PFAC sur extension sans évacuation!

Bonjour,

La PFAC est effectivement exigible dans les cas:
  - de raccordement,
  -d'extension (même sans nouveau raccordement). 
Extrait de l'art. 1331-7 du code de la santé publique:

"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires..."

"...Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation..."

Il vous reste à vérifier le contenu de la délibération qui a institué la PFAC dans votre commune, ET le tarif applicable à la date de création de l'extension. Le tarif peut en effet évoluer d'une année sur l'autre.
C'est votre seul recours, sauf si le titre de paiement lui-même est entaché d'irrégularité ou peut-être prouver qu'il n'y a pas d'eaux usées supplémentaires (mais je ne connais pas d'arrêt dans ce sens).
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

La PFAC est effectivement exigible dans les cas:
  - de raccordement,
  -d'extension (même sans nouveau raccordement). 
Extrait de l'art. 1331-7 du code de la santé publique:

"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires..."

"...Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation..."

Il vous reste à vérifier le contenu de la délibération qui a institué la PFAC dans votre commune, ET le tarif applicable à la date de création de l'extension. Le tarif peut en effet évoluer d'une année sur l'autre.
C'est votre seul recours, sauf si le titre de paiement lui-même est entaché d'irrégularité ou peut-être prouver qu'il n'y a pas d'eaux usées supplémentaires (mais je ne connais pas d'arrêt dans ce sens).
@

Merci beaucoup de votre retour rapide .
Je trouve que le montant est vraiment excessif dans notre cas 😡 

Re,

* Donc allez en mairie consulter la délibération pour vérifier:
  - Que les extensions sont bien concernées par la PFAC (le tarif au m2 devrait être inférieur au tarif pour le raccordement, mais aucune base juridique),
  - Que le tarif qui vous est appliqué est celui correspondant à l'année de fin de réalisation de l'extension (2022 ou 2023?)
* Par ailleurs, le titre de recouvrement doit comporter les mentions substantielles:
  - l'objet (PFAC) et le motif (extension,
  - Les nom et qualités de l'ordonnateur.
* Resterait à attaquer, si c'est le cas, la non augmentation de rejet des eaux usées. Mais un agrandissement -sauf technique peut-être (atelier)-  est potentiellement générateur d'augmentation de volume. 
@+

Bonjour,

Le jugement de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 17LY03692 du 16/05/2019 est très clair: pour une extension la PFAC est due que si il y a un point d'eau: "En revanche, peuvent être assujettis à la PFAC, les propriétaires d'immeubles déjà raccordés à l'égout mais qui réalisent des travaux d'extension ou de réaménagement de nature à induire un supplément d'évacuation d'eaux usées".

Cordialement

Si la PFAC initiale due lors de la construction dépend de la surface de la construction, alors il est tout à fait logique qu'une extension génère un complément de PFAC.

soja49 a écrit:

Je trouve que le montant est vraiment excessif dans notre cas 😡 

660€ un montant excessif ? Une extension de 63 m2, c'est presque une deuxième maison. Une PFAC initiale tourne dans en général autour de 1500€.

Désolé de vous contredire Alyénor mais si l'extension ne produit pas d'eaux usées, il n'y a pas de PFAC: je vous invite à lire le jugement de la CAA de Lyon disposnible sur Internet

Kasparov a écrit:

Désolé de vous contredire Alyénor mais si l'extension ne produit pas d'eaux usées, il n'y a pas de PFAC: je vous invite à lire le jugement de la CAA de Lyon que je viens de citer et qui est disponible sur Internet

Kasparov a écrit:

Bonjour,

Le jugement de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 17LY03692 du 16/05/2019 est très clair: pour une extension la PFAC est due que si il y a un point d'eau: "En revanche, peuvent être assujettis à la PFAC, les propriétaires d'immeubles déjà raccordés à l'égout mais qui réalisent des travaux d'extension ou de réaménagement de nature à induire un supplément d'évacuation d'eaux usées".

Cordialement

Tu interprètes !
On peut considérer que 50 m² de véranda, et 13 m² de bureau, vont permettre d’accueillir plus de gens, ou aux mêmes personnes de rester plus longtemps, et que les installations sanitaires existantes seront plus sollicitées, même sans point d'eau ou point d'évacuation supplémentaire.

Kasparov a écrit:

Désolé de vous contredire Alyénor mais si l'extension ne produit pas d'eaux usées, il n'y a pas de PFAC: je vous invite à lire le jugement de la CAA de Lyon disposnible sur Internet

Relisez mon message. Je dis "il est logique que". Ça veut dire ce que ça veut dire, ni plus ni moins, à savoir : "le bon sens voudrait que".

+1 avec Manu, c'est du bon sens.

Est-ce normal que :
- quelqu'un qui construise 150m2 ait une PFAC de 1500€
- quelqu'un qui construise 100m2 ait une PFAC de 1000€, puis 0€ de PFAC quand il fait une extension de 50m2
?

Non, je n'interprète pas du tout !: ce même jugement dispose: "Toutefois et comme l'opposent les intimés, la circonstance hypothétique d'un changement ultérieur de destination de telles pièces de loisirs qui s'accompagnerait le cas échéant d'une augmentation du volume d'eaux usées ne saurait légalement justifier l'assujettissement des propriétaires à cette participation à compter du raccordement en 2015 de l'extension litigieuse au réseau public de collecte des eaux usées dès lors que les travaux d'extension alors réalisés n'induisaient pas de supplément d'évacuation des eaux usées."

Bonjour,

En lisant l'arrêt de la CAA la PFAC n'est pas redevable si le réaménagement/l'extension ne génèrent pas des eaux usées supplémentaires par rapport à la situation existant avant travaux.

La détermination d'un projet générant des EU supplémentaires se fait au cas par cas. Je doute que les services analysent chaque projet à ce point, je les imagine plus appliquer la délibération de manière bête et méchante.

Un avis sur la question deffrey ?

Merci salade bio !

En fait, l'article L 1331-7 du Code de la santé publique est mal rédigé

Par ailleurs, j'informe soja49 que le délai de recours de 2 mois ne s'appliquent pas aux travaux publics (Code de justice administrative) or la PFAC est liée à des travaux publics.

Toutefois, le Conseil d'Etat considère de façon permanente qu'au delà d'un an, un recours n'est plus recevable

Alyénor a écrit:

Est-ce normal que :
- quelqu'un qui construise 150m2 ait une PFAC de 1500€
- quelqu'un qui construise 100m2 ait une PFAC de 1000€, puis 0€ de PFAC quand il fait une extension de 50m2
?

Visiblement la CAA de Lyon ignore le bon sens ci-dessus.

La PFAC est calculée le jour du raccordement.

Dire de juges administratifs qu'ils manquent de bon sens, c'est trop fort !

J'ai encore le droit d'avoir un avis personnel, ou sommes-nous en dictature ?
Après, je respecte la décision de la CAA, pas de problème.
Mais dire que 100% des décisions judiciaires sont empreintes de bon sens, c'est plutôt ça qui est "trop fort". Le droit et le bon sens ne sont pas toujours alignés, souvent oui mais pas toujours.

Certes, mais le jugement que j'invoque est un jugement en appel qui confirme le jugement en première instance du tribunal administratif de Grenoble: ça ferait quand même beaucoup de juges et de rapporteurs publics dénués de bons sens !

Je ne dis pas que les juges sont dénués de bon sens : ils appliquent les textes. Mais si le législateur a prévu une législation en dépit du bon sens, le juge ne fait que s'y tenir.