Impôts locaux

Gigi a écrit:

Bonjour,

fallait faire cette déclaration dans les 90 jours après l'achevement des travaux.



Gigi

Salut,

Oui, c'est le point de départ de l'exonération temporaire de la taxe foncière. ( si tu en bénéficie.. )

oche a écrit:

Oui, c'est le point de départ de l'exonération temporaire de la taxe foncière. ( si tu en bénéficie.. )

Bonjour,
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette exoneration ?

Salut,

Dans le cadre d'une construction neuve, une exonération temporaire d'une durée de 2 ans est accordée à partir du 1° janvier qui suit l'achèvement de la construction.
Cette exonération s'applique pour la parts régionale, départementale, communale et intercommunale de la taxe foncière.

Attention, la commune peut supprimer pour sa part ou l'accorde aux constructions financés par des prêt conventionnés ou aidés.

Tableau récapitulatif:

http://doc.impots.gouv.fr/aida2004/brochures_idl2004/ud_022.html#dgibro.idl2004.ud22.52.1

Gigi a écrit:

parait-il qu'il fallait faire cette déclaration dans les 90 jours après l'achevement des travaux.

Bonjour,

Je l'ai reçu et j'ai appelé directement le service des impôts, et attention l'achèvement des travaux s'entend au sens FISCAL..., précisions :

"Pour l'administration fiscale, la définition de l’achèvement ne correspond pas à l’achèvement physique d’une construction, d’où un risque de confusion source de contentieux.
DÉFINITION FISCALE DE L’ACHÈVEMENT

Un immeuble est réputé achevé au sens fiscal lorsque les conditions d’habitabilité sont réunies, ou à compter de son occupation.
L’administration considère qu’une construction est achevée lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même si certaines prestations restent à réaliser telles l’installation du chauffage ou de l’électricité, la pose de papiers peints ou les finitions intérieures. Ce ne sont donc ni la date de livraison du logement ni celle de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) qui font courir le délai de 5 ans pendant lequel la première vente doit être soumise à la TVA, mais la date à partir de laquelle la construction est réputée habitable au sens fiscal.
Cette subtilité engendre parfois des hésitations car la date d’habitabilité au sens fiscal n’est pas toujours évidente à déterminer. Les différends entre l’administration et les particuliers sont courants en la matière."

A +.

Lily

lily63 a écrit:

"Pour l'administration fiscale, la définition de l’achèvement ne correspond pas à l’achèvement physique d’une construction, d’où un risque de confusion source de contentieux.

Cela est plus dans le cadre d'une vente.



Ce que tu cite est interessant. La date de la déclaration est très importante, car lors d'une vente d'un logement récent elle détermine le transfert de fiscalité.

" Dans tout acheteur sommeille un vendeur"..

Mais on s'éloigne de la demande initial...

Bonjour;
Quels liens y a-t-il entre réception des travaux et la fin des travaux ? En effet, j’ai un contrat avec un constructeur, mais je garde à ma charge certains travaux de finition (carrelage, peinture, extérieur, etc …). Légalement, je dispose de combien de temps maximum pour terminer ces travaux qui sont à ma charge ? J’ai entendu parler de 5 ans. Est-ce vrai ?
Cdlt

oche a écrit:

Cela est plus dans le cadre d'une vente.

Ce que tu cite est interessant. La date de la déclaration est très importante, car lors d'une vente d'un logement récent elle détermine le transfert de fiscalité.

" Dans tout acheteur sommeille un vendeur"..

Mais on s'éloigne de la demande initial...

Pas du tout, ce que je cites n'est pas dans le cadre d'une vente mais d'une construction... donc je réponds bien à la demande initiale de Gigi.
Pour résumé, il faut avertir les impôts dès l'achèvement des travaux mais défini au terme fiscal (voir définition plus haut)...

Mais comment détermine t'on que les travaux sont "fiscalement" terminés ?

Parceque sans chauffage ni électricité, j'ai du mal à concevoir une maison habitable.

Le minimum c'est quoi ? Maison hors d'eau et hors d'air ?

Hors d'eau hors d'air + chape coulée ? (dans mon cas, on a un chauffage au sol mais on fait faire la chape par un artisan extérieur au constructeur, donc après la réception de la maison).

La logique fiscale n'est pas tellement logique... mais on y peut rien, les textes sont les textes comme ils savent le dire!

Bonjour;

Qui peut nous communiquer ces textes ?
Cdlt

oche a écrit:

Cela est plus dans le cadre d'une vente.

Pas d'accord avec ça et entièrement d'accord avec lily 63. C'est une seule et unique notion

antofel a écrit:

Bonjour;

Qui peut nous communiquer ces textes ?
Cdlt

Je ne connais pas les textes mais le principe d'une notion d'achèvement différente de celle prévue par le code de l'urbanisme et qui correspond à l'habitabiliié est rappelé sur les divers imprimés et correspondances des services fiscaux :

Emprunt à un courrier de relance du centre des impots foncier :



Extrait de la notice du formulaire H1:

Le formulaire remplissable sous reader:

http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescript[...]tiveformulaire_3167.pdf

oche a écrit:

Salut,

Dans le cadre d'une construction neuve, une exonération temporaire d'une durée de 2 ans est accordée à partir du 1° janvier qui suit l'achèvement de la construction.
Cette exonération s'applique pour la parts régionale, départementale, communale et intercommunale de la taxe foncière.

Attention, la commune peut supprimer pour sa part ou l'accorde aux constructions financés par des prêt conventionnés ou aidés.

Tableau récapitulatif:

http://doc.impots.gouv.fr/aida2004/brochures_idl2004/ud_022.html#dgibro.idl2004.ud22.52.1

Par rapport a ce tableau, qu'entend-on avec "Habitations principales achevées après le 1er janvier 1973 et financées : à l'aide de prêts prévus aux articles L 301-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation :en accession à la propriété : demande de prêt postérieure au 31 décembre 1983"

Les prets a taux zero sont ils concernés?
Je n'arrive pas a trouver l'article du Code de la construction.

@+

ben j'ai ma réponse :

http://doc.impots.gouv.fr/aida2006/brochures_idl2006/ud_022.[...]gibro.idl2006.ud22.52.1

Bonsoir à tous,

Depuis le premier post, beaucoup d'encre a coulé, et en matière fiscale -je me répète- il faut aller à la source...pour pas se noyer!
La notion fiscale d'achèvement des travaux à retenir est tout simplement celle qu'en a donnée le Conseil d'Etat, et qui est donc innattaquable.
En allant sur le site DGI, tapez achèvement des travaux et allez au point 6213-4, point 6 a. (Précis de fiscalité 2007, livre VI Impôts Directs, titre 3 taxes foncières sur les propriétés baties, exo temporaires.)
Effectivement, à la lecture de certains posts, je comprends qu'il y ait des anxieux, mais que la plupart se rassure: sans électricité, sans carrelage (et non sans moquette), sans plâtre, sans escalier... les travaux ne sont pas fiscalement terminés
Là encore, le législateur, en faisant une distinction avec l'achèvement Code de l'Urbanisme, a voulu limiter les recours...devant le Conseil d'Etat. En effet, beaucoup de maisons restent sans peintures, ni tapisseries, ni revêtements de sols (amovibles) durant des années!
Allez, bonne nuit
@+

Merci deffrey mais ce n'est pas évident du tout à trouver (il faut faire une recherche avancée, recherche dans la documentation fiscale)

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?typepage=avancee&[...]mp;FILE=docFiscale.html

PRÉCIS DE FISCALITÉ 2007 À JOUR AU 1ER JUILLET 2007
LIVRE VI IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
TITRE 3 TAXES FONCIÈRES
CHAPITRE PREMIER TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (CGI, ART. 1380 À 1391 B ; DB 6 C)
A. CHAMP D'APPLICATION (DB 6 C 1)
III. EXONÉRATIONS TEMPORAIRES (CGI, ART. 1383 À 1387, 1387 C, 1586 A ET 1586 B ; DB 6 C 13 ; BO 6 A-6-03)
5. EXONÉRATIONS TEMPORAIRES DES SEULES PARTS COMMUNALE, DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES a écrit:

6213-4


6. Précisions sur le régime des exonérations temporaires.

a. Notion d'achèvement. Le point de savoir à quel moment une construction peut être considérée comme terminée est, bien entendu, une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble doit être tenu pour achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment.

Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant entièrement terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux d'aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu, à cet égard, qu'à la date où le gros œuvre est entièrement terminé, certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.

En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés, lorsque l'habitation n'est pas alimentée en eau ou en électricité ou lorsque l'installation d'assainissement individuelle n'est pas mise en service. Il en est de même lorsque l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.

Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement pour chaque appartement et non, globalement, à la date d'achèvement des parties communes.

Bonjour à tous,

Moi, mon souci, c'est d'arriver à transférer les textes...et les images: je fais un bloquage
J'ai beau lire les conseils des uns et des autres, je n'y arrive pas. Je dois zapper une étape. Sinon, je ferais comme poil: c'est plus rapide...et direct.
Merci poil pour ta collabo
@+

Bonjour,
j'ai une petite question toute bête :
J'ai eu mon raccordement EDF et GDF le 12/10/2007. je considère donc cette date comme étant celle à retenir pour des locaux fiscalement habitable. Le délai des 90 jours m'amène au 10/01/2008.

Qu'ai je à gagner à faire une déclaration après le 01/01/2008 ? et si j'ai à gagner, quelle date, je dois indiquer sur le formulaire H1 ?

Merci d'avance aux spécialistes.

Il n'y a rien à gagner puisque c'est la date d'habitabilité qui doit être portée sur la déclaration H1 de sorte que même si la déclaration est faite début 2008, la première année d'exonération sera bien 2008 (et non 2009).

Pour gagner une année de taxe foncière, il faudrait impérativement faire une fausse déclaration (déclarer l'achèvement fiscal en 2008 au lieu de 2007)

Précision : la première année d'exonération temporaire de taxe foncière est celle qui suit l'achèvement au sens fiscal

merci poil.

Bonjour a tous.
Désolé mais je suis dur a cuire.
Pour faire claire.
Je prends possession de ma maison le 20/12/2007. Je déclare mon h1 a cette date puisque j ai l'électricité et je suis exonéré pour 2008 et 2009 grâce au 90 jours qui m auront décalé au mois de mars (20/12/2007 + 90 jours).

Ou alors j'ai rien compris et il vaut mieux prendre les clés au 1/1/2008??

Deffrey a dit"mais que la plupart se rassure: sans électricité, sans carrelage (et non sans moquette), sans plâtre, sans escalier... les travaux ne sont pas fiscalement terminés "
Puis:"a voulu limiter les recours...devant le Conseil d'Etat. En effet, beaucoup de maisons restent sans peintures, ni tapisseries, ni revêtements de sols (amovibles) durant des années! "
Mais le carrelage est un revêtement de sol !!!
Alors dans ce cas je déclare le h1 a la date ou je mets le carrelage ????

gargamel a écrit:

Je prends possession de ma maison le 20/12/2007. Je déclare mon h1 a cette date puisque j ai l'électricité et je suis exonéré pour 2008 et 2009 grâce au 90 jours qui m auront décalé au mois de mars (20/12/2007 + 90 jours).

les 90 jours sont un délai pour faire la déclaration et ne sont pas un élément de calcul pour savoir à partir de qulle année commence l'exonération.

il faut distinguer la date à laquelle il faut faire la déclaration H1 (dans le délai de 90 jours de l'achèvement au sens fiscal) et la date d'achèvement portée sur cette déclaration H1 qui correspond à la date à laquelle la maison est habitable au sens de l'administration fiscale.

gargamel a écrit:

Mais le carrelage est un revêtement de sol !!!

il n'est pas amovible

gargamel a écrit:

Alors dans ce cas je déclare le h1 a la date ou je mets le carrelage ????

plutôt la date portée sur la déclaration H1 doit correspondre à la date ou le carrelage est posé et la déclaration de cette date devra être effectuée dans les 90 jours de la fin de la pose.

Merci pour ses info Poil.
Je vais être plus précis.
Je dois réceptionner ma maison fin décembre et je pose le carrelage dans la foulée.Dans mon intérêt, d'exonération j entends, vaut il mieux que je réceptionne fin décembre ou début janvier??
réception décembre 2007 --->exonération 2007 et 2008?
réception janvier 2008 ------->exonération 2008 et 2009??

Je dirais plutôt :
- habitabilité fiscale en 2007 -> exonération TF 2008-2009

- habitabilité fiscale en 2008 -> exonération TF 2009-2010

La réception ne signifie pas automatiquement que la maison est habitable tout dépend de la nature des travaux reservés. Et inversement, ce n'est pas parceque la maison n'est pas réceptionnée qu'elle n'est pas habitable pour l'administration fiscale (même si à défaut de réception, elle ne peut pas être habitée).

Par ailleurs, le constructeur ne sera peut être pas d'accord pour provoquer la réception début 2008. Il souhaite peut être récupérer au plus tôt le solde du prix.

Poil tes réponses tombent toujours au poil !!
Merci de tes réponses et de ta patience.La c'est claire pour moi.
Il est donc préférable de prendre possession en début 2008 ou de carreler début 2008.
A moins que je prétexte a mon constructeur un déplacement professionnel en fin d'année pour prendre les clés debut 2008

Nous avons recu a payer le foncier (plein pot) et l'habitation (plein pot) est ce normal ? Notre maison a été réceptionnée le 7/09/2006 et H1 envoyé ce même jour !

On m'a dit qu'ici on était pas exonéré ! Mais les deux premieres années seule la commune peut demander son dû ?

Je n'y comprends plus rien !

- S'agissant de la taxe foncière, l'exonération temporaire (2 ans)de taxe foncière pour la part départementale et pour la part régionale est acquise.
Je recommande d'envoyer en LRAR la déclaration H1 pour parer à toute difficulté (dans la mesure ou les services des impots foncier n'accusent pas pour la plupart réception de cette déclaration).

Dadou, je ne vais pas vous faire l'insulte de vous demander s'il y a des chiffres dans les colonnes Département et Région de l'avis d'imposition taxe foncière...

- S'agissant de la taxe d'habitation, si la maison était habitée ou meublée au 1er janvier elle est en principe due (sf cas d'exonération).

Je paie 620 euros de foncier dont
351 euros pour la commune
16 euros pour l'intercommunalité
70 euros le département
63 euros la région
3 euros de taxes spéciales (???)
71 d'ordures ménagères
46 euros de frais de gestion

Ayant réceptonné le 07/09/2006, je devrais simplement payer la commune, les ordures ménagères, les taxes spéciales et les frais de gestion, c'est bien cela ?

ouaip c'est ça à mon avis

merci je vais voir ce que je peux faire

Bonjour,

Je suis moi-même "harcelé" alors que par suite des conditions actuelles
mon chantier n'est pas terminé.
J'avoue que je suis "lassé" par les gens qui me compliquent la vie.
J'ai eu beau envoyer des photos, expliquer ... tous les trois mois ça recommence.
J'ai donc actualisé ma documentation ...

Simplement pour actualiser la notion de "achévement des travaux au point de vue Fiscal"

Chapitre premier taxe foncière sur les propriétés bâties
(CGI, art. 1380 à 1391 A ; DB 6C)
A. CHAMP D’APPLICATION (DB 6C-1)
I. PROPRIÉTÉS IMPOSABLES (DB 6 C-11)
6200
……..
6213-1 a. Notion d'achèvement. Le point de savoir à quel moment une construction peut être considérée comme terminée est, bien entendu, une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble doit être tenu pour achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant entièrement terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux d'aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu, à cet égard, qu'à la date où le gros œuvre est entièrement terminé, certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés, lorsque l'habitation n'est pas alimentée en eau ou en électricité ou lorsque l'installation d'assainissement individuelle n'est pas mise en service. Il en est de même lorsque l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.
Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement pour chaque appartement et non, globalement, à la date d'achèvement des parties communes.

6213-2 b.

Il y a toute une jurisprudence qui s'est mise en place.

Les devoirs : oui
Lers droits : oui
L'un ne va pas sans l'autre ...
Bonne lecture.

@+