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Faux plafond fixé sur fermette, h>1m80, plancher de surface taxable ?

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 536 fois
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Env. 10 message Seine Saint Denis
Bonjour !

L'idée serait de faire construire une maison sans étage avec des fermettes en W.

Je cherche à savoir si ce type de faux plafond par exemple
http://p8.storage.canalblog.com/80/06/199053/13830891.jpg 
est considéré comme un plancher et génère de la surface taxable pour la partie des combles > 1m80 ?
Ou la surface taxable ne doit juste compter que le RDC de la maison. ( même si y'à pas vraiment d'étage en fait )
L'idée serait de poser de l'isolant ensuite sur le faux plafond et rendre les combles inaccessible.

Je tombe sur plusieurs sources contradictoire sur internet :s
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/credit_immobilier/
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

L'exemple que vous donnez ne génère pas de surface de plancher. 2 raisons au moins : tout d'abord le plancher n'est pas fait pour recevoir des aménagements, et ensuite l'encombrement de la charpente existante (issu de la circulaire sur la surface de plancher).
Par contre elle génère de la surface taxable pour les parties qui ont une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Seine Saint Denis
Edit : merci pour la réponse tout d'abord 

Je suis d'accord sur le fait que vu l'impossibilité de faire des aménagements, donc c'est pas non aménageable la, c'est carrément inexistant ( y'à pas de plancher !! ) ça devrait pas compter en théorie.

Sauf que je tombe sur des articles contradictoires : http://www.mon-permis-de-construire.com/conseils-gratuits/qu[...]la-surface-taxable.html

Et le soucis c'est que c'est encore différent des textes officiels ! qui parle de surface de plancher !
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]le=LEGIARTI000025210950

Et sur le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.d[...]p;cerfaFormulaire=13406*06

Bref sur le formulaire on parle de surface taxable et dans l'articles sur legifrance de surface de plancher.

Donc, logiquement, si c'est pas un plancher, c'est pas taxable non ?

J'ai l'impression que c'est un pile ou face le truc et que ça dépends du mec qui reçoit le permis !
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Petite erreur dans mon message précédent, je l'ai édité.
Les informations ne sont pas contradictoires. Les 3 documents précisent bien le même calcul pour obtenir la surface taxable.
Je vous l'accorde, l'article R.331-7 n'est pas tout à fait clair, mais il se situe dans la section 1 Taxe d'aménagement du code de l'urbanisme.
La surface de plancher génère forcément de la surface taxable, tandis que la surface taxable n'est forcément de la surface de plancher : exemple des surfaces affectées au stationnement qui comptent dans la surface taxable mais pas dans la surface de plancher.
Pour une demande d'autorisation, vous renseignez à la fois la surface de plancher et la surface taxable. La 1re sert à déterminer le champ d'application de votre demande (DP, PC) et l'éventuel recours à architecte. La 2e est utilisées par la base de l'imposition.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 10 message Seine Saint Denis
Tiens ma réponse à bugger
Merci pour la réponse, un peu déçu de devoir payer pour du faux plafond mais au moins je sais maintenant ^^
Messages : Env. 10
Dept : Seine Saint Denis
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
En gros Surface de plancher = surface utilisable pour habitation , idem pour surface taxable (dans la maison ! )
Donc combles inaccessibles, c'est pas "déclarable" donc pas taxable
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Et non Odilon, des combles qui ont une hauteur de plus de 1,8m, même s'ils sont inaccessibles génèrent de la surface taxable.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...donc il suffit de mettre une planche OSB à moins de 1.80 ?
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
??? comble non aménageable : ce n'est pas un niveau de surface de plancher me semble-t-il
donc on ne calcule pas... (dans le cadre d'une habitation)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Le comble non aménageable (plus de 1,80 m de hsp) génère bien de la surface taxable : art. L.331-10 du code de l'urbanisme
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Auparavant l'article R331-07 du CU précise " pour chaque niveau" , donc pas de niveau, pas de calcul, à mon sens....
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Pas de niveau, pas de calcul : je suis d'accord.
A défaut de trouver une définition d'un niveau je m'appuie sur la jurisprudence : elle ne considère pas une mezzanine comme un niveau à la double condition que son plancher ne couvre qu'une partie de la superficie du logement dont elle fait partie et qu'elle n'ajoute pas d'étage à l'immeuble. Donc un niveau peut se définir comme un plancher occupant la totalité de la superficie et qui créé un étage à l'immeuble.
Le comble est donc un niveau à part entière, et entre dans les modalités des articles L.331-10 et R.331-7 du CU. Par ailleurs, il est bien comptabilisé dans le tableau d'aide au calcul des surfaces taxable et plancher.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Donc une maison de plain-pied (par exemple) avec une partie des combles >1.80 serait plus taxée que la maison identique avec plafond "sous rampant", (ou la même avec toit plat) ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Tout à fait !
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,

J'imagine que l'idée de taxer cette surface, c'est au cas où la demande est déposée sans création de partie habitable à cet endroit, puis ensuite l'habitation est modifiée et une surface habitable est créée, sans modification des façades et donc sans dépôt d'un permis de construire : l'administration est dans ce cas lésée.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le samedi 13 avril 2024 à 05h33
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