Y a-t-il un délai de paiement de la PFAC?

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 219 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

Lovive Picto info

Auteur du sujet

Le 09/06/2019 à 07h30 Env. 10 message Reunion

Bonjour
Je viens de recevoir un courrier recommandé de ma compagnie des eaux comme quoi j'avais une semaine pour régler la PFAC d'un montant de 3500€!!!
J'ai fait construire ma maison en 2014 (validation du permis de construire à cette époque, installation du compteur d'eau et factures à l'appui!) Ils me disent dans leur courrier qu'ils n'ont été informé du raccordement qu'en 2017(!) et que par conséquent je leur dois cette somme pour laquelle je n'ai jamais reçu aucun préavis...
Je voudrais donc savoir s'il existe un délai après lequel cette taxe n'est plus redevable (5 ans après!...) ou si j'ai un recourt quelconque...
En vous remerciant de votre aide

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 6 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

deffrey Picto info

Le 09/06/2019 à 10h37 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Le Sénat a répondu:
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712640.html

Selon la réponse, la demande du créancier est prescrite au bout de 4 ans, la date de départ étant le 1er janvier suivant le fait générateur (raccordement).
- Il faut que vous puissiez justifier de cette date,
- Il faut que vous ayez respecté les prescriptions éventuelles qui étaient indiquées pour le raccordement au réseau (information de la commune ou de l'organisme, …),
- Encore faut-il que les 3 500€ correspondent au tarif voté par délibération du CM ou de la com. de com pour l'année du raccordement.
- Bien entendu, vous allez devoir batailler, avec les bons arguments!!!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

Lovive Picto info

Auteur du sujet

Le 10/06/2019 à 06h38 Env. 10 message Reunion

Merci pour votre réponse
En effet, je crains qu'une bataille juridique ne soit nécessaire...

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 6 ans

Voir la fiche

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !

C'est intéressant aussi !

Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.

Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Calculette construction gratuite !
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com

Les bonnes idées shopping des membres
Les membres du forum postent des idées et votent pour les idées des autres. Découvrez les meilleures idées !