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Taxe d'aménagement et réduction car prêt à taux 0

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afectiona
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 6 ans
Le 04/02/2013 à 13h27
Taxe d'aménagement et réduction car prêt à taux 0
Bonjour,

On nous a dit qu'on pouvait avoir une réduction sur la taxe d'aménagement qu'on nous a estimé à 2100 € grâce à notre prêt à taux zéro mais comment faire ? à qui s'adresser ?

Et de combien, sera cette réduction ?

Merci de votre aide
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peaty

Messages : Env. 10
De : Epinal (88)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 04/02/2013 à 14h07
Bonjour,
il faut demander un attestation à votre banque qui indique que vous avez un PTZ, et l'envoyer à la DDT avec un petit mot.
Pour ma part, ils ne pouvaient pas m'indiquer le montant de la réduction. (j'ai plus qu'à attendre)
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alex29880

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 400
De : Plouguerneau (29)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 04/02/2013 à 18h59
Bonjour,
Pouvez-vous expliquer quel est le lien entre la TA et le PTZ?
Une réduc est appliquée quelque soit la DDTM et quelque soit le montant du PTZ?
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peaty

Messages : Env. 10
De : Epinal (88)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 05/02/2013 à 07h28
J ai pas plus d'info, c'est quand j'ai appelé la DDT pour tout autre chose que la TA, que la (tres sympatique) dame m'a donné cette info.
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jenny33141

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Saint Mariens (33)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 05/02/2013 à 08h08
Il me semblait que la réduction grâce au prêt à taux 0, était déjà déduit quand on reçoit la taxe ? Je m'explique : Pour la TLE ça marchait comme vous dites, mais j'ai appelé la DDTM pour avoir une simulation de la TA (j'ai eu la fille qui fait les calculs) et donc je lui ai demandé et elle m'a dit qu'il y avait les 50 % d'abattement sur les 100 premiers m² et la réduction grâce au prêt à taux 0. Si c'est ce que vous dites c'est une très bonne nouvelle pour moi Smile
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tonyfifi

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 200
De : Lannion (22)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 05/02/2013 à 10h23
Bonjour, on nous a dit également un abattement de 50%, en revanche cette somme est a payer en une seule fois.
Quelqu'un sait au bout de combien temps il faut la payer apres que le pc soit accepté?
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jenny33141

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Saint Mariens (33)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 05/02/2013 à 10h26
Apparemment ils envoient la taxe , 3, 4 mois après l'accord du permis. Mais c'est déjà bien assez tôt !
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tonyfifi

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 200
De : Lannion (22)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 05/02/2013 à 10h36
Merci jenny33141. Oui comme tu dis c'est bien assez tot Smile
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 05/02/2013 à 15h39
Bonsoir,

1) Depuis le 1er/04/2012, la TLE est remplacée par la TA.
2) Les taux de cette taxe sont votés, ce qui signifie qu'ils peuvent être (sont) différents d'une commune à une autre et idem pour départements,
3) Ce sont les DDT/DDTM (littoral), qui calculent cette TA, mentionnée ou pas dans l'arrêté de PC,
4) Chaque construction bénéficie pour cette imposition, d'un abattement général (national) de 50% de la base forfaitaire, sur les 100 premiers m² (art. L 331-12 2° du CU),
5) Dans les communes qui l'ont voté, un abattement supplémentaire est effectué sur 50% de la surface qui dépasse les 100 premiers m² (pas de cumul pour arriver à zéro), notamment pour prêt sans intérêt (art L 331-9 2° du même code). Le PTZ doit être justifié auprès de la DDT/DDTM. Cet abattement peut donc être possible dans votre commune, mais pas dans la commune voisine.
6) Cette taxe est à acquitter, selon deux modalités (art. L 331-24 du CU):
- Par moitié, 12 mois puis 24 mois après l'obtention du PC, si elle est supérieure à 1500€,
- Une seule fraction, 12 mois après le PC, si elle ne dépasse pas 1500€,
7) C'est un avis du trésor public qui vous en demande le paiement.

@+
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jenny33141

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Saint Mariens (33)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 05/02/2013 à 15h53
Merci beaucoup Deffrey !
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afectiona
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 6 ans
Le 07/02/2013 à 08h35
Ma belle soeur vient de faire construire et m'a dit qu'eux avaient envoyés à la dde pdt la construction et sur une taxe à 1500 ils paieront uniquement 800€ !
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PaulieWalnuts

Messages : Env. 70
De : Quimper (29)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 08/02/2013 à 13h35
Bonjour,

Très utiles toutes ces informations

Sauriez-vous qu'elle type de surface (de plancher ou taxable ?) est à prendre en compte dans le calcul de la TA ?

Merci d'avance !
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afectiona
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 6 ans
Le 08/02/2013 à 13h51
Et ma belle soeur avait pas un gros taux zéro car elle a pas fait bbc donc je sais pas si ça joue bcp ? car nous on est bbc . perso notre garage est comprise dans la surface taxable :-(
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jenny33141

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Saint Mariens (33)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 08/02/2013 à 13h58
Le montant du pret importe peu. Si vous avez eu droit a un pret a taux 0 cest bon. Bbc ou non.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 08/02/2013 à 16h43
Bonjour,

PaulieWalnuts a écrit:Bonjour,

Très utiles toutes ces informations

Sauriez-vous qu'elle type de surface (de plancher ou taxable ?) est à prendre en compte dans le calcul de la TA ?

Merci d'avance !


Art. L 331-10 et R 331-7 du CU: Surface de plancher taxable:Toutes les surfaces de plancher > 1,80m, sauf vides et trémies et embrasures.
@+
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PaulieWalnuts

Messages : Env. 70
De : Quimper (29)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 08/02/2013 à 18h59
Merci deffrey !

Sinon, concernant les réductions pour la TA, ma commune et la ddtm de mon département n'en font pas pour les ptz+ tant pis pour moi...
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minimaman83

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 100
De : Villars Les Dombes (1)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 12/02/2013 à 10h07
Est-ce à nous de calculer la surface plancher? Car sur la demande de PC, le constructeur a oublié d'enlever la surface la trémie de l'escalier, à l'étage
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MayC

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 70
Dept : Isere
Ancienneté : + de 6 ans
Le 02/03/2013 à 22h34
Bonjour,
Nous avons avec mon compagnon un projet de construction dans le 38, une maison de 90m² et un garage de 25m²... et plus le projet avance, plus on apprend l'apparition de nouveaux frais.
Aujourd'hui nous avons rencontré à la mairie de notre futur maison, la personne qui s'occuper de l'urbanisme.
Il nous a donc fait le calcul des taxes...
La fameuse taxe d'aménagement : 3122€ sachant que d'apres lui les 50% de réduction serait seulement sur la surface supérieur à 100m²(garage compris)
La PAC, Participation d'assainissement collectif (accordement au tout à l'égout, taxe locale d'équipement et autre) 4220€
total 7342 !!!!!
C'est ENORME ! Nous sommes étonné du montant exorbitant de ces taxes !! On ne s'attendait pas du tout à ça
Et si on décide d'agrandir la maison dans quelques années, il devra a nouveau pay
1
Début TVX le 26/03/14

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jon06

Messages : Env. 30
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 6 ans
Le 02/03/2013 à 22h34
Moi j'ai le même soucis j ai environ 9000 euro que de TLE .
on ne m a jamais avertis d un tel montant juste dit que sa tournerez autour des 2580 euro .surprise quand je me suis présenter a la mairie et que l on ma avertis de la taxe qui s elever donc a 9000 euro .
j ai eu droit au PTZ donc je penser que j avais droit a un dégrèvement .
j ai appeler le service assiette et la la dame me dis que le maire n a pas signer le papier pour que les nouveaux habitants est droit a se dégrèvement .
trouvez vous sa normal que l ont sa pas avertis avant d acheter le terrain que l on puisse le prévoir dans le crédit la je me retrouve s en un sous et cette taxe a payer Crying
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MayC

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 70
Dept : Isere
Ancienneté : + de 6 ans
Le 02/03/2013 à 22h36
Désolé le message est parti trop vite.
On devra a nouveau payer la taxe d'aménagement par rapport la futur surface...
Ce n'est pas prévu mais c'est à prendre en compte évidement.
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Début TVX le 26/03/14

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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 03/03/2013 à 18h46
Bonsoir,

Cite MayC
: "...La fameuse taxe d'aménagement : 3122€ sachant que d'apres lui les 50% de réduction serait seulement sur la surface supérieur à 100m²(garage compris...")

Ne pas confondre:
- l'abattement de 50% qui est de droit sur les 100 premiers m² (art L 331-12 2° du CU),
- et l'abattement supplémentaire (s'il a été voté) sur un pourcentage (maximum 50%) des m² au-delà des 100 premiers, pour prêt sans intérêt notamment (art. L 331-9 2° du CU).

@+
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MayC

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 70
Dept : Isere
Ancienneté : + de 6 ans
Le 04/03/2013 à 14h27
Bonjour DEFFREY,
Cela veut dire qu'on peut bénéficier des 50% également sur les 100 premiers m² ?
J'entends et vois un peu tout. Et trouve toujours la somme énorme.
sur le site :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml
"les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM)"
Où y'a t-il marqué que nous avons droit à 50% d'abattement pour les 100 premeiers m² ?
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Début TVX le 26/03/14

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MayC

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 70
Dept : Isere
Ancienneté : + de 6 ans
Le 04/03/2013 à 14h31
Http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=35E2D[...]&dateTexte=20130304

"Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;

2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1° ; "
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Début TVX le 26/03/14

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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 04/03/2013 à 19h27
Bonsoir,

MayC a écrit:Http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=35E2DE24D47846682703539C448F06F3.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000023368795&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20130304

"Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter ;

2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au 1° ; "


Vous n'êtes pas concernée par le 1° du L 331-12, mais par le 2° du L 331-9, cumulatif avec le L 331-12 2° si la commune en a délibéré ainsi.
@+
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MayC

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 70
Dept : Isere
Ancienneté : + de 6 ans
Le 07/03/2013 à 17h36
LEs 50% sur les 100 premiers m² ont bien été déjà compté....
C'est tout meme ENORME !!
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Début TVX le 26/03/14

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david50300 Invité

Messages : Env. 60000
Le 07/03/2013 à 18h22
On peut se renseigner ou pour savoir sa TA,autre taxe, impots foncier et impots locaux?
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jenny33141

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Saint Mariens (33)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 07/03/2013 à 19h13
Alors pour la TA c'est la ddtm et pour le reste impôts mais personnellement ils ont rien voulu me dire car la maison n'est pas construite Mad
Je pense que je suis tombé sur une fille qui n'avait pas envie De me répondre...
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jon06

Messages : Env. 30
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 6 ans
Le 07/03/2013 à 23h31
Mais esceque tous le monde a droit au 50 pourcents sur les 100 m2 .ou après sa dépend de la commune aussi car le maire peut s opposer au dégrèvement
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jenny33141

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Saint Mariens (33)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 08/03/2013 à 07h53
Sa depend de la commune
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 08/03/2013 à 22h19
Bonsoir,

jon06 a écrit:Mais esceque tous le monde a droit au 50 pourcents sur les 100 m2 .ou après sa dépend de la commune aussi car le maire peut s opposer au dégrèvement


En écrivant que l'abattement était de droit, je pensais avoir été clair!!
@+
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PaulieWalnuts

Messages : Env. 70
De : Quimper (29)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 09/03/2013 à 10h44
Je suis un peu largué là..

Je bénéficie d'une réduction de 50% sur les m2 au delà des 100 m2.

En revanche pour les 50% sur les 100 m2, la DTM de mon département ma dit que ma commune ne l'accordait pas.
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webjo

Messages : Env. 100
De : 77 Et 84 (84)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 15/03/2013 à 14h51
MayC a écrit:Bonjour,
Nous avons avec mon compagnon un projet de construction dans le 38, une maison de 90m² et un garage de 25m²... et plus le projet avance, plus on apprend l'apparition de nouveaux frais.
Aujourd'hui nous avons rencontré à la mairie de notre futur maison, la personne qui s'occuper de l'urbanisme.
Il nous a donc fait le calcul des taxes...
La fameuse taxe d'aménagement : 3122€ sachant que d'apres lui les 50% de réduction serait seulement sur la surface supérieur à 100m²(garage compris)
La PAC, Participation d'assainissement collectif (accordement au tout à l'égout, taxe locale d'équipement et autre) 4220€
total 7342 !!!!!
C'est ENORME ! Nous sommes étonné du montant exorbitant de ces taxes !! On ne s'attendait pas du tout à ça
Et si on décide d'agrandir la maison dans quelques années, il devra a nouveau pay


7 - Articulation de la PAC avec la taxe d’aménagement (TA)En application des principes généraux, le dispositif ne peut pas aboutir à une double perception ayant le même objet puisqu’un même équipement ne peut être financé deux fois au moyen de contributions distinctes.
Si la commune a instaurée une TA majorée (schéma de secteur) pour financer l’assainissement, elle ne peut, en plus, percevoir la PAC pour financer le même équipement.


Ouch ça fait peur toutes ces taxes, je pensait qu'il y avait que la taxe d'aménagement à s'acquitté lors d'une construction neuve. Cela ne serait pas la seule taxe ? Merci
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 18/03/2013 à 08h49
Bonjour,

Art. L 1331-7 du CSP: PFAC et non PAC.
Il faut que le conseil municipal l'ait instituée pour qu'elle soit exigible, ce qui n'est pas le cas partout... même si ça se généralise!

@+
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manute

Messages : Env. 20
Dept : Ariege
Ancienneté : + de 6 ans
Le 20/03/2013 à 20h55
Qui pourrai dire exactement toutes les taxes a payer en début de construction ou pendant svp?? ça serai super sympa pour éviter les "bonnes surpises"!! j ai entendu parler de ta, tle, pte, rap?! qui peux m éclairer stp!? merci
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 20/03/2013 à 21h45
Bonsoir,

rap??? pte???
tle est morte, bonjour TA. C'est LA taxe nationale, dont le taux varie d'une commune à l'autre.
Les participations sont votées -ou pas- par les communes ou intercomm. Donc, d'une commune à l'autre, impossible de dire à vue de nez

Si vous posez votre dévolu sur une commune, c'est ELLE qui peut vous renseigner, pas le forum!
@+
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MissTigry

Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 6 ans
Le 20/03/2013 à 22h22
RAP, je suppose Redevance d'archéologie préventive, j'ai vu ça sur le site de ma commune. Je ne savais pas qu'il y avait ça aussi à payer !
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manute

Messages : Env. 20
Dept : Ariege
Ancienneté : + de 6 ans
Le 21/03/2013 à 09h40
Excusez moi faute de frappe PRE et oui rap signifie redevance archeo preventive. merci pour ces réponses
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MissTigry

Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 6 ans
Le 21/03/2013 à 11h25
Si je ne me trompe pas, le PRE a été remplacé par la PAC
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 21/03/2013 à 11h55
Bonjour,

J'ai mis en rouge au-dessus: pas PAC (politique agricole commune, pompe à chaleur...) mais PFAC (participation au financement de l'assainissement collectif). Et effectivement depuis le 1er juillet 2012, dans les communes qui l'ont votée.

@+
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MissTigry

Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 6 ans
Le 21/03/2013 à 11h59
Désolée, j'ai zappé le F. Sur ma petite fiche des + à payer, je n'avais noté que participation pour assainissement collectif.

D'ailleurs on a en + nous une participation pour non réalisation d'aire de stationnement (+ de 3000 €). Je me renseigne actuellement pour savoir ce que le PLU entend concernant cela.

Ca chiffre vite tout cela !
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 21/03/2013 à 12h01
Re,

Et la PNRAS est portée dans votre arrêté de PC?

@+
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webjo

Messages : Env. 100
De : 77 Et 84 (84)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 21/03/2013 à 12h21
Bonjour, et bien toutes ces taxes ça fait peur de faire construire du neuf. Sur de l'ancien c'est pareil ?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 21/03/2013 à 13h07
Bonjour,

Non, puisque le fait générateur est l'autorisation de construire, sauf pour ce qui concerne le raccordement à l'égoût qui serait fait sur une maison existante, obligée de se raccorder après réalisation du TAE par exple (PFAC).

@+
0
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atGenevray

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 20
De : Sorigny (37)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 21/03/2013 à 13h38
Voici un lien avec les informations officielles :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml
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MissTigry

Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 6 ans
Le 21/03/2013 à 16h26
deffrey a écrit:Re,

Et la PNRAS est portée dans votre arrêté de PC?

@+


Nous n'avons pas encore déposé le permis de construire. Là, nous sommes en négociation financement avec les banques et constructeur. Le plan de la maison est arrêté cependant et le terrain trouvé par le constructeur.
J'ai eu la réponse par contre de la mairie. On m'a répondu que pour les constructions destinées à l'habitation, il est exigé 2
places de stationnement pour 120 m 2 de SHON.
Je n'ai pas encore cherché sur le forum, je vais aller le faire, mais je demande au cas-où... Je dois comprendre quoi par 2 places de stationnement ? Mon garage compte pour 1 ou pas ? On pensait mettre la maison à 5 m de la route afin de faire une place devant notre garage (évitant ainsi de rentrer la voiture de multiples fois dans la journée dans le garage) mais peut être qu'il ne l'entende pas ainsi. Il faut que je me documente sur la chose ^^ Enfin c'est hors sujet avec le sujet actuel, désolée.
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