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Taxe d'aménagement et réduction car prêt à taux 0

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webjo

Messages : Env. 100
De : 77 Et 84 (84)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 25/03/2013 à 10h20
En ce qui concerne les taxes, nous envisageons avec mon épouse de faire construire sur la commune de Médis ou Saujon en Charente Maritime, je viens d'appeler le service de l'urbanisme de la mairie de Médis et il me disent qu'il y a la taxe d'aménagement communale 3%, taxe d'aménagement départemental 2% et redevance d'archéologie préventive 0.40%

J'ai aussi appeler le service de l'urbanisme de la mairie de Saujon qui est à 5 kms de Médis et la il me disent que toutes les taxes cités ci dessus sont compris dans la taxe d'aménagement communale ?

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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MissTigry

Messages : Env. 20
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 6 ans
Le 25/03/2013 à 10h26
En Charente Maritime également, j'ai appelé la DDTM. On m'a dit de faire pour la taxe d'aménagement :
(727 /2 pour les 100 premiers m²) x 100 m² x 5%
puis pour les m² suivant : 727 x m² x 5 %

même calcul pour la redevance archéo mais 0,40% au lieu de 5%

Pour la PFAC c'est 9 € /m²
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nanoucha

Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 ans
Le 10/04/2013 à 11h08
Bonjour, Pour connaitre touts les montants pour les taxes, faut appeler le centre des impôts de la ville où vous faites construire. Il m'ont donné le montant de la taxe d'aménagement, la redevance d'archéologie préventive, la taxe d'habitation et la taxe foncière. Et la mairie elle m'a donné le montant de la taxe de raccordement des égouts.
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webjo

Messages : Env. 100
De : 77 Et 84 (84)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 10/04/2013 à 11h18
nanoucha a écrit:Bonjour, Pour connaitre touts les montants pour les taxes, faut appeler le centre des impôts de la ville où vous faites construire. Il m'ont donné le montant de la taxe d'aménagement, la redevance d'archéologie préventive, la taxe d'habitation et la taxe foncière. Et la mairie elle m'a donné le montant de la taxe de raccordement des égouts.


Bonjour,

Ok merci pour l'info ;)

Bonne journée
Jo
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jenny33141

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Saint Mariens (33)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 10/04/2013 à 12h46
Bonjour,

et ben mon centre doit être rempli de fainéant alors, car à chaque fois que j'ai appelé ils m'ont dit que le montant de la taxe foncière et taxe d'aménagement je l'aurais que quand la maison sera construite... LOL

Pour la taxe d'aménagement je l'ai su grâce à la DDTM....
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jenny33141

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Saint Mariens (33)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 10/04/2013 à 12h47
Heu excusez moi taxe foncière et taxe d'habitation Happy
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webjo

Messages : Env. 100
De : 77 Et 84 (84)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 02/05/2013 à 16h58
Bonjour,

Je viens d'appeler la DDTM de Royan et il m'ont dit que maintenant le garage était lui aussi taxé.

Ci dessous les taxes à payer pour le commune de Médis en Charente Martime, je trouve que c'est énorme toutes ces taxes.

La valeur forfaitaire 2013 est de 724 €UROS

Le taux de la taxe d'aménagement sur la commune est de 3%
Le taux de la taxe d'aménagement sur le Département est de 2 %
Le taux pour la redevance d'archéologie préventive est de 0.4 %
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ad80

Messages : Env. 10
Dept : Somme
Ancienneté : + de 6 ans
Le 17/05/2013 à 20h47
Bonjour a tous,

Je suis en vue d'acheter un terrain à bâtir, je me suis renseigné en mairie pour connaitre le cahier des charges, heureusement pour moi il n'existe pas.

La mairie ma fournit le certificat d'urbanisme du terrain où sont inscrit les taux des différentes taxes:
- TA communale = 18%
- TA départementale = 2.3%
- RAP = 0.40%

Si je prend l'exemple d'une maison de 150m² les calculs sont les suivants:

- TA communale : (100m² * 724/2 * 18%) + (50m² * 724 * 18%) = 13032 €
- TA départementale : (100m² * 724/2 * 2.3%) + (50m² * 724 * 2.3%) = 1665 €
- RAP : (100m² * 724/2 * 0.4%) + (50m² * 724 * 0.4%) = 290 €

Soit un total des taxes à près de 15 000€ !!!!!!!

Rassurez moi, j'espère que je me trompe?
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webjo

Messages : Env. 100
De : 77 Et 84 (84)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 17/05/2013 à 22h30
ad80 a écrit:Bonjour a tous,

Je suis en vue d'acheter un terrain à bâtir, je me suis renseigné en mairie pour connaitre le cahier des charges, heureusement pour moi il n'existe pas.

La mairie ma fournit le certificat d'urbanisme du terrain où sont inscrit les taux des différentes taxes:
- TA communale = 18%
- TA départementale = 2.3%
- RAP = 0.40%

Si je prend l'exemple d'une maison de 150m² les calculs sont les suivants:

- TA communale : (100m² * 724/2 * 18%) + (50m² * 724 * 18%) = 13032 €
- TA départementale : (100m² * 724/2 * 2.3%) + (50m² * 724 * 2.3%) = 1665 €
- RAP : (100m² * 724/2 * 0.4%) + (50m² * 724 * 0.4%) = 290 €

Soit un total des taxes à près de 15 000€ !!!!!!!

Rassurez moi, j'espère que je me trompe?


18% ce n'est pas 5% le max ?
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ad80

Messages : Env. 10
Dept : Somme
Ancienneté : + de 6 ans
Le 17/05/2013 à 22h37
De 1% à 20% pour les communes
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webjo

Messages : Env. 100
De : 77 Et 84 (84)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 17/05/2013 à 22h44
Et ben ça fait une sacrée taxe
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ad80

Messages : Env. 10
Dept : Somme
Ancienneté : + de 6 ans
Le 18/05/2013 à 08h41
Est-ce que quelqu'un peut confirmer mes calculs?
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Marianne33210

Messages : Env. 10
De : Langon (33)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 18/05/2013 à 11h27
PFAC problème double facture
Bonjour DEFFREY,
Je vois que vous êtes bien informé et j'aimerais avoir votre avis.
Je suis en fin de construction, j'ai reçue la facture pour le branchement à l'assainissement collectif, mais j'ai aussi reçue une facture au nom de la commune, pour les travaux réalises par une entreprise pour la mise en place du tampon d'assainissement. En effet lors de la mise en place du réseaux collectif, la mairie avait oubliée mon terrain, le tampon n'y étant pas il a fallut en mettre un, mais la mairie me demande de payer cette mise en place. Que dois faire ?
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deffrey

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Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 18/05/2013 à 12h31
Bonjour,

- Qu'appelez-vous "facture pour le branchement à l'assainissement"?
- Qu'y avait-il d'indiqué sur cette "facture"?

La mairie peut en effet répercuter le coût des travaux de branchement, sous respect des conditions du L 1331-2 du CSP, et bien évidemment ne doit pas les compter deux fois.
S'il y a bien eu deux factures pour travaux, (et non pour participation), vérifier le contenu exact de ces factures. Evidemment, vous pouvez contester le double paiement éventuel facturé à tort, en raison de "l'oubli".

Si vous avez acquitté la PFAC, le montant acquitté pour les travaux doit venir en déduction (L 1331-7 du même code).

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minimaman83

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 100
De : Villars Les Dombes (1)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 24/05/2013 à 10h27
ad80 a écrit:De 1% à 20% pour les communes

Non, en général le taux communal est effectivement compris entre 1 et 5%. Ce taux peut être porté « dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs » jusqu'à 20 %. Conformément aux règles habituelles de financement des infrastructures par la fiscalité d'urbanisme, « Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. »
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minimaman83

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 100
De : Villars Les Dombes (1)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 24/05/2013 à 10h29
Je pense que la "facture pour le raccordement à l'assainissement" est en fait la taxe de raccordement au tout à l'égoût
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noar30

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 200
Dept : Vaucluse
Ancienneté : + de 6 ans
Le 24/05/2013 à 15h17
Taxe Aménagement et PTZ+
Bonjour, voici la délibération de mon conseil municipal a propos de l'exonération de la TA avec un PTZ+:

".... Afin de prévenir toute difficulté d'application, il apparaît que cette délibération doit être précisée quant à la taxation à appliquer aux logements dont la construction a bénéficié d'un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+). Pour ces logements l'exonération totale de la taxe d'aménagement n'est pas prévue par la loi.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité l' erratum à la délibération susvisée qui précise que pour les logements bénéficiant du prêt à taux zéro renforcé :
• les cents premiers mètres carrés bénéficieront de l'abattement légal de 50% de la taxe
• les surfaces bâties au delà de 100m2 ne bénéficieront d'aucune exonération."

Voila j'ai l'impression que le conseil municipal interpréte à leur manière Prêt à Taux Zéro... L article de loi L 331-9 parle bien de prêt a taux sans interets... Sachant que PTZ+ et la nouvelle appelation du PTZ.. Corrigez moi si je me trompe

Ma question est votre commune en 2013 vous a t elle OUI ou NON exonéré de Taxe d' Aménagement ?
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webjo

Messages : Env. 100
De : 77 Et 84 (84)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/06/2013 à 14h26
Re: Taxe Aménagement et PTZ+
noar30 a écrit:Bonjour, voici la délibération de mon conseil municipal a propos de l'exonération de la TA avec un PTZ+:

".... Afin de prévenir toute difficulté d'application, il apparaît que cette délibération doit être précisée quant à la taxation à appliquer aux logements dont la construction a bénéficié d'un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+). Pour ces logements l'exonération totale de la taxe d'aménagement n'est pas prévue par la loi.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité l' erratum à la délibération susvisée qui précise que pour les logements bénéficiant du prêt à taux zéro renforcé :
• les cents premiers mètres carrés bénéficieront de l'abattement légal de 50% de la taxe
• les surfaces bâties au delà de 100m2 ne bénéficieront d'aucune exonération."

Voila j'ai l'impression que le conseil municipal interpréte à leur manière Prêt à Taux Zéro... L article de loi L 331-9 parle bien de prêt a taux sans interets... Sachant que PTZ+ et la nouvelle appelation du PTZ.. Corrigez moi si je me trompe

Ma question est votre commune en 2013 vous a t elle OUI ou NON exonéré de Taxe d' Aménagement ?


Sur la commune ou nous allons faire construire le trésor public nous à dit:

Avec Prêt à taux zéro EXONERATION à 100% SUR 10 m² au delà des 100m²
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vava6342

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 6 ans
Le 11/06/2013 à 12h06
J'ai demandé a la banque de me fournir un papier attestant que nous bénéficions d'un pret a taux zero pour l'envoyer a la DDT, celle ci refuse, me précisant que le pret a taux zero n'est pas totalement "réalisé".

la construction n'a pas encore commencé, bien que le PC ait été accordé en janvier 2013. Faut-il attendre que la construction ait réellement commencé, et donc le pret enclenché, pour avoir droit a ce document?
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rafamanm

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Messages : Env. 2000
De : Oissery (77)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 11/06/2013 à 12h16
vava6342 a écrit:J'ai demandé a la banque de me fournir un papier attestant que nous bénéficions d'un pret a taux zero pour l'envoyer a la DDT, celle ci refuse, me précisant que le pret a taux zero n'est pas totalement "réalisé".
la construction n'a pas encore commencé, bien que le PC ait été accordé en janvier 2013. Faut-il attendre que la construction ait réellement commencé, et donc le pret enclenché, pour avoir droit a ce document?

Il faudra peut être attendre le premier déblocage du PTZ avant de demander l'attestation.
Nous aussi, nous demanderons bientôt cette attestation à notre banque...
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jenny33141

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Saint Mariens (33)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 11/06/2013 à 12h17
Bonjour !

Désolé Vava, pour ma part je ne peux pas te répondre car j'ai débloqué intégralement mon ptz.... Par contre mon permis est validé depuis janvier, la construction à démarré depuis mars et à l'heure d'aujourd'hui; aucune taxe à l'horizon.... Alors je ne suis pas préssé de la payer hein, mais vu que j'avais lu que justement on la recevait assez rapidement, je me pose un peu la question...
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vava6342

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 6 ans
Le 11/06/2013 à 12h39
J'avais rencontre la responsable a la DDT qui ma dit que nous recevrons la TA cet été et que la moitie serait a payer cette année!
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 11/06/2013 à 14h08
Bonjour,

vava6342 a écrit:J'avais rencontre la responsable a la DDT qui ma dit que nous recevrons la TA cet été et que la moitie serait a payer cette année!


Déjà dit et redit:

Si le montant de la TA dépasse 1 500€, première moitié à payer 12 mois après l'obtention du PC, deuxième moitié 24 mois après (art. L 331-24 du CU).

Cite noar30:


"Voila j'ai l'impression que le conseil municipal interpréte à leur manière Prêt à Taux Zéro... L article de loi L 331-9 parle bien de prêt a taux sans interets... Sachant que PTZ+ et la nouvelle appelation du PTZ.. Corrigez moi si je me trompe..."

Cite l'art. L 331-9 du CU:

"...Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional de la région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes : ..."

... PEUVENT... et non DOIVENT, toute la différence!!!
@+
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vava6342

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Messages : Env. 2000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 6 ans
Le 11/06/2013 à 15h00
Merci deffrey mais je sais lire et j'ai déj lu ce que vous citez. je répondais a jenny33141 simplement en lui citant ce que la responsable DDT m'avait dit en avril.

ma question concernait plutot l'attestation PTZ délivrée par la banque, a quel moment peut on la demander?

mais merci quand meme !
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Nico29860

Messages : Env. 50
De : Le Relecq Kerhuon (29)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 16/06/2013 à 12h20
Bonjour,

Pour ma part, ma construction devrait commencer en juillet, PC accordé le 3 mai. Je signe le terrain(division de propriété) que j'achète non viabilisé à la fin du mois chez le notaire.
J'achète le terrain non viabilisé car mon constructeur devait initialement l'acheter, mais il m'aurait donc répercuté ses frais de notaire, j'achète donc en direct.
Mon constructeur a compris le prix de la viabilisation du terrain dans le contrat et le descriptif de construction. Après lui avoir demandé de me confirmer plusieurs
fois en quoi consistait la viabilisation, il s'agit bien de raccorder un terrain aux différents réseaux d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone et d'assainissement plus
le bornage par le géomètre.
J'ai reçu de la mairie de ma future construction les demandes de raccordement du service d'assainissement et du service des eaux ainsi que le contrat de concession
d'eau. Jusque là, rien de normal. J'ai également reçu le même jour le devis net et forfaitaire comprenant:
Raccordement au réseau d'eau potable:
- Taxe de raccordement
- Frais de compteur
- Canalisations
Le tout hors taxe et TTC
Raccordement au réseau d'assainissement
- Taxe de raccordement
- Fourniture et pose de tabouret
- Canalisations

Il est précisé également dans le contrat de concession d'eau que les travaux de rétablissement des pavés et trottoirs me seront répercutés (je comprends reboucher les
tranchées et refaire le trottoir.

Ma question est donc:
La viabilisation du terrain étant comprise dans le devis de mon CCMI, hormis les taxes de raccordement qui sont à ma charge, le reste du coût des travaux ne devrait-il pas
être supporté par mon constructeur ou il aura également des frais à supporter de son côté pour viabiliser le terrain?

Merci d'avance à tous.
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rafamanm

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 2000
De : Oissery (77)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 08/01/2014 à 10h17
Bonjour à tous,
Y a-t-il une nouvelle loi concernant la réduction de cette taxe d'aménagement? Je veux dire, d'autres conditions pour pouvoir la bénéficier...
Merci.
0
18/11/13: Début travaux sur le chantier
Mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=19493
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deffrey

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Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 08/01/2014 à 10h52
Bonjour,

Pas dans le code de l'urbanisme en tout cas!
@+
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audrey31

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
Le 14/01/2014 à 09h16
Bonjour,
C'est la commune qui vote le dégrèvement par rapport au PTZ. Le mieux c'est de voir avec votre mairie si vous pouvez y prétendre.
La taxe d'aménagement est payable en 2 fois si sup à 1500 euros au bout de 12 et 24 mois après le permis de construire avec une part communale et une part départementale.
La DDT vous adressera un courrier pour vous informer du montant environ 3 mois avant la première échéance et à ce moment vous pouvez leur envoyer un courrier de demande de dégrèvement et une preuve que vous avez bénéficier d'un PTZ.
Pour ma part je n'ai pas pu bénéficier du dégrèvement soit 2800 euros pour une maison de *82 m2 avec garage de 18m2 sur la première couronne de Toulouse.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 14/01/2014 à 09h59
Bonjour,

Pour PTZ, commune ou (EPCI), et conseil général (L 331-9 du CU).

Un principe: ne pas attendre de recevoir le courrier d'information de sommes à payer pour envoyer les justificatifs pour bénéficier d'un dégrèvement éventuel! ... car l'avis de recouvrement reprend bien souvent les chiffres initiaux, et le remboursement est parfois long!
C'est vrai dans tous les domaines
!
@+
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rafamanm

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 2000
De : Oissery (77)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 14/01/2014 à 10h03
Bonjour Deffrey,
Merci pour ce conseil. Alors quels sont les justificatifs à préparer et il faudra les envoyer où déjà?
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18/11/13: Début travaux sur le chantier
Mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=19493
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deffrey

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Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 14/01/2014 à 10h07
Re,

rafamanm a écrit:Bonjour Deffrey,
Merci pour ce conseil. Alors quels sont les justificatifs à préparer et il faudra les envoyer où déjà?


[i]Eh bien justificatif bancaire d'octroi du PTZ, à envoyer à la DDT(M) si service instructeur pour la commune, car c'est elle qui calcule la TA (sur la base de la surface de plancher taxable portée dans le CERFA PC)

@+
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rafamanm

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 2000
De : Oissery (77)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 14/01/2014 à 10h19
Merci. Donc justificatif bancaire d'octroi de PTZ et copie du PC à envoyer avant la réception du courrier d'information? Ce sont les seuls documents nécessaires?
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18/11/13: Début travaux sur le chantier
Mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=19493
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 14/01/2014 à 10h37
Re,

Références du PC suffisent dans le courrier de demande
.
@+
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bonjour2013

Messages : Env. 200
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 5 ans
Le 14/01/2014 à 10h55
Ok merci pour ces infos je vais m'en occupé
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rafamanm

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 2000
De : Oissery (77)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 14/01/2014 à 18h45
On a contacté notre banque aujourd'hui pour leur demander ce justificatif d'octroi du PTZ. Leur réponse: ils ne donnent pas de justificatif pour le PTZ, une copie de l'offre de prêt fait foi, paraît-il.
D'après vous, le centre des impôts acceptera-t-il?
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18/11/13: Début travaux sur le chantier
Mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=19493
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alex29880

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 400
De : Plouguerneau (29)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 14/01/2014 à 19h15
Nous avons demandé ce même justificatif à notre banque, ils nous ont simplement fait un courrier type "nous attestons, pour faire valoir ce que de droit, que Mr Mme UNTEL bénéficient d'un prêt à taux zéro dans notre établissement" (c'est résumé).
Ça n'a pas posé de problème, mais effectivement à la base, le guichetier m'a dit que la copie de notre offre de prêt suffirait.
Je n'ai pas eu beaucoup à insister pour qu'il me fasse une attestation basique. C'est pas pour le temps que ça prend, ni le prix que ça coûte, et c'est tout de même plus simple que de photocopier une dizaine de pages...
Au pire, vous pouvez préparer une attestation au nom de la banque et passer leur demander de signer et tamponner! Le travail est pré-mâché.
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rafamanm

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 2000
De : Oissery (77)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 15/01/2014 à 00h34
Merci. On va préparer cette attestation et la leur faire signer.
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18/11/13: Début travaux sur le chantier
Mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=19493
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 15/01/2014 à 08h21
Bonjour,

Pour la TA, c'est la DDT(M) qui calcule le montant à acquitter... avec les dégrèvements éventuels, même si c'est le TP qui émet le titre de recouvrement.
C'est donc à la DDT(M) qu'il faut envoyer les documents
.
@+
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rafamanm

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 2000
De : Oissery (77)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 15/01/2014 à 10h54
deffrey a écrit:C'est donc à la DDT(M) qu'il faut envoyer les documents.

Bonjour,
A quel service exactement? Documents à envoyer en LRAR ou en courrier simple?
Merci.
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lotr

Messages : Env. 10
De : Chazay (69)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 15/01/2014 à 19h44
Taxe d'amenagement
Bonjour tout le monde
je viens de recevoir 780 euro pour un abris de jardin pose sur des paves de 15 m2
je n'avais jamais entendu parler de cette taxe la mairie ne ma jamais rien dit
ce sont des voleurs
je ne veux pas payer je les appellent demain
y a til des gens dans mon cas si oui comment avez vous terminer
merci
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 16/01/2014 à 09h24
Bonjour,

rafamanm a écrit:
deffrey a écrit:C'est donc à la DDT(M) qu'il faut envoyer les documents.

Bonjour,
A quel service exactement? Documents à envoyer en LRAR ou en courrier simple?
Merci.


Le recommandé n'est pas nécessaire dans ce cas (gardez quand même copie des documents que vous envoyez).
Quant au service, il s'agit de l'urbanisme, mais d'une DDT à l'autre, l'organigramme peut varier. Le mieux est d'appeler votre DDT; vous aurez ainsi les coordonnées du service en charge du calcul de la TA
.
@+
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sosonne et sully Invité

Messages : Env. 60000
Le 21/01/2014 à 18h22
Bonjour à tous,

Mon permis est accordé depuis le 31 octobre 2012, et la maison est terminée depuis Juin 2013.

A ce jour, je n'est toujours pas reçu de taxe d'aménagement à payé ?

Est-ce normal ? je bénéficie d'un PTZ + et d'un prêt PAS.

Merci,
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trezeg

Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 7 ans
Le 22/01/2014 à 22h18
Bonjour sosonne et sully

je suis dans le même cas que toi , permis de construire en décembre 2012 , maison terminée en juillet 2013
par contre j'ai attendu les 3 mois de délai légal à compter de juillet 2013 , pour envoyer l'attestation d’achèvement des travaux , du coup je l'ai envoyé en octobre 2013
peut être est ce dû à ca non ?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 23/01/2014 à 08h30
Bonjour,

Ne pas confondre:
- TA, taxe "d'urbanisme" dont le fait générateur est la date d'obtention du PC. THEORIQUEMENT, le recouvrement doit se faire 12 mois après cette date, puis 24 mois, si la taxe est >1500€.
- DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité), sans incidence sur la TA,
- H1 (délai 90 jours achèvement "fiscal"), qui concerne les impôts fonciers, donc sans rapport avec la TA.
Pourquoi vous inquiéter de la non réception de l'avis de recouvrement???
Provisionnez sur un livret... et la TA sera moins douloureuse
!
@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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sosonne et sully Invité

Messages : Env. 60000
Le 23/01/2014 à 09h19
Merci deffrey.
C'est pas que je m'inquiete, mais j'en suis a quasi 3 mois de plus (pc 31/10/2012), par.rapport a mon premier paiement logiquement...
siffle
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En cache depuis le mercredi 12 juin 2019 à 13h43

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