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Taxe d'aménagement et réduction car prêt à taux 0

Ce sujet comporte 200 messages et a été affiché 87.600 fois
deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 23/01/2014 à 13h36
Re,

Je confirme, provisionnez
!!
Pour l'instant, les faits sont plus favorables que les textes, donc ... attendez ... même si quand on a des fonds on est pressé de les dépenser!
@+
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trezeg

Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 6 ans
Le 23/01/2014 à 15h45
J'aurais dû me taire , j'ai reçu ce matin le courrier

qui date de fin décembre 2013 , ils l'ont envoyé à mon ancien adresse
ils ne me réclament rien pour le moment , ils m'informent

part communale : 2100€
part départementale : 1313€ total = 3413 €

alors il est écrit qu'on peut la payer en 2 fois , alors ça veut dire quoi ?

que je dois d'abord payer 2100€ puis 1313 €
ou bien on prend le total soit 3413 , on divise par 2 = 1706.5 € à payer une première fois puis , une deuxième fois plus tard ?
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caplain

Messages : Env. 60
De : Tourcoing (59)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 23/01/2014 à 17h14
@trezeg


Bonjour,

Il se peut même qu'il manque la troisième part ''la Redevance d'Archéologie Préventive'' dite RAP.
Sinon, effectivement la somme totale est à diviser par 2, 1ère échéance 12 mois après le dépôt de permis de construire, l'autre moitié au 24ème mois.

Moi non plus j'ai toujours pas avalé....

Bon jeudi soir.

Alain

PS : je précise que les retards sont dus au retard engendré par la mise en place du nouveau logiciel de calcul. Il y avait 10 mois de retard lorsque j'avais appelé la DDTM du Nord-PDC. C'est aussi pourquoi la DTTM a pris le soin d' envoyer des courriers d'information indiquant que la taxe arriverait bien!!

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 23/01/2014 à 17h18
Bonjour,

Petite rectif: 12 mois après l'obtention du PC, puis 24 mois, si >1500€ (L 331-24 du CU
)
@+
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trezeg

Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 6 ans
Le 23/01/2014 à 17h48
Bon j'espère que je devrais la payer pas avant fin février , sinon je vais manger que de la salade Crying
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sosonne et sully Invité

Messages : Env. 60000
Le 23/01/2014 à 18h34
Pour ma part, je n'ai pas reçu de courrier non plus à ce jour ... SadSad
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yann61

Messages : Env. 10
De : Saint Pierre Du Regard (61)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 25/01/2014 à 15h19
Bonjour , je voudrais savoir aussi de mon coté comment ca se passe puisque jai déjà un PTZ a 0% et en plus jai signé avec la banque un prêt PAS , jai aussi déjà recu a titre d'information le tarif de la futur facture qui s'eleverait a 2600 euros .... mais toujours rien recu a ce jour et logiquement j'aurai déjà je pense la recevoir puisqu'on entre dans la maison le 18 fevier 2014.
MERCI
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oxpi64

Messages : Env. 50
De : Mouguerre (64)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 04/02/2014 à 09h28
Bonjour,
Moi j' en ai pour 6419€ de TA + 2000€ de raccordement au tt à l' égout pour une maison de 147m² + garage .
Un collègue vient de me parler de ce dégrèvement grâce au PTZ en faisant un courrier à la DDTM, mais que faut t' il leur dire? Est ce quelqu' un pour qui ça a marché pourrait m 'éclairer sur ce courrier.
Merci d' avance.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 05/02/2014 à 08h30
Bonjour,

Dit et redit:
- Ce n'est pas la date d'entrée dans la maison qui est le fait générateur, mais la date d'obtention du PC.
- Pour demander le dégrèvement éventuel PTZ, il faut envoyer copie du prêt à la DDT(M) avec les références de votre arrêté de PC. Il n'y a pas de dissertation à rédiger
!
@+
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sosonne et sully Invité

Messages : Env. 60000
Le 27/03/2014 à 13h00
Toujours pas de taxe en vue pour nous ... Y a t-il autant de retard pour le Nord ?
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sophia91

Messages : Env. 10
De : Bruyères Le Châtel (91)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 27/03/2014 à 13h56
Taxe communale à 20%
Bonjour,

j'ai contacté ma DDT qui m'a informée que c'est la commune qui délibère pour accorder ou non un abattement de 40% lorsque qu'un prêt PTZ + a été souscrit pour financer le projet.

En ce qui me concerne : la mairie n'accorde pas l'abattement, mais en plus le taux appliqué à ma zone est de 20%!!!!!! Incroyable...

Motif invoqué dans le PV de délibération : afin d'éviter "les divisions foncières dans la zone considérée". Ont-ils le droit d'imposer ce taux dans la mesure où il n'y a pas de travaux substantiels de voirie ou autres, ni d'infrastructures à réaliser consécutives lié à un accroissement du nombre d'habitations?
Il me semblait que le taux à 20% devait-être motivé...
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 27/03/2014 à 19h22
Bonjour,

Effectivement, le taux de 20% que la commune peut appliquer par délibération, doit être motivé.
... Et le motif invoqué dans le PV ne correspond pas aux termes de l'art. L 331-15 du CU
Problème: Il doit être légèrement tard pour contester la délibération elle-même (2 mois).
Prenez communication (copie) de la délibération et si le seul motif concerne les divisions foncières... tentez votre chance par un recours devant le TA.
Mais ce n'est pas gagné d'avance!
Toutefois, la circulaire ci-dessous a bien rappelé la nécessité d'une motivation (Cf pages 37&38 notamment.


http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]-jVc3YUtFgyIiZ8udoSesmA
@+
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Terenas

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 16/09/2014 à 13h22
Hello

Je relance le sujet car j'ai reçu une notification le 01/04/2014( ... oui ils sont drôles aux impôts) que je devrais m’acquitter d'une somme de 4859€....
Puis rien jusqu'à samedi dernier où j'ai reçu le titre de perception avec une somme à payer de 2430€.Je me dis que ça correspond à la moitié mais je n'arrive pas à retrouver le résultat de leur calcul

157m² de surface taxable (PC de décembre 2012)
Taux départemental à 1,3%
Taux communal à 5%
2 places de stationnement à 2000€ forfaitaire
Valeur forfaitaire au m² =724€

Je retrouve bien le montant brut de 5883 € pour la part communale, et 1530€ pour la part départementale mais je n'arrive pas au net.
Voici les abattements 50% sur les 100er m² =>OK
abattement de 50% (commune et département a priori) sur la surface >100m² car PTZ+

En prenant en comptes des données j'arriverai à :
Part communale
<100m² =>100*724/2*0.05=1810€
>100m² => 57/2*724*0.05=1031,7€
stationnements => 2*2000*.05=200

Part départementale
<100m² =>100*724/2*0.013=470,6€
>100m² => 57/2*724*0.013=268,24€
stationnements => 2*2000*.013=52€

Soit un total de 3832 en arrondissant.

Ca vous parait cohérent ?

je vais re-essayer d'avoir les impôts
0
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tonio16

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
Ancienneté : + de 6 ans
Le 16/09/2014 à 14h21
Les 50% du PTZ ne sont pas obligatoire, voir si votre commune l'accorde bien. La place de parking peut monter jusqu'à 5000€.
Les PV sont aussi taxés
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/09/2014 à 14h33
Bonjour,

Je n'ai pas refait les calculs, mais je vois que vous appliquez 57/2, pour l'abattement du PTZ, soit 50% des m² excédant les 100 premiers;
Attention à la lecture... (et l'application qu'en a faite la mairie), de l'art. L 331-9 2° du CU
:

"...2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation..."

C'est à dire que la commune et (ou) le département ont très bien pu limiter l'abattement à 20, 30, 40% de vos 57m².
@+
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