Taxe d'aménagement et réduction car prêt à taux 0

Bon je viens de joindre la DDTM et c'est pas gagné... LE service taxe ou fiscalité  peut être contacté les mardis et jeudis matin uniquement... et pas d'adresse mail à la DDTM 06 selon la standardiste (pas de première jeunesse vu la voix)... mais Google is your friend donc j'ai trouvé.
Mail envoyé et j'appelle mardi matin.

Je viens d'avoir une personne de la DDTM au tel. Donc la DDTM ne se charge pas de faire appliquer les abattements lié au PTZ c'est la commune du lieu de construction qui doit avoir statué (délibération) sur son application. 


Il faut contacter soit la DDTM pour savoir si la commune du lieu de construction a statué pour l'application ou non de l'abattement lié au PTZ (qui sera pour les m2 supérieur à 100 ou pas). SI la DDTM n'a pas l'info il faut voir avec la commune.

voila voila

Oki et du coup vous votre ddt n'a pas pu vous renseignez?

PTZ : un bonus fiscal à la clé

Si le financement des travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire émane d’un PTZ, une réduction est dès lors possible. L’article 331-9 du code de l’urbanisme prévoit une mesure particulière qui se présente comme suit : " les opérations financés via un PTZ peuvent bénéficier d’un abattement de 50% de la taxe d’aménagement. Et au-delà de la réduction également accordée pour les 100 premiers mètres carrés. Un bémol cependant, cet avantage fiscal n’est pas systématique. Il est décidé par délibération au sein des instances locales et territoriales."

Bonjour,

Albadeziles a écrit:

PTZ : un bonus fiscal à la clé

Si le financement des travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire émane d’un PTZ, une réduction est dès lors possible. L’article 331-9 du code de l’urbanisme prévoit une mesure particulière qui se présente comme suit : " les opérations financés via un PTZ peuvent bénéficier d’un abattement de 50% de la taxe d’aménagement. Et au-delà de la réduction également accordée pour les 100 premiers mètres carrés. Un bémol cependant, cet avantage fiscal n’est pas systématique. Il est décidé par délibération au sein des instances locales et territoriales."

L'article L 331-9 2° du code de l'Urba. ne dit pas exactement la même chose que "votre" portail financier(!!);
"Les organes délibérants peuvent exonérer en tout ou en partie (ou pas), dans la limite de 50% de leur surface (...) les surfaces qui ne bénéficient pas de l'abattement pour les 100 premiers m²" c'est à dire au maximum la moitié des m² au delà des 100 premiers.
@+

Bonjour,
Ma fille a reçue une taxe d aménagement de 7900 euros suite a la construction de sa maison!!!
Avec un pret a taux zero, elle pensait avoir un abattement mais la commune n'a pas donné d'accord pour celui ci lors de la deliberation de cette taxe ce qui fait qu'elle n'a droit a rien... En fait, cette deliberation est au bon vouloir des communes.
Elle doit effectuer des travaux exterieurs d'evacuation des eaux qui necessitent de casser la voirie, le fossè d'evacuation etant en face. Là encore, la commune ne veut pas prendre en charge... Un peu aberrant vu le montant versé de cette taxe, a quoi sert elle sinon? Deception totale des services publics...

Bonjour à tous, 
J'ai lu vos différents messages et je suis assez inquiète par rapport au document que je viens de recevoir. 
Je fais construire une maison de 105m2 habitables + 50 m2 de sous sol sur la comune de Sarcelles. 
Nous avons contracté un PTZ. 

On nous demande 7265€ !! alors qu'en lisant les différents post, il ne s'agit jamais de cette somme la. 
Si quelqu'un pouvait m'éclairer. 

Merci d'avance
Aurélie

Les Chamarounets a écrit:

Bonjour à tous, 
J'ai lu vos différents messages et je suis assez inquiète par rapport au document que je viens de recevoir. 
Je fais construire une maison de 105m2 habitables + 50 m2 de sous sol sur la comune de Sarcelles. 
Nous avons contracté un PTZ. 

On nous demande 7265€ !! alors qu'en lisant les différents post, il ne s'agit jamais de cette somme la. 
Si quelqu'un pouvait m'éclairer. 

Merci d'avance
Aurélie

Bonjour
Tout dépend des communes.
Par chez moi, la TA tourne souvent aux alentours de 8-10k€. Donc avec les autres taxes on arrive à 10-12k€. Donc votre montant de TA ne me choque pas. C'est d'ailleurs pour ça qu'on alerte souvent sur ce forum sur le calcul des taxes dès le début du projet pour éviter les mauvaises surprises. (certaines communes les taxes vont être "que" de 1-2000€, mais d'autres on est vite au-dessus de 10k€... ce qui s'anticipe)
Maintenant, si vous avez un doute, vous pouvez le recalculer vous-même pour vérifier.

Pour savoir si votre commune abaisse la taxe d'aménagement grâce aux ptz suffit d'envoyer un petit mail ou un coup de fil à la mairie. Faites le calcul vous même vous avez les formules . Demandez en même temps à votre mairie tous les taux et vous serez fixé.

Bonjour à tous ! j'ai entendu dire qu'il etait possible de faire une simulation de notre future taxe d'aménagement sur le site ?!
Pouvez-vous me dire comment faire ?

merci !!

Bonjour Nani,

https://www.forumconstruire.[...]menagement/

Bonjour.

Concernant la TA pour une construction d'extension, est il normale de déduire des 100 premiers m² de la construction, la surface existante ? On intègre dans un calcul fiscal de 2016 une construction de 1930 ? Est ce bien légal ?

Bonjour,
on parle bien ici de l'abbatement de 50% de la TA sur les 100 premiers m² ...

dans le cas d'une extension, la TA prend en compte la surface existante pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'abattement des 50% : ex pour une extension de 50m² :
 - la maison existante fait 90m² ... vous pourrez encore bénéficier de l'abattement de 50% de la TA sur 10m² de votre extension (résiduel entre la surf d'extension + la surface de maison et les 100m²)
 - la maison existante fait 120m² ... vous ne bébéficierez d'aucun abattement sur l'extension puisque la maison dépasse déjà les 100m²


edit correction de ma réponse en me rendant compte de la mauvaise compréhension de la question et que j'ai été un peu vite dans ma réponse!