Taxe d'amenagement qui est redevable ? dans le cas d'un achat de maison deja construit

Bonjour

De mon expérience si il n'y a aucun transfert de permis de construire à votre nom vous ne serez pas redevable des taxes

Par contre la déclaration d'achèvement des travaux a t elle été faite ?

Et pour avoir repris un permis existant en achetant un terrain. Vous ne serez jamais redevable d'une taxe qui n'est pas à votre nom.

Si pour x raison vous étiez amené à payer des taxes elles doivent être établies à votre nom seul.

En cours de compromis l'ancien propriétaire m'avait transmis sa taxe d aménagement. Le trésor public m'avait confirmé de ne jamais payer car pas à mon nom.

Bonjour,
La maison est-elle terminée ?
La Taxe d'Aménagement est exigible en 2 fois normalement : une 1ère fois 12 mois après le permis de construire, et une 2ème fois 24 mois après. Si elle n'a pas été payée : soit vous négociez qu'elle soit prise en charge par le vendeur, soit vous la payez en négociant une baisse du prix d'autant.

Neuf ou ancien, ça dépend du contexte.
Elle a été livrée et entièrement payée ? La déclaration d'achèvement des travaux est émise ?
Vous bénéficiez à priori de la garantie de parfait achèvement si vous êtes dans l'année suivant sa livraison (ou si elle n'a pas été livrée), et vous bénéficiez de la dommage ouvrage (si les vendeurs n'ont pas souscrit de dommage ouvrage ils vous la doivent quand même). Demandez conseil à votre notaire (et si vous n'avez pas de notaire, prenez-en un).

Je vous remercie pour vos réponses

la maison a commencé a être construite en 2019
Il reste des travaux a faire dans la maison comme installation cuisine, salle de bains, et aménagement paysage. Donc je ne pense que les propriétaires aient fait la déclaration d'achèvement des travaux

Le permis de construction est a leur nom car la maison était destinée à eux

les propriétaires ont inclus dans le prix de vente de la maison la taxe d'aménagement, je ne m'y connais pas du tout, mais cela me semblait louche car pour nous ce sont ceux qui ont fait la demande de permis de construction qui doivent payer cette taxe, non ?

Si il n'y a pas de transfert de permis de construire à votre nom

= pas de taxe d'aménagement à payer pour vous car elle ne sera pas à votre nom.

Par contre, mais là je mets un bémol sur ma réponse car je ne maîtrise pas assez
Si pas de déclaration d'achèvement des travaux faites, il faut quand même qu'elle soit faite par eux sinon il faut un transfert à votre nom
= est ce qu'une personne non titulaire d'un permis peut faire une déclaration d' achèvement des travaux pour un permis qui n'est pas à son nom ?

Woofy qu'en penses tu de mon raisonnement ? Merci

JME2021 a écrit:

les propriétaires ont inclus dans le prix de vente de la maison la taxe d'aménagement, je ne m'y connais pas du tout, mais cela me semblait louche car pour nous ce sont ceux qui ont fait la demande de permis de construction qui doivent payer cette taxe, non ?

Ils peuvent inclure tout ce qu’ils veulent dans le prix de la maison mais il ne fallait pas qu’il le dise! Ou en tout cas sans mentionner cela comme ça si vous n’en êtes pas redevable.

milkapops je ne sais pas du tout. Tu as peut-être raison.
Mais lors de la vente d'un bien immobilier, en général on prends tout ce qui va avec.
Par exemple lors de la vente de mon appartement, les acheteurs n'allaient pas me rembourser la taxe foncière ni la taxe d'habitation. Donc la taxe d'habitation est pour moi entièrement (je ne l'ai pas payée sur mon logement suivant donc au final je n'en paye qu'une), en revanche ils ont du me rembourser la taxe foncière sur le prorata de l'année restante suivant la vente (et j'ai continué à la payer mensuellement bien que le bien soit vendu). Donc c'est pour ça : si la taxe d'aménagement n'a pas encore été exigée, il est bien possible qu'elle le soit ensuite. Et j'ai peur que ce soit les nouveaux propriétaires qui soient responsable de cette taxe car ils ont pris le bien immobilier en l'état avec tout ce qui lui était attaché.

JME2021 a écrit:

Donc je ne pense que les propriétaires aient fait la déclaration d'achèvement des travaux

Ça serait bien de savoir, c'est important.
Je le répète : si vous n'avez pas votre propre notaire, prenez-en un. Ca ne vous coûtera rien, les honoraires d'acte sont partagés entre tous les notaires présent.

Je vous remercie pour tous vos conseils nous allons contacter un notaire et un courtier

je vous remercie encore passez une belle soirée

Qu'en pense votre notaire ? Vous avez bien votre propre notaire et non celui du vendeur ? Même si sur ce point je reste réservé car les notaires ne sont pas pour beaucoup spécialisé dans ce type de vente particulière.

Après avoir relu les textes j'en conclus toujours la même chose

Transfert de permis à votre nom car travaux non achevés donc taxe d'aménagement dont vous serez redevable

Ou alors

Si pas de transfert la déclaration d'achèvement des travaux pas de raison que vous en soyez redevable.

Franchement je serai vous, je téléphonerai à la DDT de votre département pour poser la question.
L'urbanisme c'est loin d'être simple, souvent notre cas n'existe pas vraiment dans la loi et dans la jurisprudence. Ou en tout cas la lecture de la loi ne vous permet pas d'être certain.

Je vous remercie de prendre le temps de m'éclairer

Nous avons pas encore de notaire, nous étions prêt à prendre le notaire du vendeur mais vous semblez dire que ce n'est pas le choix a faire.

Dès demain je vais rechercher un notaire

Vous pensez que la DDT pourra me dire si les proprios ont payés leur taxe d'amènagement et qu'ils ont déclarés l'achèvement des travaux ou cela est confidentiel ?

Dernière petite question : le transfert de permis de construire est-il obligatoire ?

Je vous remercie d'avance

Si la maison est terminée (au sens de l'urbanisme), pas de permis à transférer. Mais dans ce cas la DDACT est déposée, et n'a pas été contestée. Il vous faudra aussi le diagnostic DPE, et dans votre intérêt l'avis de conformité RT 2012, avec le test d'étanchéité à l'air.

Si la DAACT n'a pas été déposée, le permis est toujours en cours, et il faut le transférer. Puis ce sera à vous de faire les démarches, avec le risque de ne pas arriver à obtenir la conformité RT 2012, ni peut-être la conformité de l'étanchéité à l'air.

Il faut savoir aussi ce qu'il en est exactement des formalités fiscales, en particulier si le bien a été déclaré achevé (au sens fiscal) par l'envoi du formulaire H1.

JME2021

Les frais de notaire sont les mêmes avec un ou deux notaires.

Vous ne savez pas qu'elles sont les relations entre le notaire et le vendeur.

Donc chacun son notaire c'est une précaution importante.

Comme l'a dit Manu-d.en-haut attention si le permis est transfère, il faut être sur des travaux fait dans la maison car après vous pourriez avoir des soucis pour obtenir le DPE par exemple.

Bonsoir,

Seul le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut déposer la DAACT correspondante (art. R.462-1 du code de l'urbanisme).

Vous achetez un bien qui ne semble pas terminé, mais à quel titre ? L'ensemble des travaux et aménagements autorisés dans le permis ont été mis en oeuvre et sont conformes à l'autorisation ?
Si oui, les propriétaires doivent déposer la DAACT (L.462-1).
Si non, vous devez demander le transfert du permis, terminer ce qui doit l'être puis déposer la DAACT.

Le 1er cas n'est pas une obligation dans le processus de vente, par contre cela est intéressant pour vous qui achetez un bien qui sera réputé conforme ou non. S'il ne l'est pas, et selon les motifs de contestation, vous pouvez demander une diminution du prix. Les motifs de non conformité pourraient empêcher toute extension du bien s'il est construit en méconnaissance du permis et qu'il est non conforme au PLU.

Le 2e cas est délicat car si la RT 2012 n'a pas été mise en oeuvre correctement, la conformité sera contestée et vous pourrez difficilement y faire quelques chose.
Si la conformité au titre de l'urbanisme n'est une formalité obligatoire lors d'une cession, elle reste tout de même très utile.

Je tique sur le fait que les propriétaires aient ajouté le montant de la TA dans le prix du bien. Ce n'est pas normal. Puisqu'ils sont les bénéficiaires du permis et qu'il ont construit ce qui génère de la surface taxable, au moins la maison, il est normal qu'ils s'en acquittent, quand bien même la maison est mise en vente aujourd'hui.

Bonjour,

JME2021 a écrit:

Bonjour,

Nous sommes sur le point d'acheter une maison. sa construction a débuté en 2019, nous ne sommes pas a l'origine de la construction de la maison.

Les propriétaires souhaitaient la construire pour eux, mais aujourd'hui préfère la vendre il reste des travaux a effectuer (cuisine, salle de bain, extérieur )

ma question est : qui doit payer la taxe d'aménagement ?

ma deuxième question est : étant donné qu'ils ont déclaré il y a 5 mois environ aux impôts que la maison était leur résidence principale, la maison est elle considérée comme neuve ou ancienne ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses

  - Le fait générateur de la TA est l'autorisation d'urbanisme. le redevable en est le bénéficiaire (art. L331-6 §2 du CU).
  - Si les travaux autorisés par le PC ne sont pas achevés, il devra y avoir transfert de l'autorisation. A ce moment-là, vous deviendrez redevable.
  salade bio a répondu sur les conséquences d'un achat avant dépôt de la DAACT.
  - C'est une vente entre particuliers; neuve ou ancienne, l'intérêt concerne les frais réduits, qui s'appliquent dans le cas de vente par un professionnel.
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