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Y'a t-il un délai max pour la construction pour bénéficier de la TVA 5.5% avec CCMI?

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Env. 10 message Eure Et Loir
Bonjour à toutes et à tous,

Tout d'abord merci de prendre le temps de lire ma situation.

J'ai actuellement un projet d'achat terrain + construction en zone ANRU. Je suis éligible à la TVA réduite. Dans un 1er temps, je compte acheter mon terrain à 5,5% et ensuite conclure un contrat de construction de maison individuelle pour pouvoir lancer au moins le gros oeuvre et surtout commencer les travaux avant 2022, sinon je ne serai plus éligible à la TVA réduite sur la construction. J'ai cru comprendre que c'était la date de démarrage des travaux dans le CCMI qui faisait foi pour calculer l'éligibilité avec les ressources N-2 (dites moi si je dis des bêtises ). Comme je m'auto-finance, la construction va prendre quelques temps (3 à 4 ans je pense).


Ma question est simple: Compte tenu du fait que je souhaite pouvoir bénéficier de la TVA réduite sur la construction, j'ai absolument besoin de commencer le chantier avant 2022. Puis je conclure un contrat de construction de maison individuelle dés début 2021 (car à cette date je suis toujours éligible à la TVA réduite), quitte à ce que la livraison se fasse en 2024-2025 ? L'administration fiscale peut elle me reprocher la durée longue de construction ?

Merci de m'avoir lu, et merci pour les éléments de réponse

Bonne fin d’après-midi
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Env. 10 message Reunion
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Montenescourt (62)
Bonjour,

Tout d'abord je ne savais pas qu'une construction à 5.5% existait. J'apprends donc quelque chose.

Concernant l'achat du terrain, depuis quand un terrain est il soumis à tva ? Vous précisez l'acheter à 5.5%... dans ce cas j'ai fait une super affaire, je l'ai eu HT !

Concernant l'idée d'un CCMI étalé sur 4 ans je ne sais pas si cela existe. Est ce qu'une entreprise serait couverte pour un contrat d'une telle durée... tout peut arriver en 4 ans... surtout vu la conjoncture actuelle...
Vous courrez le risque qu'au mieux des sous-traitants déposent le blanc, au pire, votre constructeur se casse la gueule...

Vous auto financez, je ne doute pas que vous ayez vos raisons pour cela, mais soit vous avez les moyens de profiter de l'avantage qui vous est du aujourd'hui, soit vous attendez d'avoir l'argent et là vous faites construire, et tant pis pour l'avantage. Mais cela me semble moins risqué...
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
Bonjour,

Idem que kokoro, je ne sais quelle constructeur et quels assureurs vont accepter de tels délais... Habituellement le délai de réalisation d'un CCMI est de 10-15 mois en fonction du projet.
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Membre utile Env. 1000 message Montenescourt (62)
Le plus long que j'ai vu est 24 mois, terrain atypique de montagne, nécessité d'étaler les travaux de terrassement fonction de la météo. Mais du coup justifié par la technique.
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Env. 10 message Eure Et Loir
kokoro a écrit:Bonjour,

Tout d'abord je ne savais pas qu'une construction à 5.5% existait. J'apprends donc quelque chose.

Concernant l'achat du terrain, depuis quand un terrain est il soumis à tva ? Vous précisez l'acheter à 5.5%... dans ce cas j'ai fait une super affaire, je l'ai eu HT !

Concernant l'idée d'un CCMI étalé sur 4 ans je ne sais pas si cela existe. Est ce qu'une entreprise serait couverte pour un contrat d'une telle durée... tout peut arriver en 4 ans... surtout vu la conjoncture actuelle...
Vous courrez le risque qu'au mieux des sous-traitants déposent le blanc, au pire, votre constructeur se casse la gueule...

Vous auto financez, je ne doute pas que vous ayez vos raisons pour cela, mais soit vous avez les moyens de profiter de l'avantage qui vous est du aujourd'hui, soit vous attendez d'avoir l'argent et là vous faites construire, et tant pis pour l'avantage. Mais cela me semble moins risqué...

Bonjour,
Merci pour vos 1er retour.
Pour la construction, mon terrain se situe dans une zone ANRU (pas loin d'un quartier prioritaire), donc je suis éligible à la TVA réduite pour la construction de ma maison individuelle.
Pour le terrain, les prix des parcelles sont affichés en TTC avec une TVA à 20% par défaut et une TVA réduite de 5,5% pour ceux qui sont éligible à la TVA réduite. Je ne savais même pas qu'un terrain pouvait se vendre HT sans TVA..
Pour ce qui est du problème que vous soulevez avec le constructeur (délai trop long etc), il s'agit d'un constructeur que je connais bien et qui dispose de plusieurs chantiers, et du coup très compliqué pour lui de me livrer une maison en 15 mois (il fait importer pas mal de matériel d'Espagne, donc délai plus long..).
Mais admettons que cela ne pose pas de problème à mon constructeur, son assureur lui, pourrait ne pas suivre à cause du délai de livraison ? Et si l'assureur s'engage aussi, administration fiscale peux t'elle me reprocher la fait d'avoir signer un CCMI en 2021, alors que je prévoyais bien de finir ma construction en 2024 ?
Merci. 
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,


kokoro a écrit:
Concernant l'achat du terrain, depuis quand un terrain est il soumis à tva ? Vous précisez l'acheter à 5.5%... dans ce cas j'ai fait une super affaire, je l'ai eu HT !

dépend si le vendeur est soumis à TVA oupa
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Membre utile Env. 1000 message Montenescourt (62)
Merci pour cet éclairage *****.
J'ai acheté en diffu. Du coup je ne me suis pas posé la question. Bon ben déjà cette tva là qui n'est pas perdu mdr !
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
Tout à fait les terrains vendu entre particulier sont sans TVA.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Citation: il s'agit d'un constructeur que je connais bien

rien que pour cette raison : je l'éviterais ...

Citation: ... et qui dispose de plusieurs chantiers, et du coup très compliqué pour lui de me livrer une maison en 15 mois ...

1 raison de plus...

Citation: (il fait importer pas mal de matériel d'Espagne, donc délai plus long..).

Espagne ? délais plus longs ? nannnnn, c'est une blague ? .... ou la carte d'Europe a changé ces derniers jours ?
ou l'Espagne à migré à l'autre bout de la planète ?

Plus sérieusement : que  peut-il y avoir "d’intéressant" en matériaux de construction ... qui pousserait à acheter en Espagne ? (à part le carrelage, l'EPDM, éventuellement la robinetterie, peut-être les poêles à bois... ? ... )
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
Smail28, tous les constructeurs ont plusieurs chantiers en même temps  et je n'en connais pas qui ne livrent pas en moins de 15 mois, à part avoir des soucis de liquidation et autres mais ce n'est pas des délais habituel pour des projets courants qui se passent bien.
 Le délai contractuel est indiqué sur le CCMI. Pour les assureurs, entre autre la garantie de livraison, la DO, un constructeur qui met 4 ans pour livrer c'est quand même étrange et pour le moins inhabituel mais peut-être que cela ne leur posera pas de problèmes, mais elle sera peut-être plus élevée.

Pour votre question originel fiscale, à votre place je contacterais directement l'administration fiscale pour connaitre toutes les conditions de cette TVA à taux réduit, entre autre le délai de réalisation. L'ADIL devrait également pouvoir vous éclairer.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
kokoro a écrit:Merci pour cet éclairage *****.
J'ai acheté en diffu. Du coup je ne me suis pas posé la question. Bon ben déjà cette tva là qui n'est pas perdu mdr !

j'avais eu la "bonne surprise" à mon 1er achat terrain : compromis signé avec TVA, nouveau décret => suppression de la TVA à la signature de l'acte quelques mois plus tard.
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Membre utile Env. 1000 message Montenescourt (62)
Ah oui en effet. Cela a du faire plaisir. Comme si l'argent tombait du ciel !
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !


revenons au sujet...

Smail28 a écrit:...J'ai cru comprendre que c'était la date de démarrage des travaux dans le CCMI qui faisait foi pour calculer l'éligibilité avec les ressources N-2 (dites moi si je dis des bêtises ).

dites nous où vous avez trouvé cette info

(à mon avis, si c'est comme pour l'achat d'appart... c'est la date du compromis ou équivalent = le 1er engagement pour le projet)



Citation: Pour le terrain, les prix des parcelles sont affichés en TTC avec une TVA à 20% par défaut et une TVA réduite de 5,5% pour ceux qui sont éligible à la TVA réduite.

toujours "mon avis" ... logiquement, on paie la TVA à 20% et les zimpots remboursent la différence... mais c'est peut-être différent pour les terrains nus et les constructions de maisons individuelles.


si je retrouve mes infos je reviens...
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Eure Et Loir
***** a écrit:

revenons au sujet...

Smail28 a écrit:...J'ai cru comprendre que c'était la date de démarrage des travaux dans le CCMI qui faisait foi pour calculer l'éligibilité avec les ressources N-2 (dites moi si je dis des bêtises ).

dites nous où vous avez trouvé cette info

(à mon avis, si c'est comme pour l'achat d'appart... c'est la date du compromis ou équivalent = le 1er engagement pour le projet)



Citation: Pour le terrain, les prix des parcelles sont affichés en TTC avec une TVA à 20% par défaut et une TVA réduite de 5,5% pour ceux qui sont éligible à la TVA réduite.

toujours "mon avis" ... logiquement, on paie la TVA à 20% et les zimpots remboursent la différence... mais c'est peut-être différent pour les terrains nus et les constructions de maisons individuelles.


si je retrouve mes infos je reviens...

Bonsoir,

Alors pour le CCMI j'ai une voisine qui vient de construire et elle est passé par un CCMI et elle a pu bénéficié de la TVA réduite. C'est elle qui m'avait parlé de cela. Elle va me donner plus d'information puis je te tiendrais au jus.

Concernant la TVA réduite sur le terrain, en cas d'éligibilité, les documents doivent être fournis au notaire au moment de la signature pour l'achat et c'est le notaire qui applique la TVA à 5,5%. Ceci m'a été confirmé par ma mairie qui met en vente les parcelles.

En tout cas j'attends d'autres infos
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,

La réglementation fiscale s'applique au moment de la signature du contrat, donc c'est lorsque vous signerez le CCMI que vous signerez avec une TVA à 5,5% ou autre. Il faudrait voir dans le BOFIP les conditions qui s'appliquent, ça change d'une année sur l'autre et il faut bien prendre en compte les réglementation du moment où vous signez. Si vous voulez obtenir des infos, le plus sûr est de faire un rescrit fiscal au trésor publique. Ça se fait obligatoirement par écrit, et il me semble que le délai de réponse est de 3 mois. En revanche la réponse vaut loi.

Attention aussi pour la zone ANRU : cet avantage fiscal de taux de TVA réduit s'accompagne d'obligations, par exemple celui de faire de cette maison votre résidence principale pendant un certain temps. Si vous revendez avant, vous devrez rembourser tout ou partie de la différence de TVA (et ça fait vite des nombres à 5 chiffres). Ce décompte démarrera à partir de la DAACT si je ne me trompes pas. Il faut bien en avoir conscience quand vous signez.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Membre utile Env. 3000 message Somewhere Autour De Toulouse (31)
Bonsoir,

Nan mais sérieusement......... vous allez tenir pendant une construction qui pourrait durer....... 4 ans ??? W00t

J'en suis à un mois depuis l'ouverture du chantier et j'en peux plus, et pourtant c'est pas ma première construction Laugh

Vous imaginez ce que c'est de suivre un chantier et attendre 4 put*** de longues années ??? Crying

Ca représente un mandat de Trump quand même, c'est pour l'unité de mesure, pour montrer à quel point ça peut-être long Laugh

M'enfin assurance ou pas, comprends pas.....
Maison à Nantes vendue depuis juin 2018.
Nouveau projet à Toulouse terminé.
Futur projet à Montpellier ?

prie dieu, mais continue de nager vers le rivage (proverbe russe)
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De : Somewhere Autour De Toulouse (31)
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Env. 10 message Reunion
Bonjour, j ai signé un compromis pour l achat d'un terrrain et construction, je viens d apprendre qu'il se trouve en zone ANRU, j'ai contacté le constructeur que j'ai choisi, il me dit qu il n'est pas au courant de la procédure et que je lui fournisse une attestation, un cerfa, un document l autorisant à appliquer un taux réduit. J'ai contacté le service des impôts, personne n est au courant. Aurez vous le numéro de cerfa que je dois remplir pour cette tva réduite.
1300 et 1301 sd concernant la rénovation. Impossible de mettre la main sur le cerfa concernant la construction.
J'ai également trouvé le 941 sd pour le crédit de tva.

Pouvez vous me dire quelles ont été vos démarches pour l application de ce taux réduit.

Cela me permettrait de diminuer mon prêt bancaire.

Merci pour votre aide.
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Messages : Env. 10
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