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Pour mes travaux, quelle TVA ? 5,5 ou 10 ?

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 2.428 fois
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Photographe Env. 400 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Je suis en train de faire les devis pour l'aménagement de mes combles :
- menuisier : remplacement des fenêtres existantes par du PVC double vitrage, + création d'une fenêtre
- couvreur : remplacement de vieux velux existants par des neufs + créations de 2 autres vélux.

Le menuisier m'a fait des devis avec une TVA à 5,5%, sur la fourniture + pose, y compris pour la création.
Le couvreur m'a fait des devis avec une TVA à 10%, sur la fourniture + pose, y compris pour les créations.

J'ai appelé le centre des impôts. Au service CITE, la personne ne savait pas bien, elle m'a passé la personne du service TVA. Celle-ci a pris le temps de se renseigner pour me rappeler le lendemain et me dire que dans tous les cas la TVA doit être à 5,5%.

J'ai appelé le couvreur pour le lui dire. Il me rappelle ce matin pour me dire que sa comptable lui dit le contraire : TVA à 10%.

Qui dit vrai ?

Merci d'avance pour votre réponse. Slya
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
La TVA à 5.5% concerne les travaux d'amélioration énergétique

Le remplacement des vieux velux, c'est ok pour le 5.5 si Uw inférieure à 1.5 W(m².K) et un facteur solaire < à 0.36
Pour les nouveaux velux, la TVA est à 10%
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Photographe Env. 400 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Les critères de performance thermiques sont remplis, donc ça = OK

Pour la TVA, j'avais compris comme tu me l'expliques, mais la personne du service TVA m'a dit le contraire. J'ai bien insisté sur le fait qu'il y a du remplacement ET DE LA CRÉATION, elle m'a dit que tout est à 5,5

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Membre utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Perso nous avons refait le carrelage donc rénovation c'est 10%
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Photographe Env. 400 message Ille Et Vilaine
Maelhi a écrit:Perso nous avons refait le carrelage donc rénovation c'est 10%

Certes, mais le carrelage, ce n'est pas de l'amélioration des performances énergétiques.
Voilà ce que j'ai trouvé ce matin :
1/ j'ai appelé la DGFP, qui me confirme que c'est 5.5 pour le remplacement des velux existants, mais aussi pour la création des vélux (je l'ai fait répété 2 fois).
2/ il y a cet article du site impot.gouv.fr, qui redit la meme chose
3/ et cet autre article, du site toutsurlisolation
Cet aprem', j'appelle l'ADEME, et mon comptable.
Ici et là
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
C'est compliqué leur histoire, car pour une fois pour moi, il serait complément logique que la création d'un velux, n'est pas de l'amélioration, car il n'y avait rien avant. Mais bon c'est bien, cela va dans votre intérêt et c'est le plus important
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Photographe Env. 400 message Ille Et Vilaine
Gwendalfr a écrit:C'est compliqué leur histoire, car pour une fois pour moi, il serait complément logique que la création d'un velux, n'est pas de l'amélioration, car il n'y avait rien avant. Mais bon c'est bien, cela va dans votre intérêt et c'est le plus important

Ah mais pour moi non plus ce n'est pas logique. Et c'est vrai que SI c'est vraiment le cas, et bien tant mieux pour moi.
Mais j'ai juste peur qu'en fait, le jour J on me dise qu'en fait non, c'est pas bon, et que comme les factures ne sont pas conformes, on me refuse le CITE.
Ou que mon artisan se mette dans l'illégalité, et qu'il se prenne un contrôle fiscal.
Ici et là
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Env. 10 message Morbihan
Bonjour, concernant les fenêtres de toit c'est 5.5% pour le remplacement et 10% pour la création (si maison plus de 2 ans). Tiens nous au courant, cela voudrait dire que tous mes taux de TVA sont faux et là ça fait peur!
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Photographe Env. 400 message Ille Et Vilaine
Bon, j'ai poursuivi mon enquete auprès de l'ADEME et de l'ADIL.

réponse :
1/l'article 200 quater dit que l'acquisition de matériaux répondant aux critères de performances énergétiques est éligible au CITE
2/ que la TVA dans le cas de travaux éligibles au CITE = 5,5%


donc une nouvelle fenetre, ou un nouveau vélux = acquisition de matériaux,

et lesdits matériaux répondent aux critères de performances énergétiques = éligibles au CITE = TVA à 5,5%

Voilà. Si d'autres ont envie de vérifier cela auprès de l'ADIL d'un autre département que le 35, et partager leurs retours, je ne peux que les encourager Biggrin

Maintenant, il faut que j'explique ça au couvreur
Ici et là
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Membre utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Slya a écrit:
Gwendalfr a écrit:C'est compliqué leur histoire, car pour une fois pour moi, il serait complément logique que la création d'un velux, n'est pas de l'amélioration, car il n'y avait rien avant. Mais bon c'est bien, cela va dans votre intérêt et c'est le plus important

Ah mais pour moi non plus ce n'est pas logique. Et c'est vrai que SI c'est vraiment le cas, et bien tant mieux pour moi.
Mais j'ai juste peur qu'en fait, le jour J on me dise qu'en fait non, c'est pas bon, et que comme les factures ne sont pas conformes, on me refuse le CITE.
Ou que mon artisan se mette dans l'illégalité, et qu'il se prenne un contrôle fiscal.

C'est pas ton problème s'il a un redressement fiscal derrière il ne te refacturera pas la TVA
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Membre utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Slya a écrit:Bon, j'ai poursuivi mon enquete auprès de l'ADEME et de l'ADIL.

réponse :
1/l'article 200 quater dit que l'acquisition de matériaux répondant aux critères de performances énergétiques est éligible au CITE
2/ que la TVA dans le cas de travaux éligibles au CITE = 5,5%


donc une nouvelle fenetre, ou un nouveau vélux = acquisition de matériaux,

et lesdits matériaux répondent aux critères de performances énergétiques = éligibles au CITE = TVA à 5,5%

Voilà. Si d'autres ont envie de vérifier cela auprès de l'ADIL d'un autre département que le 35, et partager leurs retours, je ne peux que les encourager Biggrin

Maintenant, il faut que j'explique ça au couvreur

Je ne trouve pas ça très clair quand même ...
Entre le 5.5 et le 10%...
Car c'est un peu ambiguë car tout part en faite de la performance energétique...
Donc en gros si ce n'est pas le cas c'est 10% ...
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Photographe Env. 400 message Ille Et Vilaine
Maelhi a écrit:
Slya a écrit:
Gwendalfr a écrit:C'est compliqué leur histoire, car pour une fois pour moi, il serait complément logique que la création d'un velux, n'est pas de l'amélioration, car il n'y avait rien avant. Mais bon c'est bien, cela va dans votre intérêt et c'est le plus important

Ah mais pour moi non plus ce n'est pas logique. Et c'est vrai que SI c'est vraiment le cas, et bien tant mieux pour moi.
Mais j'ai juste peur qu'en fait, le jour J on me dise qu'en fait non, c'est pas bon, et que comme les factures ne sont pas conformes, on me refuse le CITE.
Ou que mon artisan se mette dans l'illégalité, et qu'il se prenne un contrôle fiscal.

C'est pas ton problème s'il a un redressement fiscal derrière il ne te refacturera pas la TVA

Non, en effet ce n'est pas mon problème s'il a un redressement fiscal. Mais si c'est parce que je lui ai demandé de me mettre la TVA à 5,5, et qu'il s’avère que ce n'était pas réglementaire, ça serait de ma responsabilité.
Et je n'ai pas envie de mettre le gars dans la M****
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Photographe Env. 400 message Ille Et Vilaine
Maelhi a écrit:
Slya a écrit:Bon, j'ai poursuivi mon enquete auprès de l'ADEME et de l'ADIL.

réponse :
1/l'article 200 quater dit que l'acquisition de matériaux répondant aux critères de performances énergétiques est éligible au CITE
2/ que la TVA dans le cas de travaux éligibles au CITE = 5,5%


donc une nouvelle fenetre, ou un nouveau vélux = acquisition de matériaux,

et lesdits matériaux répondent aux critères de performances énergétiques = éligibles au CITE = TVA à 5,5%

Voilà. Si d'autres ont envie de vérifier cela auprès de l'ADIL d'un autre département que le 35, et partager leurs retours, je ne peux que les encourager Biggrin

Maintenant, il faut que j'explique ça au couvreur

Je ne trouve pas ça très clair quand même ...
Entre le 5.5 et le 10%...
Car c'est un peu ambiguë car tout part en faite de la performance energétique...
Donc en gros si ce n'est pas le cas c'est 10% ...

Oui, en fait, c'est ça, c'est la performance énergétique le point de départ.
C'est ambigüe, mais ça aurait une certaine logique puisque le CITE, c'est pour l'amélioration énergétique.
Mais après, entre logique et interprétation, où est le vrai ?
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Bonjour,

A mon avis , la CREATION d'une ouverture ne peut pas donner droit au crédit d'impôts. Kif-kif la TVA. 
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Maelhi a écrit:
C'est pas ton problème s'il a un redressement fiscal derrière il ne te refacturera pas la TVA


Alors attention, c'est le client qui signe l'attestation de TVA, en cas de problème, les impôts vont faire payer l'entreprise, mais après l'entreprise est en droit de refacturer la TVA au client, car c'est le client au final qui est responsable, comme l'entreprise.
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