Qui paye le raccordement des eaux usées

Bonjour,

Je ne comprend pas tout:
quel compteur a été coupé pendant une journée?
Il n'y a pas de compteur des eaux usées.

la taxe de raccordement à l'égout se paye 1 seule fois lors du raccordement, et c'est le propriétaire qui la paye.

Ne confondez-vous pas avec l'eau ?

Merci pour votre réponse rapide
En fait nous sommes locataires d'un local professionnel, et nous sommes les premiers (local neuf)
Notre propriétaire n'avait pas ouvert de compte pour l'eau.(par omission semble t il...).Mais durant un mois environs nous avons pu travailler
Mais lorsque le releveur de compteur est passé a constaté qu'il n'y avait pas d'ouverture de compte et à donc coupéle compteur d'eau..
Le propriétaire à rapidement fait le nécessaire et nous n'avons eu l'eau coupée qu'une journée
Cependant à présent, avec le loyer d'octobre, il nous a glissé la facture du raccordement des eaux qu'il a reçu pour lui et a donc divisé en deux cette facture
Question : le raccordement n'est il pas à payer uniquement par le propriétaire ? Et si oui avez vous un article le stipulant ?
Afin de pouvoir l'éditer et le soumettre au propriétaire pour valider notre bonne foi..


Dans l'attente de votre réponse
Bien cordialement

Les frais d'achat et de pose du compteur sont à la charge du bailleur (donc le propriétaire)

http://droits.leparticulier.[...]illeur.html

Ensuite, pour l'abonnement et la consommation, tout dépend du bail que vous avez signé: y a-t'il un article qui parle de ça?

Vraiment merci beaucoup pour l'attention que vous portez à notre problème
Mais l'article porte sur des copropriétés, ce n'est pas notre cas
Nous avons un bâtiment seul, le propriétaire a un autre bâtiment en face mais aucunement en copropriété
Enfin nous sommes locataires
Aussi nous pensons que les frais de raccordement ne sont pas à la charge du locataire cependant nous n'arrivons pas à obtenir un article le stipulant...Si vous avez une source..Je suis preneuse

Bien cordialement

Bonjour,

Les charges récupérables sont ici:

http://www.google.fr/url?sa=[...]89006,d.ZWU

Le raccordement eau peut être assimilé au raccordement TAE, indiqué sous l'article L 35-5 du code de la santé devenu L 1331-1 et suivants du CSP, pas récupérable sur le locataire.
@+

Bonjour,

- Pour compléter la réponse (qui concerne plus précisément les baux d'habitation), il convient de préciser qu'en matière commerciale/professionnelle c'est le contenu du contrat qui fait foi, en l'absence de texte spécifique.
- Mais généralement le contrat se réfère soit au décrêt de 87 (consolidé), soit à la loi du 1er/09/1948 (qui reprend les mêmes éléments).
- Si le contrat ne fait référence à aucun de ces textes, notamment s'il est relativement succinct sur les charges, la jurisprudence va dans le sens de l'application stricte de l'art. 1162 du code civil: dans votre cas, si cette mention de prise en charge du coût de raccordement (qui de toute façon est entachée d'illégalité) n'apparaît pas dans le contrat, les frais ne peuvent vous être imputés ( interprétation contre celui qui a stipulé-bailleur- en faveur de celui qui a contracté-vous-).
@+

Bonjour
Merci beaucoup pour votre implication, très très appréciable
J'ai de mon côté téléphoné au centre des finances, qui "pense" que nous avons raison mais ne sont pas capables de nous fournir le texte l'attestant, et enfin j'ai également téléphoné à la mairie qui a émis le titre exécutoire mais au nom du propriétaire. Ils doivent faire des recherches et le service nous rappellera lundi, j'espère...
Merci encore pour vos réponses rapides et précises
Cordialement

Re,

Avez-vous relu votre contrat? Quelles charges vous impute-t-il?
Ca c'est le premier texte sur lequel vous devez vous fonder, sinon, ce que j'ai indiqué supra n'a servi à rien!
@+

Oui bien évidement, la base, la lecture du contrat, rien est stipulé en ce sens
Aucune allusion...
D'où notre doute...
Un grand merci...

Re,

Donc pas dû.
@+

C'est bien ce que nous pensons...
Cordialement

Bonjour,

Et pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5/11:
http://www.legifrance.gouv.f[...]orieLien=id
@+

Bonjour

Si le propriétaire essaie de reporter sur vous une partie des frais de raccordement aux eaux usées, ce n'est pas à vous de justifier que vous n'avez pas à la payer, mais à lui de prouver le contraire !

A mon avis vous prenez le problème à l'envers ;)
Si cela n'apparait pas dans le contrat de location, c'est à lui de justifier pourquoi il vous refacture une partie de ces frais ! Et sur quel texte il s'appuie pour le faire !

C'est un peu trop facile !
Dans ce cas, il pourrait vous refacturer n'importe quelle facture, taxe ou autres ! Et ce serait à vous d'expliquer pourquoi vous n'avez pas à les payer !!??

Alain

Bonjour
Et merci pour vos réponses précises et réellement adaptées à notre besoin
En effet durant cette fin de semaine nous avons ausculté les différents articles adressés par deffrey que je remercie vivement, mais fort complexe de retrouver exactement l'article nous concernant

Même les impôts à qui j'ai téléphoné n'ont pu m'adresser l'article, simplement un article spécifiant que les communes doivent répercuter les frais sur les propriétaires( mais n'est pas précisé que les propriétaires à leur tour ne doivent pas se retourner vers leur locataires) bref devant tant de complexité et tous les avis convergeant vers le fait que nous n'avons pas à payer ces travaux, nous avons effectivement adressé un courrier au propriétaire lui demandant de nous fournir l'article spécifiant qu'il doit nous répercuter ces frais de raccordement des eaux usées..
Car oui c'est à lui de nous prouver que sa réclamation est fondée...
Le courrier doit être posté ce jour

Merci encore à tous
Bien cordialement

Bonjour

C'est exactement ce que j'aurais fait ;)

Alain