Pb avec une PVR(participation voirires et reseaux)

Bonsoir,

Cite justine: "y a t'il une loi contre ce genre de chose?"

La loi, c'est notamment le code de l'urbanisme (art. L 332-6, L 332-6-1-2°d, L 332-11-1 et 2.
Ce qui veut dire, d'une part, qu'il faut que vous attendiez d'avoir obtenu votre PC, avec mention de cette PVR et de son montant dans l'arrêté; à défaut de ces mentions, et du non retrait de votre arrêté de PC 3 mois aprés son obtention, cette PVR ne sera pas exigible. Mais toutes les mairies n'oublient pas de mentionner ces participations.
Si 9000 euros est trop cher, possibilité de passer une convention avec la mairie, mais tous les terrains ne s'y prètent pas (n'intéressent donc pas la mairie)!!
@+

nous avons eu le PC et elle est inscrite. mais ce que je ne comprend pas c'est pourquoi les compteurs exterieurs ne sont pas comptés

Re,

La PVR sert pour les travaux de voirie et réseaux, ce qui ne veut pas dire "viabilisation"
@+

ok merci pour vos réponses. le seul soucis c'est que la mairie, si j'ai bien compris, nous fait payer la création d'un réseau eau, electricité, tout a l'egout pour pouvoir tout amener à notre terrain. Mais voici le hic, le reseau existe déja! il y a deja des constructions sur les terrains d'a côtés! lorsque nous avons visité le terrain la premiére fois, nous avons fait attention de verifié que tout passé devant. biensur, lors de la vente du terrain, ni le proprietaire ni le notaire n'ont precisé que la commune avait établi un PVR. nous ne l'avons su qu'aprés.
alors je vous explique le plan géographique de notre terrain. de part et d'autre il y a une construction nouvelle et 1 terrains à batir. en face, des habitation ainsi qu'une cité d'accée à la propriété en construction. donc le réseau est bel et bien existant. Pourquoi dois-je payé la création d'un réseau alors qu'il n'ont eu qu'a tiré 1m de cable (le reseau passe sous le trottoir en plus! ils n'ont même pas eu à toucher à la route!)???????????????

de même je souhaiterai également savoir si lors de l'achat de mon terrain, le notaire et le vendeur été obligé de m'indiquer que la commune avait établi un systéme de PVR??? je sais qu'il ne doivent pas indiquer le montant car on le connait uniquement lors de la delivrance de PC.

de même nous n'avons pas eu le CU du terrain. donc pas d'info avant l'achat! le propriétaire nous a montré celui de nos voisins qui ont fait batir 2 ou 3 ans avant nous pour nous assurer que le terrain ne comportait pas de soucis particulier mais rien sur la PVR!

désolé de te dire ça, mais c'est a toi de te renseigner, pas aux autres ...

oui ok mais je trouve cela mensongé car du coup, j'aurai pu négocier le prix du terrain! j'ai regarder sur internet et il est indiqué que la PVR doit étre inscrite sur le CU mais on ne nous a pas montré le CU ( sa ne m'étonne pas.....). et de plus, sur mon compromis de vente, il est indiqué les taxes d'équipements etc.. (normal!) mais pas la PVR et je trouve cela honteux! c'est 10000€ imprevu dans le budget quand même! et de plus, pourquoi cette somme? quel travaux justifient d'un montant aussi exhorbitant! ils ont juste creusé un trou dans el trottoir (qui est en terre) et tiré 2 cables de 1m chacun!

Bonsoir,

Justine,
- relis les 2ème et 3ème alinéas de l'art. L 332-11-1 du code de l'urbanisme,
- rends-toi à la mairie et demande à consulter l'arrêté instituant cette PVR (rue par rue),
- tires-en les conséquences.
Un notaire demande généralement des renseignements d'urbanisme, différents des CU (a/b). Ces documents "oublient" parfois les participations, mais ce n'est pas pour autant qu'elles ne seront pas exigibles si le PC les mentionne (jurisprudence).
Mais c'est vrai qu'il me semble qu'il appartient d'abord à l'acquéreur potentiel de solliciter tous les renseignements (d'urbanisme et fiscaux) tant il y a d'erreurs de commises dans la constitution des dossiers.
Lors de la rédaction du compromis de vente, on demande à ce que soient portées certaines conditions suspensives; mais comme dit ci-dessus, le fait d'obtenir un CU ne suffit pas à lui seul de garantir la fiscalité. Il vous aurait donc fallu mettre en conditions suspensives l'absence de...participations!
Enfin, il y a une contradiction: tu dis que lorsque tu es allée à la mairie, il t'a été répondu qu'il y aurait à payer la PVR de 9 000 euros, que tu as confondue avec la viabilisation. Puis tu dis que tu en as pour 2 000 euros de compteurs. En fait ce sont ces 2 000 euros qui n'étaient pas prévus et non les 9 000!!
Petit tour à la mairie, et reviens nous apaisée
@+

oui les 2000€ de compteurs corrsepondent en fait au raccordement donc sa c'est bon. mais j'avais regardé sur internet le prix d'une viabilisation qui été d'environ 5000€ lorsque le reseau passe devant le terrain. le notaire m'a annoncé la même chose. je trouve injuste qu'il n'ai pas mentionné cette PVR ainsi que le vendeur qui été au courant de son existence. et puis avant de recevoir le permis, je ne connaissait même pas ce systéme. donc comment aurais-je pu demander au notaire une documentation?
je trouve juste honteux de profiter de l'ignorance des gens pour s'en mettre plein les poches (le notaire et le vendeurs sont d'excellent amis.....)

Bizarre que personne ne t'ai prevenu de cette PVR, en effet!
Nous sommes sur un terrain, et nous savons depuis le départ qu'il y a une PVR. Nous avons vu le maire (c'est une petite commune) qui nous a informé de cette PVR, l'adjoint à l'urbanisme nous en a reparlé, et lorsque nous avons été voir un constructeur qui connaissait déjà ce terrain, il a remis une couche. Et je crois que le proprio nous l'a dit aussi.
Quand même bizarre que l'info ne soit ressortie à aucun moment...

Bonjour,

Elle a bien été évoquée par la mairie, cette PVR; peut-être mal, mais évoquée qd même

Cite justine:"...Quand nous avons été a la mairie la premiére fois, le secretaire du maire nous avait expliqué que la PVR été la viabilisation pur et simple du terrain..."
@+

Salut,
Nouys avons eu la même mesaventure mais la mairie faisai payé 2.35 euros du m² aprés renseignement c au vendeur de payer cette taxe au moment de la transaction. Le notaire avait oublié de l'inclure dans le prix et nous demandé une rallonge. Nous avons refusé, le notaire a cherché a bloqué la vente mais devant notre intention de porté l'affire devant les tribunaux il a cedé..... pose la question a la mairie et relie bien ton acte de vente.

sylmaud a écrit:

Salut,
Nouys avons eu la même mesaventure mais la mairie faisai payé 2.35 euros du m² aprés renseignement c au vendeur de payer cette taxe au moment de la transaction. Le notaire avait oublié de l'inclure dans le prix et nous demandé une rallonge. Nous avons refusé, le notaire a cherché a bloqué la vente mais devant notre intention de porté l'affire devant les tribunaux il a cedé..... pose la question a la mairie et relie bien ton acte de vente.

Au vendeur de payer la PVR? Tu as eu ces renseignements ou? Parce que nous, la mairie nous a bien dit que c'était aux nouveaux propriétaires de payer. Et le cst aussi le compte pour nous.

Bonsoir,

Le fait générateur de la PVR est l'obtention du PC (art L 332-6 du CU, L 332-11-1 et L 332-11-2). Donc, hormis le cas où le vendeur a obtenu un PC, ce n'est certainement pas à lui de payer
@+