Date dépôt permis de construire, paiement PVR ?

bonjour,

en théorie, toute participation et taxe doit figurer sur le PC. si au retour du PC il n'y a rien d'indiquer, selon moi tu ne seras pas redevable.

ceci est une appréciation personnelle des textes.

Merci pour la réponse.

Un avocat partait du principe de dire qu'il fallait se poser deux questions. S'il y avait un non à l'une des 2 questions ci-dessous au moment de la demande de permis de construire, la PVR ne pouvait pas être demandée :

1 - La PVR est-elle instaurée dans la commune ?

2 - La PVR est-elle instaurée dans la rue de la construction ?


Dans mon cas, j'ai un non à la question 2 au moment du dépot du permis de construire en mairie donc... J'espère échapper à cette participation !
Ce qui serait logique car forcément, elle ne devrait pas pouvoir figurer sur mon permis de construire lorsqu'il reviendra...

Bonsoir,


Cite ftholomier:
-1)
"1 - La PVR est-elle instaurée dans la commune ?
2 - La PVR est-elle instaurée dans la rue de la construction ?
Dans mon cas, j'ai un non à la question 2 "

.. Ce qui veut dire que la mairie a voté une [B]délibération globale pour la commune.... et qu'elle votera des délibérations spécifiques au fur et à mesure des besoins en voirie, comme elle en a le droit[/B]

-2)
.."J'avais demandé un CU qui ne mentionne pas la PVR et qui est toujours valide."

.... Valide...mais illégal du fait qu'il ne mentionne pas l'institution de la PVR.

-3)
"Un avocat partait du principe de dire qu'il fallait se poser deux questions. S'il y avait un non à l'une des 2 questions ci-dessous au moment de la demande de permis de construire, la PVR ne pouvait pas être demandée :"

Mais quel avocat?????

- D'une part, il faut se poser la (les) questions du bon moment. Et la situation est figée à la date de l'arrêté de PC, et non à celle du dépôt.
et donc, la commune a du temps devant elle pour prendre la délibération spécifique à la voie concernée. C'est d'autant plus vrai que -l'arrêté devant notifier la participation, son montant et la date d'aquittement pour la rendre exigible- s'il y a oubli, erreur... pour toute participation, le PC est illégal, et la mairie dispose d'un délai de 3 mois supplémentaires pour le retirer (sous-entendu, pour obtenir devis...)

- D'autre part, s'il est vrai que le CU devait reprendre la PVR, l'avocat oublie d'élargir ses investigations....à la jurisprudence .
.... et donc un arrêté de PC, pour être valide (légal) ne peut être fondé sur un CU illégal:
http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/mentionnes-3/3006505-conseil-d-etat-8eme-et-3eme-sous-sections-reunies-22-01-2010-312425

Elle est pourtant récente!!!
Alors, croisons les doigts pour ftholomier, afin que la mairie oublie de mentionner la PVR dans son arrêté de PC.... et oublie de retirer celui-ci dans le délai de 3 mois supplémentaires

Mais il faut aussi regarder les règles d'application des participations selon les zones, et en fonction des autres participations....... sinon, ce serait trop facile
@+

Bonjour,

Merci pour cette réponse très complète !

Qui ne me fait pas très plaisir mais qui répond à mes interrogations !
Ce que je trouve pervers dans cette PVR c'est que dans mon cas, je ne peux pas la prévoir dans mon budget car même la commune à ce jour ne peut pas me donner un cout au m² ! Car entre une PVR à 1500 euros ou 20000 euros...

En fait j'avais souvent vu ce texte :


Si une délibération de PVR spécifique existe dans la rue où se situe le projet, la commune devra la joindre la demande de permis de construire,
A défaut de ces pièces (accord du demandeur ou délibération spécifique PVR) le permis de construire sera délivré sans participation et l'extension de ces réseaux sera la charge du budget communal.

Qui me faisait donc penser que je pourrais éviter cette participation ! Mais à priori non ?

On me dit que je devrai aussi payer la PRE qui sera de 1200 euros (pour le raccordement à l'égout) alors que dans la PVR j'aurai aussi une participation pour le raccordement, j'ai un peu l'impression que je vais payer 2 fois, non ?

Merci pour vos réponses.


Et en espérant que mon PC revienne sans PVR et que la mairie reste"muette" pendant 3 mois après le retour si j'ai bien compris...

Bonsoir,

La jurisprudence est là, mais un CU positif ne mentionnant pas l'existence de la PVR peut faire l'objet d'une demande de dédommagement!

Par contre, Voila ce que j'écrivais il y a qq temps, sur les règles de cumul:

Il y a petite confusion sur les règles de cumul des participations entre elles ou avec les taxes (telles que TLE par ex.)
Le principe est le non cumul de participations ayant le même objet (travaux).
Ainsi, l'art. L 332-11 édicte qu'il ne peut y avoir de PVR dans le cas de ZAC ou PAE.
Il n'y a cumul de participations prévues au L 332-6 et L 332-6-1, que lorsque leur objet est différent. Exple: PRE /aires de stationnement,
Mais, PRE et PVR ne peuvent se cumuler que si la PVR ne porte pas sur les réseaux d'assainissement, mais par ex sur l'aménagement de la voirie, les frais d'étude de travaux... Il peut donc y avoir cumul.
La TLE, quant à elle, ne peut être exigée dans le cas d'un PAE (art. L 332-9).... sauf si les équipements ne sont pas réalisés dans les délais, auquel cas la somme versée en participation est restituée à hauteur des travaux non réalisés, et la TLE redevient exigible!
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

La jurisprudence est là, mais un CU positif ne mentionnant pas l'existence de la PVR peut faire l'objet d'une demande de dédommagement!

Par contre, Voila ce que j'écrivais il y a qq temps, sur les règles de cumul:

Il y a petite confusion sur les règles de cumul des participations entre elles ou avec les taxes (telles que TLE par ex.)
Le principe est le non cumul de participations ayant le même objet (travaux).
Ainsi, l'art. L 332-11 édicte qu'il ne peut y avoir de PVR dans le cas de ZAC ou PAE.
Il n'y a cumul de participations prévues au L 332-6 et L 332-6-1, que lorsque leur objet est différent. Exple: PRE /aires de stationnement,
Mais, PRE et PVR ne peuvent se cumuler que si la PVR ne porte pas sur les réseaux d'assainissement, mais par ex sur l'aménagement de la voirie, les frais d'étude de travaux... Il peut donc y avoir cumul.
La TLE, quant à elle, ne peut être exigée dans le cas d'un PAE (art. L 332-9).... sauf si les équipements ne sont pas réalisés dans les délais, auquel cas la somme versée en participation est restituée à hauteur des travaux non réalisés, et la TLE redevient exigible!
@+

+ 1 tout y est...

Très rapidemment, en passant, je rajouterai simplement une petite chose concernant votre demande de permis de construire...
Vous indiquez plus haut que la délib de la PVR n'est pas encore instauré dans cette rue. Vos indiquez aussi que la commune souhaite l'instaurer mais qu'elle attend les devis, c'est bien ça ?

j'en déduit donc que certains travaux de viabilisation ne sont pas encore effectué (but de la PVr, répercuter le cout de ces travaux sur le bénéficiaire d'un permis)...

J'attire alors votre attention sur le fait que la commune pourrait refuser votre permis au motif de l'absence de certains réseaux au droit de votre terrain (réseaux justifiant la mise en place de la PVR)...

Je comprends votre remarque.

Mais je ne pense pas qu'on pourra me bloquer le permis tout simplement parce que la route est déjà "pratiquable", elle desserre des maisons de chaque côté dont une vient d'être terminée, qu'il y a tout à proximité (poteaux électrique, téléphone...). Le fait qu'il refasse cette route à la base, c'est pour y mettre les tuyaux d'assainissement et ils vont donc en profiter pour enterrer les lignes, mettre des lampadaires, goudronner...

Rien n'empêche donc, pour moi, de construire comme mon voisin l'a fait il y a quelques mois sauf qu'il a pour le moment une fosse septique et qu'il devra se raccorder quand les travaux seront fait. Ce qui sera peut-être mon cas si je vais plus vite que la mairie !

Ma logique est-elle la bonne !?

Merci d'avance pour vos réponses.

Frédéric.

Donc la PVR ne portera que sur l'assainissement...

Si d'autres ont déjà construits, c'est que tout les autres réseaux sont présents...

Légalement, la refection, l'entretient ou l'amélioration d'un réseaux ne peut faire l'objet de la PVr...La PVr ne peut, légalement, être demandé que pour un nouveau réseau...

Donc vous pourrez contester le cas ou, si a commune vous demande la PVr pour la refection de la route, de l'enfouissement des lignes, ...

1- Cette route n'est pas goudronnée, la PVR pourra t-elle être appliquée sur le revêtement ?

2- Cette route a des poteaux électriques, ils souhaitent les enterrer, PVR applicable ?

Pour l'assainissement c'est sur que oui car n'existe pas.


3- Sinon chose importante qui peut finalement faire pencher la balance en faveur de la mairie. La rue où je vais construire a une partie jusqu'à mon terrain où existe donc les réseaux comme cités ci-dessus (sauf assainissement). Par contre il vont prolonger cette rue pour permettre de desservir d'autres terrains donc là on sera bien dans le cas d'une nouvelle voie.
Peuvent-ils se servir de ça pour dire "on met la PVR sur tout la rue" où doivent-ils mettre une "certaine" PVR sur le début de la rue existant déjà et une PVR "complète" sur la partie nouvelle ????

Bonsoir,

Dans le cas qui vous concerne, la rue (route) existe, mais n'est pas goudronnée, dispose de certains réseaux aériens devant être enterrés, ne dispose pas d'éclairage public, pas de réseau d'assainissement... notamment. Ce "passage" va être mis aux normes communales. La commune est bien en droit d'instituer la PVR pour cette rue, car tous les travaux envisagés font partie de la liste "exhaustive" de ce qui peut faire l'objet de l'institution de la PVR.
Il vous suffit de vous référer aux § 2 et 3 de l'art. L 332-11-1 du CU dans lesquels (§3) est repris le cas de la rue existante.

Attention: Cet art. traite bien de la construction de voies nouvelles, de l'aménagement de voies existantes, de l'établissement ou adaptation des réseaux pour permettre l'implantation de nouvelles constructions (§1). Donc, réseaux existants ou pas
Par contre, je vous conseille d'être vigilent.... et patient:
En effet, vous dites que la mairie a prévu de vous demander la PRE (assainissement: 1 200%u20AC) et la PVR; ce n'est pas incompatible si -et seulement si- dans la PVR qui vous sera demandée, il n'y a pas la partie "assainissement".
Il faudra donc que vous étudiiez précisément la délibération spécifique à la rue en question... et que vous en déduisiez si la PRE peut vous être demandée.
Ne vous affolez pas à aller en mairie en brandissant les textes et jurisprudences: attendez votre autorisation de construire et l'arrêté de la (des) participation (s) qui va (vont) vous être demandée (s). Ce n'est que mon avis.
Quant à implanter la fosse septique pour éviter la PRE, c'est utopique -à mon avis- car dans l'autorisation de construire, le maire mettra comme prescription immédiate le raccordement à l'égoût sauf si les travaux sont à échéance trop lointaine; par ailleurs, cet assainissement ne reviendrait-il pas plus cher que le montant prévu de la PRE, soit 1200 %u20AC?
@

Bonjour,

J'ai un soucis avec la taxe PVR. J'ai signé un compromis de vente d'un terrain. La PVR n'était pas noté sur le CU. La mairie ne m'en a pas informé aussi. L'agent immobilier lui par contre était au courant et ne me l'a pas dit. Après acceptation de mon permis de construire, 1 semaine après, j'ai reçu un courrier mentionnant cette taxe que je devais la payé.
Mais sur mon permis, il n'est pas noté non plus.

Ai-je droit de refusé de la payé ? Car c'est plus de 12 000€ à régler dans les 30 jours a réception du courrier. 

En vous remerciant par avance, de vos retours...

Hello,

Si l'article L332-28 du code l'urbanisme édicte que la PVR doit être mentionnée sur l'arrêté du permis de construire, votre cas est plus délicat. En effet, vous auriez pu tenter un recours en non recouvrement pour ce motif, mais la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour retirer le PC (votre PC à l'air tout frais dans votre message, il a moins de 3 mois?). Donc ce qui risque de se passer si vous invoquez le non recouvrement pour ce motif : la mairie va vous retirer le PC, et en émettre un nouveau avec la taxe. Et cette fois ci vous devrez payer. Vous pouvez toujours tenter pour voir ce qu'il se passe.

Édit : la question que je me pose également, c'est jusqu'à quand cette PVR sera appliquée. Elle a été abrogée en 2015, mais selon les textes "elle continue de produire ses effets pour assurer l'égalité des contribuables face à la charge publique". A un moment donné les coûts seront amorties et ils finiront par arrêter d'appeler cette participation.

thao a écrit:

Bonjour,

J'ai un soucis avec la taxe PVR. J'ai signé un compromis de vente d'un terrain. La PVR n'était pas noté sur le CU. La mairie ne m'en a pas informé aussi. L'agent immobilier lui par contre était au courant et ne me l'a pas dit. Après acceptation de mon permis de construire, 1 semaine après, j'ai reçu un courrier mentionnant cette taxe que je devais la payé.
Mais sur mon permis, il n'est pas noté non plus.

Ai-je droit de refusé de la payé ? Car c'est plus de 12 000€ à régler dans les 30 jours a réception du courrier. 

En vous remerciant par avance, de vos retours...

Bonjour,

thao a écrit:

Bonjour,

J'ai un soucis avec la taxe PVR. J'ai signé un compromis de vente d'un terrain. La PVR n'était pas noté sur le CU. La mairie ne m'en a pas informé aussi. L'agent immobilier lui par contre était au courant et ne me l'a pas dit. Après acceptation de mon permis de construire, 1 semaine après, j'ai reçu un courrier mentionnant cette taxe que je devais la payé.
Mais sur mon permis, il n'est pas noté non plus.

Ai-je droit de refusé de la payé ? Car c'est plus de 12 000€ à régler dans les 30 jours a réception du courrier. 

En vous remerciant par avance, de vos retours...

Plusieurs choses:
  - Votre CU ne mentionnant pas la PVR était illégal: Il ne peut justifier de la délivrance d'un PC ne prescrivant p
as cette participation, qui serait lui-même illégal En ce sens, décision du CE:

https://www.legifrance.gouv.[...]0021750707/

  - Les participations doivent être inscrites dans l'arrêté de PC pour être exigibles (L 332-6 du CU).
Ainsi, dans le cas d'un PC tacite (sans arrêté donc), les participations doivent faire l'objet d'un arrêté de l'autorité dans les 2 mois (L 424-6 du CU).
  - Votre arrêté est illégal au titre des participations d'urbanisme, sans entacher la légalité pour la partie urbanisme.
Le maire doit donc prendre un nouvel arrêté.
Il doit procéder au retrait de votre PC, dans le délai de 3 mois, et en reprendre un nouveau, complet.

  - De quand date votre accord de PC?
  - Qu'appelez-vous "courrier", reçu une semaine après??? Pour être exigible, la participation doit faire l'objet d'un arrêté, non d'un simple courrier.
  - Par ailleurs, à quelle date cette PVR a-t-elle élaborée? Savoir qu'elle a dû être élaborée au niveau communal avant le 1er/01/2015.
  - La voie de votre projet est-elle concernée? si oui, 
* de quand date la délibération? 
* Quels travaux sont concernés? (pas de doubles paiements, tels que PVR + PFAC si l'assainissement est compris dans les travaux)
* La base de calculs (l'assiette) est-elle juste? (voir délibération avant de payer éventuellement),

MAIS, votre information de la fiscalité du terrain est tronquée, et si vous pouvez montrer que cette charge financière vous est dommageable, vous pouvez demander à la commune des dommages/intérêts, en passant par la case tribunal.
En conclusion, pour vous répondre de façon assez précise, il manque des informations.
@+