Taxe ammenagement et redevance archeologique

Bonjour,

Le fait générateur de la TA et RAP est constitué par l'autorisation d'urbanisme (L 331-6 du code de l'urbanisme).
Donc PC ou DP, le résultat est le même.
Vous pouvez demander l'échelonnement éventuellement, mais hormis s'il y a erreur dans les calculs, vous serez tenu au paiement.
@+ 

Bonsoir.

22m² implique un PC, logique car dépassement des 20m².

Pour le coup de la TA et de la RAP, c'est calculé soit par rapport à la surface, soit c'est un forfait.
Les éventuelles réductions/exonérations concernant la résidence principale, ce qui n'est pas le cas ici.

Pour les abris, c'est la surface x la valeur forfaitaire x le taux de la commune, idem pour le département.

Je vous remercie de vos réponses

Pour précision, une exonération est possible sur les abris de jardin soumis à DP uniquement ! Cela veut dire que vous auriez dû vous "contenter" de moins de 20 m2, car au-delà, si je peux me permettre ce n'est finalement plus vraiment un abri de jardin, cela devient une dépendance !
Aucun dégrèvement de part communale n'est possible de la part de votre Maire, il serait dans l'illégalité et de toute façon, il ne peut pas le faire, ce n'est pas votre commune qui instruit cette taxe (pas plus que la DDFiP), mais la DDT(M) de votre Département.
A ce propos, je vous encourage par contre à demander le dégrèvement de la RAP qui n'est théoriquement pas appliquée sur les abris de jardins... Attention, ils peuvent par contre vous demander preuve qu'il n'y a pas eu de fondations...

Malheureusement nous n'avons obtenu aucune éxonération dommage pour nous!!

On peut toujours la demander après coup !

Un dégrèvement de la RAP pouvez vous m'expliquer car j'ai un courrier à la DDT pour une éxonération de la taxe communale et nous avons un eu un refus?

Oui, une exonération de la part communale est impossible, par contre de la RAP oui.
Cela pourra se faire si vous êtes en mesure de prouver (photos, plans) qu'aucune fondation n'a été nécessaire pour votre abri de jardin (voir mon 1er message)

Ah oui je n'avais pas lu votre premier message je vous remercie! Mon mari a fait une simple chape béton (plots béton dans les angles) Pensez vous que nous pouvons demander une exonération?

Mais oui, essayez, vous ne risquez rien, ce seront toujours 64 euros remboursés !

Je vous remercie encore une fois