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Conditions d'envoi du Formulaire H1

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 157 fois
RomainGx
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 9 mois
Le 05/08/2019 à 09h56
Conditions d'envoi du Formulaire H1
Bonjour,

Désolé pour ce n-ième sujet sur le formulaire H1, mais il faut avouer que le texte de loi n'est vraiment pas assez clair !
Et je n'ai pas trouvé la réponse à toutes mes questions via la recherche.

Ce que j'ai le plus de mal à savoir avec ce formulaire, c'est à quel moment je dois l'envoyer au fisc. Notamment par rapport aux points suivants :
- Pour l'électricité : ce qui compte c'est d'être raccordé par Enedis ou d'avoir pris un abonnement chez un fournisseur ?
- Pareil pour le gaz (dont on se sert uniquement pour le chauffage) : ce qui compte c'est le raccordement ou la prise d'abonnement ?
- S'il n'y a pas de sanitaires posés (WC, douche, baignoire) mais que la plomberie est prête, est-ce quand même considéré comme habitable ?
- La mairie nous demande de faire contrôler le branchement aux réseaux d'évacuation par Suez. Tant que ce n'est pas fait, est-ce considéré comme habitable ?
- Il y a aussi la pose du carrelage et des parquets qui me pose problème. Dans le formulaire ils disent qu'ils se fichent des travaux accessoires restant à réaliser, comme les revêtements de sol. Or en regardant le Bofip, je lis que le fait que les carrelages ne soient pas fais implique que le logement n'est pas considéré comme habitable...

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html
Citation: En revanche, ne peut être considéré comme achevé :
- un immeuble dans lequel il reste à construire l'escalier et à poser les parquets et carrelages,
CE, arrêt du 27 février 1950, RO, p. 22,
- ni celui dans lequel les plâtres n'ont pas été exécutés et les parquets n'ont pas été posés,
CE, arrêt du 12 janvier 1953, RO, p. 200,


D'ailleurs, comment font les impôts en cas de contrôle pour dire "vous avez grugé sur la date d'habitabilité". La date réelle est telle date ? Notamment vis-à-vis de la pose des sanitaires par exemple, si c'est nous qui le faisons. Faut-il le faire constater par la police municipale ?

Enfin, dernière question : les emplacements des placards dans les chambres doivent-ils être comptés dans la superficie des chambres ou des dégagements ?

Merci d'avance pour votre aide !
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deffrey

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De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 05/08/2019 à 12h01
Re: Conditions d'envoi du Formulaire H1
Bonjour,
RomainGx a écrit:Bonjour,

Désolé pour ce n-ième sujet sur le formulaire H1, mais il faut avouer que le texte de loi n'est vraiment pas assez clair !
Et je n'ai pas trouvé la réponse à toutes mes questions via la recherche.

Ce que j'ai le plus de mal à savoir avec ce formulaire, c'est à quel moment je dois l'envoyer au fisc. Notamment par rapport aux points suivants :
- Pour l'électricité : ce qui compte c'est d'être raccordé par Enedis ou d'avoir pris un abonnement chez un fournisseur ?
- Pareil pour le gaz (dont on se sert uniquement pour le chauffage) : ce qui compte c'est le raccordement ou la prise d'abonnement ?
- S'il n'y a pas de sanitaires posés (WC, douche, baignoire) mais que la plomberie est prête, est-ce quand même considéré comme habitable ?
- La mairie nous demande de faire contrôler le branchement aux réseaux d'évacuation par Suez. Tant que ce n'est pas fait, est-ce considéré comme habitable ?
- Il y a aussi la pose du carrelage et des parquets qui me pose problème. Dans le formulaire ils disent qu'ils se fichent des travaux accessoires restant à réaliser, comme les revêtements de sol. Or en regardant le Bofip, je lis que le fait que les carrelages ne soient pas fais implique que le logement n'est pas considéré comme habitable...

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5137-PGP.html
Citation: En revanche, ne peut être considéré comme achevé :
- un immeuble dans lequel il reste à construire l'escalier et à poser les parquets et carrelages,
CE, arrêt du 27 février 1950, RO, p. 22,
- ni celui dans lequel les plâtres n'ont pas été exécutés et les parquets n'ont pas été posés,
CE, arrêt du 12 janvier 1953, RO, p. 200,


D'ailleurs, comment font les impôts en cas de contrôle pour dire "vous avez grugé sur la date d'habitabilité". La date réelle est telle date ? Notamment vis-à-vis de la pose des sanitaires par exemple, si c'est nous qui le faisons. Faut-il le faire constater par la police municipale ?

Enfin, dernière question : les emplacements des placards dans les chambres doivent-ils être comptés dans la superficie des chambres ou des dégagements ?

Merci d'avance pour votre aide !

  - C'est la date des raccordements qui est prise en considération, pas les abonnements.
  - Le carrelage, les parquets ne sont pas de simples revêtements de sol!
  - Je doute que les impôts se déplacent!! Ce n'est que quand la date est à cheval sur deux années qu'il peut y avoir problème, pas en cours d'année. Pas de constat à demander à la police notamment.
  - Les surfaces fiscales H1 sont comptées au sol, de mur à mur/cloison. Les placards ne sont pas déduits de la surface trouvée. Donc ils comptent!
@+
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Morgane56

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Messages : Env. 500
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Ancienneté : + de 6 ans
Le 05/08/2019 à 12h51
Bonjour, perso j'ai envoyé mon formulaire dès la déclaration de fin de travaux envoyée en marie et donc de la réception de ma maison pour envoyer le H1.
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Actuellement connecté ! Manu-d.en-haut

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Messages : Env. 5000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
Le 05/08/2019 à 12h59
La fin de travaux au sens de l'urbanisme, et le H1 ne sont pas liés, ils ont chacun leurs critères propres.
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Morgane56

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Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 6 ans
Le 05/08/2019 à 13h27
Dans mon cas les deux coïncidait Smile

Le H1 doit être envoyé dans les 90 jours de la de l'achèvement de la construction
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Actuellement connecté ! Manu-d.en-haut

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 5000
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
Le 05/08/2019 à 13h36
Et selon toi Morgane, qu'est ce qui détermine exactement "l'achèvement de la construction" ? Parce que c'est ça la question.
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Morgane56

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Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 6 ans
Le 05/08/2019 à 13h41
Manu-d.en-haut a écrit:Et selon toi Morgane, qu'est ce qui détermine exactement "l'achèvement de la construction" ? Parce que c'est ça la question.

Et bien qui permette un usage du bien normal, en l'occurrence de l'eau, de l'électricité, des sanitaires.

"Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer."

source impôts.gouv

Et pour toi? 
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RomainGx
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 9 mois
Le 05/08/2019 à 14h44
Re: Conditions d'envoi du Formulaire H1
Merci pour vos réponses

deffrey a écrit:
  - Le carrelage, les parquets ne sont pas de simples revêtements de sol!
@+


Ah, je n'ai sûrement pas la bonne définition alors. Qu'entendez-vous par revêtements de sols du coup ?

Pour les sanitaires ça m'embête car on les mettra après la réception des clés, donc on enverra le H1 après la DAACT.
Et tout ça va tomber fin décembre début janvier, d'où mes interrogations sur les contrôles, car ils seront sûrement plus regardants si ça tombe début janvier :(
Et comme ce ne sera pas posé par un pro, je ne serai pas en mesure de donner des preuves quant à la date d'installation
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RomainGx
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 9 mois
Le 25/08/2019 à 10h51
UP
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En cache depuis le dimanche 15 septembre 2019 à 18h10

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