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Porte de garage vitrée

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Env. 50 message Laon (2)
Bonjour,

JE voudrais changer ma porte de garage et mettre une porte isolante, trois battants vitrés . Je me propose de mettre un volet roulant devant. Je ne modifie en rien la maçonnerie. Y a t il besoin de déposer une demande d'autorisation de travaux ?
Si le local sert toujours de garage, quelle est la conséquence sur l'imposition?
Merci à l'avance pour votre réponse
Salutations distinguées
Messages : Env. 50
De : Laon (2)
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

En remplaçant une porte de garage par une baie vitrée équipée de volets, je ne suis pas sûre que vous arriviez à faire croire à l'administration qu'il s'agit toujours d'un garage
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Modification de l'aspect extérieur d'une construction, donc demande d'autorisation (art. R.421-17 CU).
+1 avec Fouga, mais tant que vous ne réduisez pas les dimensions des ouvrants ça devrait aller.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 50 message Laon (2)
salade bio a écrit:Bonjour,

Modification de l'aspect extérieur d'une construction, donc demande d'autorisation (art. R.421-17 CU).
+1 avec Fouga, mais tant que vous ne réduisez pas les dimensions des ouvrants ça devrait aller.

Merci pour cette réponse, salade bio , qu'entendez vous par "tant que vous ne réduisez pas les dimensions des ouvrants, çà devrait aller?". Pouvez vous me donner une précision sur ce point?
Bon après-midi
Messages : Env. 50
De : Laon (2)
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
En gros il faut qu'une voiture puisse toujours rentrer Biggrin
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 50 message Laon (2)
Bonjour
Nouvelle question:
Le bord gauche de l'ouverture du garage est à 37 cm de la limite de propriété! Donc distance inférieure à 60 cm


Avez vous une solution pour pouvoir réaliser ce projet?
Un mur en limite de propriété et quelle hauteur la porte fait 190 cm
Un film qui laisse passer la lumière mais ne permet pas la vue sur la propriété voisine

etc...

je ne suis pas arrivé à joindre une photo depuis une clef USB

D'avance merci

Lerrob
Messages : Env. 50
De : Laon (2)
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Je n'ai pas compris
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Meurthe Et Moselle
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Env. 50 message Laon (2)
Re
désolé de ne pas avoir été clair

Mon garage est en limite de propriété.Je voudrais poser une porte vitrée dont l'ouverture est 240x190 (L,H) sans toucher à la maçonnerie initial. Cette porte a trois vantaux repliables (un d'un côté, les deux autres l'un sur l'autre)
Le premier vantail, côté voisin, est situé à 37 cm de la limite de propriété.Il n'y a pas de vue directe mais il y a une légère vue oblique sur son jardin. Comment faire pour respecter la légalité?

Deux idées personnelles
Rendre opaque le premier vitrage et laisser rentrer la lumière?
Élever un mur d'une longueur de 60cm en limite de propriété afin d'éviter la vue oblique ?

ESt ce acceptable de la part des services de l'urbanisme
Merci de me donner des conseils avisés

PS je ne parviens à insérer une photo afin de vous permettre de mieux comprendre

salutations
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De : Laon (2)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Votre question regarde le droit privé (code civil) et non le droit de l'urbanisme. Votre demande d'autorisation pourrait être acceptée par la ville, mais un tiers serait fondé à déposer un recours devant le tribunal.
Une solution serait de poser un châssis fixe et opaque sur la bande des 60 cm pour éviter une vue oblique.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 50 message Laon (2)
Merci.Puis je tout de même reconsidérer mon projet et envisager un aménagement de garage. Voici mon projet:
Je voudrais créer un espace habitable dans mon garage; j'ai un problème au niveau de la vue oblique.Je voudrais conserver l'aspect des 2m40x1,90cm d'ouverture entre murs et faire poser une porte-fenêtre vitrée située à 17cm (parpaings de 15, enduit de 2 ) de la face avant du mur. Je ne voudrais pas modifier la maçonnerie
L'embrasure de la porte est à 37cm de la limite de propriété . Il me manque donc 23 cm pour respecter la servitude de vue.
Peut-on placer un panneau plein et fixe de 23cm pour dans l'alignement de la porte fenêtre pour justifier les 0,60cm. Le panneau plein est évidemment en retrait de 17cm

L'idée de concevoir un battant plein et fixe de 23cm , serait-elle validée par les services de l'urbanisme et serait-t-elle en conformité avec le code civil, ce, afin de respecter les 0,60cm jusqu'à la limite séparative?
Mon idée est-elle valable ou avez vous une autre solution à mon problème?
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.


Salutations distinguées
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De : Laon (2)
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Env. 50 message Laon (2)
salade bio a écrit:Bonjour,

Votre question regarde le droit privé (code civil) et non le droit de l'urbanisme. Votre demande d'autorisation pourrait être acceptée par la ville, mais un tiers serait fondé à déposer un recours devant le tribunal.
Une solution serait de poser un châssis fixe et opaque sur la bande des 60 cm pour éviter une vue oblique.

J'ai bien lu votre message. Merci.
Mon problème est que le panneau  de 23cm fixe et plein est en retrait de 17cm par rapport à la face avant du mur, ce qui est différent d'un panneau de 23cm prolongeant la face avant du mur;C'est le principal souci de mon interrogation
salutations distinguées
Messages : Env. 50
De : Laon (2)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Consultez le PLU de votre commune. Sans précisions, déposez votre demande et vous aurez une réponse officielle.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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En cache depuis le dimanche 24 mars 2024 à 21h49
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