Déclaration fiscale suite travaux : H1 ou IL ? Résolu

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patjer Picto info

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Le 16/07/2015 à 15h33 Env. 100 message Isere

Bonjour

J'ai fait fermer un balcon par des baies vitrées et du faire une déclaration préalable auprés de la mairie ce qui n'a pas posé de problème.

Suite à cela j'ai reçu du centre des impôts fonciers un imprimé à remplir :déclaration modéle H1 qui fait l'inventaire complet de toutes les pièces de mon domicile, en terme de nombre, surface,confort, etc)
Or quand je lis le site officiel service-public il est indiqué que cet imprimé n'est nécessaire que pour les constructions nouvelles, alors que pour les modifications ( démolitions, surélévation, etc..) c'est l'imprimé modèle IL qui est nécessaire ( ne décrit que la modification).
J'ai réinterrogé par mail le service des impôts qui insiste sur l'imprimé H1

Savez vous ce qu'il en est ?

Merci

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jfquillacq Picto info

Le 16/07/2015 à 18h56 Membre utile Env. 2000 message Montlhery (91)

Vous remplissez l'imprimé IL, en faisant semblant de rien.
S'ils vous relancent après, vous leur répondrez qu'en vertu des dispositions des articles tant et tant, c'est l'imprimé IL qui est requis

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patjer Picto info

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Le 16/07/2015 à 19h04 Env. 100 message Isere

Bonjour

Merci de votre réponse.
Vous pensez que je peux faire cela malgré le fait qu'il m'aient confirmé par mail le H1, mail qu'ils conservent je suppose ?

Merci

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jfquillacq Picto info

Le 16/07/2015 à 22h18 Membre utile Env. 2000 message Montlhery (91)

ça s'appelle avoir peur de l'ombre de son doigt
L'administration, même fiscale, est tenue de motiver ses positions

Et même dans ce cas, il doivent aussi vous indiquer les voies de recours dont vous disposez

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patjer Picto info

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Le 17/07/2015 à 07h05 Env. 100 message Isere

OK mais sur le fond pensez vous que j'ai raison sur l'imprimé à utiliser ?
Merci

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deffrey Picto info

Le 17/07/2015 à 08h43 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Si le service des impôts vous a envoyé le formulaire H1 et non IL, il y a une raison (il connaît la modification effectuée).
- Il ne s'agit pas d'un changement d'affectation,
- Certes, on peut considérer qu'il y a changement de consistance, pas réellement construction,
- Je pense effectivement que le remplissage de l'imprimé H1 permettra au service de faire le point (fiscal) sur votre logement.

http://www.google.fr/url?sa=[...]49915,d.d24

http://www.google.fr/url?sa=[...]49915,d.d24

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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patjer Picto info

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Le 17/07/2015 à 08h52 Env. 100 message Isere

Si je me base sur le document que vous m'envoyez :

Doit être considéré comme une construction nouvelle tout bâtiment ou, dans le cas des établissements industriels, tout ensemble de bâtiments qui se trouve :
- soit édifié pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti : construction nouvelle proprement dite ;
- soit construit en remplacement d'un immeuble préexistant préalablement démoli : reconstruction.

ET

Les changements de consistance s'entendent des transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local préexistant.

Il s'agit bien de l'IL .....
Aprés qu'ils aient leur raisons je veux bien le croire, sont elles légitimes est une autre question

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deffrey Picto info

Le 17/07/2015 à 12h28 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Je comprends, mais vous avez peur de quoi en remplissant une H1?? y aurait il différence entre l'existant ce que les IF en connaissent?
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Le 17/07/2015 à 15h08 Env. 100 message Isere

Je n'ai peur de rien car j'ai acquis cette maison il y qq mois et je ne sais ce qu'ils en connaissent.
Mais pourquoi existe t il un imprimé ad hoc pour une situation comme la mienne s'ils ne l'utilisent pas....
Et donc pourquoi utilise - t_il un imprimé qui lui n'est pas prévu pour ce cas de figure.
C'était une question purement juridique qui reste donc sans réponse.
Je quitte donc ce forum
merci à ceux qui ont essayer de me répondre

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Patricio44 Picto info

Le 17/07/2015 à 22h48 Membre utile Env. 800 message Loire Atlantique

Bonjour,

Vous avez raison d'être sceptique de transmettre le formulaire H1. En effet, lors de l'envoi d'une nouvelle déclaration H1, celle-ci peut se cumuler avec celle transmise à l'origine. Il y a alors risque de double imposition par la suite. Mais dans votre cas, selon le bulletin officiel des finances publiques, je pense qu'il s'agit davantage d'un changement de consistance assimilé à une construction neuve et donc remplir une H1.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1178-PGP

Cordialement,

Damien

Compromis terrain signé le 28/07/2014
CCMI signé le 25/08/2014
Début des travaux le 31/08/2015

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patjer Picto info

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Le 18/07/2015 à 08h20 Env. 100 message Isere

Bonjour

Merci de votre envoi.
Mais il ne s'agit pas vraiment d'une unité d'évaluation distincte ou de la création de nouveaux locaux, s'agissant de la fermeture d'un balcon par des baies vitrées.

Merci

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Patricio44 Picto info

Le 18/07/2015 à 10h48 Membre utile Env. 800 message Loire Atlantique

Bonjour,

Voici le bulletin détaillant davantage ce qu'on entend par addition de construction ou agrandissement.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/657-PGP.html

Cordialement,

Damien

Compromis terrain signé le 28/07/2014
CCMI signé le 25/08/2014
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patjer Picto info

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Le 18/07/2015 à 11h08 Env. 100 message Isere

Merci beaucoup

A moi de voir maintenant si je m'archeboute sur un respect strict de la législation qui confirme ce que je pense ou si je me plie aux désiratas de l'administration, qui ne sont pas légitimes à la vue de ce que vous m'avez envoyez, mais qui sont devenus habituels selon ce que j'en lis.
L'administration utiliserait cet imprimé comme support pour mise à jour des habitations dont les données sont anciennes.
Un autre internaute me parle d'un pouvoir inquisitorial qui lui permet tout.
Une action plus globale des administrés serait probablement à envisager.

Merci à vous

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