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A partir de quand estime-t-on qu'il y a création de plancher? Résolu

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Env. 10 message Hautes Alpes
Bonjour,
Question bête s'il en est : à partir de quand estime-t-on qu'il y a création de plancher?
J'explique la situation.
Nous souhaitons aménager une cave voûtée de 60m2 en appartement locatif (avec création d'une fenêtre en façade). Elle se situe sous notre habitation principale (130m2).
Contre toute attente, la personne qui instruit les demandes au service d'urbanisme m'affirme que comme il n'y a pas de changement de destination et que le "plancher" existe déjà, il n'y a pas de création de surface de plancher ni de nouvelle surface taxable et qu'une simple déclaration préalable suffit.
Même si l'idée de ne pas payer de taxe d'aménagement et de ne pas faire de permis de construire me va plutôt bien j'avoue que je suis perplexe car j'avais compris que dès lors qu'on crée de la nouvelle surface habitable, il y a création de surface de plancher et donc taxe.
Si je poursuis le raisonnement de l'urbanisme : pas de nouvelle surface crée donc pas de taxe d'habitation supplémentaire?
Quelqu'un pourrais m'éclaircir la dessus?


Bonne soirée
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Hautes Alpes
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

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Membre utile Env. 300 message Yvelines
Bonsoir,

Si vous crée un appartement, ce sera le locataire qui paiera la taxe d'habitation...
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Bonjour,

La surface habitable n'existe pas en urbanisme.
On utilise la surface taxable et la surface de plancher (SP). Votre projet inclue une surface, et un plancher, déjà existants. Il n'y a donc pas création de SP et encore moins de surface taxable. Attention car c'est probablement différent sur le plan des impôts.
De plus, vérifiez dans le règlement d'urbanisme si la création de logement nécessite la création de places de parking ou autres contraintes.
Pour être précis, la surface de plancher est définie à l'article R.111-22 du code de l'urbanisme, et précisée par la circulaire ici. Vous trouverez également un tableau d'aide, très bien fait, .
Notez que la nature et la consistance du plancher ne sont pas prises en compte pour déterminer la constitution de surface de plancher (dalle ciment, terra battue).
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Picto recompense Membre utile
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Messages : Env. 900
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Membre ultra utile Env. 20000 message Sur Mon Canapé ! (78)
Bonjour,

Taxe d'habitation ET taxe foncière augmentée...
Nous pour 50 m2 on a eu 350 euros de plus en foncier et autant en habitation Crying
dialoguer avec un imbécile, c’est comme se masturber avec une rappe à fromage: beaucoup de mal pour rien...
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Sur Mon Canapé ! (78)
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Env. 10 message Hautes Alpes
Merci pour votre réponse.

Bon et bien tant mieux quand les surprises vont dans ce sens...

Ce que vous dites va dans le sens de ce que les services de l'urbanisme m'ont dit. Je ne crée pas de surface de plancher (donc pas de surface taxable non plus).

Trois questions juste pour être bien sûr :

- sur la déclaration préalable j'indique donc 0 mètres crées et je déclare juste la réalisation d'une ouverture en façade? Dois-je indiquer en notice la création d'un logement indépendant (voir extrait ci-après)?



- Dans la partie concernant la surface taxable il est demandé le nombre de logements crées : je mets donc 1 logement crée pour 0m2 de surface crée? D'ailleurs en relisant le document c'est pas clair : on crée un logement en vue de le louer, est-ce de la résidence principale ou secondaire? (voir extrait ci-après)



- Si j'ai bien compris il me faudra à la fin des travaux déclarer aux impôts le changement de consistance de la pièce, c'est bien ça?

(j'ai déjà vérifié le PLU pour les contraintes particulières type parking : il n'y en a pas pour les travaux de réhabilitation/rénovation sur notre commune. Ouf! car c'est d'après la dame de l'urbanisme un motif classique de refus dans nos petits hameaux de montagne tout serrés).

Merci pour vos réponses avisées!
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Messages : Env. 10
Dept : Hautes Alpes
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Les parties ci-dessus me semblent bien remplies.
Il me semble que le document à compléter et envoyer aux impôts est le formulaire H1, mais à vérifier auprès des services compétents...
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Picto recompense Membre utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 900
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Membre ultra utile Env. 20000 message Sur Mon Canapé ! (78)
Moi j'étais carrément allée aux impôts DryLaugh c'est plus simple et tu sais si c'est bon...oupaBlush
dialoguer avec un imbécile, c’est comme se masturber avec une rappe à fromage: beaucoup de mal pour rien...
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Sur Mon Canapé ! (78)
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Dans votre cas, plusieurs règles administratives à respecter:
  - Au titre de l'urbanisme: si le plafond de la cave ETAIT supérieur à 1m80, vous ne créez effectivement pas de SP (niveau existant), donc pas de ST.
Par contre, il se peut (à vérifier à la mairie), que le fait de créer un logement vous soumette à un supplément de PFAC.
  - Au titre du règlement sanitaire: Bien vérifier si vous rentrez dans les obligations reprises à l'art. L 1331-22 du code de la santé publique, puisqu'il s'agit d'un sous sol. Certes, vous créez une ouverture.
  - Au titre fiscal: Vous modifiez l'usage/l'affectation: dans les 90 jours de l'habitabilité, vous devrez remplir le formulaire H1, que l'administration fiscale vous enverra… ou pas. Selon le type de location, le logement constituera une résidence principale du locataire (location à l'année) ou pas, et le régime déclaratif différent.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Hautes Alpes
En fait il ne s'agit pas vraiment d'un sous sol mais d'un niveau partiellement enterré avec déjà 3 ouvertures, donc pas de soucis particulier concernant le règlement sanitaire.

Pour les déclarations fiscales je verrais donc ça à la fin des travaux!

Merci pour toutes vos contributions éclairantes, je passe le sujet en résolu!

Bonne soirée
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Messages : Env. 10
Dept : Hautes Alpes
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