A partir de quand estime-t-on qu'il y a création de plancher? Résolu

Bonsoir,

Si vous crée un appartement, ce sera le locataire qui paiera la taxe d'habitation...

Bonjour,

La surface habitable n'existe pas en urbanisme.
On utilise la surface taxable et la surface de plancher (SP). Votre projet inclue une surface, et un plancher, déjà existants. Il n'y a donc pas création de SP et encore moins de surface taxable. Attention car c'est probablement différent sur le plan des impôts.
De plus, vérifiez dans le règlement d'urbanisme si la création de logement nécessite la création de places de parking ou autres contraintes.
Pour être précis, la surface de plancher est définie à l'article R.111-22 du code de l'urbanisme, et précisée par la circulaire ici. Vous trouverez également un tableau d'aide, très bien fait, là.
Notez que la nature et la consistance du plancher ne sont pas prises en compte pour déterminer la constitution de surface de plancher (dalle ciment, terra battue).

Bonjour,

Taxe d'habitation ET taxe foncière augmentée...
Nous pour 50 m2 on a eu 350 euros de plus en foncier et autant en habitation

Merci pour votre réponse.

Bon et bien tant mieux quand les surprises vont dans ce sens...

Ce que vous dites va dans le sens de ce que les services de l'urbanisme m'ont dit. Je ne crée pas de surface de plancher (donc pas de surface taxable non plus).

Trois questions juste pour être bien sûr :

- sur la déclaration préalable j'indique donc 0 mètres crées et je déclare juste la réalisation d'une ouverture en façade? Dois-je indiquer en notice la création d'un logement indépendant (voir extrait ci-après)?



- Dans la partie concernant la surface taxable il est demandé le nombre de logements crées : je mets donc 1 logement crée pour 0m2 de surface crée? D'ailleurs en relisant le document c'est pas clair : on crée un logement en vue de le louer, est-ce de la résidence principale ou secondaire? (voir extrait ci-après)



- Si j'ai bien compris il me faudra à la fin des travaux déclarer aux impôts le changement de consistance de la pièce, c'est bien ça?

(j'ai déjà vérifié le PLU pour les contraintes particulières type parking : il n'y en a pas pour les travaux de réhabilitation/rénovation sur notre commune. Ouf! car c'est d'après la dame de l'urbanisme un motif classique de refus dans nos petits hameaux de montagne tout serrés).

Merci pour vos réponses avisées!

Les parties ci-dessus me semblent bien remplies.
Il me semble que le document à compléter et envoyer aux impôts est le formulaire H1, mais à vérifier auprès des services compétents...

Moi j'étais carrément allée aux impôts c'est plus simple et tu sais si c'est bon...oupa

Bonjour,

Dans votre cas, plusieurs règles administratives à respecter:
  - Au titre de l'urbanisme: si le plafond de la cave ETAIT supérieur à 1m80, vous ne créez effectivement pas de SP (niveau existant), donc pas de ST.
Par contre, il se peut (à vérifier à la mairie), que le fait de créer un logement vous soumette à un supplément de PFAC.
  - Au titre du règlement sanitaire: Bien vérifier si vous rentrez dans les obligations reprises à l'art. L 1331-22 du code de la santé publique, puisqu'il s'agit d'un sous sol. Certes, vous créez une ouverture.
  - Au titre fiscal: Vous modifiez l'usage/l'affectation: dans les 90 jours de l'habitabilité, vous devrez remplir le formulaire H1, que l'administration fiscale vous enverra… ou pas. Selon le type de location, le logement constituera une résidence principale du locataire (location à l'année) ou pas, et le régime déclaratif différent.
@+

En fait il ne s'agit pas vraiment d'un sous sol mais d'un niveau partiellement enterré avec déjà 3 ouvertures, donc pas de soucis particulier concernant le règlement sanitaire.

Pour les déclarations fiscales je verrais donc ça à la fin des travaux!

Merci pour toutes vos contributions éclairantes, je passe le sujet en résolu!

Bonne soirée

Bonjour

Je fais une rénovation objet d une Dp en zone avec PLU.

Il n y a pas création de surface couverte .

Pour la notion de création planchers qui doit être inférieure à 40m2 , le remplacement de planchers en bois existants au dessus de caves par un plancher béton est il assimilé à une création de plancher

Ou non car c’est un remplacement de planchers existants ?

A vous lire

Bonjour

Je fais une rénovation objet d une Dp en zone avec PLU.

Il n y a pas création de surface couverte .

Pour la notion de création planchers qui doit être inférieure à 40m2 , le remplacement de planchers en bois existants au dessus de caves par un plancher béton est il assimilé à une création de plancher

Ou non car c’est un remplacement de planchers existants ?

A vous lire

Bonjour,

Dans votre cas, la modification de nature de plancher n'est pas à déclarer, et donc non taxée:
 - SI le plancher existe déjà,
 - Si il ne s'agit pas d'une reconstruction/surélévation.
@+ 

deffrey a écrit:

Bonjour,

Dans votre cas, la modification de nature de plancher n'est pas à déclarer, et donc non taxée:
 - SI le plancher existe déjà,
 - Si il ne s'agit pas d'une reconstruction/surélévation.
@+ 

Mon souci n’est pas la taxation mais le calcul de création de plancher
Car en Déclaration préalable le maxi est de 40 m2

Le plancher existait
Il est simplement remplacé par une dalle béton dans le même niveau altimetrique .
C’est une rénovation sans surélévation

deffrey a écrit:

Bonjour,

Dans votre cas, la modification de nature de plancher n'est pas à déclarer, et donc non taxée:
 - SI le plancher existe déjà,
 - Si il ne s'agit pas d'une reconstruction/surélévation.
@+ 

Mon souci n’est pas la taxation mais le calcul de création de plancher
Car en Déclaration préalable le maxi est de 40 m2

Le plancher existait
Il est simplement remplacé par une dalle béton dans le même niveau altimetrique .
C’est une rénovation sans surélévation

Re,

Comme dit supra, le plancher existait. Le changement de nature n'impacte pas la surface de plancher "urbanisme".
Par contre, si vous faites intervenir des artisans, attention peut-être aux taux de TVA, car dans un autre post vous parlez de rénovation "lourde".
Mais ce n'est pas le sujet!
@+