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Taxe d'aménagement et logement inachevé

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 206 fois
Nanomélie
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 1 an
Le 01/09/2019 à 15h49
Taxe d'aménagement et logement inachevé
Bonjour,

Nous avons reçu notre TA pour des travaux.

Dans la circulaire du 18 juin 2003 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement, je lis : 

"Cas des constructions inachevées


Le permis constitue le facteur d’exigibilité des taxes d’urbanisme. Cependant, celles-ci ne sont
définitivement acquises à la collectivité qu’après achèvement total (ou partiel) de la construction.
Un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une
utilisation effective, c’est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment,
lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont
terminés, les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements
d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à
effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette ou ravalement extérieur).
Les critères hors d'eau, hors d'air retenus pour qu'une construction soit considérée comme
achevée, générant de la surface taxable, constituent le strict minimum des critères d'achèvement
à retenir."

Or, suite aux retard et malfaçons de l'entreprise de maçonnerie, nous n'avons toujours pas pu commander les fenêtres donc la maison n'est pas hors d'air...
A votre avis, puis-je demander un délai supplémentaire sur cette base ? Je ne trouve pas beaucoup d'informations à ce sujet...
Cela me permettrait peut-être de faire rectifier, dans ce délai, la surface taxable que l'architecte a sur-évaluée et donc le montant de la TA...
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jean seb

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Perigueux (24)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 02/09/2019 à 19h14
Bonjour oui bien sur je l es fait car j ai mis du temps pour construire ma maison je l es repoussé 5 fois car ils reviennent a la charge tout les 6 mois des fois que vous auriez oublié 😁
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c'est en partageant que nous apprenons !!

[url=http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24130.php]
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Nanomélie
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 1 an
Le 09/09/2019 à 14h28
On vient de me répondre que la taxe est due, que le logement soit achevé ou non... Crying
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Nanomélie
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 1 an
Le 09/09/2019 à 14h29
Maintenant je vais contacter le service qui fait le calcul pour voir comment gérer l'erreur de surface de l'architecte...
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jean seb

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Perigueux (24)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 09/09/2019 à 21h35
Première nouvelle ...
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c'est en partageant que nous apprenons !!

[url=http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24130.php]
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Nanomélie
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 1 an
Le 09/09/2019 à 22h23
J'ai pas osé leur sortir le texte, pour peu que que je tombe sur quelqu'un de susceptible...
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En cache depuis le samedi 14 septembre 2019 à 17h12

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