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Taxe d'aménagement et logement inachevé

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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour,

Nous avons reçu notre TA pour des travaux.

Dans la circulaire du 18 juin 2003 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement, je lis : 

"Cas des constructions inachevées


Le permis constitue le facteur d’exigibilité des taxes d’urbanisme. Cependant, celles-ci ne sont
définitivement acquises à la collectivité qu’après achèvement total (ou partiel) de la construction.
Un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une
utilisation effective, c’est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment,
lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont
terminés, les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements
d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à
effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette ou ravalement extérieur).
Les critères hors d'eau, hors d'air retenus pour qu'une construction soit considérée comme
achevée, générant de la surface taxable, constituent le strict minimum des critères d'achèvement
à retenir."

Or, suite aux retard et malfaçons de l'entreprise de maçonnerie, nous n'avons toujours pas pu commander les fenêtres donc la maison n'est pas hors d'air...
A votre avis, puis-je demander un délai supplémentaire sur cette base ? Je ne trouve pas beaucoup d'informations à ce sujet...
Cela me permettrait peut-être de faire rectifier, dans ce délai, la surface taxable que l'architecte a sur-évaluée et donc le montant de la TA...
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Photographe Env. 300 message Perigueux (24)
Bonjour oui bien sur je l es fait car j ai mis du temps pour construire ma maison je l es repoussé 5 fois car ils reviennent a la charge tout les 6 mois des fois que vous auriez oublié 😁
c'est en partageant que nous apprenons !!

[url=http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24130.php]
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
On vient de me répondre que la taxe est due, que le logement soit achevé ou non... Crying
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Maintenant je vais contacter le service qui fait le calcul pour voir comment gérer l'erreur de surface de l'architecte...
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Photographe Env. 300 message Perigueux (24)
Première nouvelle ...
c'est en partageant que nous apprenons !!

[url=http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24130.php]
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
J'ai pas osé leur sortir le texte, pour peu que que je tombe sur quelqu'un de susceptible...
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Env. 60 message Eure
Bonjour Nanomélie,

Les taxes sont due 12 et/ou 24 mois après l'accord, donc pas de délai possible, uniquement un étalement de paiement.
Le délai de 6 mois dont parle Jean Seb correspond à celui d'une réclamation qui effectivement bloque le titre, ce qui peut être une forme de délai...
Je vous encourage vivement à réclamer pour l'erreur de surfaces taxables déclarées, sur preuve, elle seront rectifiées, ce qui au moins vous repoussera ce délai de 6 mois au plus.
Et puis : on peut toujours faire référence à un texte auprès d'un service, mais attention à sa bonne compréhension ce qui n'est pas forcément aisé et comme vous l'indiquez, l'agacement que vous pourriez provoquer, car bien sûr, ils les connaissent !
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
On a payé dans les délais...
Nous allons aussi faire 1 courrier pour préciser que les surfaces sont erronées. Ils en feront ce qu'ils veulent...
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Env. 60 message Eure
Dommage, vous auriez pu bénéficier du coup de ce délai, mais vous avez raison de demander une rectification (il faudra par contre fournir les plans pour vérification).
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Annita94 a écrit:Dommage, vous auriez pu bénéficier du coup de ce délai, mais vous avez raison de demander une rectification (il faudra par contre fournir les plans pour vérification).


Vu que l'on m'a répondu clairement par mail qu'il n'y avait pas de report possible, je n'ai pas insisté...

Pour les plans, je fournirai bien sûr un schéma avec photos des traces des anciens planchers.
Ça me permet aussi, par ailleurs, d'avoir une preuve pour l'attestation de tva a taux réduit (non augmentation de plus de 10% de la surface).
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous parlez de "maison non hors d'air", et de TVA à 10%???
Si c'est la construction d'une extension, pas de TVA taux réduit.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
deffrey a écrit:Bonjour,

Vous parlez de "maison non hors d'air", et de TVA à 10%???
Si c'est la construction d'une extension, pas de TVA taux réduit.
@+


C'est à dire que lorsqu'on l'a achetée, les fenêtres avaient été retirées...
Et des ouvertures ont été créées...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

D'accord; mais "fiscalement", je ne comprends pas tout!!!
Il semble que vos travaux concernent une maison (sans doute inhabitée), mais alors:
  - Au titre de l'urbanisme:
Sur quoi porte le PC?? création de SP dans quelles conditions? Une DP pour les ouvertures oui, mais un PC???
  - Au titre de la TVA:
Vous montrez des ouvertures… et donc les futures menuiseries; mais au vu de la photo, il semble qu'il y ait de gros travaux (gros oeuvre et second oeuvre).
Attention, dans ce cas, il n'y a pas que la surface créée qui est à prendre en considération! (livraison à soi-même d'immeuble neuf, d'où TVA à 20%).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
deffrey a écrit:Re,

D'accord; mais "fiscalement", je ne comprends pas tout!!!
Il semble que vos travaux concernent une maison (sans doute inhabitée), mais alors:
  - Au titre de l'urbanisme:
Sur quoi porte le PC?? création de SP dans quelles conditions? Une DP pour les ouvertures oui, mais un PC???
  - Au titre de la TVA:
Vous montrez des ouvertures… et donc les futures menuiseries; mais au vu de la photo, il semble qu'il y ait de gros travaux (gros oeuvre et second oeuvre).
Attention, dans ce cas, il n'y a pas que la surface créée qui est à prendre en considération! (livraison à soi-même d'immeuble neuf, d'où TVA à 20%).
@+


Le PC a été fait dans la mesure où la modification des planchers a mené à créer de la SP supplémentaire. Mais après avoir refait les plans et calculs, on ajoute environ 19m2. On aurait donc pu s'en passer. Mais c'est trop tard.

Pour la TVA on a bien étudié la question, on est sous les seuils par rapport aux textes.
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
OK!
@+
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