Taxe nouveau habitant un scandale!!!!

Merci encore pour les réponses :

sur les bases légales , la commune ne respecte pas la circulaire 2004 - 8 qui stipule : (pour la PVR )

Les sommes correspondantes aux terrains déjà construits ou non constructibles demeurent à la charge du budget communal. En effet, considérer que les terrains déjà construits, non constructibles ou destinés à recevoir des logements locatifs sociaux ne sont pas concernés et répartir le coût des travaux uniquement sur les autres terrains, reviendrait à reporter sur ceux qui construisent, le coût d’un équipement public qui bénéficie à tous. Il serait contraire au principe d’égalité de demander une somme supérieure à un propriétaire du seul fait que le terrain voisin est déjà construit ou que la commune a décidé, dans son PLU ou sa carte communale, de le rendre inconstructible ou encore qu’il accueille des logements locatifs sociaux que la commune a choisi d’exonérer.
http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/bo20043/a0030077.htm
Or la commune n'a divisé le prix que sur les terrains en cours de construction...

Je ne vais pas prendre d'avocat , car je n'ai plus les moyens financiers pour le faire , mais je compte faire appliquer tout simplement la loi.

Je sais la route est longue et difficile , mais il s'agit là d'abus de pouvoir , les représentants de l'état doivent appliquer les textes autant que nous , je dirai même qu'ils doivent faire preuve d'exemplarité.

Merci encore à tous et espère que ce texte va aider quelques nouveaux sur le forum.

tu peux tout de même consulter un avocat pour la forme/fond de ta requête pour qu'il te guide dans tes démarches sans que celui ci ne fasse le travail ou ne te represente

Je pense aussi que consulter un avocat (spécialiste en droit public) serait utile.
Je sais qu'il y en a qui font des permanences gratuites (se renseigner en mairie, Maison de l'avocat).
En tout cas, bon courage, c'est vrai que c'est injuste.

bonsoir Greg94,
votre recherche est intéressant
ceci dit, au vu des articles de loi cités pourquoi ne pas saisir
le Tribunal Administratif (TA) pour Dol, même si forclusion
en effet, si l'application vous semble non conforme aux textes.
Essayez de montez un dossier simple:
- les délibérations du conseil municipal
- les arrêtés du maire
- les textes (loi, arrêtés et décrets)
Au vu de ces documents, le juge administratif (allez sur place)
il n'est pas exclu de soulever un dol (droit civil)
le juge administratif est, me semble -t-il, pointilleux vis-à-vis
du pouvoir exécutif.
votre affaire n'est pas aisé, mais me semble-t-il, pas inintéressant sur le plan
du droit administratif?
Maintenant, il vous faudra bcp de détermination et de ténacité.
C'est le labytinthe juridico-administratif!!!
salutations.

Bonjour,

Je viens d'avoir un coup de téléphone de mon Géometre qui avait fait la division de parcelle , il vient de retrouver un certificat d'urbanisme à mon nom sur lequel la PVR n'était pas cochée !!!!!!

ce CU date de moins d'un an avant l'obtention de mon permis de construire ... que faire ? qu'elle est l'art de loi qui precise que la mairie ne peut pas revenir sur les taxes notées sur le CU?

Merci encore ...

Bonjour,

A ma connaissance, seuls les lois ou décrets sont recevables. Une circulaire n'a pas de valeur.

Cordialement

Bonjour,

Déjà évoqué dans d'autres réponses de ma part: Le fait générateur est constitué par l'arrêté de PC. Si l'autorité compétente (le maire) ne mentionne pas la PVR et son montant, dans l'arrêté alors qu'elle a été votée, même si elle a été omise dans le CU, le PC est illégal, et doit donc être retiré.
L'absence de mention dans le CU (erreur) n'est pas opposable. C'est à juste titre que l'arrêté du PC a rétabli les choses. J'ai donc cité les jurisprudences qui vont avec, malheureusement pour vous.
Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a rien à faire, mais c'est vous qui disposez du dossier!
@+

tophe59 a écrit:

Bonjour,

A ma connaissance, seuls les lois ou décrets sont recevables. Une circulaire n'a pas de valeur.


Bien Lu pour le CU , merci deffrey , j'avais retrouver la même chose en lisant sur le net ... tant pis , je vais devoir jouer sur d'autres choses ...

Par contre sur toutes mes recherches , les circulaires du gouvernement sont opposables à l'administration , d'autant que le compte rendu du conseil municipal parle bien de la circulaire 2004-8 et donc ne peut pas l'ignorer .

"Les terrains construits ou inconstructibles sont à la charge du budget communal (exeption pour l'electricite et l'eau potable)"

Deffrey peux tu confirmer ?

Merci et bonne journée

Cordialement

Bonjour,

J'ai cité les art. L 332-11-1 et L 332-11-2 du CU. La circulaire de 2004 est dépassée.
L'art. L 332-11-1 est la dernière mouture de la loi 2010-788 du 12/07/2010 (art.71). En substance, il est écrit: "...le conseil municipal PEUT..." Il faut donc rapprocher la délibération du CM, l'arrêté et les dispos de l'art. L 332-11-1 du CU
On ne peut faire plus, c'est vous qui avez les éléments.
@+

Deffrey , es tu certains que la circulaire 2004 -8 est dépassée ?car elle n'est pas remplacée , d'autant que la délibération du conseil municipal en fait référence et que le vote date de 2007... (la délibération est en page 1 du sujet)

De toute facon l'art 332 11 1 dit :

"Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. "
"Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte "

Nous sommes bien d'accord que si la zone est urbanisée , le cout est répartie sur l'ensemble des riverains , la circulaire précise juste que la somme correspondant aux terrains construits ou inconstructibles sont à la charge du budget communal , surtout que l'on parle de carrefour , qui desservent donc plusieurs rues... pourquoi faire payer les nouveaux constructeurs et en plus d'une seule rue?

Pour info : l'audience aura lieu mi septembre , je n'ai donc ni les moyens ni le temps de faire appel à un avocat , je compte sur votre aide .
Merci .

Bonjour,

Une circulaire précise aux autorités compétentes les modalités pratiques d'application d'une loi. Les juges ne fondent leurs conclusions qu'à partir de cette dernière.

Cite la circulaire:
"...Certains terrains peuvent toutefois être exclus (de l'assiette des terrains à prendre en considération).
La loi autorise à exclure de l’assiette des terrains concernés, et donc à répartir uniquement entre les autres terrains, les terrains durablement et définitivement inconstructibles et dont il est certain qu’ils ne bénéficieront pas de l’aménagement réalisé. Ces terrains sont ceux qui, pour des raisons physiques (présence d’un ravin, d’une rivière,...), sont durablement inconstructibles ou ne sont pas desservis (pour ces mêmes raisons) par les réseaux ou la voie concernés ou les terrains rendus inconstructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l’édiction ne relève pas de la compétence de la commune, comme les plans de prévention des risques. En revanche, des terrains dont l’inconstructibilité a été décidée par le conseil municipal lors de l’élaboration de la carte communale ou du PLU pour des motifs autres que ceux-ci ne pourront en aucun cas être exclus.
En ce qui concerne les terrains situés à l’intersection d’une voie existante et qui supportent déjà une construction raccordée à la voie existante, le conseil municipal peut estimer qu’ils ne bénéficient pas du nouvel aménagement. La partie de ce terrain considérée comme bâtie (c’est-à-dire soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties) peut alors être exclue des terrains bénéficiant de la desserte..."

La circulaire de 2004 indique que certains terrains peuvent être exclus de ceux "...bénéficiant de la desserte..." tels les terrains totalement et définitivement inconstructibles, ainsi que, par exple, les terrains construits se trouvant dans les intersections. Et donc ces m² de terrains [b]ne sont pas à prendre en considération pour la "charge" de la commune. [/b]
@+

Je crois que mon cas a été mal compris , et par conséquent j'ai dû mal m'en expliquer ...

Ma rue est déja urbanisée , je suis dans le Val de Marne , il y a déja + de 50 pavillons ( de plus de 20 ans )autour de chez moi , sur un périmetre de 100 m.
alors que la commune fait payer la moitié d'un lottissement Kauffman ( allez comprendre pourquoi alors que l'acces et la sortie du lotissement se fait par ma rue), et seulement 3 autres nouveaux habitants, la PVR est donc diviser sur peu de surface et le montant en devient important.

Par conséquent dans ma rue , il y a peu de terrains nus (éventuellement constructibles), mais surtout des terrains déja batis.
Dans la circulaire , et l'art de LOI , j'ai lu que l'ensemble des terrains bénéficiant de la desserte sont concernés , la commune peut en effet exclure les terrains définivement incontructibles , ou les terrains déja desservis par les réseaux (eau et electricité),

La circulaire dit que la part des terrains construits sont à la charge du budget communal .

Or je parle bien de réhaussement d'une intersection avec du goudron rouge ! qui ne change rien à l'acces de la rue , car l'intersection existe depuis au moins 60 ans...
en plus la commune en a mis dans toute la ville , il s'agit simplement de faire payer les nouveaux constructeurs pour embellir et rénover ! il ne s'agit pas de réseaux

J'ai lu beaucoup de sujet sur le net et cette loi n'est pas correctement appliquée ce qui la rend injuste , alors qu'à la base elle est logique , le nouvel habitant paye sa part pour améliorer l'aménagement de sa rue , or là une fois de plus il s'agit d'un détournement de la loi en la faveur de cette municipalité...

Bonjour,

J'ai répondu en MP.
Cette affaire met en évidence le problème pour certains particuliers à réagir:
- A bon escient, (cibler le motif exact de la requête)
- Dans les délais,(impérativement DANS les 2 mois de la délib, de l'arrêté...)
- dans les formes,(une requête n'est pas une simple lettre!).
Si la délib instituant la PVR est votée aprés le CU délivré, elle ne peut y être portée!
S'il y a litige entre CU délivré et contenu du PC, la commune peut être poursuivie...en respectant les délais.
L'assurance protection juridique doit être actionnée AVANT d'engager toute procédure,
En matière de PVR, il faut vérifier le contenu des travaux ET les surfaces d'assiette sur la délib.

Dans le cas de Greg, délib du 29/06/2007, PC du 2/08/2007; à considérer qu'on peut méconnaître une délibération lors de son affichage, il faut tout de suite réagir à la réception de l'arrêté de PC (en l'occurrence, la délib pouvait faire l'objet d'un recours jusqu'au 29/08/2007, ce qui aurait simplifié et facilité les choses).
Contrairement à ce qui a été fait, il ne fallait pas remettre en cause la PVR elle-même (régulièrement votée) mais l'assiette de celle-ci,
Il ne faut pas indiquer qu'on refuse de payer, mais qu'on:
- Conteste le calcul de l'assiette, (cas de Greg)
- demande l'annulation de l'arrêté... du titre exécutoire pour illégalité...
Il faut constituer un dossier avec pièces numérotées,
Exposer la décision de l'administration, les faits réels, les textes sur lesquels vous fondez votre requête
Tout recours devant le TA doit en même temps être signifié à l'autorité contre laquelle est dirigé ce recours, à peine de nullité.
Il est préférable de consulter un conseil plutôt que de prendre une mauvaise décision.
@+

le meilleur conseil, prendre un avocat, sauf que tu n'en a pas semble-t-il les moyens.
Si j'ai bien compris tu demande l'annulation du titre de recette (et non du PC) au motif (c'est un motif d'illagalité externe en jargon) de l'erreur de droit. Mais la PVR était bien institué, seule manquait la modalité de calcul applicable a ta rue. Si la mention en est omise dans le CU, cela n'empeche pas pour autant que tu la doives met te permet par contre d'obtenir des dommages et interets pour faute de la part de l'administration.

Ce sera un litige nouveau, couvert par ton assurance juridique.

Enfin, une circulaire ne s'impose pas a une commune.

Cela étant rassure toi, il est extrèmement rare que dans un conflit contre un particulier, les tribunaux accordent a l'administration un dédomagement sur la base de l'art 761-1 du CJA. Ils considerent, et c'est heureux, que dans la lutte entre pot de terre et pot de fer la défaite suffit, sans ajouter l'acharnement.

En résumé, de ce que j'en comprend, la commune est obligée d'instituer la PVR dans ta rue, et donc de te la faire payer.
Il est trop tard pour attaquer par voie d'action cette délib, mais tu peux l'attaquer (ce que tu fais) en ce qu'elle s'applique a toi (par voie d'exception ca s'appelle). en demandant l'annulation du titre de recette.
Tu aurais pu (peut etre a tu fait) essayer de voir en effet si le calcul est bon, si le stravaux sont dans le champs (un dos d'ane ne peut il etre considéré comme du mobilier urbain, etc ...)

En tout état de cause, meme si tu gagnes (et c'est peu probable) l'adminsitration n'aura qu'a refaire un tire sur les bonnes bases (bon calcul) qui ne sera peut etre pas égal a 0.

Par contre, si effectivement la PVR n'était pas mentionné dans le CU la commune a manqué a son devoir de t'informer, ce qui te crée un préjudice (le montant de la taxe, ton recours perdu, etc ) dont tu pourras eventuellement demander réparation.

Voila, désolé.

Bonsoir,

Des pièces du dossier:

Le CU a été délivré AVANT la délibération propre à la rue (chemin): il serait donc difficile d'attaquer la commune pour faute!!

Les modalités de calcul sont bien indiquées dans la délib. Greg a mal ciblé sa "requête", en fait un courrier, en déclarant refuser de payer, alors qu'il aurait dû faire grief à l'assiette retenue et au calcul/m² subséquent revenant respectivement à la commune et aux nouvelles constructions.

Une circulaire s'impose aux administrations en tant que modalités pratiques d'application de la loi (textes codifiés), et celà afin de limiter les excés de pouvoir -comme celà semble être le cas dans ce dossier, la commune ayant ...s'étant oublié dans la répartition de la charge de cette participation!-

L'application du L 761-1 du CJA n'est pas si rare que ça; pour preuve la lecture des arrêts rendus tant par les juridictions administratives que les CA ou C cass. Certes, il prévoit que le juge a toute faculté d'application.

Un ralentisseur, "mobilier urbain"???

En fait, tant que le jugement n'est pas rendu, il ne faut pas être pessimiste! Il faut seulemnt que Greg soigne ses observations... et attende!
Et s'il gagne, entre + de 3000 € et qq centaines d'€, je pense qu'il signerait tout de suite!!!
@+

avant la delib fiuxant les modalites de calcul, apres la delib instituant la PVR.

Ma remarque statistique se fonde sur une expérience quotidienne. On m'attaque beaucoup, je perds souvent (moins souvent que je gagne), jamais vu un TA sauf recours abusif dire qu'il y a lieu de mettre a charge d'une pesronne physique non représentée.

Et oui les collectivités territorialles s'administrent librement. Une circulaire de l'équipement lie l'équipement. Pas le maire de Trignac les Oies, qui s'en balance et probablement ne sait pas lire. Constitution, hiérarchie des normes, tout ca tout ça. Et c'est y heureux, merci Gaston.

Oui il peut encore améliorer son argumentation, n'empeche que c'est mal barré. D'autant que si le Maire est mesquin, et ca n'arrive jamais hein qu'il gagne et que le titre de recette est annulé, le lendemain il recevra le même avec une virgule en moins, et recommence ...

Il a bien fait d'attaquer s'il a cru a une injustice, les tribunaux sont la pour ca, a dessein sans minsitère d'avocat pour l'annulation. Cela étant au tribunal il n'y a que du droit, pas de justice

Pour le ralentisseur c'était ironique, c'est pas le lieu de débattre, mais c'est quoi la définition de " travaux liés à la voirie " ? Epaissir la bande de roulement et recommencer tous les 3 ans a cause des engins de VH c'est pas plus des travaux de voirie pour moi qu'un berlinois ou deux pots de fleurs pour faire chicane ... A rapprocher par exemple des regles applicables pour le FCTVA: la commune ces travaux elle les impute en fct ou en investissement ? par curiosité intellectuelle je gratterais la aussi moi.

Donc mon propo était de dire tu aurais mieux fait de prendre un avocat mais tu ne peux pas, n'espère pas trop tu ne sera décu qu'a hauteur, et ne craind point trop non plus de te trouver avec des frais a payer en sus ...

Bonsoir,

jyca, la délibération concernant la PVR spécifique au chemin de desserte de greg (périmètre et coût au m²), est POSTERIEURE de prés de 7 mois par rapport au CU de greg. Ce n'est pas moi qui le dis; ce sont les documents. Mais elle est antérieure au PC.

Je ne parle pas de stats, mais de décisions de jugements des TA, et CA notamment,

La circulaire 2004-8, pour mémoire, est émise par le ministère, s'adresse aux préfets, préfets de région, directeurs généraux d'administration, demandant notamment aux élus une attention particulière dans l'application de la nouvelle PVR, aux fins de limiter les litiges... Effectivement, beaucoup ne se sentent pas concernés,... et les résultats suivent!

Mais le principal n'est-il pas d'aider greg??
@+

Pour moi la date qui compte est celle instituant la pvr sur la commune.

Je parle de jugements de TA aussi.

Et ça n'est pas aider Greg que de lui laisser penser qu'une circulaire peut s'imposer a un élu local. Celle que vous citez par exemple s'adresse a des agents de l'état et leur demande d'expliquer. Depuis Gaston Déferre et les lois de décentralisation en 1982 il n'y a plus de tutelle de l'état sur les collectivités, le ministre est le supérieur du préfet , pas celui du maire ou du conseil municipal.
Croyant le contraire il ne peut que développer un sentiment d'injustice face a un résultat qui me semble inéluctable.
Et je maintiens également qu'en première instance l'application l'application du 761-1 est très rare.

BONSOIR,

je lis attentivement les post de Deffrey de JYCA

Tout à d'abord félicitations à vous Deffrey pour votre
constance dans l'explication du cheminement administratif.

A vous jyca,
à vous lire, il me semble que vous êtes un élu
et permettez-moi d'être surpris par votre propos:
"Depuis Gaston, Defferre et les lois de décentralisation......
Il n'y a plus de tutelle de l'ETAT"
Sans polémique aucune, je me demande où avez-vous vu cela?
Le contrôle de légalité existe toujours même si cela devient de pure forme,
me semble-t-il.
M. jyca, vous auriez dû vous exprimez avec clarté pour la compréhension de
votre intervention.
Ici, les contributeurs interviennent pour apporter leur modeste point de vue,
sans prétention.
Mais dire qu'il n'a plus de tutelle, c'est gravissime pour la Démocratie, le
peuple par le peuple.
Je sais que certains souhaitent voir le pouvoir des Cours Régionales des Comptes
réduit à quasi-néant.
Regardez ce qui se passe autour de nous actuellement, cela ne vous interpelle-t-il pas?
M. JYCA, si vous êtes un élu, un premier magistrat, renvoyez un quidam dans ses cordes
ne vous honore pas.
Attention au retour des féodalités

Je suis surpris de votre surprise et bingo je suis...
Je ne suis pas élu.

Je ne renvois personne dans ses cordes, j'indique simplement que les espoirs décus sont douloureux.
Pour ce qui est de la prétention, je n'en ai aucune. Au point que je ne prétend pas, mais j'affirme, voyez ?

Sur la décentralisation opportune ou pas, les zélus, les chambres régionales des comptes (on dit chambres, pas cours ) la démocratie et d'une façon générale les mots en gras, je n'entendais pas débattre et vos opinion, bien qu'imparfaitement fondées sont tout a fait honorables.

Pour le reste je vous renvois a vos lectures, afin que, sans polémique aucune vous puissiez améliorer votre modeste point de vue comme vous dites.
la constitution, article 34; le CGCT articles L2131-1 et suivants

Peut etre trouverez vous quelque usage également à la lecture de l'articles suivant de wikipédia sur le controle de légalité
http://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_de_l%C3%A9galit%C[...]_publics_fran%C3%A7ais.

Sur la hiérarchie des normes le petit guide de Légifrance, dont j'espère la clarté de l'expression contribuera a votre illumination (rubrique "hiérarchie des normes, pour ce qui est de la place des circulaires"
http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/accueil_guide_leg.htm

Ainsi il vous semblera moins, vous saurez plus et je pourrais caresser l'espoir, dans l'humide secret de mon bureau d'humble clerc que la modestie a laquelle vous m'appelez puisse également couvrir votre regard du chaste voile de la pertinence.

ainsi je vous rends votre opinion, garde mon analyse et clot pour ma part la ce sujet.

Bonsoir,
A JYCA,
je prends acte de votre post,
merci pour votre réponse,
salutations respectueuses
kerdo

Bonjour à tous ,

Tout d'abord un Grand Merci à tous ceux qui ont lus et qui m'ont apporté de l'aide par le biais de ce sujet ... TOUT particulièrement DEFFREY qui a accepté de lire mes documents et qui m'a envoyé par mail perso des conseils très utiles.
Deffrey , j'ai été maladroit lors de ma première requete et grâce à tes conseils je vais essayer de redresser la barre ! j'espere que cela servira à d'autres ...
Je vais suivre ton avis , je pense que je peux essayer de faire un mémoire , j'ai jusqu'au 9 septembre pour répondre au TA (audience le 15 sept)

L'erreur vient du calcul de la PVR ? LA COMMUNE n'a pas pris en charge la part des terrains construits ...

Merci encore pour tout , DEFFREY , vraiment Merci Merci Merci infiniment !!!!

bon courage à toi!

Bonjour,

greg, comme indiqué en MP, le problème vient de l'assiette de la PVR retenue. La circulaire de 2004 indique les modalités pratiques de mise en oeuvre, afin d'éviter l'inégalité des citoyens devant ces participations. Certes, la circulaire n'a pas force de loi, mais le L 332-11-1 du CU, lui, oui, et il dispose notamment (c'est important):

"...Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux..."

Ce qui veut dire à contrario, que lorsqu'il y a des aménagements de voirie (ralentisseurs en l'occurrence), la commune ne peut exclure les terrains déjà desservis.
Vous devez donc faire l'inventaire précis des terrains desservis construits, des terrains exclus, inconstructibles pour raison majeure (topographie par exple) et non par le PLU de la commune, et des terrains à construire. Et le prix au m² va donc baisser.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

greg, comme indiqué en MP, le problème vient de l'assiette de la PVR retenue. La circulaire de 2004 indique les modalités pratiques de mise en oeuvre, afin d'éviter l'inégalité des citoyens devant ces participations. Certes, la circulaire n'a pas force de loi, mais le L 332-11-1 du CU, lui, oui, et il dispose notamment (c'est important):

"...Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux..."

Ce qui veut dire à contrario, que lorsqu'il y a des aménagements de voirie (ralentisseurs en l'occurrence), la commune ne peut exclure les terrains déjà desservis.
Vous devez donc faire l'inventaire précis des terrains desservis construits, des terrains exclus, inconstructibles pour raison majeure (topographie par exple) et non par le PLU de la commune, et des terrains à construire. Et le prix au m² va donc baisser.
@+

Oui , en effet je ferai très attention , je serai précis et indiquerai exactement ta phrase , en fait, je l'ai déja écris à plusieurs reprises mais l'importance est bien dans le vocabulaire utilisé .
J'ai 12 pages à faire , je vais donc pouvoir écrire , écrire , écrire ...

Merci encore pour tout , tu es tout simplement indispensable au bon fonctionnement de ce type de forum , et donc aux utilisateurs ...
Je vous tiendrai informé du rendu de l'audience le 15 sept .

Merci Deffrey !

DOSSIER COMPLEXE ....

Mais après avoir lourdement insisté auprès de la commune pour revoir l'assiette de la PVR , je fini par avoir gain de cause .

Les élus ont changés entre 2007 et aujourd'hui , et nous avons pu trouver un accord amiable qui arrange tout le monde et qui devient plus juste pour le contribuable.

La mairie va prendre en charge la part des terrains déjà construits ou inconstructibles , je ne connais pas encore le calcul , j'en serai plus vendredi , mais cela devrait diviser par 5 le prix de ma participation .

Je tiens à remercier à nouveau et principalement DEFFREY qui a lu tout mon dossier , qui m'a envoyé des mails perso très interressant , cette personne est indispensable au bon fonctionnement du forum d'un point de vue juridique.

Merci DEFFREY , je te dirai le nouveau montant dans peu de temps ... pour le moment j'annule mon recours au TA , pour ne pas de perturber le recours amiable.
Le prefet a été saisi de l'affaire , je pense que le changement de décision de la mairie est aussi lié à cela .

Merci encore pour tout , je vous donnerai les derniers éléments prochainement afin de pouvoir aider d'autres personnes qui rencontrerait la même erreur .

Bonsoir , et désolé pour le délai

La mairie vient de nous chiffrer la taxe rectificative , nous gagnons 2800 e env pris en charge par la commune , nous paierons que 630 e .
J'ai été frileux d'aller au bout de la procédure , car mon dossier était mal monté depuis le départ , mais j'ai finalement eu gain de cause !!!

comme quoi david peut gagner contre goliath , il ne faut pas baisser les bras et aussi se faire aider par le biais de forum .

Merci encore à tous , merci principalement à DEFFREY pour le suivi perso ...

J'espere que ce sujet servira à d'autres et permettra aux municipalités de prendre en charge leur part de travaux, cela les fait réfléchir avant de lancer des travaux "inutile".

Greg, merci de ton retour

T'es bon pour inviter deffrey à une bonne bouffe, autour d'une bonne bouteille

Bonsoir,

Définition de bénévole: "qui fait une chose gratuitement"
Ce qu'il faut retenir du cas de Greg, c'est qu'il est venu questionner le forum... et qu'il a fait toutes les démarches avec opiniâtreté.
En effet, beaucoup viennent chercher de l'aide... mais n'osent pas donner suite. Moralité: OSEZ]
@+

stephplr77 a écrit:

Greg, merci de ton retour

T'es bon pour inviter deffrey à une bonne bouffe, autour d'une bonne bouteille

Bien entendu , DEFFREY , tu viens quand tu veux !

Tu as mon mail perso , si tu passes dans le coin , champagne et cote de boeuf , barbecue party à volonté , si tu viens en fevrier raclette !

Merci vraiment !

bonsoir,
Greg94, félicitations pour votre retour d'infos sur
votre affaire de PVR: détermination, ténacité et constance
à Deffrey, félicitations pour votre aide pointue sur un sujet difficile et ardu,
dans ce labyrinthe administratif.
Deffrey vous dites moralité:"Osez"; c'est une leçon de vie
salutations distinguées

kerdo a écrit:

bonsoir,
Greg94, félicitations pour votre retour d'infos sur
votre affaire de PVR: détermination, ténacité et constance
à Deffrey, félicitations pour votre aide pointue sur un sujet difficile et ardu,
dans ce labyrinthe administratif.
Deffrey vous dites moralité:"Osez"; c'est une leçon de vie
salutations distinguées

Merci aussi Kerdo

Oui j'avais trouvé l'erreur grossière de calcul en lisant plusieurs pages sur le net , cela n'a pas été facile à trouver ... et finalement la ciruclaire 2004 -8 peut aider énormément sur ce sujet .

DEFFREY m'a aidé à présenter , à argumenter , à structurer , m'a mis en confiance , et m'a donné plusieurs idées qui pouvaient remettre en cause cette pvr .
Il a pris le temps de lire mon dossier , qui était pas gagner d'avance , car très mal présenté depuis le départ , il m'a conseillé de laisser une préssion sur la commune pour négocier à l'amiable jusqu'au dernier moment.

L'histoire se termine plutot bien , 630 e de taxe , ce n'est pas un cadeau , il s'agit du calcul qui aurait du etre fait depuis le début ...
MAIS cela ne retire pas le fait que je trouve scandaleux de faire payer une PVR à cause à la construction d'un lotissement en face qui nécessitent des aménagements de la voirie.
Les communes (pour la mienne) n'ont plus d'argent donc essaient de renflouer les caisses par n'importe quel moyen !

Surtout que le lotisseur se voit payer la participation seulement sur la moitié de son terrain, un calcul assez hasardeux , et surtout injuste.

Bref je m'en sors plutot bien , grace à vous. donc MERCI .

Steph , merci aussi pour le suivi de l'affaire ...toujours à mes cotés depuis plus de 5ans

Bonjour,
Je viens vers nous ne sachant pas vers qui me tourner.
On a acheté un terrain viabilisé en mai 2010, obtenu un permis tacite en juillet 2010, fin de la construction juin 2011.
Fin décembre, nous avons reçu un courrier nous informant que prochainement nous devrons nous acquitter de cette fameuse PVR.
Premièrement on a été surpris car le vendeur ne nous a jamais informé de cette taxe. Deuxiemement, en relisant le CU elle aurait du nous être communiqué soit par arrêté dans les 2 mois du Permis ou directement figurant sur le permis. Rien de cela.
Ils ont eu la délibération en novembre 2010 et on reçoit ce cadeau un an aprés. De plus, peut être que cela n'a rien avoir mais quand on a acheté le terrain il ne fesait pas parti d'un lotissement, on vient d'apprendre que finalement nous ferions parti d'un lotissement.
Y a t il un moyen pour ne pas avoir à payer cette PVR??
Merci de votre réponse.

Bonsoir, et meilleurs voeux,

Veuillez être plus précis (se) quant aux dates exactes, documents reçus (arrêté complémentaire au PC tacite, et si oui, dans quel délai), mention de la participation? Date de la délib instituant la participation, et étendue de la participation??
Déjà dit par ailleurs, soyez complet (te) pour éviter les fastidieuses Q/R..
Sinon, il est toujours facile de répondre n'importe quoi..
@+

Bonjour,

Merci de vous interesser à mon cas.

En ce qui concerne les dates :
Dépôt du Permis le 21 mai 2010
Permis enregistré le 21 juillet 2010
Certificat du Permis tacite délivré le 20 août 2010 (aucune mention sur la taxe)
Extrait du Procés verbal des délibérations concernant la pvr en date du 17 novembre 2010
Affichage en mairie le 22 novembre 2010
Courrier nous informant de cette taxe en date du 29 novembre 2011

La mention de la participation ne figure que dans le certificat d'urbanisme.
Pas d'arrêté complémentaire au permis tacite.
L'assiette de calcu serait de 6500m2, le coût total de viabilité s'élève à 8142e, divisé par 6 terrains en fonctions des m2.
Donc pour nous 1562e.
Je ne comprends pas la phrase "le coût de viabilité" sachant que nous avons acheté un terrain viabilisé?
J'espère avoir été un peu plus clair.

A bientôt

De plus, en achetant le terrain, lors de notre passage chez le notaire, on nous a informé que le chemin etait privé, qu'il n'appartenait qu'au futur propriétaire, c'est à dire le vendeur car il lui reste du terrain, un autre terrain en construction plus le notre. Que vient faire la mairie la dedans? Car le chemin a été fait par le vendeur, et qu'il sera revetu d'un revetement tri couche et non pas goudronné.

Bonjour,

PC enregistré le 21 juillet et certificat de PC tacite???
Selon votre historique, sauf oubli de votre part, la délib instituant la PVR est postérieure au PC. Donc la mairie ne peut pas l'exiger pour vous. Ou alors, il y a une délib initiale pour la globalité de la commune, et une seconde, spécifique à votre quartier ou lotissement. En tout état de cause, la délib instituant la PVR doit être antérieure au PC; votre CU, dans ce cas, ne pouvait la mentionner. L'exigibilité serait donc illégale, et devrait faire l'objet d'un recours dans ce sens, d'abord auprès de la mairie (avec copie au comptable du TP), puis TA si persistance.
PVR= participation pour voirie et réseaux, donc il ne faut pas se focaliser sur le chemin, s'il y a d'autres aménagements!
En matière de PVR, les constructeurs n'ont pas à être les seuls à supporter le coût des viabilités (cf les textes donnés à Greg), ce qui veut dire qu'il faut connaître à quoi correspondent les 6 500 m².
Mais tout mon bla bla n'aurait de valeur que si vous en aviez mention (avec le montant) dans un arrêté pris dans les 2 mois de votre PC tacite (21/09).
Sans oubli de votre part, surtout si la délib est postérieure au PC, exigibilité illégale.
@+

SVP, ouvrez un nouveau post pour ce nouveau problème

Bonjour,


Je me permets de me joindre à votre conversation car je suis tout aussi concerné, et j'avoue être un peu perdu avec toutes ces taxes.


Pour ma part, il n'est nullement spécifié sur mon certificat d'urbanisme que l'on peut me demander une PVR. Ni même sur ma demande de PC ou sur mon arrêté de PC. En revanche, il y a bien eu une délibération de mon Conseil municipal un an avant ma demande de PC. J'ai beau lire tous les articles du code de l'urbanisme qui en parlent, je ne trouve pas de réponse précise à mon problème.


Suis-je obligé de m'acquitter de cette taxe? Quels sont mes recours? Et comment savoir que la somme que l'on me demande est correcte?


En vous remerciant par avance,


Richard54

Bonjour,

Quel est votre problème???

Cite richard54: "...J'ai beau lire tous les articles du code de l'urbanisme qui en parlent, je ne trouve pas de réponse précise à mon problème. "

Oublions le certificat d'urbanisme et la demande de PC.

Le fait générateur des taxes et participations d'urbanisme est constitué par l'autorisation (PC, PA, DP) (art L 332-28, R 424-7 et L 332-30 du CU).

Ces participations sont prévues aux art. L 332-6 2°, L 332-6-1 2° (d). La PVR pour sa part étant reprise aux L 332-11-1 et L 332-11-2 du même code.

Conséquences:
- Pour être exigibles, les participations ET leur montant doivent être inscrites DANS l'arrêté de PC.
- Celui-ci doit alors être notifié en LR/AR (R 424-10 du CU)

Dans votre cas:
- Pas d'inscription dans votre arrêté de PC, donc non exigible. Vous n'avez donc pas à vous soucier si l'assiette de la somme réclamée est correcte.
- A réception du titre exécutoire, il faut le contester A LA FOIS auprès de l'ordonnateur (généralement le maire) et du comptable du trésor (trésor public).

Tout ceci a déjà été expliqué en long et en large sur ce forum!!
@+

Merci beaucoup Deffrey pour votre réponse. Tout est plus clair maintenant.


Cordialement,


Richard 54

Bonjour,


... Et depuis octobre 2012, que c'est-il passé???
Les retours peuvent aider d'autres cas similaires!!
@+

Moi si j'étais toi, je menacerais de porter cette affaire devant les médias. Une amie a fait construire une maison il y a qqs années et à 15 jours d'emménager (date annoncée par le constructeur, elle avait donc donné son préavis pour sa location), il n'y avait aucun sanitaire dans la maison, pas de WC, pas de salle de bains... Elle a donc pris son téléphone et a menacé son conducteur de travaux de prévenir le grand quotidien régional, avec sa photo et celle de sa fille en pleine page, titrant "Faire construire par... et bientôt dans une maison sans sanitaires !". Le jour-même le PDG rappliquait avec sa porsche chez elle (oui ça paie bien la maison individuelle) pour se confondre en excuses et le lendemain les travaux des sanitaires débutaient... et oui. Le pouvoir de la publicité gratuite.

Une bonne petite pub pour la mairie de ta ville bientôt dans le grand quotidien de ta région... ça plairait à ton maire ?

Bon courage en tout cas !