Date de calcul de la TAXE D'HABITATION Résolu

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Alain64300 Picto info

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Le 14/10/2021 à 20h29 Env. 30 message Pyrenees Atlantiques

Bonsoir,

Quelle est la date de calcul de la TA?
Je précise, le conseil communal de la ville où se situe mon terrain à bâtir a décidé d'uniformiser le pourcentage de la Ta à 3%. Le terrain lui était jusqu'alors assujetti à une taxe à 4%. Mon permis de construire a été accepté le 08/09 et le délibéré date du 23/09. La taxe est elle calculée au jour d'acceptation du PC ou à l'achèvement des travaux?
Merci pour vos réponses.

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Jo2019 Picto info

Le 14/10/2021 à 20h45 Membre utile Env. 300 message Essonne

Bonsoir

C'est une question complexe...
Si vous parlez de la taxe d'aménagement (TA), ce sont les services départementaux qui calculent cette taxe en fonction de votre surface de plancher (à partir de 1m80 de hauteur)
Si vous pensez à la taxe d'habitation, la réponse est sur le site des impôts, situation calculée au 1er janvier de l'année.

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salade bio Picto info

Le 15/10/2021 à 09h30 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Le fait générateur de la TA est l'obtention de votre permis de construire (L.331-6 du code de l'urbanisme), il s'agit donc de prendre en compte la date inscrite sur l'arrêté d'autorisation.

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deffrey Picto info

Le 15/10/2021 à 11h30 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Et pour compléter:
- Il doit effectivement s'agir de la TA et non de la TH.
- Le taux applicable à votre PC, comme l'a précisé salade bio, est celui en vigueur à sa date de délivrance. Pour votre projet, ce sera donc le taux de 4%.
- En effet, les communes et conseils départementaux ont jusqu'au 30 novembre de l'année pour fixer le nouveau taux de l'année suivante. Pour vous, la délibération du 23/09 ne sera applicable qu'à partir du 1er/01/2022. (art. L 331-14 et L 331-17 du CU).
@+

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