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Raccordement au TAE d'une maison ancienne;sous silence ? Résolu

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Env. 100 message Yvelines
Bonjour
je cherche mais ne trouve pas de réponse à mon souci .
Je viens d'hériter d'une maison ancienne située en ville, qui possède une fosse sceptique .Je me souviens que mon père avait dû argumenter pour se faire dispenser du raccordement au système collectif (il y a au moins 20 ans voire plus). Vieille maison, je viens d'en refaire l'intérieur et en ai profité pour la raccorder au TAE (j'ai vidangé et comblé la fosse). Le raccordement fut chose facile car , côté "rue", tout était prêt, il n'y a eu qu'à se brancher sur le tuyau d'attente que la mairie avait eu l'idée de poser dans le regard sur le trottoir.
Donc, ça roule... je devrais dire "ça coule"...
Mes eaux pluviales continuent à se déverser dans un puisard dans le jardin.

Ma question est : faut-il réveiller le chat qui dort ? J'entends par là: dois-je contacter la communauté d'agglomération ? voilà ce qui est inscrit sur son site :La Participation pour l'Assainissement Collectif
Cette participation, décrite à l'article L-1331-7 du code de la Santé Publique, est exigible à tout propriétaire qui réalise une construction ou une extension raccordable ou déjà raccordée au réseau d'assainissement. Une délibération de la collectivité détermine les conditions de perception de cette participation



1°)Selon vous, suis-je concernée par la PAC ?

2°)Dois-je prendre contact avec eux pour un contrôle ? ou bien dois-je faire faire un diagnostic assainissement (par la société des eaux)

Que me conseillez-vous ?

Je vous remercie pour vos avis éclairés. je ne voudrais pas faire de bêtise, mais parfois le mieux est l'ennemi du bien ....
Cordialement
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
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Sujet résolu !
 
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

L'art. L 1331-7 du CSP est clair: Si la PFAC a été votée par le conseil municipal, elle est due pour tout raccordement au réseau, à compter du 1er juillet 2012.
La commune restera-t-elle endormie longtemps?
Il ne faudrait pas, en gardant le silence, que la commune, lors de son réveil tardif, vous facture un forfait avec effet rétroactif, pour le traitement des eaux!!
Vous pouvez déjà consulter la délibération ayant institué la PFAC pour en connaître son montant, dans le cas de raccordement d'une maison ancienne; ainsi, vous pourrez provisionner dans l'attente!
Mais c'est à vous de voir la conduite à adopter pour la déclaration; de toute façon, tôt ou tard, il faudra passer par la case avis de recouvrement
.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 100 message Yvelines
Merci, Deffrey, pour votre contribution.

Mais, ma maison, a été construite en 1890 et pensez-vous vraiment que je me trouve dans le cas énoncé par la commune : tout propriétaire qui réalise une construction ou une extension raccordable ou déjà raccordée

Je n'ai pas l'impression d'avoir réalisé autre chose qu'une rénovation de l'existant... suis-je concernée par la PAC ?

Pour ce qui concerne les factures d'eau de cette maison, elles incluent, malgré son non raccordement, les frais de collecte et traitement des eaux usées.



Cordialement
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Il faut savoir si vous devez être raccordé ou pas (de toute façon, vous avez fait la démarche! Etonnant, s'il y a le TAE, que la commune n'ait pas imposé le raccordement aux propriétaires antérieurs.

Et le L 1331-7 du CSP est clair:

"Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.

L'âge de la maison n'a rien à voir, mais si vous payez déjà pour le traitement des eaux usées, alors attendez que quelqu'un se manifeste!! .
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le vendredi 22 mars 2024 à 02h51
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