Participation Raccordement Egout

Bonjour,

Effectivement, la PRE a disparu pour les demandes de PC déposées à compter du 1er/07/2012.
La mairie ne peut réclamer que la PFAC, si le CM en a délibéré. Et "participation raccordement à l'égoût" peut très bien être la PFAC, même si ce n'est pas le terme exact.
S'il s'agit de la PFAC, le fait générateur en est le raccordement, pas le PC; donc la demander avant le raccordement n'est pas normal (légal).
Allez en mairie vous faire présenter la délibération: vous en aurez le cœur net.
S'il n'y a pas eu délib. pour la PFAC (ou délib postérieure à votre PC), le titre doit être contesté DANS les 2 mois de sa réception.
Mais le titre est déjà contestable en la forme: il n'y a pas les coordonnées de l'ordonnateur, absence susceptible d'être sanctionnée par l'annulation du titre (loi 2000-321 du 12/04/2000).
Allez d'abord en mairie, sans commentaires.
Perso, je passe la main 1 semaine... la semaine prochaine!
@+

Un grand merci pour ton aide deffrey !

Je vais aller en mairie demander la délibération, en effet je pense aussi qu'il s'agit de la PFAC mais ils pourraient quand même mettre le bon intitulé et surtout envoyer ça de manière un peu plus officielle qu'un simple papier découpé aux ciseaux dans une enveloppe .

Je vous tiens au courant. Si d'autres on été dans le même cas que moi je lirai leur retour avec plaisir !

Petite question supplémentaire :

En attendant d'avoir la délibération de la mairie, est ce que je peut contester du fait que je ne sois pas raccordé au réseau ?

Re,

Comment contester la date d'exigibilité de la PFAC sans savoir s'il s'agit bien de la PFAC???
Vous n'avez pas encore reçu d'avis de rappel, donc pas d'affolement!
La date d'exigibilité est encadrée par la loi, de façon stricte, à l'art. L 1331-7 du CSP qui stipule notamment:

"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires..."

Allez en mairie dès que possible, revenez, et même si c'est la PFAC:
- soit vous contestez l'exigibilité irrégulière (anticipée) de la participation (réf. au L 1331-7 du CSP),
- soit vous contestez carrément le titre exécutoire, irrégulier en la forme (textes à l'appui).
Dans chaque cas, il faut également notifier le recours au comptable.
Pour vous conforter, notamment une des jurisprudences:

http://search.tb.ask.com/sea[...];ord=0&

@+

Ok je comprends.

Merci beaucoup de votre aide deffrey

Bonjour,

Je m'étonne un peu de la réponse à ce message... et aimerais plus de précisions si possible.

Mon conjoint et moi même avons fait l'acquisition d'un terrain non viabilisé en mai 2013. Nous avons déposé une demande de PC fin juin. Suite à cette demande, nous avons reçu un courrier de la part de la mairie nous disant que notre PC était accordé mais qu'il ne nous sera délivré qu'après acquittement de la participation au tout à l'égout. Nous avons donc reçu peu de temps après un courrier similaire au vôtre, que nous avons payé et notre PC nous a été délivré ensuite...

Etant novice, pouvez-vous m'expliquer ce qui est contestable sachant que (de toute façon) cette participation est à payer un jour ou l'autre?

Merci!

Bonjour,

Etonnez vous... étonnez nous!!
Je réponds en citant les bases légales, je ne peux pas faire mieux!
Selon l'art. L 1331-7 du CSP, (et non pas selon moi!),

"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires ..."

Tout est dit: la mairie ne peut légalement user du chantage au paiement pour délivrer le PC.
A votre place, je contesterais l'exigibilité anticipée de votre PFAC, si le raccordement n'est pas encore effectué.
Et j'adresserais un courrier à la Préfecture, en joignant celui de la mairie, pour l'informer des pratiques de cette collectivité terr.
@+

Merci Deffrey.

Suite à votre message, je viens d'appeler la mairie où nous faisons construire pour leur demander des explications. On m'a répondu que c'était systématique qu'ils envoient la facture de la PFAC dès qu'un PC est délivré, qu'ils ne faisaient qu'appliquer les directives... (de qui? On ne me l'a pas précisé.) et que de toute façon, vu que nous avons payé, cette dame ne voyait pas pourquoi je l'appelais.

Le ton employé à la fin n'était plus aussi sympathique que celui du début... Donc je ne compte pas en rester là.

J'ai lu sur d'autres postes traitant du même sujet qu'il serait possible de déduire les coûts de l'installation du tableau siphoide de la PFAC... Il me semble que c'est vous qui l'écriviez, non? Je vais voir avec le service technique de la mairie, voire même avec le maire directement, si vu que nous avons déjà payé la PFAC mais que notre tableau siphoide n'a pas encore été installé, il est possible qu'ils nous l'installent gratuitement.

Après tout qui ne tente à rien, n'a rien. Et je vais m'appuyer sur ce que le texte de loi que vous citez.
Je vous tiendrai au courant.

Bon we!

Bonjour,

Attention... à ce que j'ai écrit précisément!!!
Tout n'est pas automatiquement déductible!
Lisez bien l'art. L 1331-2 du CSP et le 2è§ du L 1331-7
Pour le reste, c'est l'application des textes, rappelée par ailleurs... notamment aux maires!.
... et je passe la main une semaine!!
@+

D'accord! Merci pour votre réponse. Je vais me plonger dans les articles de loi

Bonjour,

marie&charlie a écrit:

D'accord! Merci pour votre réponse. Je vais me plonger dans les articles de loi

A ce jour, où en êtes vous dans vos démarches???

Pour que tout le monde s'y retrouve, ATTENTION à une modif. importante induite par la loi 2014-366 du 24/03/2014:
Le 2è§ du L 1331-7 que j'ai cité dans le post précédent (Loi 2012-354 du 14/03/2012), alors applicable au problème de marie&charlie est devenu le 3è§ du même article. Il n'y a que changement de lecture, pas de modification légale.
@+

Bonjour Deffrey,

A ce jour, nous avons rencontré le maire qui ne voyait pas où était le problème... Ses arguments: 1/ de toute façon il faudra bien que vous la payez un jour, donc autant maintenant que plus tard, 2/ la participation qui nous était demandée est faible comparé à ce que la mairie paye en réalité.

Même si je suis ressortie insatisfaite de ce meeting, nous avons décidé de laisser tomber... Tout augmente à grande vitesse et le 1er argument du maire est recevable. De plus nous l'avions déjà payé donc... Voilà ce qu'il en est.

Bonjour,
Merci pour le retour!!
Je comprends votre position; il n'en reste pas moins que la façon d'opérer de la mairie est illégale... et c'est à la réception de ce courrier de "chantage" au paiement que les pétitionnaires devraient porter l'affaire à la connaissance du Préfet.
Bonne continuation quand même!!
@+

Bonsoir,

l'échange a/s des PRE et PFAC est intéressante.
Deffrey s'appuie sur les textes, à juste raison,
bases légales (Etat de Droit).
Hélas, la réalité semble être tout autre.
l'attitude de l'édile, relatée par marie&charlie, témoigne
de ce dysfonctionnement (dérive?).
En effet, il est, de plus en plus, pris des libertés avec les textes.
Les délibérations des collectivités publiques (Communes, etc...)
sont soumises au Contrôle de Légalité suivi par les Préfectures.

Conséquences de la Décentralisation et du poids pris par les élus,
le rapport de force semble s'être modifié au profit de ces derniers.
Aussi, le contrôle de légalité ne s'est-il pas altéré depuis une à deux décennies?
Conséquence, les édiles agissent, de plus en plus à leur aise.

deffrey a écrit:

Je comprends votre position; il n'en reste pas moins que la façon d'opérer de la mairie est illégale... et c'est à la réception de ce courrier de "chantage" au paiement que les pétitionnaires devraient porter l'affaire à la connaissance du Préfet.

Le problème c'est que c'est souvent après coup que l'on se rend compte que certains agissements sont illégaux... que ce soit de la part de la mairie comme ici, ou d'autres. Les gens, nous les premiers, ne se renseignent pas avant ou ne sont pas renseignés non plus par les différents prestataires auxquels ils accordent leur confiance.

Actuellement nous faisons face à 3 autres soucis:

1/ notre constructeur nous assure que c'est à nous de payer nos factures d'eau même si nous avons signé un CCMI avec eux, alors que d'après certains posts sur ce forum il semblerait que ce soit à lui de les payer (ce qui nous paraît logique)

2/ notre compteur d'eau a été endommagé, nous ne savons pas par qui. Cependant le jour où j'ai découvert les dégâts, j'ai également découvert 4 véhicules utilitaires des artisans de notre voisin garés chez nous sans notre permission. Nous avons envoyé un recommandé ayant pour objet "violation de propriété privée et dégâts" au constructeur du voisin, qui pour l'instant essaye de couler le dossier. Mais nous ne comptons pas en rester là. Si nous devons porter plainte, nous le ferons.

3/ le commercial avec qui nous avons signé notre CCMI avait joint au contrat une feuille d'estimation des frais de viabilisation et assurance. Feuille qu'il a paraphé. De ce fait, nous partions du principe qu'il s'était renseigné avant de nous donner des chiffres. Or à ce jour, nous sommes à plus de 2000€ au dessus du montant qu'il nous a indiqué. Nous l'avons contacté pour savoir si un geste commercial était possible étant donné son erreur. Il nous répond que non... Selon lui, ce n'est pas de sa faute si les différents organismes changent leur prix. Argument pas très recevable sachant qu'ERDF par exemple (si mes renseignements sont bons) vote ses tarifs (2 forfaits) au total tous les 5 et que ceux qu'ils proposent actuellement ont été voté en 2010 et seront changés en 2015.

Tout ça pour vous dire pourquoi nous ne nous sommes pas battus pour la PAC. Par contre pour les 3 soucis énoncés ci-dessus, nous ne comptons pas en rester là!

Bonne journée à vous!

marie&charlie a écrit:

1/ notre constructeur nous assure que c'est à nous de payer nos factures d'eau même si nous avons signé un CCMI avec eux, alors que d'après certains posts sur ce forum il semblerait que ce soit à lui de les payer (ce qui nous paraît logique)

Il doit payer l'eau consommée.

Bonjour Tonio 16,

Oui après avoir lu plusieurs posts sur ce forum et avoir trouvé un article de l'AAMOI sur ce sujet, je compte bien me faire rembourser mes factures d'eau!
Merci pour votre message.