TVA 7 %

C'est la date inscrite sur le H1 qui importe.

Donc la date d'occupation du logement ? Même si la déclaration d'achèvement des travaux arrive bien plus tard ?

Le taux réduit de TVA est une mesure fiscale. Parallèlement, le H1 détermine l'habitabilité au sens fiscal et détermine les exonérations fiscales de TH et TF.
Ça me parait donc logique que ce soit le H1 qui prime.

D'autant qu'un logement peut être achevé mais pas ses extérieurs...
À vérifier par d'autres que moi cependant.

Bonjour,

Exact (date portée DANS la H1).
Cette notion est d'ailleurs reprise dans le BOI 3 C-7-06 de décembre 2006.
@+

Bonjour.

7% ca fait longtemps que c'est fini. C'est 10% depuis le 29 décembre 2012.

Enfin oui et non. Ca c'est la date du texte.

Mais il me semble qu'on pouvait jusqu'en en 2014 valider de la tva à 7% selon la date de signature du devis.

Dans tous les cas aujourd'hui c'est révolu.

Bonjour

Inferno-Da a écrit:

Bonjour.

7% ca fait longtemps que c'est fini. C'est 10% depuis le 29 décembre 2012.

Ça tombe bien. Le sujet datait de 2012

Nan mais sérieusement quoi.... pourquoi le site me propose des sujets de m... sans lien avec mon sujet principal et avec des dates dépassées....

Si je dois regarder à chaque fois les dates des posts...

Mais okay. Hahahah.

Merci de la remarque pertinente hahaha

Bonjour,

Inferno-Da a écrit:

Nan mais sérieusement quoi.... pourquoi le site me propose des sujets de m... sans lien avec mon sujet principal et avec des dates dépassées....

Si je dois regarder à chaque fois les dates des posts...

Mais okay. Hahahah.

Merci de la remarque pertinente hahaha

Malheureusement, le site n'a rien à voir!
Vous mettez régulièrement en lien ou en copier/coller des sites dont la teneur est obsolète.
Branchez vous sur Légifrance, vérifiez la validité des textes, et ce sera bon!
@+ 

Partant du principe que j'ai cliqué en-dessous du sujet où il y marqué : "autres discussions sur ce sujet" je ne vois pas trop le rapport avec ce que vous avancez.

Bonjour,

Que risque-t-on à envoyer le H1 aujourd'hui en étant à peine au stade du hors d'eau/hors d'air ?

Parce que grosso modo si je l'envoie début 2019 quand je prévois d'emménager, je vais économiser 1 taxe foncière (celle de 2018), mais je vais tout payer à 20% de TVA jusqu'à début 2021.
Alors que dans l'autre cas j'aurai plus qu'à attendre avril 2020, m'acheter une belle cuisine avec une TVA à 10% au lieu de 20% et ça m'aura déjà compensé cette taxe foncière ^^

Question purement "théorique" bien évidement :P

Bonjour,

Au départ, il y aurait une fausse déclaration, susceptible de vous faire perdre les avantages faussement acquis, avec coefficient multiplicateur!!!
Et puis, votre calcul est il rentable?? pas sûr!
  -Déclarant l'achèvement en 2018, vous gagnez l'abattement éventuel de TF en 2019 et 2020 (pas de Foncier bâti en 2018).
  -Déclarant en 2019, pas de foncier bâti en 2018, 2019, abattement éventuel en 2020 et 2021,
  - Sachant que pour bénéficier du taux réduit, il faut que ce soit un pro qui pose, et donc bénéfice??
Mais au départ, il y aurait fausse déclaration, donc... Bon, le BOFIP peut quand même intéresser!

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1666-PGP
@+

Y a pas les 2 ans d'exonération dans ma ville et je m'attends à payer près de 3000EUR de TF donc sur une cuisine à 20000 HT EUR avec une TVA réduire à 10% y a déjà une économie de 2000EUR de TVA.

Après c'est sur que la RT 2012 encadre beaucoup de choses, donc on peut pas passer des travaux d'isolation, chaudière etc.. "neufs" en prétendant que c'est une réno au bout de 2 ans par exemple...

Bonjour,

Dans votre calcul, il faut considérer:
  - Que la part départementale de TF subit, elle, le dégrèvement. Or son taux est sans doute significatif!!
  - Qu'il faut trouver le cuisiniste et autres artisans prêts à prendre le risque (solidairement avec vous)... mais des fraudeurs fiscaux... il en reste!
@+