Exonération taxe foncière

As tu deja déposé la Déclaration d'Achevement des Travaux à la Mairie ?

Bonjour, le mieux serait de leur téléphoner.

Et bien entendu vous avez intérêt à faire en sorte de mettre la date de finition après le 1er janvier. Le 15 ce serait pas mal. Dites à l'entreprise de ne pas trop se presser.

Elo76 a écrit:

As tu deja déposé la Déclaration d'Achevement des Travaux à la Mairie ?

Non non car elle n'est pas terminée. Et même si je la réceptionne en décembre le crépis ne sera fait qu'en janvier. Pourquoi cette question ? De ce que j'ai compris, la mairie doit être prévenue que lorsque tout ce qui est sur le PC est fait, alors que la notion d'achèvement pour les impôts est toute autre.

Ouaip c'est aussi ce que j'avais compris. Mais la dame des impôts m'a dit 90 jours à partir de la date du tampon de la maison sur la déclaration d'achevement.
Il y'a aussi la version 90jours après EDF/eau. Ce n'est pas simple!
Mais dans ton cas c'est bon, pas de pb, le crépis n'est pas fait...

Oui mais selon les impôts, "Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer."
La DAACT est à envoyer lorsque les travaux prévus au PC sont terminés.
Par contre, la H1 est à envoyer dans les 90 jours d'habitabilité de la maison (notion fiscale d'achèvement). Donc, rien à voir avec la DAACT.
Cela voudrait-il dire que je devrais déjà renvoyer la H1 alors que je n'habite pas encore la maison et ne l'ai même pas réceptionnée ? Délicat tout ça...

Je cite Deffrey (le boss dans ce domaine ;) ):

La DAACT et la H1 n'ont rien à voir, car la définition de l'achèvement n'est pas la même. Ainsi, la H1 peut être déposée en même temps que la DAACT, aprés la DAACT si l'avancement des travaux intérieurs ne permettent pas l'habitat, Avant la DAACT si l'intérieur est fini, mais pas l'extérieur.
En effet, la DAACT ne peut être déposée que quand les travaux prévus au PC sont achevés, alors que la maison peut trés bien être habitable, et donc la H1 déposée.
Vous disposez de 90 jours pour déposer la H1, il n'y a donc pas le feu, malgré les relances des impôts.

La DAACT et la H1 n'ont rien à voir, car la définition de l'achèvement n'est pas la même. Ainsi, la H1 peut être déposée en même temps que la DAACT, aprés la DAACT si l'avancement des travaux intérieurs ne permettent pas l'habitat, Avant la DAACT si l'intérieur est fini, mais pas l'extérieur.
En effet, la DAACT ne peut être déposée que quand les travaux prévus au PC sont achevés, alors que la maison peut trés bien être habitable, et donc la H1 déposée.
Vous disposez de 90 jours pour déposer la H1, il n'y a donc pas le feu, malgré les relances des impôts.

Voila, voila...

Oui je suis d'accord là-dessus, mais c'est la H1 qui compte pour l'exonération, pas la DAACT. Sur quoi se basent-ils pour vérifier si je dis qu'elle n'est pas habitable avant janvier pour telle ou telle raison ?
Par exemple la salle de bain ne sera faite que début janvier par mes soins, donc pour moi et je pense aussi pour eux non habitables. Mais dois-je justifier ? Parce que forcément si je la fais moi, je n'ai pas de facture...

Merci pour tes réponses et l'aide apportée, Elo76.

Pour la sdb je pensais comme toi. Je n'avais ni wc, ni douche, lavabo, évier : rien de rien , je pensais donc être tranquille.

Mais comme la maison avait un abonnement à l'eau et à EDF, cela suffirait à priori pour l'habitabilité??? C'est vraiment bizarre cette histoire...
Et la dame des impôts m'a dit 90 jours à partir de la date du tampon de la maison sur la déclaration d'achevement.
Comme quoi personne n'y comprend rien ...

J'ai peut-être la solution. Selon un autre topic :

Patate a écrit:

Tout est dit dans le précis de fiscalité :

Citation:

19. Précisions sur le régime des exonérations temporaires.


a. Notion d'achèvement. Le point de savoir à quel moment une construction peut être considérée comme terminée est, bien entendu, une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble doit être tenu pour achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant entièrement terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux d'aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu, à cet égard, qu'à la date où le gros œuvre est entièrement terminé, certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés, lorsque l'habitation n'est pas alimentée en eau ou en électricité ou lorsque l'installation d'assainissement individuelle n'est pas mise en service. Il en est de même lorsque l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=PF&ty[...]mp;FILE=docFiscale.html
PF/LVI/T3/C1°/A/III/18
Article 6213-4

Or je n'aurai pas le parquet de fait... Mais je verrai avec eux, pas la peine de faire n'importe quoi.
Merci pour le coup de main.

Bonjour,

Cite Dj3:

"...Ma question porte sur les dates et délais en cette fin d'année :

1. Quelle date prennent-ils en compte pour ces 90 jours ?
2. Même si les travaux sont finis courant décembre, ne vaut-il pas mieux déclarer l'achèvement en janvier pour ne pas perdre un an d'exonération pour une semaine ou deux ?


Que me conseilleriez-vous de faire"

Q1: C'est la date d'achèvement au sens fiscal. Dit et redit, notion d'habitabilité. Dans des posts qui datent, j'avais donné plusieurs jurisprudences. Et des maisons qui ne sont jamais finies... il y en a!!!
Q2: Ce qui est sûr, c'est que si l'achèvement est déclaré sur janvier, vous serez exonéré en 2013, 2014 et 2015...à deux conditions: que la loi fiscale n'évolue pas défavorablement, et que l'exo de la part communale et intercommunale a bien été votée par ces collectivités.

Et bizarrement, le doute sur la décision à prendre est récurrent en fin d'année
@+

C'est sûr que je n'ai pas envie de perdre un an d'exonération pour une semaine ou deux. Et comme tu peux le voir dans mon précédent post j'ai effectué quelques recherches. Mais si t'as un topic plus qu'un autre à me conseiller, je suis preneur car il n'est pas toujours évident de trouver les infos souhaitées
Merci pour ton aide.

Bonjour,

Par exemple, mieux qu'un topic:

http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_idl2010/ud_021.html

Dans le paragraphe commençant par: L'exonération étant acquise à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction... cliquer sur "DB 6 C-1322" pour obtenir plusieurs jurisprudences.
@+