Paiement de la taxe de raccordement aux égoûts

Bonjour,

je viens d'obtenir la validation de mon permis de construire pour mon projet qui consiste en la création d'un second appartement dans un bâtiment déjà existant (1978), bâtiment qui je le précise est déjà raccordé aux égouts depuis le début.
Le logement que je souhaite créer nécessite un aménagement de mes combles sans modification extérieure du bâtiment. Le constructeur de ce bâtiment avait certainement déjà pour objectif en 1978 de diviser la maison en 2 appartements distinct car l'étage est déjà équipé d'une salle de bain + wc. En bref, je rajoute effectivement 1 nouveau point d'eau qui sera celui de la future cuisine.

Fin Janvier 2011 lorsque je reçois l'arrêté de non opposition de mon permis de construire par la mairie, ce dernier m'informe que je le présent projet donne lieu au versement d'un montant 2000€.- pour participation au raccordement à l'égout de la commune.

Cet arrêté s'appuie notamment sur les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 2°a) du code de l'urbanisme et sur les articles L 1331-1 à L 1331-12 du code de la santé publique.

Voici ce que dit l'article L. 332-6-1 2°a) du code de l'urbanisme :

2° a) La participation pour raccordement à l'égoût prévue à l'article L 1331-7 code de la santé publique

Voici ce que dit l'article L 1331-7 du code la santé publique :

Les propriétaires des immeubles édifiées postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.

Je prend donc contact avec la mairie afin de leur expliquer que selon moi, je ne suis pas concerné par ces articles, car le bâtiment est déjà existant et qui plus est, déjà raccordé à l'égout !!!

L'adjoint au maire me donne un extrait du proces verbal des délibérations du conseil municipal qui a déterminé le montant des différentes participations et m'informe que je suis concerné par le point suivant :

Extension / transformation bâtiment créant un ou plusieurs logements supplémentaires => 2000 € / logement crée

Je confirme que je suis bien concerné par ce point, mais que selon moi cette décision n'est pas en adéquation avec l'article L 1331-7 du code de la santé publique qui concerne uniquement "les propriétaires des immeubles édifiées postérieurement à la mise en service du réseau public", car je rappel que le bâtiment déjà existant est raccordé au réseau depuis 1978.

Bref, le doute s'installe dans la tête de l'adjoint au maire !!!

Celui ci ne me dit pas clairement que cette délibération semble caduc mais j'ai tout de même l'impression d'être dans mon droit et ne pas avoir à payer cette somme.

Je souhaiterai que ce dossier soit réglé à l'amiable avec la mairie, mais pour cela je dois m'assurer que je suis dans mon bon droit.

Quelqu'un pourrait il me conseiller, quelqu'un a t'il peut être déjà vécue cette situation ???

Merci d'avance pour vos conseils et votre soutien