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Impot Foncier et construction neuve

Ce sujet comporte 21 messages et a été affiché 6.477 fois
litou
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 09/09/2011 à 17h50
Impot Foncier et construction neuve
Bonjour à vous

Voilà j'ai construit sous le pass foncier et mon certificat d'achèvement de travaux est validé au 30/11/2010.

Aujourd'hui au courrier j'ai reçu mon avis d'imposition sur la Taxe Foncière.
Or après recherche, j'ai trouvé l'article 1383 du code général des impot qui annonce une exonération de cet impot pour 2 ans.

Donc dois je contester?

J'ai un doute sur la qualité de traitement des impots sur mon secteur car j'ai déjà eu une surprise de ce genre en ce qui concerne TLE - CAUE et Taxe Enviro
En effet j'avais reçu la taxe maximum normale alors que le centre des impots était au courant que mon lotissement était en Plan d'Aménagement d'Ensemble qui
m'exonérait de la TLE car comprise dans le prix d'achat de parcelle!
Après 2 révisions de l'avis, et sans aucune informations de leur part, j'ai découvert également une petite ligne qui permettait un abattement de près de 40% de mon reliquat
car j'avais bénéficié du pret à taux 0.
L'Etat chercherait-il à gratter sans prévenir?...enfin.....
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Jester06

Picto recompense Nouvel Aviseur

Messages : Env. 1000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 10 ans
Le 09/09/2011 à 17h57
Bonsoir,

de ce que j'ai lu sur le forum, une fois le chantier fini, vous avez 3 mois pour envoyer je ne sais plus quel formulaire (H1 ?) afin de bénéficier de l'exonération. L'avez vous envoyé ?
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Philippe29

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 09/09/2011 à 17h58
Bonsoir litou ,

Avez vous rempli le fichier H1 ?
Ce document vous permet de ne pas payer l’impôt foncier pendant deux ans .

Cdlt
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En avatar mon totem d'immunité trouvé sur un chantier et qui me permet de ne pas travailler et surtout de ne pas me faire virer
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Philippe29

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 09/09/2011 à 17h59
les grands esprits ce rencontrent Laugh
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En avatar mon totem d'immunité trouvé sur un chantier et qui me permet de ne pas travailler et surtout de ne pas me faire virer
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Jester06

Picto recompense Nouvel Aviseur

Messages : Env. 1000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 10 ans
Le 09/09/2011 à 18h09
LaughLaughLaugh
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litou
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
De : Metz (57)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 09/09/2011 à 18h44
Oui les fiches H1 ont été envoyé
Le constructeur m'avait fourni 4 exemplaires!
1 Mairie
1 Proprio
1 Impot
1 Constructeur
signé en mairie et tout le toutim.
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Jester06

Picto recompense Nouvel Aviseur

Messages : Env. 1000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 10 ans
Le 09/09/2011 à 18h52
Ben si ça a été renvoyé au plus tard 3 mois après la déclaration de fin de chantier... logiquement... Huh
A moins que ce ne soit pas obligatoire qu'il y ai exonération, ça dépendrait des communes.
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doudou1411

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 3000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 9 ans
Le 10/09/2011 à 14h49
l'exoneration c'est sur la construction?mais pas sur le terrain?
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http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=5404

declaration ouverture chantier 28/06
hors d'eau hors d'air le 28/10
livraison contractuelle :28 avril 2011
reception le 11 mars 2011
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novice007

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 60
De : Loriol (26)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 16/09/2011 à 23h01
bonsoir ,

nous sommes dans le meme cas que litou.
lors de la redaction du document H1 nous avons oublier d'indiquer que nous avons eu recours a un pret aidé par l'etat(pret a taux zero). nous avons recu la taxe fonciere dernierement et surprise la part communale a payer: huh:.
la commune a decidé,par deliberation,de recuperer la part qui doit leur revenir ,un mois APRES avoir rediger l'attestation d'achevement des travaux fin .

Puis je faire une réclamation aux impots sur la base de l'article 1383 paragraphe v du code des impots:

V. Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.


La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations UNIQUEMENT pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité.

Merci.
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hadrien1224

Messages : Env. 300
De : Noyelles Godault (62)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 17/09/2011 à 10h53
bonjour

meme question que doudou est ce que l'exo est valable juste pour le terrain ?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 19/09/2011 à 12h10
Bonjour,

L'exo éventuelle porte sur le foncier bâti. Ce qui veut dire que tant que la H1 n'est pas envoyée, le terrain est taxé en nu.
Il faut toujours informer les services du bénéfice d'un prêt aidé, car l'exo de 2 ans porte au moins sur la part départementale; l'exo est étendue aux parts communale et intercommunale SAUF décision contraire. Pour novice007, il suffit de savoir en plus si la commune dégrève en cas d'obtention de prêt aidé.

@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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novice007

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 60
De : Loriol (26)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 21/09/2011 à 22h28
bonsoir deffrey,

Pourquoi interroger la mairie alors qu'un texte de loi(code general des impots article 1983 paragraphe v) mentionne noir sur blanc que l'exoneration sur la part communale prend effet si l'habitation principal a été financer par un pret aidé de l'état(pret a 0%,....)?

DryOhmyDryMellow
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 22/09/2011 à 09h20
Bonjour,

Parce que tu interprètes à ta façon le § V de l'article 1383 du CGI Celui-ci précise:

"V. Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité."

C'est le "peut toutefois" supprimer ces exonérations uniquement... qui est important, et implique de se rapprocher de la mairie pour connaître et prendre communication de la délibération concernée. Rappel: la mairie ne peut s'opposer à communiquer une délibération.
@+
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lodi

Messages : Env. 50
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 4 mois
Le 22/06/2019 à 11h54
Bonjour,
Est ce que cette règle exonération des 2 ans (lorsque procédures faites dans les règles de l'art), s'applique également pour une RESIDENCE SECONDAIRE (maison neuve sur terrain nu) ?

MErci
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Jess0666

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 300
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 4 mois
Le 22/06/2019 à 17h58
Certaines communes n'exonerent pas la taxe foncière ... exemple Montpellier
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métisse974

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Reunion
Ancienneté : + de 5 ans
Le 22/06/2019 à 20h09
La mienne non plus n'exonère pas la taxe foncière sur une propriété qui vient d'être bâtie (Ste Marie Ile de la Réunion). Et d'après ce que j'ai entendu il y en a de plus en plus qui n'exonèrent pas. Ce n'est donc pas systématique...
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lodi

Messages : Env. 50
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 4 mois
Le 23/06/2019 à 12h09
Ok, merci.
Je vais demander à la mairie en question...
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 26/06/2019 à 12h07
Bonjour,

lodi a écrit:Bonjour,
Est ce que cette règle exonération  des 2 ans (lorsque procédures faites dans les règles de l'art), s'applique également pour une RESIDENCE SECONDAIRE (maison neuve sur terrain nu) ?

MErci

L'exonération de 2 ans porte sur les constructions nouvelles, quelle que soit leur affectation.
  - Elle est de droit pour ce qui concerne la part départementale,
  - Pour les seuls logements, elle est étendue aux parts com. et intercom SAUF décision contraire de ces collectivités.
  - Il faut donc se rapprocher de la commune...
@+
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lodi

Messages : Env. 50
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 4 mois
Le 28/06/2019 à 14h28
Dans notre cas, la mairie vient de me confirmer... pas d'exonération!
merci pour vos messages.
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lodi

Messages : Env. 50
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 4 mois
Le 19/08/2019 à 12h37
métisse974 a écrit:La mienne non plus n'exonère pas la taxe foncière sur une propriété qui vient d'être bâtie (Ste Marie Ile de la Réunion). Et d'après ce que j'ai entendu il y en a de plus en plus qui n'exonèrent pas. Ce n'est donc pas systématique...

Même réponse de ma commune... Cela confirme donc ce que dit Métisse974
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katj

Picto recompense Photolover

Messages : Env. 200
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 1 an
Le 27/08/2019 à 16h34
lodi a écrit:Dans notre cas, la mairie vient de me confirmer... pas d'exonération!  
merci pour vos messages.

Bonjour pareil, je viens de déposer le papier de déclaration de fin de travaux et ma commune ne pratique plus les 2 ans d’exonération de taxe foncière
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