Impot Foncier et construction neuve

Bonsoir,

de ce que j'ai lu sur le forum, une fois le chantier fini, vous avez 3 mois pour envoyer je ne sais plus quel formulaire (H1 ?) afin de bénéficier de l'exonération. L'avez vous envoyé ?

Bonsoir litou ,

Avez vous rempli le fichier H1 ?
Ce document vous permet de ne pas payer l’impôt foncier pendant deux ans .

Cdlt

les grands esprits ce rencontrent

Oui les fiches H1 ont été envoyé
Le constructeur m'avait fourni 4 exemplaires!
1 Mairie
1 Proprio
1 Impot
1 Constructeur
signé en mairie et tout le toutim.

Ben si ça a été renvoyé au plus tard 3 mois après la déclaration de fin de chantier... logiquement...
A moins que ce ne soit pas obligatoire qu'il y ai exonération, ça dépendrait des communes.

l'exoneration c'est sur la construction?mais pas sur le terrain?

bonsoir ,

nous sommes dans le meme cas que litou.
lors de la redaction du document H1 nous avons oublier d'indiquer que nous avons eu recours a un pret aidé par l'etat(pret a taux zero). nous avons recu la taxe fonciere dernierement et surprise la part communale a payer: huh:.
la commune a decidé,par deliberation,de recuperer la part qui doit leur revenir ,un mois APRES avoir rediger l'attestation d'achevement des travaux fin .

Puis je faire une réclamation aux impots sur la base de l'article 1383 paragraphe v du code des impots:

V. Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.


La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations UNIQUEMENT pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité.

Merci.

bonjour

meme question que doudou est ce que l'exo est valable juste pour le terrain ?

Bonjour,

L'exo éventuelle porte sur le foncier bâti. Ce qui veut dire que tant que la H1 n'est pas envoyée, le terrain est taxé en nu.
Il faut toujours informer les services du bénéfice d'un prêt aidé, car l'exo de 2 ans porte au moins sur la part départementale; l'exo est étendue aux parts communale et intercommunale SAUF décision contraire. Pour novice007, il suffit de savoir en plus si la commune dégrève en cas d'obtention de prêt aidé.
@+

bonsoir deffrey,

Pourquoi interroger la mairie alors qu'un texte de loi(code general des impots article 1983 paragraphe v) mentionne noir sur blanc que l'exoneration sur la part communale prend effet si l'habitation principal a été financer par un pret aidé de l'état(pret a 0%,....)?

Bonjour,

Parce que tu interprètes à ta façon le § V de l'article 1383 du CGI Celui-ci précise:

"V. Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité."

C'est le "peut toutefois" supprimer ces exonérations uniquement... qui est important, et implique de se rapprocher de la mairie pour connaître et prendre communication de la délibération concernée. Rappel: la mairie ne peut s'opposer à communiquer une délibération.
@+

Bonjour,
Est ce que cette règle exonération des 2 ans (lorsque procédures faites dans les règles de l'art), s'applique également pour une RESIDENCE SECONDAIRE (maison neuve sur terrain nu) ?

MErci

Certaines communes n'exonerent pas la taxe foncière ... exemple Montpellier

La mienne non plus n'exonère pas la taxe foncière sur une propriété qui vient d'être bâtie (Ste Marie Ile de la Réunion). Et d'après ce que j'ai entendu il y en a de plus en plus qui n'exonèrent pas. Ce n'est donc pas systématique...

Ok, merci.
Je vais demander à la mairie en question...

Bonjour,

lodi a écrit:

Bonjour,
Est ce que cette règle exonération  des 2 ans (lorsque procédures faites dans les règles de l'art), s'applique également pour une RESIDENCE SECONDAIRE (maison neuve sur terrain nu) ?

MErci

L'exonération de 2 ans porte sur les constructions nouvelles, quelle que soit leur affectation.
  - Elle est de droit pour ce qui concerne la part départementale,
  - Pour les seuls logements, elle est étendue aux parts com. et intercom SAUF décision contraire de ces collectivités.
  - Il faut donc se rapprocher de la commune...
@+

Dans notre cas, la mairie vient de me confirmer... pas d'exonération!
merci pour vos messages.

métisse974 a écrit:

La mienne non plus n'exonère pas la taxe foncière sur une propriété qui vient d'être bâtie (Ste Marie Ile de la Réunion). Et d'après ce que j'ai entendu il y en a de plus en plus qui n'exonèrent pas. Ce n'est donc pas systématique...

Même réponse de ma commune... Cela confirme donc ce que dit Métisse974

lodi a écrit:

Dans notre cas, la mairie vient de me confirmer... pas d'exonération!  
merci pour vos messages.

Bonjour pareil, je viens de déposer le papier de déclaration de fin de travaux et ma commune ne pratique plus les 2 ans d’exonération de taxe foncière