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Crédit d'impôt pour maison BBC : droit garanti si la loi change ?

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Bloggeur Env. 100 message Creteil (94)
Bonjour

J'ai une petite question qui traine dans ma tête depuis quelque jours et je compte sur vous les forumeurs pour m'eclaircir.

Je vais essayer d'etre clair : Ma maison BBC est en cours de construction et la reception est prévue pour Decembre 2010.

J'ai donc droit au crédit d'impot sur les interets soit 40 % sur 7 ans. (maison bbc)

Pour le moment je paye rien au constructeur ... pas d'appel de fonds .... (100 % paiement a reception soit decembre 2010) donc declaration d'achevement de travaux decembre 2010.

Donc ma premiere declaration pour credit d'impot sur les interet aura lieu en 2012 pour l'année 2011.

Ma question est :

Imaginons l'etat supprime cette loi sur le crédit d'impot ... Aurais je y droit quand meme en sachant que ma declaration d'achevement de travaux daterait de decembre 2010 ????

Ou imaginons le crédit impot de 40 % sur 7 ans diminue ... a 20% sur 5 ans par exemple ... qu'en sera t'il pour moi ? resterais je a 40 % sur 7 ans ?

Vous remerciant par avance des reponses que vous me donnerez ...

Merci

A +
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Bloggeur Env. 100 message Creteil (94)
Re bonjour

Histoire de faire remonter mon post pour pas m'oublier.

Des personnes pour m'aider svp ?

Merci
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Bloggeur Env. 100 message Creteil (94)
Bonjour

Je n'ai toujours pas de réponses, alors je me permets de faire remonter ce post.

quelq'un serait il en mesure de me répondre ?

Merci

Bonne journée
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Env. 400 message Isère (38)
Bonjour,

Je n'ai aucune réponse précise à t'apporter si ce n'est que la mesure va être remise en cause (cf info du parisien d'aujourd'hui qui parle d'une réduction voire d'une suppression du crédit d'impôt au profit d'un élargissement du prêt à taux zéro). Il semblerait qu'on connaisse la décision présidentielle d'ici qq jours.
Ne peux-tu pas te débrouiller pour commencer les remboursements d'ici la fin de l'année, histoire que cela entre en compte pour cette année fiscale ?
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Bloggeur Env. 100 message Creteil (94)
Bonjour

Non il n'y aura aucun remboursement avant decembre de cette année ...

Je suis quand meme dégouté j'ai quand meme fais le choix de faire du BBC car il y avait le credit d'impot !

Je roule pas sur l'or et du coup je risque de perdre pres de 15 000 € ! enfin de ne pas pouvoir les recuperer .... tout en gardant par contre des plus fortes mensualité !
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Env. 400 message Isère (38)
matti a écrit:...

Je suis quand meme dégouté j'ai quand meme fais le choix de faire du BBC car il y avait le credit d'impot !


Attends de connaître la décision finale (j'imagine mal la suppression totale de cette mesure mais plutôt la baisse de son niveau -surtout pour les constructions n'étant pas en BBC).

Lorsque tu dis qu'il n'y aura aucun remboursement avant décembre, cela veut-il dire que tu débuteras tes remboursements en décembre ? Si c'est le cas, tu devrais être régi par les dispositifs actuels, il me semble.
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Env. 400 message Cotes D'armor
Perso, je pense qu'il y aura un arrêt du crédit d'impôt pour les logement n'étant pas BBC et qu'il y aura surement une baisse progressive du crédit d'impôt comme ce qui a été fait les dernières années pour les logements non BBC.

Il n'y aura surement plus 40% sur 7 ans mais plutôt quelque chose de la forme 40% la première année et 25% les années suivantes... Bref un truc qui ressemble à ce qui est fait actuellement pour les constructions non BBC.

Ca serait une suite logique de la diminution progressive... Ça m'embeterait (car je vais commencer à construire une maison BBC en septembre) mais je pense que cela va être quelque chose de cette forme.

Je vois mal complètement supprimer le crédit d'impôt car il faut tout de même motiver les ménages à construire le plus économique possible.
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Bloggeur Env. 100 message Creteil (94)
Bonjour


Merci pour vos reponses.

Alors effectivement si je débute le remboursement en décembre je devrais a priori être régi par le dispositif actuel.

J'espere donc maintenant avoir ce premier remboursement en decembre ... car il se pourrait aussi que ce soit en janvier.

on verra bien ...
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Photolover Env. 7000 message
matti a écrit:Bonjour


Merci pour vos reponses.

Alors effectivement si je débute le remboursement en décembre je devrais a priori être régi par le dispositif actuel.

J'espere donc maintenant avoir ce premier remboursement en decembre ... car il se pourrait aussi que ce soit en janvier.

on verra bien ...


sauf que le plan de finance sur les revenus 2010 commencera à être discuté en Septembre, donc tu ne peux être sûr de rien de toute façon .. moi je me suis fais avoir en 2009 avec les CI sur les fenêtres qui étaient à 40% si on les changeait dans les 2 ans suivant l'achat .. et cette année c'est supprimé .. retour aux 15% comme tout le monde
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Env. 400 message Isère (38)
Bonsoir Liz,

je suis perplexe par il me semblait que la loi qui va être discutée en fin d'année concernera les revenus de 2011 et non 2010 (la loi de finances de 2010 est déjà connue et a été votée en décembre 2009). Je me trompe dans le calendrier ?
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Photolover Env. 7000 message
gégette38 a écrit:Bonsoir Liz,

je suis perplexe par il me semblait que la loi qui va être discutée en fin d'année concernera les revenus de 2011 et non 2010 (la loi de finances de 2010 est déjà connue et a été votée en décembre 2009). Je me trompe dans le calendrier ?


bonsoir,
cela concerne effectivement le vote du budget 2011, mais là où est le hic c'est que ce sont les revenus 2010 qui sont concernés, car les impôts sur ces revenus seront perçus en 2011 par l'Etat.
Je sais c'est dégoûtant car il est impossible dans ce cadre de prévoir quoi que ce soit, d'autant plus qu'il faut en général attendre la fin de l'année pour que le PLF soit voté à l'assemblée nationale et qu'en général les impôts ne donnent eux les directives claires qu'après .. et c'est plutôt tard l'année suivante que tôt et sans compter les trucs qui passent comme çà en catimini sans que la presse n'en parle
C'est comme çà que je me suis fait avoir avec les 40% sur les fenêtres et j'ai découvert çà un peu avant de faire la déclaration d'impôts, alors que si je les avais fait remplacer en 2009, même le 31 décembre 2009, donc déclarables en 2010, j'y aurais eu droit et pourtant j'avais épluché le PLF 2010 alors ou j'ai raté un paragraphe ou çà a été rajouté après.
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Membre utile Env. 3000 message Lyon (69)
Pufff, quelle galère, je n'ai rien déclaré cette année, j'aurai dû...

Au pire, je pourrai demander régularisation ?

Merci,

Julie
Compromis terrain le 29 octobre 2008
PC OK : 23 juin 2009 dur dur
Signature du terrain : 3 juillet
Début des travaux : 11 septembre
Les déboires :
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-3607.php
AAMOI adh 2767
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Env. 1000 message Coulounieix-chamiers (24)
Liz a écrit:
sauf que le plan de finance sur les revenus 2010 commencera à être discuté en Septembre, donc tu ne peux être sûr de rien de toute façon .. moi je me suis fais avoir en 2009 avec les CI sur les fenêtres qui étaient à 40% si on les changeait dans les 2 ans suivant l'achat .. et cette année c'est supprimé .. retour aux 15% comme tout le monde


Je ne voudrais pas jouer les emm******, mais la loi de finance 2010 votée fin 2009 s'applique tout 2010 à compter du 1er janvier 2010 sauf modificcation en cours d'année sur des points de détail et celles de 2011 votée fin 2010 s'appliquera tout 2011 à compter du 1er janvier 2011. Le principe de la non rétroactivité des lois est un principe fondamental en droit. Je ne vois pas comment une loi pourrait être appliquée sur une période où elle n'existait pas... Ou alors trouvez moi le texte le mentionnant... Pour ce qui concerne les portes et fenêtres, il m'avait semblé l'entendre sur france info assez tôt...
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Env. 100 message Annonay (7)
En matière de déclaration, sachant que j'ai commencé depuis Mai a remboursé une partie de mon crédit ( Taux 0 + 1% patronal ) : est ce que je garde l'avantage de 40% sur 7 ans, ou si la loi de finance vient modifier ça je serais soumis aussi au changement ?

merci d'avance.

PS : moi aussi ça me stress, car j'avais pris ce calcul en compte pour mes 7 premières années de crédit !
Projet en cours : maison à étage de 126m² avec norme de construction BBC ( 2012 ) et ajout d'une VMC DF. Chauffage poêle à granules Rika
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Env. 100 message Annonay (7)
Christine Lagarde annonce la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt en 2011 :http://www.lepoint.fr/societe/christine-lagarde-annonce-la-suppression-du-credit-d-impot-sur-les-interets-d-emprunt-en-2011-03-08-2010-1221760_23.php

Du coup ma question juste au dessus est encore plus d'actualité ( je pense que c'est bon logiquement ? )
Projet en cours : maison à étage de 126m² avec norme de construction BBC ( 2012 ) et ajout d'une VMC DF. Chauffage poêle à granules Rika
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Env. 400 message Isère (38)
VinZ07 a écrit:Du coup ma question juste au dessus est encore plus d'actualité ( je pense que c'est bon logiquement ? )

Bonsoir,
Actuellement, la loi est la suivante : "La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement." (source : http://www.cbanque.com/credit/interets-emprunts.php)

Du moment que tu as commencé à débloquer cette année, tu entres donc dans le dispositif.

J'ai l'impression que le BBC n'est plus
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Env. 1000 message Coulounieix-chamiers (24)
Ce n'est pas clarifié. Je pense que les réglages vont être décidés bientôt. Ce qui est acquis, c'est que toute personne ayant commencé à rembourser des intérets bénéficiera du crédit d'impot. Le gouvernement peut également décider que sera retenu la date d'ouverture du chantier ce qui me semble moins favorable car on peut avoir débloqué avant d'avoir ouvert le chantier. Ca me semble peu probable.

Enfin, la question se pose au niveau des personnes éditant une offre avant le 31/12 et débloquiant seulement en 2011. Elles ne pourront pas bénéficier du nouveau dispositif mais ne devrait pas pouvoir bénéficier du crédit d'impots. A moins que le gouvernement ne retienne la date d'émission de l'offre mais cela me semble bien peu probable.

On en saura de toute manière plus d'ici octobre ou novembre...
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Bloggeur Env. 700 message Walnut Grove
J'ai trouvé un article aussi dans le parisien , pour la suppression du C.I au profit d' un ptaz bonifié pour tous ou plutot les primo.....

http://www.leparisien.fr/economie/immobilier/le-credit-d-imp[...]-03-08-2010-1020997.php

Comment économiser 1O miliards en 3ans ?

http://www.leparisien.fr/economie/baroin-10-milliards-d-econ[...]1-30-06-2010-983208.php
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Env. 100 message Annonay (7)
gégette38 a écrit:
VinZ07 a écrit:Du coup ma question juste au dessus est encore plus d'actualité ( je pense que c'est bon logiquement ? )

Bonsoir,
Actuellement, la loi est la suivante : "La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle de la première mise à disposition des fonds empruntés. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, cette date peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement." (source : http://www.cbanque.com/credit/interets-emprunts.php)

Du moment que tu as commencé à débloquer cette année, tu entres donc dans le dispositif.


Effectivement j'ai commencé à rembourser dès Avril...Par contre au jour d'aujourd'hui j'ai toujours pas débloqué mon prêt principal ( ça sera fait en septembre ou octobre ), donc je prendrais la date de ce futur déblocage !

Merci je suis soulagé, car sur 7 ans ça représente une somme !!

gégette38 a écrit:
J'ai l'impression que le BBC n'est plus


J'espère qu'ils vont laisser une majoration sur le taux 0% au minimum ! Sinon effectivement le BBC prendra un coup dans l'aile au moins pendant 2 ans encore !
Projet en cours : maison à étage de 126m² avec norme de construction BBC ( 2012 ) et ajout d'une VMC DF. Chauffage poêle à granules Rika
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De : Annonay (7)
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
j'étudie tout ce qui se rappoche des économies d'energie et je m'interesse au credit d'impôt, j'ai trouvé ce site http://www.adnconstruction.com/?p=2197&cat=45 avec un article et des définitions mais connaissait vous d'autres sources merci d'avance.
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Dept : Bouches Du Rhone
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