Taxe de raccordement PC 2009
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Bonjour à tous,
Nous venons de recevoir ce matin au courrier une lettre du Trésor Public intitulée "TITRE DE RECETTE EXECUTOIRE" nous demandant de payer une taxe de raccordement PC 2009 n°3 de 1200 euros pour l'assainissement de notre village.
Nous n'avions pas connaissance de cette taxe avant de recevoir ce courrier.
Notre PC date de 2009, il y a 4 ans donc. (nous sommes en lotissement)et cela fait 3 ans que nous sommes dnas notre maison !
Aucune indication n'apparait sur notre PC comme quoi nous aurions cette taxe à payer... (nous avons déjà payé la TLE mais rien a voir ici).
C'est le flou artistique, j'ai fait une recherche sur le fofo mais entre la PRE (est-ce cela ???) et autres taxes, je suis vraiment perdu !
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
Dois-je me rapprocher de la mairie dans un 1er temps pour examiner le PC ?
Cette taxe est-elle obligatoire ???
Merci pour vos réponses
Nous venons de recevoir ce matin au courrier une lettre du Trésor Public intitulée "TITRE DE RECETTE EXECUTOIRE" nous demandant de payer une taxe de raccordement PC 2009 n°3 de 1200 euros pour l'assainissement de notre village.
Nous n'avions pas connaissance de cette taxe avant de recevoir ce courrier.
Notre PC date de 2009, il y a 4 ans donc. (nous sommes en lotissement)et cela fait 3 ans que nous sommes dnas notre maison !
Aucune indication n'apparait sur notre PC comme quoi nous aurions cette taxe à payer... (nous avons déjà payé la TLE mais rien a voir ici).
C'est le flou artistique, j'ai fait une recherche sur le fofo mais entre la PRE (est-ce cela ???) et autres taxes, je suis vraiment perdu !
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point ?
Dois-je me rapprocher de la mairie dans un 1er temps pour examiner le PC ?
Cette taxe est-elle obligatoire ???
Merci pour vos réponses
0 
Super photographe
Voir la fiche 0 0 Super photographe 0 Merci pour ta réponse.
Je suis également tombé sur cet article : http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article870
... qui pourrait correspondre à mon cas ...
Je vais poser la question demain a la mairie.
Je suis également tombé sur cet article : http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article870
... qui pourrait correspondre à mon cas ...
Je vais poser la question demain a la mairie.
0 Super photographe 0 Oui, j'ai cru voir cela en parcourant le forum ... deffrey, si tu tombes sur ce topic ... 
Je sens bien que je vais devoir m'acquitter de cette "PFAC"...
Je sens bien que je vais devoir m'acquitter de cette "PFAC"...
0 Super photographeBonsoir,
Je passe, je participe... mais sans aucun monopole!!
Cette PRE a fait coulé beaucoup d'encre, et puisque l'exemple de fil est cité, voici l'intervention finale de luciole, après 6 pages de posts:
"Le 16/11/2012 à 18h00 Répondre en citant
Enfin des nouvelles, nous avons reçu ce mercredi un courrier recommandé avec accusé réception du tribunal administratif.
L'avocat de notre mairie a indiqué dans le mémoire présenté au tribunal qu'il n'y avait pas lieu de statuer , vu que le titre attaqué avait été retiré.
Donc, nous ne payons pas cette foutue taxe de 2300 €. Nous avons gagné !!!!
J'en profite pour remercier les personnes qui nous ont aidé et conseillé.
Merci.
La mairie a fait les choses dans les régles de l'art car maintenant depuis le 01/07/12 ils ont mis en application la PFAC, avec un montant de 2500 €."
Ce qui veut dire qu'on peut gagner, même contre les avis de recouvrement!!.
Dans votre cas, si vous êtes raccordé au TAE AVANT le 1er/07/2012:
- En 2009, régime de la PRE (art L 1331-7 ancienne version du CSP et L 332-6-1 2°a du CU, version en vigueur à l'époque), certains (beaucoup) l'appellent taxe d'assainissement, mais ce ne peut être qu'une participation.
- Pour qu'elle soit légalement exigible, il faut (obligation), qu'elle ET son montant, soient portés dans l'arrêté du PC, qui en était légalement le fait générateur (art. L 332-28 du CU). Vous devez donc vérifier que votre arrêté de PC n'en fasse aucune mention.
- Depuis le 1er/07/2012, la PRE a été abrogée, au profit de la PFAC (art. L 1331-7 du CSP) dont le fait générateur est désormais le raccordement au TAE. Elle n'a pas à apparaître dans l'arrêté.
- Si vous êtes raccordé avant le 1er/07/2012, la mairie (l'ordonnateur) NE PEUT PAS (légalement) vous réclamer la PFAC, et NE PEUT PAS vous réclamer la PRE si votre arrêté de PC ne le prévoit pas.
Dans d'autres posts, j'ai donné la marche à suivre:
- Recours administratif (contre l'ordonnateur, non le trésor public) en informant le comptable du trésor public de votre recours, pour qu'il suspende le recouvrement. Tout cela dans les 2 mois de la réception de votre avis.
@+
Je passe, je participe... mais sans aucun monopole!!
Cette PRE a fait coulé beaucoup d'encre, et puisque l'exemple de fil est cité, voici l'intervention finale de luciole, après 6 pages de posts:
"Le 16/11/2012 à 18h00 Répondre en citant
Enfin des nouvelles, nous avons reçu ce mercredi un courrier recommandé avec accusé réception du tribunal administratif.
L'avocat de notre mairie a indiqué dans le mémoire présenté au tribunal qu'il n'y avait pas lieu de statuer , vu que le titre attaqué avait été retiré.
Donc, nous ne payons pas cette foutue taxe de 2300 €. Nous avons gagné !!!!
J'en profite pour remercier les personnes qui nous ont aidé et conseillé.
Merci.
La mairie a fait les choses dans les régles de l'art car maintenant depuis le 01/07/12 ils ont mis en application la PFAC, avec un montant de 2500 €."
Ce qui veut dire qu'on peut gagner, même contre les avis de recouvrement!!.
Dans votre cas, si vous êtes raccordé au TAE AVANT le 1er/07/2012:
- En 2009, régime de la PRE (art L 1331-7 ancienne version du CSP et L 332-6-1 2°a du CU, version en vigueur à l'époque), certains (beaucoup) l'appellent taxe d'assainissement, mais ce ne peut être qu'une participation.
- Pour qu'elle soit légalement exigible, il faut (obligation), qu'elle ET son montant, soient portés dans l'arrêté du PC, qui en était légalement le fait générateur (art. L 332-28 du CU). Vous devez donc vérifier que votre arrêté de PC n'en fasse aucune mention.
- Depuis le 1er/07/2012, la PRE a été abrogée, au profit de la PFAC (art. L 1331-7 du CSP) dont le fait générateur est désormais le raccordement au TAE. Elle n'a pas à apparaître dans l'arrêté.
- Si vous êtes raccordé avant le 1er/07/2012, la mairie (l'ordonnateur) NE PEUT PAS (légalement) vous réclamer la PFAC, et NE PEUT PAS vous réclamer la PRE si votre arrêté de PC ne le prévoit pas.
Dans d'autres posts, j'ai donné la marche à suivre:
- Recours administratif (contre l'ordonnateur, non le trésor public) en informant le comptable du trésor public de votre recours, pour qu'il suspende le recouvrement. Tout cela dans les 2 mois de la réception de votre avis.
@+
0 Membre ultra utileMerci beaucoup pour ta réponse deffrey.
Nous avons été voir à la mairie et récupéré l'arrêté nous accordant le permis de construire et effectivement, en pied de page, il est bien mentionné la somme de 1200 euros pour raccordement a l'égout.
A priori, nous avons été oublié (la date du permis date du 24/04/2009) car généralement envoyé quelques mois apres, et avons donc reçu cette taxe a payer hier ....
J'imagine qu'il ne nous reste plus qu'a trouver cette somme et à payer dans les 2 mois...
Nous avons été voir à la mairie et récupéré l'arrêté nous accordant le permis de construire et effectivement, en pied de page, il est bien mentionné la somme de 1200 euros pour raccordement a l'égout.
A priori, nous avons été oublié (la date du permis date du 24/04/2009) car généralement envoyé quelques mois apres, et avons donc reçu cette taxe a payer hier ....
J'imagine qu'il ne nous reste plus qu'a trouver cette somme et à payer dans les 2 mois...
0 Super photographe 0 0 Membre ultra utileN'y a-t-il pas de prescription ? une mairie pourrait ainsi réclamer une PRE de 2002 ? plus de 10 ans après ? 
0 Membre sympa 0 Merci ;)
donc à l'expiration de la 6ème année suivant la date d'obtention du PC ... hé bé...
donc à l'expiration de la 6ème année suivant la date d'obtention du PC ... hé bé...
0 Membre sympa 0 Membre sympa 0 En cache depuis avant-hier à 12h19
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