Encore un sujet sur la TRE

tu as au moins une date sur le titre exécutoire. en espérant qu'ils n'ont pas pris 3 mois à l'envoyer...

luciole0220 a écrit:

Cette taxe n'apparait pas dans l'acte de vente du terrain, ni sur le PC. En gros, je n'ai aucune trace de cette taxe.

Moi non plus, rien n'était marqué... il n'y a qu'en parlant avec le maire qu'il m'a dit nonchalament: "vous n'aurez juste qu'à payer la taxe machin, qui n'est que de 1000€"

Bonjour,

Vous avez consulté le service juridique de votre assurance; certes, il a donné un élément de réponse, à savoir qu'il faut que cette PRE ait été votée, avec un montant, pour être exigible... mais si, et seulement si elle -et son montant- sont portés sur l'arrêté de PC, ou un arrêté pris dans les 2 mois du PC... ou par retrait du PC dans les 3 mois de celui-ci, si oubli.
Vous pourriez donc vous en tenir au fait qu'elle ne vous a pas été notifiée, et qu'elle n'est de ce fait pas exigible.
Vous pouvez vérifier l'existence de la délibération sur le registre ad hoc, sa date (car si elle est postérieure à l'arrêté de PC, double faute.
Une mention éventuelle dans l'acte de vente n'aurait eu aucune incidence.
Et votre recours doit aboutir.
@+

alexandra45 a écrit:

luciole0220 a écrit:

Cette taxe n'apparait pas dans l'acte de vente du terrain, ni sur le PC. En gros, je n'ai aucune trace de cette taxe.

Moi non plus, rien n'était marqué... il n'y a qu'en parlant avec le maire qu'il m'a dit nonchalament: "vous n'aurez juste qu'à payer la taxe machin, qui n'est que de 1000€"

Sympa la réponse de votre maire !!!

Nous aussi, lui avions demandé si il fallait que l'on prévoit des taxes à payer autres que TLE, TDCAUE et TDENS. Il nous avait répondu que non. Et de toute façon, une parole n'a aucune valeur juridique. Seul un écrit compte.

deffrey a écrit:

Bonjour,

Vous avez consulté le service juridique de votre assurance; certes, il a donné un élément de réponse, à savoir qu'il faut que cette PRE ait été votée, avec un montant, pour être exigible... mais si, et seulement si elle -et son montant- sont portés sur l'arrêté de PC, ou un arrêté pris dans les 2 mois du PC... ou par retrait du PC dans les 3 mois de celui-ci, si oubli.
Vous pourriez donc vous en tenir au fait qu'elle ne vous a pas été notifiée, et qu'elle n'est de ce fait pas exigible.
Vous pouvez vérifier l'existence de la délibération sur le registre ad hoc, sa date (car si elle est postérieure à l'arrêté de PC, double faute.
Une mention éventuelle dans l'acte de vente n'aurait eu aucune incidence.
Et votre recours doit aboutir.
@+

Alors hier j'ai contacté la secrétaire de notre mairie pour lui demandé la délibération concernant cette taxe et elle m'a répondu qu'il n'y avait pas de délibération propre à notre lotissement. Il existe bien une délibération (donc antérieure à l'arrête de PC) concernant la TRE mais apparement elle concernerait l'ensemble de la commune sur les raccordement au tout à l'égout. Aurait-elle du nous être remise en en main propre avec le PC ?

Je vois que vous utilisez l'abréviation PRE mais dans mon cas, c'est une TRE.

J'ai l'impression que cela va se jouer sur l'interprétation des mots avec monsieur le Maire.

Re,

Il n'y a pas d'interprétation possible: La TRE n'existe pas, car il n'y a pas de fiscalité du raccordement à l'égoût, mais une participation (à la facturation des travaux), même si au final il faut la payer lorsqu'elle est exigible
Si la délibération porte sur l'ensemble du territoire communal, alors, pas possible d'y échapper... si les autres conditions sont réunies!
Cette délibération n'a pas à vous être remise avec le PC. Le PC est le fait générateur, son arrêté doit mentionner cette participation et son montant pour vous en rendre redevable légalement.
@+

deffrey a écrit:

Re,

Il n'y a pas d'interprétation possible: La TRE n'existe pas, car il n'y a pas de fiscalité du raccordement à l'égoût, mais une participation (à la facturation des travaux), même si au final il faut la payer lorsqu'elle est exigible
Si la délibération porte sur l'ensemble du territoire communal, alors, pas possible d'y échapper... si les autres conditions sont réunies!
Cette délibération n'a pas à vous être remise avec le PC. Le PC est le fait générateur, son arrêté doit mentionner cette participation et son montant pour vous en rendre redevable légalement.
@+

Merci pour vos précisions.

L'arrêté du PC ne mentionne aucunement cette participation.
La bataille va être dure avec la mairie car nous sommes environs 10 propriétaires à être concernés pour le moment. Aucuns d'eux n'ont eu trace de cette participation sur leur arrêté de PC. Et je peux vous dire que ça rale !!!!

Est-ce une erreur" impardonnable" de la part de la mairie d'avoir oublié de mentionner cette participation ? (car ils doivent le savoir quand même).

Merci pour tout

Bonsoir,

Pas de mention dans l'arrêté, pas de R/AR pour le titre exécutoire, donc faites votre recours auprès de l'émetteur du titre, dans les meilleurs délais, en R/AR.
Et selon la réponse, il faudra envisager un recours contentieux devant le TA, dans les 2 mois suivants la réponse du service.
Et dans votre courrier, vous faites ressortir que votre arrêté de PC ne mentionne pas l'exigibilité de cette participation pour votre projet. Pour le recours contentieux, il faudra étailler le dossier de tous ses éléments.
Quant à la faute impardonnable de la mairie: c'est certain. Ce sont les contraintes de la loi d'urbanisme de 2007... que beaucoup de services ont du mal à digérer; c'est leur problème!
@+

Tout ce qui suit confirme bien tous les dires que l'on peut trouver sur ce forum.

DEFFREY, il me reste plus qu'à faire une voie de recours, comme tu me l'indiques. Le tribunal d'instance m'a dit que peut-être dans un premier temps, je pourrais rencontrer un conciliateur. A voir.


Voici ce qu'une amie juge d'instruction m'a transmis (réponse ministérielle) :

"Le fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) résulte de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP) qui précise que (seuls) les propriétaires d'immeubles édifiés après la mise en service de l'égout auquel ils doivent être raccordés peuvent, sur délibération préalable du conseil municipal, être assujettis à la PRE. Par conséquent, les constructions préexistant à la mise en service de l'égout public et assainies par un dispositif d'assainissement autonome sont exclues du champ d'application de la PRE. Elles doivent toutefois être obligatoirement raccordées à ce réseau public dans les deux années suivant sa réalisation (art. L. 1331-1 du CSP). Les frais de branchement correspondants sont à la charge, selon le cas, des propriétaires des constructions du lotissement ou des pavillons individuels, ou du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble collectif (art. L. 1331-2 à L. 1331-4 du CSP), Lorsque les constructions précitées sont édifiées postérieurement à la réalisation de l'égout public, la PRE ne peut être exigée des constructeurs que dans les conditions suivantes. Les constructions édifiées dans le périmètre d'une ZAC, d'un secteur de programme d'aménagement d'ensemble (PAE) ou de participation pour voirie et réseaux ne peuvent être assujetties à la PRE dès lors que l'aménageur a financé des équipements publics d'assainissement (jurisprudence constante). Pour les constructions faisant l'objet d'un permis d'aménager ou d'une association foncière urbaine (AFU) de remembrement, une participation forfaitaire représentative de la PRE et des autres participations visées à l'article L. 332-6-1 (2°) du code de l'urbanisme peut être mise à la charge du bénéficiaire de l'une de ces deux autorisations au lieu des constructeurs (art. L. 332-12 du code de l'urbanisme). La PRE ne peut, dans ce cas, excéder 80 % du coût de l'ensemble des dispositifs d'assainissement autonomes qui auraient été nécessaires aux constructions attendues dans le périmètre d'aménagement ou celui de l'AFU en l'absence d'assainissement collectif (art. L. 1331-7 du CSP). Dans ces périmètres, la PRE ne peut être mise à la charge des constructeurs qu'à la condition que ni la PRE, ni aucune des autres participations comprises dans la participation forfaitaire précitée n'aient été mises à la charge du bénéficiaire du permis d'aménager ou de l'AFU (CE 29 janvier 1992, req. n° 66.594, Commune de Haute-Goulaine). Les constructions individuelles édifiées sur une même unité foncière, hors ZAC, périmètre d'aménagement ou AFU et utilisant le même branchement sont redevables de la PRE pour chacune d'elles dans la limite d'un coût de 80 % d'un dispositif d'assainissement autonome (CAA Paris, 2 octobre 2002, req. n° 00PA02771, M. Kerling). En revanche, les appartements issus d'une division interne d'immeubles déjà raccordés à l'égout public ne peuvent être assujettis à la PRE (CE 21 avril 1997 req. n° 141.954, SCI les maisons traditionnelles)."


Et voici ce qu'elle a pu trouver sur le net :
"La participation pour raccordement à l'égout (code de la santé publique : art. L 1331.7) concerne les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auxquels ses immeubles doivent être raccordés. Cette participation est prévue pour tenir compte de l'économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant, le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle.
La participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation.
Les conditions et les modalités de perception de cette participation sont déterminées par une délibération du conseil municipal. La participation doit être prescrite par le permis de construire.

Egalement, articles L 332 6 et suivants et L 332-28 du code de l'urbanisme : tant le principe que le montant de cette participation doivent figurer dans le permis de construire délivré par la mairie. Donc à vérifier ou encore dans un acte établi pour le lotisseur."

Bonjour Deffrey,

Je m'excuse de vous "harceler" de question mais vos connaissances peuvent m'aider.

Voilà, nous avons décidé avec mon conjoint d'envoyer une lettre en racommandée avec accusé réception au maire de notre commune avant toute autre action.

Dans cette lettre voici ce que je souhaite mettre :

- citer le code de l'urbanisme, quel article puis-je citer ?
- citer le code de la santé publique, quel puis-je citer ?

Je ne sais plus où j'ai pu lire cela mais j'ai lu que la mairie avait 3 mois aprés l'arrêté du PC pour le changer et notifier cette foutue Taxe dessus, est-ce vrai ? si oui, quel article puis citer ?

Je souhaite leur clouer le bec et leur faire voir je connais bien le problème. Plus je leur apporterai de la matière et moins ils me poseront des questions. Enfin, j'espère.

Encore merci pour vos réponses.

Voici ce que j'ai pu trouver sur le net, puis-je m'appuyer sur ces articles pour faire ma lettre : Merci (tout ce qui est en rouge me concerne)


Article L332-28
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 14 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10.





Article L332-6-1
Modifié par Décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010, v. init.

Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes :
1° a) Abrogé
b) Abrogé
c) La taxe départementale des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-2 ;
d) La taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B du code général des impôts ;
e) La taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B du code général des impôts.
2° a) La participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 1331-7 code de la santé publique ;





Article R*424-7
Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe le montant de chacune d'elles. Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'une cession gratuite de terrain, en application du e du 2 de l'article L. 332-6-1 ou d'apport de terrain en application de l'article L. 332-10, la décision précise la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services fiscaux. Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'exécution de travaux en application de l'article L. 332-10, la décision précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût.







Taxes et participation
Les participations versées aux communes doivent être impérativement inscrites sur un arrêté de permis, faute de pouvoir être exigées en cas de défaut d’inscription (L.332-28 et R.424-7 du code de l’urbanisme).

Bonjour,

Ce qu'a trouvé votre amie a effectivement été dit et redit notamment dans les réponses que j'ai pu apporter dans les posts récurrents en la matière (et c'est peu dire!).
... Et votre courrier doit -dans un premier temps- reprendre les éléments de votre arrêté de PC (date, contenu...), les références de l'avis reçu, et terminer par votre contestation, sur le fondement des articles.. (ceux effectivement que vous avez repris).
Il n'est pas nécessaire d'ajouter que la mairie ne vous a pas notifié cette participation par un arrêté supplémentaire dans les 2 mois de l'autorisation du PC, ou qu'elle n'a pas procédé au retrait de cette même autorisation pour illégalité dans le délai de 3 mois à compter de la même date. C'est ce qu'elle aurait dû faire certes!!
@+

Voici le décret qui est stipulé sur mon PC : que dois-je en comprendre (est-ce que cela concerne juste les agrandissements de 20 % de la surface habitable ? )

Merci


"Relance de l'immobilier : la validité des permis de construire est prorogée d'un an (28/12/2008)Le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2009, publié au JO le 20 décembre, met en œuvre une mesure en faveur de l'immobilier, comme cela avait été annoncé lors du discours de Douai: la prolongation d'un an de la validité des permis de construire, qui passe ainsi de deux à trois ans.
La prolongation d'un an s'applique à tous les permis en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. Cette disposition exceptionnelle ne fait pas obstacle aux autres formes de prorogation prévues par les articles R.424-21 et R.424-23 du Code de l'urbanisme (si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ou si aucune décision n'a été adressée au demandeur dans les deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur le demande).
Si un permis de construire a déjà fait l'objet d'une telle prorogation, celle-ci est également prolongée d'un an.
Les dispositions du décret s'appliquent ainsi aux permis d'aménager et de démolir, ainsi qu'aux décisions de non opposition à un permis de construire.
D'autres textes devraient suivre très prochainement pour mettre en œuvre d'autres dispositions en faveur du logement : possibilité d'augmentation temporaire jusqu'à 20 % - sans révision du PLU et par une simple délibération du conseil municipal - des coefficients de construction, allégement des règles de construction en mitoyenneté ou en contiguïté sur les terrains de taille suffisante, réduction des délais de mise en œuvre du droit de priorité des communes (pour ne pas retarder les opérations) et suspension de ce droit dans le cadre des grande opérations d'intérêt national..."

Bonsoir,

Je ne vois pas pourquoi cette question; vous avez emménagé, donc...??
Le décrêt cité permet de prolonger -sous certaines conditions- les délais de validité d'un PC.
Le reste concerne certaines autres dispositions applicables par les mairies, dans la mesure où elles auraient été adoptées à ce jour, ce que je n'ai pas vérifié.
@+

Bonjour,

votre sujet m'a interpellée car j'ai moi aussi payé la PRE et la TLE qui étaient bien précisé sur mon arrété de PC concernant ma maison.


Depuis nous avons déposé une DP pour une piscine maçonnée, un local technique et un abri de jardin. Nous avons reçu un courrier des impôts nous demandant de payer également une PRE pour une partie de ce projet hors en regardant l'arrété rendu par la mairie, il n'y aucune mention stipulant que nous serions redevable de cette taxe...

J'adresse donc à DEFFREY qui a l'air d'en connaître un rayon sur la question. Ma question est simple et directe : la somme que l'on nous demande est elle légale ...si non comment la contester, elle est payable en avril 2011.

En vous remerciant par avance

Bonsoir,

Je présume que vous voulez dire "trésor public", au lieu "d'impôts".
Si vous êtes dans le même cas que luciole,... mêmes effets.
Mais si votre DP a été accordée depuis moins de 2 mois, le maire peut encore établir un arrêté notifiant cette participation. Par contre, il ne peut pas retirer cette DP (dans le délai de 3 mois), comme il pourrait le faire dans le cas d'un PC.
Attention, sans réponse de la mairie avant la date fixée dans le titre éxécutoire, il faudra vous acquitter de cette somme, en joignant copie de votre courrier de contestation expédié en R/AR à la mairie.
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Bonsoir

deffrey a écrit:

Je présume que vous voulez dire "trésor public", au lieu "d'impôts".

Oui

deffrey a écrit:

Mais si votre DP a été accordée depuis moins de 2 mois,[i]Bonsoir,

On a largement dépassé ce délai : la DP a été accordée en Octobre 2009

deffrey a écrit:

Attention, sans réponse de la mairie avant la date fixée dans le titre éxécutoire

Je ne comprends pas...Il faut que je conteste auprès de la mairie le fait que le TP me réclame le paiement de la PRE. PRE qui est illégal dans la mesure où il n'en est pas fait mention dans l'arrété qui accorde la DP.
Et si la mairie ne répond pas avant fin Avril date à laquelle je dois payer, je paye au TP et je joins une copie de la lettre que j'ai envoyée en LR/AR à la mairie


C'est ça ?

Bonjour,

Effectivement, pour éviter de payer une majoration de retard. Car pour l'instant, l'autorité compétente -voire le TA si vous continuez aprés un éventuel refus du maire de vous exonérer- n'a pas statué sur votre cas.
@+

Ca y est, notre lettre est partie hier en RAR. Maintenant, on attend la réponse.

Luciole pourrait tu me donner un retour d que tu as une reponse

yellow10 a écrit:

Luciole pourrait tu me donner un retour d que tu as une reponse

Pas de souci. Nous avons reçu le récepissé hier.

Nous attendons de leur nouvelle !!

Bon alors hier, nous avons reçu la délibération du Conseil Municipal concernant la Taxe de Raccordement au Réseau. Sur celle-ci est indiquée qu'en mars 1997, le Conseil Municipal a voté une TRE d'un montant de 5000 francs et un avenant indiquant qu'en 2003 elle serait de 2300 € (soit 32797.85 francs, je me pose la question pourquoi une telle différence ?).

Nous attendons toujours leur réponse concernant notre recommandé.

On ne va pas se faire que des amis à la mairie !!!!!!!!

Bonsoir,

Lorsqu'on conteste une décision, première chose essentielle: Vérifier ses chiffres: 2 300 euros= 15 087,01 frs et non 32 797,85. Il faut être irréprochable! Cette augmentation doit tenir compte de l'évolution du coût de la vie entre autres, de changement de prestataire pour les travaux, et l'ampleur de ceux-ci peut-être.
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Lorsqu'on conteste une décision, première chose essentielle: Vérifier ses chiffres: 2 300 euros= 15 087,01 frs et non 32 797,85. Il faut être irréprochable! Cette augmentation doit tenir compte de l'évolution du coût de la vie entre autres, de changement de prestataire pour les travaux, et l'ampleur de ceux-ci peut-être.
@+

L'erreur est humaine.

Bonjour,
Tout à fait, tout à fait!! Mes excuses, j'ai été un peu dur
Bon, c'est seulement pour rappeler que lors d'une contestation, il faut montrer à l'interlocuteur qu'il n'y a pas de faille.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,
Tout à fait, tout à fait!! Mes excuses, j'ai été un peu dur
Bon, c'est seulement pour rappeler que lors d'une contestation, il faut montrer à l'interlocuteur qu'il n'y a pas de faille.
@+

Pas de souci, je vois bien dans les différents forum qui traitent des sujets sur la TRE que vous êtes "agacés" de la négligence des gens et des petites erreurs d'inattention (comme moi avec ma conversion en franc).

En tout cas, je suis tout à fait d'accord "que lors d'une contestation, il faut montrer à l'interlocuteur qu'il n'y a pas de faille."

Bonne journée.

Bonjour luciole,

Pas agacé du tout, j'attire l'attention, c'est tout
... Et ne dit-on pas que "de la luciole vient la lumière"?
Par contre, ce qui est récurrent, ce sont les erreurs administratives!!
@+

Réponse reçue ce jour de la mairie.

Deffrey je vous l'envois en MP.

Que pouvez-vous m'en dire ? S'il vous manque des éléments, je suis à votre disposition.

Merci.

Bonjour,

J'ai tout lu...
Pour en faire profiter ceux qui attendent:
- Dans le 1er §, le maire dit texto que "...le raccordement nécessite de régler une taxe qui n'est pas liée au PC, car ce n'est pas une taxe d'urbanisme"!!!! Effectivement, ce n'est pas une taxe... mais une participation. Le fait générateur ne peut en être que le PC, le PA, la DP (art. L 332-6 et L 332-6-1 2°a du CU).
- Dans le 2ème §, le maire poursuit: "...Le conseil municipal a décidé d'instaurer la taxe de raccordement au réseau d'assainnissement..."
C'est donc bien une participation d'urbanisme (même si nommée taxe par le maire). Le fait générateur en est bien le PC, et donc le maire doit la porter dans un arrêté (de PC) ou complémentaire au PC.
Le reste sert à expliquer que les investissements doivent être équilibrés par le versement de "taxes".
- Dans un autre paragraphe, le maire écrit que "...le notaire rappelle aux acquéreurs qu'ils devront s'acquitter de cette taxe; les constructeurs pour la plupart le rappellent aussi à leurs clients..." Il s'agit donc bien de "taxes" liées au PC.

Luciole, il ne faut donc pas se laisser intimider par un tel courrier.
Il peut être répondu au maire:
- Que c'est une participation d'urbanisme (art. L 332-6-1 2°a du CU)
- Que c'est bien l'autorisation de construire qui constitue le fait générateur, sauf à lui à vous prouver le contraire! (art. L 332-6 et L 332-28 du CU),
- Que l'information éventuelle du notaire, du constructeur, même du CU n'a aucune incidence sur l'exigibilité de cette participation, qui doit faire l'objet d'un arrêté (du PC, ou complémentaire au PC).
- Que la jurisprudence existe en la matière (CAA Nantes, 28/04/1999, syndicat "eau et assain." de l'anse du cul de loup). req. n° 97NT01702.
- que le Sénat a été amené à faire plusieurs rappels (notamment JO sénat du 6/11/2008, p.2233, JO sénat du 1/01/2009, quest. écrite n°06921.

Certes, ce même sénat a répondu à une quest. de JM Todeschini, le 5/08/2010 ,n° 10-0463, que les demandes de dégrèvement étaient régulièrement rejetées, visant certais arrêts de CAA (Lyon), TA Lille notamment. Mais c'est pour rappeler, par le biais de ces contentieux, que l'autorisation d'urbanisme délivrée sans mention des participations est entachée d'illégalité, ce qu'on a déjà rappelé dans d'autres posts.
@+

[quote="deffrey"]Bonjour,

J'ai tout lu... Merci (c'est vrai que c'était un pavé)
Pour en faire profiter ceux qui attendent:
- Dans le 1er §, le maire dit texto que "...le raccordement nécessite de régler une taxe qui n'est pas liée au PC, car ce n'est pas une taxe d'urbanisme"!!!! Effectivement, ce n'est pas une taxe... mais une participation. Le fait générateur ne peut en être que le PC, le PA, la DP (art. L 332-6 et L 332-6-1 2°a du CU). Articles déjà cités dans mon premier courrier
Il peut être répondu au maire:
- Que c'est une participation d'urbanisme (art. L 332-6-1 2°a du CU) Articles déjà cités dans mon premier courrier

- Que c'est bien l'autorisation de construire qui constitue le fait générateur, sauf à lui à vous prouver le contraire! (art. L 332-6 et L 332-28 du CU), Articles déjà cités dans mon premier courrier

[quote="deffrey"]

Merci pour cette réponse.

J'ai l'impression que mon premier courrier n'a pas été compris par le maire. Mais bon, on ne lache rien avec mon conjoint.

On va lui refaire un courrier en AR, en essayant d'être le plus clair et limpide possible !!!

Merci encore pour tous ces précieux conseils.
(Entre nous, vous êtes beaucoup plus investi que le service juridique de mon assurance : j'attend toujours leur appel depuis mi-février. C'est "vachement" sérieux ça encore ).

Bonsoir luciole,

Quel était la forme (donc l'intitulé) de votre recommandé? Une demande de renseignements, la contestation du titre exécutoire (recours)?

A priori, le maire a répondu par un courrier simple explicatif, disant par ailleurs "...espérant que ce courrier vous apportera les explications nécessaires...". Mais le jeu ne va pas pouvoir durer. Il faut que les choses soient claires.
Le titre exécutoire n'étant pas fondé légalement, il fallait le contester. Et là le maire aurait peut-être dit plus clairement son attente, et vous auriez vu s'il est prêt à aller plus loin ou pas..En tout état de cause, dans le premier § de son courrier, il noie le poisson, sachant qu'il a faux.
@+

Je vous ai envoyé mon courrier en MP.
Je pensais avoir été claire en écrivant ceci :
"Tous ces éléments nous permettent d’invoquer un défaut de procédure. C’est pourquoi nous contestons le règlement de cette taxe."

Ce qui est clair pour nous, ne l'est pas frocément pour la mairie. Mon deuxième courrier devra être mieux tourné.

Je suis perdue

Tout se mélange dans ma tête.

Je bosse sur mon courrier de réponse à la mairie, fais mes recherches sur le net et je suis complétement perdue avec tous ces termes.

Dans son courrier la mairie parle de Taxe de raccordement au réseau d'assainissement, sur le titre exécutoire est écrit Taxe de raccordement au réseau, est-ce la même chose ? Je chipote sur les termes mais je sais qu'en droit c'est trés important.

C'est compliqué tout ça.



Voici la réponse de mon amie qui s'y connait un peu aussi
"Après lecture de l'argumentaire de la mairie, il apparait qu'il s'agit non pas de la taxe de raccordement mais d'une facturation du coût du branchement au réseau public ce qui change radicalement les choses.
En effet, dans le cas du branchement d’une nouvelle construction au réseau public d’assainissement passant au droit du terrain, l’article L. 1331-4 du code de la santé publique prévoit que « les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1 ».
Soit le pétitionnaire réalise et finance les travaux de raccordement, soit la commune (ou le syndicat) répercute le coût des travaux qu’elle a engagé pour raccorder le propriétaire. Il s’agit donc dans ce cas d’une facturation au propriétaire du coût des travaux réalisés pour son compte au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme et non d’une taxe de raccordement.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés, tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% de frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure."

Quoi penser de tout ça ? Je n'ai quand même pas envie de lacher le morceau maintenant si je suis dans mes droits.

bonjour,

en projet de construction a blainville sur l'eau(54360), ayant prit des infos ici et là, dont nombreuses sur ce forum, j'ai su qu'il y avait la TLE,TDNS,TCAUE et la TRE ou PRE.... nous avons signe CCMI et j'ai donc eu la SHON de la maison (90.92m2).

voulant essayé d'inclure le montant (ou au moins une partie) dans mon financement j'ai contacte le service urbanisme de la commune, qui m'a repondu pret d'une semaine plus tard.... Apres s'etre renseigne aupres de la DDT, il m'a annonce qu'avec pret a taux zero tle+tdns+tcaue : 865€ par contre concernant la taxe de racorrdement a l'egout (dans le mail j'avais mis TRE ou PRE, les 2 pour etre plus sure du treme a employe) il marque : Taxe de Raccordement a l'Egout : NEANT...

Est ce reellement possible? j'ai un peu peur d'avoir a payer une grosse somme non prevue.....

La TRE/PRE est gérée par la commune. Donc, je pense que c'est auprés de votre mairie qu'il faut vous renseigner.

Vous pouvez leur demander s'ils ont une délibération du conseil municipal concernant cette taxe/participation. Et surtout qu'ils vous fassent un écrit officiel.
Dans notre cas, le maire nous dit qu'il nous a prévenu lors de la signature de l'acte de vente du terrain. Cela reste du vent, surtout qu'en plus nous lui avions posé la question si la mairie allait nous réclamer des taxes x ou y pour que l'on puisse les inclure dans notre financement. Et bien sûr, il nous avait dit que non.

Bonjour,

... à shananoah,Si la mairie a répondu qu'il n'y a pas de PRE pour le projet, c'est qu'elle ne l'a pas instituée sur la commune.
... à luciole, J'ai zappé le post du 17: Entre facturation pour financement de travaux, et titre exécutoire pour acquittement de la PRE, il y a une différence. C'est sûr que les travaux de raccordement sont facturés. Par contre, la PRE est faite pour compenser des dépenses engagées par la commune pour le réseau d'assainissement.
La différence est claire, non?
Nulle part, dans le courrier du maire, il est mentionné qu'il s'agit de la facturation des travaux de raccordement. Au contraire, il cite plusieurs fois la "taxe de raccordement", à acquitter lorsque la construction est raccordée. L'amie reprend l'obligation qui est faite de se raccorder; c'est vrai, mais totalement différent de la participation qui est demandée.
D'ailleurs, ce qui n'est pas dit: Par qui ont été réalisés les travaux de raccordement de la maison au réseau public? Y a-t-il eu devis?
@+

Des news Luciole ?

La mairie a reçu notre dernier courrier. Maintenant, nous attendons leur réponse qui a mon avis va être sans appel : ils vont maintenir le réglement de la taxe. Je ne suis pas persuadée qu'ils lachent le morceau comme ça. Il y a quand même 27 maisons dans le même cas que nous. En plus certains ont déjà réglé cette taxe.

Ils vont peut-être prendre le temps de se pencher sur la question vu que j'ai cité l'article L 332-30 du code de l'urbanisme.

Merci à Deffrey pour toutes les réponses apportées à mes questions.

Toujours pas de nouvelles de la part de la mairie. Il va falloir que je les appelle.

L'étau se resserre de plus en plus j'ai l'impression.

Bonjour,

Ce n'est pas à vous de les appeler; ce serait un signe de faiblesse de votre part. Or c'est la mairie qui a la pression, ne l'oubliez pas... Enfin, ce n'est qu'un conseil...de gestion de procédure!
En effet, ne croyez pas qu'ils restent les bras croisés devant votre recours!!
@+

deffrey a écrit:

D'ailleurs, ce qui n'est pas dit: Par qui ont été réalisés les travaux de raccordement de la maison au réseau public? Y a-t-il eu devis?
@+

Bonsoir,

Je suis complètement paumée sur cette histoire de TRE. Y a t-il une différence par rapport à qui finance les travaux de raccordement de la maison au réseau public?
Nous sommes en train de faire construire. Sur le PC, il y est stipulé une TRE de 2 600 € et des bananes...
Les travaux de raccordement depuis la voirie sont visiblement à nos frais, nous en avons pour 4 700 €.
Pourquoi paie t-on la TRE alors?
Au final, ils engrangent 2 600 €, on se cogne les travaux et sans participation en plus, aussi minime qu'elle puisse être?

D'avance merci.

Cdt.

Bonjour,

Le raccordement (partie domaine privé) est aux frais du bénéficiaire du PC.
La PRE permet à la commune de récupérer en partie son financement et l'entretien du réseau.
Certes, tout compté, celà revient parfois plus cher que l'assainissement individuel!!
@+

Bonjour,

Vous parlez de raccordement partie domaine privé. Cela comprend la portion depuis le tabouret jusqu'au bord du terrain? Ce qui nous coûte 4 700€ c'est cette partie là, qui est sur la voirie en fait.
En suite, ça nous coûte encore plus cher pour faire la partie du bord du terrai jusqu'à la maison.
Dans l'histoire, la mairie ne finance rien du tout. C'est pour ça qu'on est dégouté de payer 2 600 € de TRE.

Désolé de vous embêter avec ça.

Bonjour,

Effectivement, ce n'est pas la mairie qui finance
Tout est à la charge du bénéficiaire (partie privée, raccordement au réseau dont le tarif varieen fonction des travaux à réaliser)...et la PRE dans les communes qui ont voté cette participation destinée au financement et à l'entretien du réseau.
Il faut se faire une raison!!!
@+