Déclaration impôt locaux imprimé H1

Bonsoir, j'ai également eu un peu de retard pour cet imprimé : 2 ou 3 mois à peu près; j'ai tout renvoyé il y a 6 mois en expliquant que je n'était pas au courant, et aucune nouvelle à ce jour si ça peut te rassurer

Normalement, quand vous avez reçu votre permis de construire accepté, il y avait avec la déclaration d'ouverture de chantier et la déclaration d'achèvement de travaux, envoyés par la DDTM.

Sur ces documents, il est notifié:
-quand vous devez les déposer en Mairie
-et en combien d'exemplaires

Cependant, trop content d'avoir le PC, en principe on ne s'occupe pas du reste et on l'oublie complètement....d'ou votre cas (pas grave).

Ceci dit, si vous êtes passés par un pro pour votre construction (constructeur, MOE ou archi), il aurait du vous rappeler d'envoyer la déclaration d'achèvement.

Mais bon, personne n'est parfait...

Bonjour,

Cite ptinouveau:

"...La date de notre déclaration de fin de travaux est le 30 juin 2011 !!! donc avec un délais de 90 jours, nous sommes en retard de plus de 9 mois!!!
Nous n'avons jamais été informés de l’existence de cette déclaration, et maintenant, j'ai bien peur que ça nous coûte très cher!! .."

Il ne faut pas non plus dramatiser!!
La H1 aurait été remplie dans les délais, vous auriez bénéficié de l'exo temporaire (2 ans), partielle ou totale de la part comm de taxes foncières sur le bâti...SI cette exo a été votée par le conseil. Donc exo (éventuelle) en 2012 et 2013.
Dans votre cas, l'administration peut refuser le bénéfice de l'exo pour 2013. (art 1406 et 1729 B1, B2 et B3 du CGI), sans pénalités puisque pour 2012 c'est vous qui êtes perdant.
@+

Bonjour,

J'apporte un peu ma pierre à ce sujet.

Nous sommes dans le même genre de cas. Nous avons oublié de renvoyer le déclaratif H1 dans les 90 jours après la DAACT, c'était en mars 2010.

En septembre 2011 bien sur, nous avons perdu l'exonération de la taxe foncière. Nous avons payé la première année, après avoir fait des réclamations, infructueuses.

Or en septembre 2012, nous venons de recevoir l'avis d'imposition pour la 2ème année, alors qu'un spécialiste des questions fiscales au 3939 (n° des services publics) m'avait affirmé que nous bénéficierions tout de même de l'exonération pour la 2ème année.

Un appel au centre des impôts cet après midi m'a bien refroidi, en m'expliquant en gros que "je rêvais", que dès l'instant ou le déclaratif H1 est hors délais, l'exonération de la taxe foncière de 2 ans est perdue définitivement. Qu'on pouvait toujours faire un courrier, mais bon...


Quel recours pouvons-nous avoir?? Je trouve que c'est extrêmement sévère...
Sans réclamer forcément l'exonération pour cette 2ème année, est-ce que nous ne pouvons pas imaginer un abattement, ou que sais-je?


Toi Deffrey, qui semble t'y connaitre, tu en penses quoi?


Merci beaucoup.

Bonsoir,

Si j'étais Dieu,... on m'appellerait...Dieu!!!
On ne connaît pas l'historique daté de votre problème.
Pour résumer l'art. 1406 II du CGI: Dans le cas d'une déclaration tardive, l'administration peut refuser le bénéfice de l'exo temporaire (si celle-ci est bien votée par la commune) mais avec la limite suivante: "l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

En pratique:
- Achèvement en mars 2010.
- (1) Votre H1 en octobre 2010, vous acquittez l'impôt en 2011, vous êtes exonéré après le 31/12/2011, soit en 2012 (2è année d'exonération).
- (2) Votre H1 en mars 2011: vous acquittez l'impôt en 2011 et en 2012, puisque après le 31 décembre 2012 (année suivante de votre décla), vous êtes au-delà de la période d'exo temporaire de 2 ans.

Si vous êtes dans le cas (1), vous faites une demande en répétition des impôts fonciers acquittés sur le bâti, sur le fondement des dispos de l'art. 1406 II du CGI.
Dans le cas (2), une demande est bien entendu possible, mais directement vouée à l'échec.
@+

Bonjour,

je me permets de m'informer également concernant cette fameuse déclaration H1. Si notre commune ne vote pas l'exonération de cet impots. Doit-on tout de même envoyer la demande auprès des impots ou bien cette déclaration ne permet que d'exonérer les impots au niveau communal?

Merci d'avance pour le retour.

Bonjour,

La déclaration H1 est une déclaration fiscale, à partir de laquelle seront calculées les impositions foncières. Elle doit donc être systématiquement envoyée au CDIF.
@+

Merci pour l'information je ne manquerai donc pas de l'envoyer lol!!!

Bonjour,
Petite question rapide sur le sujet.
J'ai cru comprendre en parcourant le forum que la H1 doit etre envoyée une fois la maison HE/HA et que l'eau et l'electricité sont raccordés.
Mais pour ne pas perdre l'exonération d'impots locaux et ne pas passer le délai de 90 jours post déclaration achevement de travaux, peux t'on envisager de déposer la H1 sans raccordement EDF dans la maison? dans mon cas ca va me prendre quasi 3 mois voire plus pour obtenir le racordement EDF vu les délais qu'ils m'affichent...
Merci de vos contributions!
En gros est ce obligatoire d'avoir l'electricité pour déposer le formulaire H1 ou puis-je décider que ma maison est habitable sans EDF ?

Bonjour,

Encore une fois, la H1 (fiscale), n'a aucun lien avec la DAACT (urbanisme) qui de ce fait n'est pas le point de départ obligé du délai de 90 jours, même si parfois ça peut l'être (tout dépend du chantier).
La notion d'habitabilité a été donnée dans le forum, avec des jurisprudences. Le HE/HA ne suffit pas.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Encore une fois, la H1 (fiscale), n'a aucun lien avec la DAACT (urbanisme) qui de ce fait n'est pas le point de départ obligé du délai de 90 jours, même si parfois ça peut l'être (tout dépend du chantier).
La notion d'habitabilité a été donnée dans le forum, avec des jurisprudences. Le HE/HA ne suffit pas.
@+

Merci pour ce retour je n'avais pas compris que les 2 étaient décorréllés...

Je me permets de revenir sur ce post car quand je suis allée aux impots (une fois l'electricité raccordée, on avait déja l'eau), on m'a annoncé que j'étais en retard et que mon formulaire aurait du etre déposé 90 jours après la DAACT...Donc bon moi j'avais compris (suis peut etre tres bete) que la H1 devait etre déposée quand la maison était habitable (HE/HA+ raccordements EDF/Eau) les impots m'ont dit tout le contraire...

Bonsoir,

Au regret de répéter que la DAACT sanctionne la fin des travaux au regard de l'urbanisme, alors que la maison peut très bien ne pas être habitable, et donc sans obligation d'effectuer la déclaration H1.
Au service des impôts de vérifier la définition "d'habitabilité au sens fiscal" contrairement à celle de "l'achèvement au sens de l'urbanisme", d'autant que c'est l'administration fiscale qui en rappelle les modalités!!
@+

Ben faudrait donner un petit cours au centre des impots par chez moi, car quand on dépose l'imprimé ils réclament d'office (ce n'est pas noté dans les pieces a fournir) :
-le plan de la maison
-la DAACT

Sinon ben dans la petite case réservée a l'administration c'est noté refus