Délais pour me demander le paiement d'une taxe

Bonjour,

Demande à la mairie !

Je ne me vois pas aller à la mairie leur dire "je vous rappelle que je vois des sous, pensez à me le réclamer" !!

De toute façon, il vous faudra payer cette taxe donc que ce soit aujourd'hui ou dans 3 mois c'est pareil....

Logiquement tu paies la PRE quand le concessionnaire de ton réseau t'ouvre le compteur.

S'il s'agit d'un lotissement ou d'un terrain vendu "viabilisé" peut être que le lotisseur ou le vendeur l'a payé pour toi....

Typiquement, pour nous (terrain vendu viabilisé), le vendeur nous a filé un chèque du montant de la PRE lors de la signature de l'acte authentique. et nous avons ensuite versé la PRE à la SEM.

la mairie n'a pas grand chose à voir,son rôle consiste à retranscrire le montant de la PRE que lui communique le concessionaire en fonction des données du PC....... à moins que la mairie ne gère elle même son réseau.

Ta réponse me plait bien bnalza, le terrain que nous avons acheté était viabilisé je pense 4-5 ans avant, il y a avait déjà le boitier EDF et le compteur d'eau.
Ce n'est pas un lotissement mais le vendeur voulait vendre 5 parcelles et donc devait tout viabiliser.

Donc d'après ce que je comprend c'est la personne qui viabilise qui paye la PRE.

Disons que pour ouvrir le compteur, il faut payer la PRE (enfin chez moi c'était comme ça) alors si tu avais l'eau quand tu es arrivé...ça veut dire que la PRE a été acquitté.

Après, la notion de terrain viabilisé peut être interprétée (reseau en limite ou compteur ouvert ?).

Pour être plus tranquille tu peux demander au vendeur s'il s'en souvient.

Tous les raccordements était fait, le compteur ouvert, j'ai juste eu à signaler au service des eaux que j'étais le nouveau propriétaire du terrain pour qu'ils modifient le titulaire de l’abonnement.

J'ai reçu l'avis d'imposition pour la PRE environ un mois apres avoir déposé à la permis le certificat d'achevement des travaux...

Bonjour,bapum il est possibles que le service concerner , t'est simplement oublier ,tout est informatiser ,un nouveau programme installer ou de nouveaux logiciels dans leur bande de données et beaucoup de chose son perdu ou oublier .
Donc ,il est possibles qu'il se r appelle de toi dans quelques temps ...ou pas !
a toi de prévoir le coup !

Bonsoir,

Il faut savoir aussi que si tu as payé un PVR, la PRE n'a pas lieu d'être car non cumulable.
Est-ce le cas pour toi ?
Je demande ça car cela a été mon cas

Bonjour,

Comme je l'ai dis plus haut, j'ai acheté le terrain viabilisé, je n'ai rien eu à faire pour les raccordements de l'eau et EDF, tout était prévu.
Pour l'eau, j'ai juste fait un changement de propriétaire pour le contrat et pour EDF, j'ai fait le raccordement maison-boitier en limite de terrain.

Je n'ai donc pas payé de PVR.

Alors moi je n'ai rien de cette taxe sur mon PC (qui date de Juillet 2007) et je viens de recevoir la taxe à payer Je suis à la recherche d'informations pour savoir si cette taxe est obligatoirement indiqué sur le PC et savoir si 5 ans et demi après le PC ils sont toujours dans les délais ..... sachant que le raccoredment à été fait en Janvier 2008 !!
Apparement ils ont 5 ans ..... mais je continue mes recherches !

Bonjour,

diddline a écrit:

Alors moi je n'ai rien de cette taxe sur mon PC (qui date de Juillet 2007) et je viens de recevoir la taxe à payer Je suis à la recherche d'informations pour savoir si cette taxe est obligatoirement indiqué sur le PC et savoir si 5 ans et demi après le PC ils sont toujours dans les délais ..... sachant que le raccoredment à été fait en Janvier 2008 !!
Apparement ils ont 5 ans ..... mais je continue mes recherches !

On ne va pas en plus s'amuser à vous répondre sur deux posts en même temps!
@+

BOnjour,

J'ai du m'acquitter de cette taxe aussi 2 jours après le début de notre construction.

Montant : 2890€

N'espérez pas qu'ils vous oublient

.

Par contre, j'avais demander un échelonnement sur 5 mois pour cette taxe à la Trésorerie.

Re,

Pour ce qui concerne les délais, ne pas confondre:
- la prescription de l'action en répétition (demande de remboursement) par le pétitionnaire: 5 ans (art. L 332-30 du CU),
- La prescription de l'action en vue du recouvrement (après émission d'un premier titre de recouvrement): 4 années consécutives à partir de l'émission du titre (art L 274 du LPF),
- En matière de droit de reprise (première émission d'un titre) des créances non fiscales (telles les participations), il a été jugé (CAA de Versailles, 08VE00292, 25/06/2009) que leur prescription était trentenaire.
- Le droit de reprise de l'administration a fait peau neuve (Loi 2010-1658): désormais, pour les PC et DP déposés à compter du 1er mars 2012, délai jusqu'au 31/12 de la 3ème année qui suit la date du PC... (art L 331-21 du CU),
@+