Demande des finances publiques de déclaration foncière pour une construction qui n'a même pas commencé.

Bonjour,

Écrivez au centre pour leur expliquer la situation.

Si nécessaire mettez le service urbanisme dans la boucle afin qu'un agent assermenté effectue un constat puis le transmette au centre des impôts.

Merci pour votre réponse.
Est-normal ? Est-ce la mairie qui a donné cette fausse information ?

Je ne suis pas certain que ce genre d'information transite par la mairie.

Il est probable qu'il s'agit d'une relance de l'administration fiscale parce que vous avez obtenu votre autorisation il y a X années.

L'explication de salade bio est tout à fait exacte sur le fonctionnement de l'administration fiscale.
En réalité, dès qu'un permis est validé, il remonte automatiquement dans l'application GMBI des impôts via la base Sitadel avec une date théorique de fin de chantier (souvent 24 mois par défaut), ce qui génère ces relances automatiques par robot sans intervention humaine.
Pour régulariser, pas besoin de faire venir un agent : faites simplement un message dans votre espace impots.gouv (messagerie sécurisée, rubrique 'Gérer mes biens immobiliers') en indiquant que le chantier n'a pas démarré (absence de DOC).
A mon sens, joindre une simple attestation sur l'honneur suffit largement à geler la procédure et éviter une taxation d'office à la taxe foncière.