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Dois-je payer la PVR ??? Résolu

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 448 fois
Djpiou
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Clairoix (60)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 30/03/2017 à 07h12
Dois-je payer la PVR ???
Bonjour à tous,

Alors Je sais... ce sujet a déjà été débattu. Mais Je relance quand meme ce post au sujet de cette fameuse PVR car même si j'ai lu quelques articles ici et ailleurs, ça me turlupine....

Dans l’ordre :

En 2011, Je trouve un terrain qui me plait et je contacte le propriétaire. Dans la foulé, je passe en mairie pour avoir le CU et toutes les taxes. Et là, on me dit vaguement qu’il y a une taxe (la PVR) sur ce terrain. Je demande combien… on me répond “dans les 13000“.
La gifle !!


Je négocie donc avec le vendeur qui me fait un prix sur le terrain, que j’accepte.
Dans le certificat de vente, le notaire a mentionné que cette taxe sera à ma charge.

Bref… je signe le compromis de vente en novembre 2011.

Le 28 septembre 2012, le permis est accepté. (Il y a eu un refus entre temps Mais passons)

Je suis en auto construction alors c'est long. Le temps passe...
On est fin mars 2017 et je n’ai toujours pas reçu un quelconque document me demandant de régler cette taxe. Je me dis que
-soit ils m’ont oublié, ce qui m’étonnerai…
-soit, avec le temps, cette taxe n’est plus. Ce qui est le cas apparemment...
-soit le maire attend que je lui envoi la déclaration de fin de chantier pour m'envoyer la "facture".

Je viens donc sur internet à la pêche aux info… et je lis que le montant et les modalités de règlement doivent être indiqués sur l’arrêté du pc. Sinon.... rien à payer ! J'ai bon ?

Je fouille dans mes papiers et je ne trouve nul part un quelconque montant, ni dates, concernant cette taxe !
Sur le certificat d'urbanisme, qui date du 21 février 2012, sont mentionnées les divers taxes et participations à régler, dont cette PVR. Mais aucun montant !
L’article 6 du CU mentionne : “les participations ci-dessous pourront être exigées à l’occasion d’un permis de construire ou de décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l’arrêté de permis de construire ou dans un arrêté pris dans les 2 mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable “
Je consulte donc l’arrêté du PC…. Et rien ! aucune taxe, aucun montant !
Donc !.... Si j'ai bien compris ce que j'ai lu ici... il semblerait que je ne sois pas obligé de la payer ! Mais ça serait trop beau pour être vrai ! Car il s'agit tout de même de 13000€ !
Comment mon maire, qui est très procédurier, psycho-rigide, limite casse c....., aurai oublié ??
Comment une petite commune de 1100 habitants aurait fait l'impasse sur cette somme ??
J’ai beau lire et relire le PC, je ne vois rien. De plus il n’y a que 2 pages !
Je me demande si je n’ai pas loupé une étape…..


Un problème de date peut être... ?
Les délibérations ont eu lieu le 11 avril 2008, et le 22 avril 2011, donc avant la dépose et obtention du pc.

Autre interrogation : cette taxe concerne les aménagements voirie et réseaux ?... la rue existe déjà depuis des décennies ! Il y a déjà de nombreuses habitations !
Les réseaux passent déjà sous le trottoir. Tous les branchements eau, électricité et assainissement, ont été effectué à MES frais !

La seule chose à la charge de la commune, c'est mon bateau. Mais j’attends toujours.... impossible de rentrer ma voiture pour l'instant.

Bref, je ne veux pas m’enflammer avant d’être sûr, alors J'aimerai avoir vos avis.

Merci !

PS : j’ai tout de même déjà payé une taxe d’environ 5000€ en 2 fois. Un premier versement un an apres l’obtention du PC. Et le 2eme versement l’année suivante.
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01/12/11: compromis de vente.
22/03/12: dépose PC
04/10/12: pc accordé
http://djpiou.forumconstruire.com
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speedykate

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 90
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 11 mois
Le 30/03/2017 à 10h08
Bonjour je me permet de vous répondre même si je ne suis pas pro
Pour moi cette fameuse taxe n'a plus lieu d'être surtout s'il est stipulé que cela doit figurer sur le pc,
Au pire si votre maire vous la réclame à l'issue de la construction vous lui ressortez le certificat d'urbanisme
Concernant les deux fois 5000 euros ca s'apparenterait plus à la TLE il me semble
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Actuellement connecté ! petrus40

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 2 ans
Le 30/03/2017 à 10h15
Pour les 5000€ en 2 fois, c'est la taxe d'aménagement Biggrin
Pour le reste je ne sais pas et laisse les pro dire.
1
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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speedykate

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 90
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 11 mois
Le 30/03/2017 à 11h39
On est donc d'accord effectivement nouvelle appellation de cette tle : taxe d'aménagement...

d'ailleurs sacré montant!!
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 30/03/2017 à 12h53
Bonjour,

Une petite recherche aurait permis d'obtenir la réponse, vu le nombre de questions sur le sujet!!
- Les mairies ne peuvent plus instituer la PVR depuis janvier 2015,
- Toutefois, les PVR existantes à cette date restent valides.
- La PVR était prévue à l'article L 332-11-1 du code de l'urbanisme dans la version antérieure,
- Les mairies pouvaient l'exiger sur le fondement de l'article L 332-6-1 2°d, abrogé depuis 2014.
-Pour être exigible, cette PVR devait être portée -avec son montant- dans l'arrêté de PC (art. L 332-28 du même code.
- Dans votre cas, la mairie ne peut vous la réclamer (ce qui ne veut pas dire qu'elle ne le fera pas!!) mais alors vous devrez faire recours devant le TA,
- J'ai donné sur ce forum nombre de jurisprudences
.
@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Djpiou
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Clairoix (60)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 30/03/2017 à 18h09
Bonjour à tous,

Tout d’abord un grand merci pour vos réponses. Et désolé si vous avez trouvé mon message un peu long mais je tenais à ce qu’il soit assez précis.


speedykate a écrit:Bonjour je me permet de vous répondre même si je ne suis pas pro
Pour moi cette fameuse taxe n'a plus lieu d'être surtout s'il est stipulé que cela doit figurer sur le pc,
Au pire si votre maire vous la réclame à l'issue de la construction vous lui ressortez le certificat d'urbanisme
Concernant les deux fois 5000 euros ca s'apparenterait plus à la TLE il me semble


petrus40 a écrit:Pour les 5000€ en 2 fois, c'est la taxe d'aménagement Biggrin
Pour le reste je ne sais pas et laisse les pro dire.


Vous avez tous les 2 raisons. Sur mon CU c’est la TLE. Mais entre temps ça a changé et quand j’ai reçu l’avis d’imposition c’était devenu la TA.



deffrey a écrit:Bonjour,

Une petite recherche aurait permis d'obtenir la réponse, vu le nombre de questions sur le sujet!!
- Les mairies ne peuvent plus instituer la PVR depuis janvier 2015,
- Toutefois, les PVR existantes à cette date restent valides.
- La PVR était prévue à l'article L 332-11-1 du code de l'urbanisme dans la version antérieure,
- Les mairies pouvaient l'exiger sur le fondement de l'article L 332-6-1 2°d, abrogé depuis 2014.
-Pour être exigible, cette PVR devait être portée -avec son montant- dans l'arrêté de PC (art. L 332-28 du même code.
- Dans votre cas, la mairie ne peut vous la réclamer (ce qui ne veut pas dire qu'elle ne le fera pas!!) mais alors vous devrez faire recours devant le TA,
- J'ai donné sur ce forum nombre de jurisprudences
.
@+


Oui deffrey, mes recherches m’ont apporté la bonne réponse, et j’étais certain que vous alliez râler.
Biggrin
Mais comme dit plus haut, “ça serait trop beau pour être vrai“ (vu le montant de la participation, qui est de 13000€ quand même !). Et étant un angoissé de nature, j’avais besoin d’avoir vos réponses pour mon cas personnel. D’être rassuré.

Le maire est tres procédurier. Il applique les règles à la lettre ! Il ne me la réclamera pas. Mais s’il le fait, je lui parlerai de cette jurisprudence, et le connaissant… il laissera tomber.

Quoique………


encore merci !
Wink
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01/12/11: compromis de vente.
22/03/12: dépose PC
04/10/12: pc accordé
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speedykate

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 90
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 11 mois
Le 01/04/2017 à 11h50
C'est une bonne nouvelle pour vous en tout les cas
13000 euros d'économie c'est pas rien, champagne!!Biggrin
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Djpiou
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Clairoix (60)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/04/2017 à 15h28
Oui....mais je vais quand même les laisser de côté ces 13000€. Car avec mon facteur chance... il se pourrai très bien que cette jurisprudence ne fonctionne pas avec moi
Biggrin
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Albadeziles

Picto recompense Membre utile

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Ancienneté : + de 2 ans
Le 07/11/2017 à 17h08
Bonjour, alors vous l'avez reçu? Je viens de lire ceci dans le compte rendu de ma mairie, (en date du 13 octobre 2017) :  Vous en pensez quoi, on ne peut pas essayer de nous faire raquer quoi que ce soit? (notre permis est accepté depuis janvier 2017 et le modificatif août 2017). Rien de spécifié sur permis.

Notre rue va effectivement être agrandie, goudronnée et des trottoirs seront mis.

Sois disant qu'elle serait supprimé depuis 2 ans, mais que pensez de ce texte du coup?


Pour moi si elle rentre en vigueur APRÈS l'acceptation du permis de construire c'est bon, mais c'est étrange car toutes les maisons sont casi fini de construire dans la rue alors Pourquoi ils mettraient une taxe après pour qu'elle ne soit pas éligible ?

Edité 1 fois, la dernière fois il y a 4 jours.
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adhérente AAMOI n ° 7997
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Djpiou
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

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Le 07/11/2017 à 18h09
Bonjour,
Non, je n'ai toujours rien reçu... mais je n'ai toujours pas envoyé la déclaration de fin de chantier donc à voir à la rentrée prochaine quand j'emménagerai définitivement.
Pour votre cas, c'est surprenant, mais je laisse les experts vous répondre.
Wink

Edité 1 fois, la dernière fois il y a 4 jours.
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Albadeziles

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Messages : Env. 900
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Ancienneté : + de 2 ans
Le 07/11/2017 à 18h11
Ah ok, oui surprenant lol mais nous n'avons que des surprises depuis le début alors plus à ça près, j'ai été surprise de lire ça, alors je suis aller dénicher les infos ici...
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adhérente AAMOI n ° 7997
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Djpiou
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

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Le 07/11/2017 à 18h50
deffrey a écrit:[i]
- Les mairies ne peuvent plus instituer la PVR depuis janvier 2015,


c'est ça qui me parait bizarre......
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

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De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 07/11/2017 à 19h23
Bonjour,

Vous avez dit bizarre????
Lire les art. L 332-6 et L 332-6-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F9C4[...]&dateTexte=20171107

La PVR (2°d) est bien abrogée à compter du 1er/01/2015.
Celles qui avaient été votées AVANT continuent d'exister jusqu'à leur date limite (cf délibération).

@+
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Albadeziles

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 2 ans
Le 07/11/2017 à 19h47
Même la mairie essaie de filouter alors... On verra bien si ça passe en commission. :o Mais c'est cool j'ai les articles si jamais!
0


adhérente AAMOI n ° 7997
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 11 ans
Le 08/11/2017 à 10h32
Bonjour,

- Attention: pour votre cas, il se peut qu'il y ait eu une délibération instituant la PVR générale antérieurement au 1er janvier 2015, avec des zonages.
- Et donc la mairie peut aménager la participation tant qu'elle est dans la limite de validité de la PVR générale.
- Par contre, vous dites que cette PVR ne vous a pas été notifiée dans votre autorisation, alors
...
@+
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