Taxe locale d'équipement

Bonsoir,

- Selon l'art. L 332-11-1 4ème§ du CU, le conseil municipal fixe les limites des propriétés riveraines (entre 60m mini et 100m maxi), et donc les superficies des terrains qui seront soumis à la PVR.
- Seuls, les terrains exclus pour inconstructibilité légale (PLU), ou raisons physiques (pente du terrain...) ne seront pas soumis à la PVR.
- Par contre, sauf convention contraire que vous auriez conclue avec la commune, le maire ne peut réclamer le paiement de la PVR qu'à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain (art. L 332-11-2 du CU). Vous ne pouvez imposer que cela au maire.
@+

Merci de votre réponse, mais pouvez-vous me préciser les éléments suivants :
- la PVR est-elle exigible au stade de la délivrance du permis de construire ou bien au démarrage de la construction, c'est à dire à la déclaration d'ouverture de chantier ?
- je possède 2 parcelles cadastrales mais je ne construis que sur une seule de ces parcelles. Le Maire est-il en droit d'exiger la taxe sur les 2 parcelles ??

Merci de votre avis.

Bonjour,

La PVR, instituée AVANT délivrance d'une autorisation, devient exigible à partir de la délivrance de cette dernière.

La PVR est issue de la loi 2003-590 du 2/07/2003, et a notamment fait l'objet de la circulaire 2004-8 du 5/02/2004.
Vous pouvez vous en inspirer pour vérifier:
- Si les travaux prévus sont ceux pouvant être repris dans la PVR,
- Ce que comprend le coût,
- Les terrains d'assiette soumis à cette PVR... et ceux pour lesquels la mairie doit prendre en charge le montant correspondant de la PVR.
- Ainsi, vérifier si le coût annoncé au m² correspond,

- Si votre deuxième parcelle (N° cadastral différent) ne doit jamais être construite, notifier cela à la mairie; la parcelle sera inconstructible, et donc non tenue au paiement de la PVR.... Mais c'est un engagement avec ses conséquences!!!
- Sans cet engagement, la PVR ne pourra être réclamée que lors de la construction (délivrance d'une autorisation).

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/f[...]es/BO20043/A0030077.htm

... Et le titre de votre post prête à confusion: La TLE n'existe plus, remplacée par la TA, qui est une taxe, non une participation. Et la PVR va disparaître -dans sa forme actuelle- en 2015.

@+

Merci beaucoup pour ces précisions

Re,

Questions, quand même, car vous dites: "nous construisons..."

- Vous disposez donc d'un PC,
- Sur l'arrêté, je présume que la PVR a été mentionnée, ainsi que son montant, correspondant à une ou deux parcelles???
@+

Correction, nous venons seulement de déposer le PC, Lundi.
Le maire, nous a imposé d'englober les superficies des 2 parcelles, alors qu'en fait, nous ne construirons que sur une seule de ces parcelles.
Tout cela pour assujettir à la PVR,la parcelle qui ne sera pas construite.
Hors selon les textes, il semblerait que si on n'effectue pas de construction soumis à la PVR, la taxe n'est pas due.
L'employé de mairie a donc apporté, à la main, les modifications de surfaces qu'il souhaitait, sur nos documents, je précise que le maire nous a menacé d'un refus de permis de construire si on n'acceptait pas ces conditions !
Evidemment nos doubles sont intacts, et les modifications sont faites par l'employé et non par la main de mon mari !

Re,

Attendez sereinement le délai d'instruction. Le maire ne peut refuser un Pc au motif que vous n'acquitterez pas certaines taxes/participations.
- Sur ce seul motif, le refus serait illégal, vous devrez donc le contester.
- Seuls les bénéficiaires d'une autorisation (PC, DP) sont tenus au paiement des taxes et participations (L 332-6 2° et L 332-6-1 2°d du CU
@+

Bonjour,

La PVR est du sur la surface d'assiette du projet.

A qui appartiennent les 2 parcelles ??

Car si elles vous appartiennent à vous seul (et pas à votre femme), déposer alors le permis au nom de vous 2 (vous et votre femme) sur une seule parcelle. Bien que le maire vous demande de rassembler les 2 parcelles, rien ne vous y oblige et refuser cette démarche, vous avez (ou pas...) tout à fait le droit de mettre cette parcelle à vos 2 noms, chez un notaire, une fois le permis accorder...

Si ces 2 parcelles vous appartiennent en commun, déposer le PC à 1 seul nom, il vous appartiendra (ou pas...) de régulariser cela chez un notaire, ce n'est, dans tout les cas, pas du ressort du maire...

D'autre part, rien ne vous oblige à concerver cette parcelle, vous pourriez très bien projetter de la vendre pour que qqu'un d'autre y construise...Est la PVR serait alors dû par cette tierce personne lorsque son PC sera accordé.

Pour moi (un peu initié aux pratiques de la vie communales...), j'ai réduit la surface de mon terrain dans le permis (et de mon plan de masse) de plus de la moitiée. Rien d'illégal à cela...

Je suis un peu en guerre contre la PVR, pour 2 raisons :
- Coût des travaux en général surfacturé et peu de concurrence dans les marchés
- par exemple, on ne fait pas payer l'extension de l'école uniquement aux parents d'élèves si besoin, pourquoi en serait-il autrement de l'extension des réseaux d'une rue ??? Notez également que plus de nouvelles PVR instaurés depuis l'années dernière, hein, elle n'existe plus...

Merci pour vos réponses.

Les 2 parcelles sont à nos deux noms. La demande aussi. Rien ne nous préparait a ruser sur le nom, on a juste voulu économiser une taxe en limitant la construction à une parcelle.

Dernière précision ( je me suis trompée ): ce dépôt a été fait depuis 2 semaines mais le fait de voir que nous ne demandions le PC que sur 1 parcelle ( la plus grande )a posé problème, et ils ont gardé le document en mairie et repris contact avec nous par mail, nous demandant de venir corriger la demande.
Le Lundi matin, mon mari est donc allé demander des explications.

Nous avons cherché sur le net, la valeur des travaux estimés en délibération, est sur-évaluée par rapport à ce morceau de voie empierrée !!!
Ils ont même refait une tranchée car ils avaient oublié de desservir une maison en eau

uhlane a écrit:

Merci pour vos réponses.

Les 2 parcelles sont à nos deux noms. La demande aussi. Rien ne nous préparait a ruser sur le nom, on a juste voulu économiser une taxe en limitant la construction à une parcelle.

Dernière précision ( je me suis trompée ): ce dépôt a été fait depuis 2 semaines mais le fait de voir que nous ne demandions le PC que sur 1 parcelle ( la plus grande )a posé problème, et ils ont gardé le document en mairie et repris contact avec nous par mail, nous demandant de venir corriger la demande.
Le Lundi matin, mon mari est donc allé demander des explications.

Nous avons cherché sur le net, la valeur des travaux estimés en délibération, est sur-évaluée par rapport à ce morceau de voie empierrée !!!
Ils ont même refait une tranchée car ils avaient oublié de desservir une maison en eau

Tant bien même que tout soit à votre 2 noms, rien ne vous empêche de conserver cette parcelle pour, peut-être, un jour, la vendre à qqu'un qui souhaite y construire...
Pour moi, le Maire fait un abus de pouvoir, il ne peut légalement vous contraindre à modifier votre demande.

Effectivement, c'est l'idée émise par mon mari même si ce ne sera jamais le cas !!!!

ladenree a écrit:

Bonjour,

.......

Pour moi (un peu initié aux pratiques de la vie communales...), j'ai réduit la surface de mon terrain dans le permis (et de mon plan de masse) de plus de la moitiée. Rien d'illégal à cela...
......

Ca m'intéresse.

Comment avez-vous fait pratiquement? le maire ne peut rien dire?

IrisdeMunich a écrit:

ladenree a écrit:

Bonjour,

.......

Pour moi (un peu initié aux pratiques de la vie communales...), j'ai réduit la surface de mon terrain dans le permis (et de mon plan de masse) de plus de la moitiée. Rien d'illégal à cela...
......

Ca m'intéresse.

Comment avez-vous fait pratiquement? le maire ne peut rien dire?

Bonjour,

avant de déposer mon permis de construire, j'ai déposé une Déclaration Préalable pour division de terrain (un terrain, celui ou j'ai construis, épousant à 3m près presque ma maison + accès de 4m vers la rue pour env. 7 ares, et un autre terrain restant "libre" sur l'avant d'env. 8 ares)
Delais d'instruction 1,5 mois et autorisation délivré pour cette division.

J'ai ensuite déposé mon permis sur un de ces terrains issus de ma demande de division de terrain...PVR divisé par 2...
Rien d'illégal, est qques 2000 euros que j'ai pu conserver...enfin pas longtemps, car quand on construit on ne conserve pas longtemps ses économies...

Deplus, acquisition après obtention du PC, d'une parcelle riveraine à mon (mes...) terrain(s)...

ladenree a écrit:

IrisdeMunich a écrit:

ladenree a écrit:

Bonjour,

.......

Pour moi (un peu initié aux pratiques de la vie communales...), j'ai réduit la surface de mon terrain dans le permis (et de mon plan de masse) de plus de la moitiée. Rien d'illégal à cela...
......

Ca m'intéresse.

Comment avez-vous fait pratiquement? le maire ne peut rien dire?

Bonjour,

avant de déposer mon permis de construire, j'ai déposé une Déclaration Préalable pour division de terrain (un terrain, celui ou j'ai construis, épousant à 3m près presque ma maison + accès de 4m vers la rue pour env. 7 ares, et un autre terrain restant "libre" sur l'avant d'env. 8 ares)
Delais d'instruction 1,5 mois et autorisation délivré pour cette division.

J'ai ensuite déposé mon permis sur un de ces terrains issus de ma demande de division de terrain...PVR divisé par 2...
Rien d'illégal, est qques 2000 euros que j'ai pu conserver...enfin pas longtemps, car quand on construit on ne conserve pas longtemps ses économies...

Deplus, acquisition après obtention du PC, d'une parcelle riveraine à mon (mes...) terrain(s)...

Ah oui, parce que la PVR est proportionnelle à la superficie du terrain ! Excellent ! je note !

Bonsoir,

ladenree a écrit:

Bonjour,

La PVR est du sur la surface d'assiette du projet. ](parcelle cadastrale)

A qui appartiennent les 2 parcelles ?? Aucune importance, le projet étant situé sur une seule parcelle, le fait générateur de la PVR est l'autorisation (PC, PA, DP) L 332-6 du CU.

Car si elles vous appartiennent à vous seul (et pas à votre femme), déposer alors le permis au nom de vous 2 (vous et votre femme) sur une seule parcelle. Bien que le maire vous demande de rassembler les 2 parcelles, rien ne vous y oblige et refuser cette démarche, vous avez (ou pas...) tout à fait le droit de mettre cette parcelle à vos 2 noms, chez un notaire, une fois le permis accorder...

Si ces 2 parcelles vous appartiennent en commun, déposer le PC à 1 seul nom, il vous appartiendra (ou pas...) de régulariser cela chez un notaire, ce n'est, dans tout les cas, pas du ressort du maire...

D'autre part, rien ne vous oblige à concerver cette parcelle, vous pourriez très bien projetter de la vendre pour que qqu'un d'autre y construise...Est la PVR serait alors dû par cette tierce personne lorsque son PC sera accordé.

Pour moi (un peu initié aux pratiques de la vie communales...), j'ai réduit la surface de mon terrain dans le permis (et de mon plan de masse) de plus de la moitiée. Rien d'illégal à cela...

Je suis un peu en guerre contre la PVR, pour 2 raisons :
- Coût des travaux en général surfacturé et peu de concurrence dans les marchés
- par exemple, on ne fait pas payer l'extension de l'école uniquement aux parents d'élèves si besoin, pourquoi en serait-il autrement de l'extension des réseaux d'une rue ??? Notez également que plus de nouvelles PVR instaurés depuis l'années dernière, hein, elle n'existe plus... [img]
Depuis quand??? (art. L 332-6-1 2°d et L 332-11-1 du CU) à compter du 1er janvier 2015.

http://www.forumconstruire.com/construire/images/smiles/wink.gif[/img]

Le mieux est d'attendre les suites à la demande de PC; si toutes les règles d'urbanisme sont respectées -notamment surface de terrain- vous aurez tout le temps d'agir; la fiscalité de l'urbanisme est toujours détachable de l'autorisation, quant à la légalité de cette dernière.

Cite irisdeMunich: "Ah oui, parce que la PVR est proportionnelle à la superficie du terrain ! Excellent ! je note !"

Ce n'est pas faute de le répéter par posts interposés... ainsi que bases légales!!
@+

Justement, je suis à l'étape de recherches d'information, et suite aux messages de ladenree, j'ai fait une recherche sur le site de l'état. Je n'ai pas encore creusé toutes les questions sur la construction

deffrey a écrit:

Bonsoir,

ladenree a écrit:

Bonjour,

La PVR est du sur la surface d'assiette du projet. ](parcelle cadastrale)

A qui appartiennent les 2 parcelles ?? Aucune importance, le projet étant situé sur une seule parcelle, le fait générateur de la PVR est l'autorisation (PC, PA, DP) L 332-6 du CU.

Car si elles vous appartiennent à vous seul (et pas à votre femme), déposer alors le permis au nom de vous 2 (vous et votre femme) sur une seule parcelle. Bien que le maire vous demande de rassembler les 2 parcelles, rien ne vous y oblige et refuser cette démarche, vous avez (ou pas...) tout à fait le droit de mettre cette parcelle à vos 2 noms, chez un notaire, une fois le permis accorder...

Si ces 2 parcelles vous appartiennent en commun, déposer le PC à 1 seul nom, il vous appartiendra (ou pas...) de régulariser cela chez un notaire, ce n'est, dans tout les cas, pas du ressort du maire...

D'autre part, rien ne vous oblige à concerver cette parcelle, vous pourriez très bien projetter de la vendre pour que qqu'un d'autre y construise...Est la PVR serait alors dû par cette tierce personne lorsque son PC sera accordé.

Pour moi (un peu initié aux pratiques de la vie communales...), j'ai réduit la surface de mon terrain dans le permis (et de mon plan de masse) de plus de la moitiée. Rien d'illégal à cela...

Je suis un peu en guerre contre la PVR, pour 2 raisons :
- Coût des travaux en général surfacturé et peu de concurrence dans les marchés
- par exemple, on ne fait pas payer l'extension de l'école uniquement aux parents d'élèves si besoin, pourquoi en serait-il autrement de l'extension des réseaux d'une rue ??? Notez également que plus de nouvelles PVR instaurés depuis l'années dernière, hein, elle n'existe plus... [img]
Depuis quand??? (art. L 332-6-1 2°d et L 332-11-1 du CU) à compter du 1er janvier 2015.

//www.forumconstruire.com/construire/images/smiles/wink.gif[/img]

Le mieux est d'attendre les suites à la demande de PC; si toutes les règles d'urbanisme sont respectées -notamment surface de terrain- vous aurez tout le temps d'agir; la fiscalité de l'urbanisme est toujours détachable de l'autorisation, quant à la légalité de cette dernière.

Cite irisdeMunich: "Ah oui, parce que la PVR est proportionnelle à la superficie du terrain ! Excellent ! je note !"

Ce n'est pas faute de le répéter par posts interposés... ainsi que bases légales!!
@+

Autant pour moi pour la PVR, c'est bien en 2015...
Toutefois, je ne suis pas d'accord sur le fait qu'il n'y ai aucune importance de savoir à qui appartiennent les 2 parcelles car l'assiette de la PVR est la surface du terrain du projet et non la parcelle du projet (la parcelle est un terme cadstrale, chaque parcelle est identifiable par un n° de section et un n° propre)

Or, en urbanisme, l'assiette du projet reste toujours le "terrain" et non la parcelle (ça à toute son importance pour les prospects / voisin, on ne regarde pas uniquement la-les parcelles surbaties par le projet mais bien celles appartenant au même propriétaire pour vérifier la distance / limite séparatives...).

Le terrain peut être composé de plusieurs parcelles, le terrain est souvent définie comme étant " les parcelles contigües appartenant au même propriétaire". Toutefois, cette définition n'est aps "totale", car des projets peuvent être demandés et autoriser sur une terrain composé de parcelles n'appartenant pas toutes au même propriétaire (je peux très bien déposer un permis sur un terrain regroupant 5 parcelles appartenant à des proprios différents du moment que j'en ai leur accord pour déposer une demande d'urba, est ainsi être certain de l'obtention du PC avant de leur acheter les terrains...)

Aussi, si l'une des parcelles à un propriétaire différent de l'autre (l'un au nom de M; seul et l'autre au nom de M. et Mme), il sera très facile de démontrer au maire que les 2 parcelles ne forme pas le terrain...
L'autre solution, c'est, comme je l'ai fait, de déposer une DP pour division de terrain et créer 2 lots... rien n'oblige à enregistrer une mutation chez un notaire ou à faire borner le terrain avant de déposer le permis de construire...

Merci de cet éclairage, je suis en effet tout à fait d'accord avec vous, mais ...

En l'espèce mon cas est plus simple : J'ai acheté 2 parcelles constructibles bénéficiant chacune de leur propre CU pour construction de maison individuelle. Ces 2 parcelles sont voisines et mon intention est de les réunir pour former un ensemble. Mon projet de construction ne porte que sur l'une de ces parcelles et l'implantation de la construction respecte les distances réglementaires entre limites de propriétés. C'est à dire que je pourrais toujours éventuellement revendre la parcelle sur laquelle je n'ai pas construit.

Mais au motif que les 2 parcelles m'appartiennent, le Maire veut me taxer sur l'ensemble du terrain dont je suis propriétaire. Or j'ai lu dans les textes que la PVR n'est due que lorsque le terrain est construit et exigible à l'obtention du PC.

Donc la question : Le Maire est-il dans son droit ?

Je précise que lorsque je me suis rendu en Mairie pour des explications sur cette question, outre les menaces du Maire lui-même me disant que si je n'étais pas d'accord mon permis serait refusé, j'ai demandé à son adjoint de contacter la DDE. Sur la question "faut-il englober les 2 parcelles sur la demande de PC" la réponse fut : "il vaut mieux" (!!!).

L'adjoint a donc modifié mon dossier de demande de PC, sur le formulaire Cerfa il a passé du blanc et indiqué la surface globale des 2 parcelles et sur le plan masse il a côté les distances entre la future construction et les limites hors tout des parcelles de manière à faire apparaître une seule unité foncière.

uhlane a écrit:

Merci de cet éclairage, je suis en effet tout à fait d'accord avec vous, mais ...

En l'espèce mon cas est plus simple : J'ai acheté 2 parcelles constructibles bénéficiant chacune de leur propre CU pour construction de maison individuelle. Ces 2 parcelles sont voisines et mon intention est de les réunir pour former un ensemble. Mon projet de construction ne porte que sur l'une de ces parcelles et l'implantation de la construction respecte les distances réglementaires entre limites de propriétés. C'est à dire que je pourrais toujours éventuellement revendre la parcelle sur laquelle je n'ai pas construit.

Mais au motif que les 2 parcelles m'appartiennent, le Maire veut me taxer sur l'ensemble du terrain dont je suis propriétaire. Or j'ai lu dans les textes que la PVR n'est due que lorsque le terrain est construit et exigible à l'obtention du PC.

Donc la question : Le Maire est-il dans son droit ?

Je précise que lorsque je me suis rendu en Mairie pour des explications sur cette question, outre les menaces du Maire lui-même me disant que si je n'étais pas d'accord mon permis serait refusé, j'ai demandé à son adjoint de contacter la DDE. Sur la question "faut-il englober les 2 parcelles sur la demande de PC" la réponse fut : "il vaut mieux" (!!!).

L'adjoint a donc modifié mon dossier de demande de PC, sur le formulaire Cerfa il a passé du blanc et indiqué la surface globale des 2 parcelles et sur le plan masse il a côté les distances entre la future construction et les limites hors tout des parcelles de manière à faire apparaître une seule unité foncière.

Normal car dans le cas contraire (votre solution) la commune perdra la PVR au proratat de la surface de la parcelle non bâtie...

Le Maire est dans son bon droit de vous amener GRACIEUSEMENT à indiquer la surface de la 2eme parcelle dans votre demande.
Le Maire n'est plus dans son droit s'il vous l'impose...

Les modif semblent avoir été faite...Dommage...

Si j'étais à votre place :
J'anulerai le PC en cours...
Je déposerai une nouvelle demande avec le projet que sur une parcelle, le plan de masse avec implantation que sur une parcelle, la surface du terrain déclarée dans le permis que celle de la aprcelle concernée,...Le maire ne peux pas vous obliger à modifier la demande, il devra statuer sur ce dossier ( accord ou refus motivé).

Si cela ne suffit pas, je dépose un 2eme permis au nom de ma femme par exemple sur l'autre parcelle en omettant pas mal d'informations (des cotes manquante, pas de coupe, pas de photomontage,...)
Le 2eme permis sera donc incomplet, vous ne le complétez jamais ==> pas de taxes ou PVR sur ce 2eme permis mais montrez au maire votre intention de construire sur cette 2eme parcelle...
Le délai d'instruction du 1er permis arrivera à terme avant que vous n'ayez à compléter le second ==> le Maire devra accorder ou refuser (en motivant) le premier permis...

Toutefois, vous ne partirez sans doute plus en vacance avec le Maire...

Oui, déposer un permis "fictif" simultanément sur la seconde parcelle eut été une idée judicieuse ! Mais trop tard.

Par ailleurs, annuler le permis juste déposé ne me semble pas une bonne idée car j'ai besoin d'avancer.

En revanche, il ne faut pas mélanger "permis de construire" et "PVR".

Qu'est-ce qui m'empêche une fois le permis obtenu, soit de déposer un modificatif en indiquant alors explicitement que seule 1 parcelle est concernée, quitte à déposer simultanément un faux permis sur la parcelle qui ne sera pas construite,ou bien plus simplement demander par courrier au Maire de s'expliquer sur les modifications qu'il a effectuées sur mon dossier de demande, sachant que la circulaire d'application dit clairement "la commune ne pourra percevoir de PVR de la part des propriétaires qui auront décidé de ne pas construire".

uhlane a écrit:

Oui, déposer un permis "fictif" simultanément sur la seconde parcelle eut été une idée judicieuse ! Mais trop tard.

Par ailleurs, annuler le permis juste déposé ne me semble pas une bonne idée car j'ai besoin d'avancer.

En revanche, il ne faut pas mélanger "permis de construire" et "PVR".

Qu'est-ce qui m'empêche une fois le permis obtenu, soit de déposer un modificatif en indiquant alors explicitement que seule 1 parcelle est concernée, quitte à déposer simultanément un faux permis sur la parcelle qui ne sera pas construite,ou bien plus simplement demander par courrier au Maire de s'expliquer sur les modifications qu'il a effectuées sur mon dossier de demande, sachant que la circulaire d'application dit clairement "la commune ne pourra percevoir de PVR de la part des propriétaires qui auront décidé de ne pas construire".

PC modif pourra-t-être déclaré irrecevable par l'administration car en réduisant de près de la moitié le terrain, l'économie du projet peut-être remise en cause...Et si plus la même économie ==> nouveau permis... Si vous contestez l'irrecevabilité, ce sera au TA de trancher...

Pour votre second argument, se sera au bon vouloir du Maire, d'après votre demande de PC complété à ce jour, votre terrain est l'ensemble des 2 parcelles, donc PVR calculée sur le terrain de votre demande de PC (les 2 parcelles)...allez prouver que ces lui ou l'administration qui ont changé ce qu'il y a d'indiqué sur le PC...

Bonsoir ladenree,

je cite:

"Or, en urbanisme, l'assiette du projet reste toujours le "terrain" et non la parcelle (ça à toute son importance pour les prospects / voisin, on ne regarde pas uniquement la-les parcelles surbaties par le projet mais bien celles appartenant au même propriétaire pour vérifier la distance / limite séparatives...).

Le terrain peut être composé de plusieurs parcelles, le terrain est souvent définie comme étant " les parcelles contigües appartenant au même propriétaire". Toutefois, cette définition n'est aps "totale", car des projets peuvent être demandés et autoriser sur une terrain composé de parcelles n'appartenant pas toutes au même propriétaire (je peux très bien déposer un permis sur un terrain regroupant 5 parcelles appartenant à des proprios différents du moment que j'en ai leur accord pour déposer une demande d'urba, est ainsi être certain de l'obtention du PC avant de leur acheter les terrains...)"

Questions:
- Dans la demande de PC, faut-il porter un (ou plusieurs) numéro parcellaire? Oui, sauf erreur,
- En matière d'urbanisme, plusieurs parcelles contigües forment une unité foncière (CE, 27 juin 20005, n° 264667 Cne Chambéry c/ Balmat, notamment),
- En fiscalité de l'urbanisme, il est dit (circulaire 2004-8):

"En revanche, la commune ne peut pas percevoir la PVR des propriétaires des terrains déjà construits ou des propriétaires des terrains qui choisissent de ne pas construire.
Dans le cas de terrains déjà construits, le droit acquis est limité au terrain correspondant à la construction. Lorsque le terrain est susceptible de recevoir d’autres constructions après la réalisation ou l’aménagement de la voie, la participation sera due :
- en cas de délivrance d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain résultant d’une division du terrain initial.
- en l’absence de division, en cas de nouvelle autorisation portant sur la partie de l’unité foncière qui est considérée comme non bâtie pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1381-4o du code général des impôts..."

- Concordance avec l'imposition foncière (BOI 10.30.20120912 IF TFPNB):

"I. Assiette : parcelle, îlot de propriété et subdivision fiscale

20

L'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties repose essentiellement sur le cadastre qui, abstraction faite du domaine public, décompose le territoire communal en parcelles ou en îlots de propriété eux-mêmes décomposés, le cas échéant, en subdivisions fiscales:

- La parcelle s'entend, en principe, de toute portion de terrain d'un seul tenant située dans un même lieudit présentant une même nature de culture (terre, vigne, bois, jardin, etc.) ou une même affectation (chemin de fer, carrière, etc.) et appartenant à un même propriétaire ;

- L'îlot de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété ;

- La subdivision fiscale est le nom donné à chaque parcelle faisant partie intégrante de l'îlot de propriété."

En fiscalité de l'urbanisme, le maire est obligé de considérer l'assiette du PC (parcelle), et non l'unité foncière dans son ensemble, ce qui pose effectivement problème aux mairies, pour récupérer les deniers de chaque propriétaires riverains, au fur et à mesure de la délivrance des autorisations.
@+

deffrey a écrit:

Questions:
- Dans la demande de PC, faut-il porter un (ou plusieurs) numéro parcellaire? Oui, sauf erreur,
Pour ma part, je répondrai qu'on PEUT porter plusieurs n° de parcelle et pas "il faut"... Il est nécessaire d'indiquer les parcelles sur lesquelles se fait le projet...cela à tous sont sens quand un lotisseur, encore propriétaire de tout les lots dépose lui-même le premier permis sur 1 seul lot ==> il ne doit pas indiquer tout les autres lots (parcelles) comme faisant partie de son terrain pour la construction projetté alors même qu'elles sont contigüe à son terrain et qu'elle lui appartienne...Pourtant, tant qu'il n'y a pas de mutation (vente) l'ensembles des lots contigüs forme bien une unité foncière et par consequence, son terrain ...
- En matière d'urbanisme, plusieurs parcelles contigües forment une unité foncière (CE, 27 juin 20005, n° 264667 Cne Chambéry c/ Balmat, notamment), Ok

- En fiscalité de l'urbanisme, il est dit (circulaire 2004-8):

"En revanche, la commune ne peut pas percevoir la PVR des propriétaires des terrains déjà construits ou des propriétaires des terrains qui choisissent de ne pas construire.
Dans le cas de terrains déjà construits, le droit acquis est limité au terrain correspondant à la construction. Lorsque le terrain est susceptible de recevoir d’autres constructions après la réalisation ou l’aménagement de la voie, la participation sera due :
- en cas de délivrance d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain résultant d’une division du terrain initial.
- en l’absence de division, en cas de nouvelle autorisation portant sur la partie de l’unité foncière qui est considérée comme non bâtie pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1381-4o du code général des impôts..."

D'où ma réponse précédente, la demande de permis ainsi que le plan de masse peuvent se borner à ne faire apparaître que la parcelle souhaitée et définira ainsi le terrain à prendre en compte pour la calcul de la PVR. En l'espèce ici, pas encore de terrain batie, les 2 parcelles appartenant à Uhlane sont non baties, difficile alors de se baser sur la taxe foncière...

- Concordance avec l'imposition foncière (BOI 10.30.20120912 IF TFPNB):

"I. Assiette : parcelle, îlot de propriété et subdivision fiscale

20

L'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties repose essentiellement sur le cadastre qui, abstraction faite du domaine public, décompose le territoire communal en parcelles ou en îlots de propriété eux-mêmes décomposés, le cas échéant, en subdivisions fiscales:

- La parcelle s'entend, en principe, de toute portion de terrain d'un seul tenant située dans un même lieudit présentant une même nature de culture (terre, vigne, bois, jardin, etc.) ou une même affectation (chemin de fer, carrière, etc.) et appartenant à un même propriétaire ;

- L'îlot de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété ;

- La subdivision fiscale est le nom donné à chaque parcelle faisant partie intégrante de l'îlot de propriété."

En fiscalité de l'urbanisme, le maire est obligé de considérer l'assiette du PC (parcelle), et non l'unité foncière dans son ensemble, ce qui pose effectivement problème aux mairies, pour récupérer les deniers de chaque propriétaires riverains, au fur et à mesure de la délivrance des autorisations.
@+

on est presque d'accord si tu mets un "S" à parcelleS car l'assietrte du PC peut être composée de plusieurs parcelles cadastral et c'est à demandeur du permis de définir cette assiette...Pas au Maire (en modifiant la demande) comme c'est le cas ici...

Bonjour ladenree... et les autres!!!

Je me doutais qu'on était d'accord... pourquoi en serait-il autrement?

Le problème d'uhlane vient du fait que son dossier a été modifié par la mairie, contre son gré (mention des deux n° de parcelles dans le projet, alors que celui-ci en respecte les limites):
- D'une part, la mairie ne peut pratiquer ainsi, sans l'assentiment du pétitionnaire,
- Cela pourrait se concevoir si la réunion des deux parcelles était nécessaire pour obtenir la surface constructible suffisante (ce qui ne semble pas être le cas),
- De ce fait, dans le cas d'uhlane, la mairie pourra légalement exiger la PVR sur les terrains (dans la limite toutefois de la bande de 60 à 100m des terrains soumis à PVR)
- Pourtant, le maire devrait savoir que l'art 1396 du CGI (2°§ et suivants) donne latitude au conseil municipal de majorer la base de la valeur locative des parcelles constructibles mais non construites, dans l'imposition sur la TFPNB.!
@+

Oui deffrey, la première parcelle était largement suffisante, mais, sur le moment et avec la tension dues aux menaces proférées par le maire, le dossier est parti, corrigé par le secrétaire de mairie.
Je n'ai pas fait le calcul pour la TFPNB, mais pour la PVR, ce sera 1000 euros en plus pour cette petite parcelle.