Contester la PRE

Bonsoir,

- Un devis pour la PRE??? êtes-vous sûr qu'il s'agit de la PRE?
- Si c'est la PRE, n'étant pas mentionnée, avec son montant, dans l'arrêté de PC, elle n'est pas légalement exigible.
- Demandez à voir la délib l'instituant (date, montant...), sans faire de commentaire,
- TPH au syndicat pour demander si vous êtes tenu de lui renvoyer les 2 devis en même temps pour les jauger: le syndicat peut effectivement vous répondre que vous n'aurez le compteur qu'aprés signature.
- Si c'est le cas, pas de panique, faites en sorte d'avoir le compteur. La participation étant illégale, la signature du devis ne vous engage pas.
- Lorsque vous recevrez la facture ou l'avis du trésor public, là, il faudra contester: vous reviendrez vers le fofo pour avoir gain de cause (on essaiera de ne pas vous laisser tomber)! .
@+

Bonsoir deffrey,

et oui, il s'agit bien d'un devis pour la PRE !!! Moi aussi j'ai été surpris quand on m'en a parlé, pourquoi un devis pour ça ?! J'en sais rien.

Je passe chez le notaire le 18 Mai prochain pour signer l'acte du terrain et je sais pas certains futurs voisins qui sont déjà passés chez le notaire que ce dernier les a informé que la PRE serait à payer. Je trouve surprenant qu'un notaire en voyant un PC sans mention de la PRE signale qu'elle va être demandée par la suite...Enfin bref.

J'appelle le syndicat des eaux dans le courant de la semaine et je me rencarde à la mairie pour obtenir la délibération.

Bonjour,

Un notaire n'est pas sensé tout connaître!!
Le syndicat doit avoir délégation pour acquitter directement la PRE, mais dans ce cas, il n'a pas besoin d'envoyer un devis.
Par contre, écoutez les voisins, mais ne vous épanchez pas sur l'illégalité de la participation qui vous est demandée, cela risquerait de vous desservir. A chacun de gérer ses affaires, la multiplication des recours entraînant toujours de plus grandes difficultés à se faire entendre.
Idem à la mairie lors de la communication de la délib. Jouez les bons samaritains .
@+

Euh, après un petit coup de fil à lamairie, ils n'ont pas connaissance d'une délibération sur la PRE ! Je nage en plein bonheur

J'appelle le syndicat des eaux dans le courant de la semaine et je me rencarde à la mairie pour obtenir la délibération.

ssue0204 vous êtes aussi sur Gimont ?

Voilà du nouveau.

Nous sommes passé avant hier chez le notaire signer l'acte authentique du terrain.
Dans cet acte la notaire a mentionné que nous devrions payer la PRE et qu'à titre informatif elle était de 2350 € l'an dernier (son montant n'a pas changé pour 2012).
La notaire nous a aussi fait remarquer qu'une annexe au PC ne nous a pas été envoyée. L'annexe en question récapitule les taxes que nous allons devoir (TLE, TDCAUE et compagnie, mais pas de mention de la PRE).
Ce qui s'est passé :
pour nous faire gagner du temps, c'est la mairie qui nous a notifié l'accord de notre PC et elle a oublié de joindre cette annexe. Sur notre lotissement d'autres acheteurs ont été notifiés de l'accord de leur PC par la DDT et cette dernière a bien pensé à joindre l'annexe. Normalement la mairie doit faire en sorte la semaine prochaine de nous faire parvenir cette fameuse annexe manquante.

Bref, ma question reste la suivante : bien que signalée exigible par la notaire dans l'acte de vente, la PRE n'étant pas (a priori) mentionnée dans le PC (même dans l'annexe manquante), est-elle redevable ?
(J'ai tout d'un coup un doute, car j'ai cru avoir lu il y a quelques temps une info à ce sujet mentionnant que si la PRE était mentionnée dans l'acte authentique mais pas dans le PC elle était bien exigible)

Chuis perduuuuu

Bonjour deffrey, et merci pour cette réponse ;)

deffrey a écrit:

1) La PRE a pu être acquittée par le lotisseur. L'acte authentique du notaire peut en prévoir explicitement son remboursement au lotisseur.
Par contre, si c'est à titre informatif que cette mention de la PRE a été portée, elle n'a aucune valeur juridique, puisque seul le PC (PA, DP) peut -et doit- la prescrire, AVEC son montant, pour qu'elle soit légalement exigible.

La PRE n'a pas été acquittée par le lotisseur elle est à titre informatif dans l'acte authentique. Je regarde si dans le le PA elle est mentionnée ou pas. Par contre, qu'est-ce que le DP ?

deffrey a écrit:

2) Il n'y a pas "d'a priori" en matière administrative: vous disposez d'un PC, donc vous devez être sûr des éléments qui le composent, et principalement l'ARRETE, qui reprend: l'autorisation de construire, les prescriptions particulières d'urba. éventuelles, et les participations d'urba. qui ont été votées par délibération du CM.
3) Qu'est-ce qu'une annexe??? Il ne peut y avoir que deux documents opposables, car vous êtes en lotissement:
- L'arrêté du PA accordé au lotisseur: mentionne-t-il la PRE?,
- Votre arrêté de PC: Fait-il explicitement référence à une annexe, en précisant qu'il s'agit de la PRE, pour un montant de...€?

L’arrêté du PC ne nous a pas été envoyé complet. Je m'explique :
- en signant l'acte chez le notaire je demande "Y aura-t-il des taxes à payer ?"
- la notaire me répond "Oui, la liste est annexée au PC"
- je lui répond que nous n'avons rien eu de tel
- elle vérifie notre PC dans son dossier et constate qu'il manque un doc
- elle prend le dossier d'un autre client du lotissement et constate qu'il a bien avec son PC la liste des taxes dues. C'est à ce moment que j'ai vu dans la liste qu'il est fait mention des TLE, TDCAUE... mais pas la PRE.
- elle appelle la mairie pour savoir pourquoi certains ont la liste des taxes et pas d'autres. On lui répond que pour certains acheteurs, la mairie a pris la liberté d'envoyer les accords de PC avant que la DDT lui ait notifié officiellement son accord pour ne pas nous faire attendre (il s'agissait de permis refusés car il manquait uniquement la déclaration de conformité du lotissement au bout des 2 mois d'instruction. La déclaration est arrivée quelques jours après)
Voilà donc pourquoi je parle d'un "a priori"

deffrey a écrit:

4) Si dans l'acte, la mention de la PRE est informative, elle peut s'assimiler aux éléments du certificat d'urbanisme, qui en aucun cas ne peut en permettre le recouvrement.

OK

deffrey a écrit:

5) Le maire étant l'autorité compétente, c'est lui qui doit notifier, en LR/AR (puisqu'il y a participation d'urbanisme), l'arrêté de PC. Ce n'est pas à la DDT de le faire, puisqu'elle n'est que service instructeur.

L'accord du PC nous a été notifié en courrier simple avec un coupon à retourner à la mairie leur signifiant que nous avions bien reçu le PC (nous sommes à la campagne et les choses ne se passent pas toujours comme dans la vraie vie ici ;) )


Donc pour conclure et voir si j'ai bien compris, si le montant de la PRE n'est pas indiqué dans le PC, PA ou DP et uniquement dans ces documents là, elle ne peut pas nous être exigée.


En tout cas, encore merci deffrey !

Re,

- Dans les autorisations d'urbanisme, il y a: Permis de Construire, Permis d'Aménager, Déclaration Préalable (qui suit le même régime).
- L'arrêté de PC se suffit à lui-même, et doit comporter tous les éléments auxquels est soumis votre PC..
- L'annexe énumère sans doute les TAXES d'urbanisme, qui n'ont pas à être mentionnées obligatoirement dans l'arrêté pour être exigibles, contrairement aux participations.
- Si la PRE est mentionnée, avec son montant, dans le PA, il faudra bien que le bénéficiaire l'acquitte... et la répercute, s'il le désire, et en général...
- Et je confirme l'illégalité d'une demande de recouvrement de la PRE si celle-ci ne vous a pas été notifiée soit dans votre arrêté de PC, soit dans le PA et répercutée.
... Et restez discret sur le sujet dans vos discussions avec les voisins prêts à payer... pour être tranquilles
La fiscalité de votre PC est totalement indépendante de l'application des règles (constructives) d'urbanisme qui s'y rattachent!
@+

Re,

...Et annexe à la réponse précédente: à quelle date avez-vous obtenu le PC pour être taxé à TLE, TDENS, CAUE.. ???
@+

PC obtenu le 6 avril dernier (déposé fin OCtobre 2011), donc bien avant le 1er Mars 2012 ;)

Voilà du nouveau.
Je viens de recevoir, en courrier simple, un complément d'arrété de PC dans lequel est indiqué que la PRE sera due ainsi que son montant.

Bonjour,

Retour de bol d'air!!!!!

Principes en matière d'urbanisme:
- Les notifications de refus ou de prescriptions/participations dans les arrêtés de PC doivent être faites en LR/AR. (art. R 424-10 1er § du CU)
- Les participations d'urba (PRE, PVR..) doivent être prescrites DANS l'arrêté de PC initial (PC express) (R 424-10 2è §),
- Il n'y a que dans le cas de PC TACITE que l'autorité compétente peut (doit) prendre un arrêté complémentaire (LR/AR) notifiant les participations, (art. R 424-7 1er §, et R 424-8 du CU) et ce dans le délai de 2 mois de la date à laquelle le PC a été tacitement obtenu (art L 424-6 du CU).

- Lorsqu'un PC (tacite ou express) est délivré en omettant de mentionner les participations exigibles, il est (fiscalement) illégal. Il peut alors être retiré dans le délai de 3 mois de son obtention (art L 424-5 du CU).

Ainsi, lionsi, dans votre cas, le maire NE PEUT prendre légalement un arrêté complémentaire à l'arrêté express initial pour fixer les participations "oubliées", même s'il a respecté les 2 mois; et encore, pas de LR/AR.

Par contre, votre PC est illégal uniquement en ce qui concerne la PRE: Le maire peut donc notifier le retrait (LR/AR) avant le 6/07, MAIS en respectant la procédure du contradictoire (loi 2000-321 du 12/04/2000) qui implique d'abord un courrier vous indiquant qu'il doit procéder au retrait "fiscal" de votre PC, et vous demandant de formuler vos observations dans le délai de (souvent 10 jours).

Surtout, vous faites le mort jusqu'au 7 juillet. A partir de cette date, il ne peut plus retirer le PC, et ne pourra légalement réclamer la PRE, votre arrêté de PC du 6/04 ne la mentionnant pas.
@+

bonsoir deffrey,
merci pour toutes ces précisions.
Je n'existe plus pour quelques semaines encore ;)
Je reviendrai dès que le trésor public me solicitera...

Bon et bien voilà, retour de congés et, oh surprise, dans mon courrier une lettre du trésor public !
C'est le titre exécutoire pour le paiement de la PRE.
Le titre a été émis le 21/06, le courrier envoyé le 28/06 et j'ai cru lire sur le net que le délai de paiement d'un tel titre était de 30 jours. OK, mais à partir de quelle date ? Celle du courrier ou celle de l'émission du titre ? (Si c'est celle de l'émission du titre, je viens de perdre 2 semaines de délai... youpi !)

Bref, de toute façon je pense qu'il va être l'heure de contester tout ça.
Pour ce faire vaut-il mieux :
- que je règle le titre et que je conteste ensuite ?
- que je conteste de suite ?

Voilà, j'attend de vos nouvelles pour lancer les choses

@+

Bonsoir,

Situation:
- Le PC ne peut plus être retiré,
- Un titre exécutoire non acquitté fait d'abord l'objet d'un rappel, à acquitter dans les 15 jours, avant procédure contraignante. Vous n'en n'êtes donc pas encore là!
- MAIS vous ne disposez que d'un délai de 2 mois à compter de la date de réception de l'avis pour le contester. Prenez-vous y assez tôt.
- Ce titre comporte-t-il tous les éléments obligatoires à sa validité? (j'ai eu l'occasion dans plusieurs posts de les rappeler... ce soir c'est tard!)
Deux possibilités s'offrent à vous:
- Acquitter le titre (si vous avez la provision), puis contestez-en la légalité (délai de 5 ans), en demandant l'application des dispositions du L 332-30 du CU ( répétition de la somme avec intérêts majorés de 5 points),
- Ou contester ce titre en faisant recours contre l'ordonnateur en LR/AR (ce n'est pas un simple courrier, et vous ne refusez pas de payer, mais vous en contestez la légalité), et en même temps vous notifiez au trésor public votre recours envers l'ordonnateur; le titre exécutoire est normalement suspendu, le temps de la réponse (2 mois); Il est obligatoirement suspendu lors d'un recours devant le TA.
... Et si le titre comporte des irrégularités, il est également susceptible d'annulation.

Votre contestation doit donc comporter tous les éléments (moyens), propres à prouver l'illégalité de la somme réclamée. J'ai fourni des éléments dans d'autres posts.
@+

Merci pour les infos deffrey.

Voici donc ce que je pense faire :
- payer la PRE dans le courant de la semaine
- envoyer d'ici la fin du mois la lettre de contestation suivante :

Citation:

Objet : Contestation d’une facture pour la participation de raccordement aux égouts
Lettre recommandée avec accusé de réception.

Monsieur,
J’ai obtenu le 6 Avril 2012 le permis de construire n° XXXXX pour la construction d’une maison individuelle située à l’adresse suivante :
XXXX

L’arrêté d’autorisation ne porte d’autres mentions que, le demandeur devra :
- respecter les prescriptions contenues dans l’arrêté d’autorisation du lotissement
- respecter le règlement du plan de prévision des risques naturels prévisibles « retrait-gonflement des argiles »
- déposer en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux conformément aux dispositions de l’article R 462-1 du code de l’urbanisme

La PRE est prévue à l’article L 1331-7 du code de la santé publique.
Or, pour être mise à la charge de bénéficiaires de permis de construire, cette participation ainsi que son montant doivent être inscrits dans l’arrêté de permis de construire, qui en est le fait générateur (articles L 332-6, L 332-6-1 2°a et L 332-28 du code de l’urbanisme).

Ces dispositions n’étant pas respectées, je vous annonce que la facture que vous m’avez envoyée pour la participation de raccordement aux égouts est illégale.

En application des dispositions de l’article L 332-30 du code de l’urbanisme, je vous demande donc de procéder au remboursement immédiat de la somme de XXXX€.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

PJ : arrêté d'autorisation du permis de construire.

Dans ce courrier, j'ai volontairement omis de parler de l'arrêté complémentaire envoyé par la mairie car :
- mon PC n'a pas été obtenu de façon tacite
- il ne m'a pas été envoyé en LRAR, donc je ne l'ai jamais reçu

Si vous voyez des points à modifier, éclaircir ou même virer ;) dans mon courrier, faites-vous plaisir.

Bonjour,

- Mettre en réf.: Le PC obtenu,
le titre de recouvrement reçu (date, n°, ordonnateur)
Les art. du CSP, du CU,
Copie au trésor public.

- Contestation auprès de l'ordonnateur, avec copie au trésor public.

Cite lionsi: Ces dispositions n’étant pas respectées, je vous annonce que la facture que vous m’avez envoyée pour la participation de raccordement aux égouts est illégale.

Je préfèrerai: A défaut du respect de ces dispositions, l'exigibilité de cette participation est illégale, et pourra se voir contester devant la juridiction compétente.

Pour un premier recours amiable, c'est bon, selon que:

Ce que l'on ne sait pas: le titre est-il régulier?
- L'ordonnateur est-il indiqué nommément sur le titre? qualités? signature?
- Les délais et voies de recours sont-ils indiqués?
- L'objet est-il explicite?: PRE, PC, délibération l'instituant..

Car si le titre comporte des irrégularités pouvant entraîner son annulation, il faudra l'indiquer.

Vous constituer l'historique daté de votre affaire en cas de poursuite devant le TA
@+

Petite nouvelle question pour la forme ;) :
pour la mise en réf. des articles du CSP et du CU, est-ce que seules leurs références sont nécessaires ou vaut-il mieux mettre les textes complets des articles en référence ?
Dans ce dernier cas, ne vaut-il pas mieux annexer les textes au courrier plutôt que de les mettre en réf. ?

Citation:

Ce que l'on ne sait pas: le titre est-il régulier?
- L'ordonnateur est-il indiqué nommément sur le titre? qualités? signature?
- Les délais et voies de recours sont-ils indiqués?
- L'objet est-il explicite?: PRE, PC, délibération l'instituant..

Le titre semble bien être régulier. Il contient :
- le nom du syndicat des eaux le réclamant
- l'objet : "Facture XXX - PRE "
- les coordonnées du comptable chargé du recouvrement
- l'année d'origine, la date d'émission, le numéro de bordereau, le numéro de titre
- l'imputation, où seule la case "Article-Fonction" est remplie, les cases "Opération" et "N° inventaire / Commentaire" sont vides
- le montant HT, le montant TVA et la somme due
- les nom, prénom et qualité de l'ordonnateur
- le papillon à renvoyer avec le paiement
- les modalités de règlement
- le laïus sur les renseignements, réclamations et difficultés de paiement
- les voies de recours avec le délai de recours accordé

Voilà tout ce que j'ai comme infos.
Je met à jour mon courrier avec vos remarques et j'envoie tout ça d'ici quelques jours en LRAR à l'ordonnateur et en courrier simple au TP.

Merci beaucoup en tout cas pour cette aide. Je vous ferai part de l'évolution de la situation dès que j'aurai du nouveau, donc d'ici quelques mois je pense !!!

Bonsoir,

Cite lionsi:

Petite nouvelle question pour la forme :
pour la mise en réf. des articles du CSP et du CU, est-ce que seules leurs références sont nécessaires ou vaut-il mieux mettre les textes complets des articles en référence ?
Dans ce dernier cas, ne vaut-il pas mieux annexer les textes au courrier plutôt que de les mettre en réf. ?

Les textes applicables se mettent en référence... ET dans le texte. (objet et références sont la synthèse du courrier).
Par contre, aucune nécessité de les joindre; les services concernés en disposent.
Aprés, vous faites comme vous le sentez, tant qu'il ne s'agit pas d'une procédure contentieuse .

Par contre, un mémoire en recours, lui, doit comporter des éléments obligatoires.
@+

Merci pour tout deffrey ;)
J'attends quelques jours avant d'envoyer mon courrier, je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.

Bon et bien voilà, les choses n'ont pas traînées et comme je m'y attendais le syndicat des eaux à rejeté ma demande de remboursement.

Le courrier que j'ai reçu ce jour est le suivant :

Citation:

Dans votre courrier en date du 19/07/2012, vous demandez le remboursement de la PRE d'un montant de XXXX€.

A cet effet vous avez joint à votre courrier la copie de l'arrêté d'autorisation de construire relatif au PC n° XXXX.

Je tiens à vous informer que le fait générateur de la PRE peut être constitué par l'arrêté de lotir auquel vous faite référence dans votre courrier.

En effet le code de l'urbanisme, dans son article L 332-28, considère l'arrêté de lotir comme fait générateur de la PRE.

De plus vous trouverez ci-joint une copie de l'arrêté complémentaire relatif au PC n° XXX et dans lequel il est clairement fait état de la PRE.

Cet arrêté complémentaire en date du 25 Mai 2012 vous a été notifié le 31 Mai 2012.

En l'état, je ne peux accéder à votre demande de remboursement, et vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Il va donc falloir batailler un peu

Je ne comprends pas trop la phrase sur l'arrêté de lotir. Je n'ai jamais entendu parler de cet arrêté. Je vais essayer de voir ce qu'il contient à la mairie. Dans tous les cas, est-ce que si cet arrêté de lotir fait mention de la PRE, son montant doit-il aussi y être indiqué ?

Ensuite, en PJ du courrier le syndicat des eaux me renvoie l'arrêté complémentaire "que je n'ai jamais reçu".
Je me souviens d'un précédent conseil de deffrey :

Citation:

- Les participations d'urba (PRE, PVR..) doivent être prescrites DANS l'arrêté de PC initial (PC express) (R 424-10 2è §),
- Il n'y a que dans le cas de PC TACITE que l'autorité compétente peut (doit) prendre un arrêté complémentaire (LR/AR) notifiant les participations, (art. R 424-7 1er §, et R 424-8 du CU) et ce dans le délai de 2 mois de la date à laquelle le PC a été tacitement obtenu (art L 424-6 du CU).

Donc même cet arrêté complémentaire n'est pas légal, donc on est en train de me mener en bateau.

Que me conseillez-vous donc de faire maintenant : faire un nouveau courrier sur un ton encore neutre ou bien être plus ferme ?
Si vous avez des phrases "qui vont bien" pour rédiger tout ça, je suis toujours preneur

Bonsoir,

- Dans un premier temps, je me répète: Il y a eu permis d'aménager (appelé parfois permis de lotir, et donc avec arrêté de lotir). Le L 332-28 est trés clair: le PA est fait générateur comme le PC, la DP.
- L'arrêté d'aménager (de lotir) mentionne-t-il la PRE ET son montant? Si oui, la PRE est due par le bénéficiaire (lotisseur), qui peut la répercuter, d'où la mention dans l'acte authentique.
- Le Code de l'Urbanisme édicte bien que dans le cas d'un PC, PA, DP express, l'arrêté doit mentionner la participation et son montant. Dans le cas uniquement d'un PC, PA, DP tacite, un arrêté complémentaire doit être pris dans le délai de 2 mois.
- Le permis d'aménager a été obtenu bien avant votre PC. L'arrêté complémentaire de mai n'a de toute façon pas de valeur vis à vis du PA, puisqu'il n'en a pas à l'égard de votre PC.

Vérifiez donc bien le contenu du dossier d'aménagement, et si pas de mention de la PRE et de son montant dans l'arrêté initial de lotir, comme dans l'arrêté de votre PC, il va falloir envoyer un R/AR à l'ordonnateur et au comptable du TP, pour leur intimer votre demande de remboursement, sur la base des art. déjà cités du CU, en insistant bien sur le moyen motivant: Pas de mention de la PRE ET de son montant dans l'arrêté initial, pas de possiblité d'arrêté complémentaire dans le cas d'un PC express.
@+

Bonjour tout le monde,

dois-je rajouter une petite phrase dans mon nouveau courrier informat l'ordonnateur de la PRE que je n'ai jamais reçu l'arrêté complémentaire qu'il m'a envoyé ?
Ou bien je fais court, je vais droit au but (nouvelle demande de remboursement sur le fait que dans le PA la PRE n'est pas mentionnée, que PC express et donc arrêté complémentaire non valable) et j'attends sagement leur prochain courrier ?

Bon weekend ;)

Bonsoir,

Pour intimer votre demande de remboursement, vous pouvez (devez) leur signifier que sans réponse ou en cas de refus d'accéder à votre demande, vous allez faire recours devant le TA, en demandant l'application des dispositions du L 332-30 du CU.
En effet, pour que l'arrêté de lotir (permis d'aménager), tout comme le PC, constituent légalement le fait générateur de cette participation, le législateur impose que cette dernière, ainsi que son montant, soient notifiées dans l'arrêté de PC ou PA exprèss; un arrêté complémentaire n'étant légalement opposable que s'il est notifié dans les deux mois d'un permis tacite (art L 424-6 du CU).
@+

Pour faire cette nouvelle lettre, y a-t-il des "mots-clés" à utiliser pour faire pression sur l'ordonnateur ?

Bonjour,

Eh bien, puisque le syndicat écrit que l'arrêté de lotir (permis d'aménager) est également fait générateur -ce qui est vrai- procurez-vous cet arrêté, joignez-le à votre demande de remboursement dans laquelle les mots clé sont: Recours contentieux devant le TA si nouveau refus. Attention, si pas de réponse dans les 2 mois de votre demande, celà s'analyse comme un refus: vous disposerez donc d'un nouveau délai de 2 mois pour faire recours devant la juridiction.
@+

Impeccable, je rédige le nouveau courrier sur le champ avec en plus une copie du permis d'aménager dans lequel il n'y a aucune mention de la PRE.
Si j'ai bien compris ensuite, si le syndicat refuse le remboursement j'ai 2 mois à compter de la date du refus pour déposer le recours auprès du TA ?
Par contre, cela aurait été trop facile sinon, ma construction est dans le département A, le syndicat dans le département B. Auprès de quel TA dois-je déposer le recours ? ;)

Voici la réponse que je m'apprête à renvoyer au syndicat :

Citation:

Monsieur,
Dans votre courrier du 23 Juillet 2012 vous m’informez que le fait générateur de la Participation au Raccordement à l’Egout peut aussi être constitué par l’arrêté de lotir auquel fait référence mon précédent courrier.
Vous trouverez ci-joint une copie de cet arrêté de lotir dans lequel il n’est aucunement fait mention de la PRE.


Dans ce même courrier vous m’avez transmis un complément d’arrêté mentionnant la PRE daté du 31 Mai 2012.
Notre permis de construire a été obtenu de façon expresse le 6 Avril 2012 et le permis d’aménager a été obtenu le 2 Mars 2011 par notre lotisseur.
Selon l’article L 424-6 du code de l’urbanisme, un complément d’arrêté ne peut être légalement opposable que s’il est notifié dans les 2 mois d’un permis tacite.


Sur la base de tous les articles du code de l’urbanisme référencés dans ce courrier, au motif qu’il n’est pas fait mention de la PRE et de son montant dans l’arrêté du permis de construire initial et qu’il n’y a pas de possibilité d’arrêté complémentaire dans le cas d’un permis de construire exprès, je vous renouvelle ma demande de remboursement de la somme de XXXX € indûment perçue au titre de la PRE.


Sans réponse de votre part ou en cas de refus d’accéder à ma demande, j’engagerai un recours contentieux devant le tribunal administratif en demandant l’application des dispositions de l’article L 332-30 du code de l’urbanisme.

Je pense avoir cité tout ce qu'il fallait. Si certaines tournure ne vont pas bien, n'hésitez pas à m'en faire part.

++

Bonjour,

Le courrier est pas mal.
Précisez bien:
- l'objet: Demande en répétition de la somme de (n euros) induement exigée au titre de la PRE,
- Références: du titre exécutoire et des 2 arrêtés (PA et PC).

Si pas de réponse dans les 2 mois (refus tacite), ou à partir de la date de refus, nouveau délai de 2 mois pour faire recours contentieux.
Il n'y a pas un TA par département. Le Tribunal administratif de Toulouse est compétent pour les: 09, 12, 31, 46, 81 et 82.
@+

Merci deffrey ;)
En ce qui concerne les TA, ma construction est dans le 32. Donc si je ne dis pas de connerie, c'est le TA de Pau qui est compétent.
Du coup, est-ce qu'il faut que j'aille voir le TA de Toulouse (31 : mon lieu de résidence actuel, et lieu du syndicat ordonnateur), ou le TA de Pau (32 : lieu de ma construction) ?
On en n'est pas encore là mais bon, on ne sait jamais ;)

Bonjour,

Pour les règles d'urbanisme, le TA compétent est celui du lieu de la construction.
Pour le règlement, c'est celui du lieu de l'ordonnateur. Bon, je suis faillible, mais ce doit être ça! D'ailleurs, un titre exécutoire "sans faille" devrait le préciser. L'ordonnateur le sait!
@+

On en est ou de ce projet?

Merci Deffrey

Toujours pas de réponse du second courrier. Dans 15 jours ça part au TA.

Au fait, tant que je passe dans le coin j'en profite pour venir poser une question de plus.
Est-il préférable de faire faire la contestation de la PRE au TA par un avocat ou pas nécessairement ?
N'étant pas hyper calé en droit (mes seules bases sont celles offertes par deffrey ici ) je me demande si pour affronter une administration qui fait la sourde oreille il ne vaut pas mieux s'armer d'une artillerie lourde, à savoir un avocat spécialisé en urbanisme ?

Bonjour,

Pour répondre, j'ai déjà écrit qu'un recours devant le TA prend la forme d'un acte juridique, et n'a donc plus la forme d'un courrier de contestation.
Il y a en effet des règles de forme et de fonds spécifiques, notamment pour exposer les moyens de légalité interne et externe, de façon à vous préserver une possibilité d'ajouter des arguments au mémoire qui sera présenté par la partie adverse.
A vous de voir si vous vous sentez capable de changer de vocabulaire: ce n'est pas une langue étrangère... mais un peu tordue qd même!
Des posts ont déjà abordé le sujet, avec des éléments de réponse... mais un professionnel disposera de votre dossier intégral!
@+

Merci pour les précisions deffrey.
Aujourd'hui j'ai déjà suffisamment de chats à fouetter pour en plus m'occuper de ça.
Certains professionnels sont faits pour ça, je m'en vais refiler le bébé à l'un d'entre eux ;)

Encore merci pour tout, et à bientôt pour la suite des évènements