Taxe d'aménagement pour construction sur terrain agricole

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Le 04/11/2021 à 04h05 Env. 10 message Seine Et Marne

Bonjour,

Je trouve la réponse nulle part, merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.

Dans le cas d'une propriété agricole constructible contenant qu'une grange, si on construit un chalet de moins de 20m2, est ce qu'il faut payer la taxe d'aménagement que sur ces 20m2 ou bien il faut payer la taxe d'aménagement sur l'ensemble de la surface déjà construite ?

Et au cas où l'ont veux changer de destination de la grange, pour la rendre habitable que partiellement ( la grange fait environ 650m2 !!!) il faut payer la TA que sur la partie qu'on souhaite modifier, ou bien il faut payer la TA sur l'ensemble de la grange soit 650m2 alors qu'on souhaite modifier que sur 50m2 n'entrainant aucune modification de façade ni rien ?

Les formulaires officiel sont sur ce lien, mais c'est pas clair.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R11646

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deffrey Picto info

Le 04/11/2021 à 08h40 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

La taxe d'aménagement n'est due que pour la Surface de Plancher créée sur la base de l'autorisation d'urbanisme (DP ou PC) obtenue; c'est en effet elle qui en constitue le fait générateur.
Ainsi:
- La création de 20m² de SP du chalet entraîne l'imposition à la TA sur ces seuls 20m².
- Le changement de destination de 50m² de grange en SP entraînera l'imposition à la TA pour cette seule surface.
(pour rappel, les bâtiments agricoles sont exonérés de la TA.
@+

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tsk

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Le 04/11/2021 à 13h12 Env. 10 message Seine Et Marne

Merci Deffrey pour votre réponse,
Je comprends pas pourquoi qu'il y a marqué "surface existante" dans la somme des surfaces taxables sur le formulaire !
on trouve cela en cliquant sur "consultation la notice en ligne" puis "Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et la surface taxable" ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R11646

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Archlord Picto info

Le 04/11/2021 à 14h10 Membre super utile Env. 1000 message Bastia (20)

Parce que le calcul est basé aussi sur la surface existante.
Je m'explique, la TA est diminué de 50% sur les 100 premier m2 d'une construction. Au delà, elle est pleine.
Si ta SP mesurait 80m2 par exemple, tu aurais été exonéré de 50% pour les 20m2 suivant pour ta nouvelle extension, et ensuite plein pot pour le reste dépassant les 100m2.
De ce fait, ils ont besoin de savoir quelle est la SP déjà créé pour le calcul d’une extension ou de changement de destination.