Tva 10 ou 20% pour crépi de maison qui a 10 ans ?

Bonjour,

Pmpk a écrit:

Bonjour, je suis sur le point d’acheter une maison datant de 2012 qui n’a jamais été crépi. Le propriétaire a aménagé dans la maison en 2014 mais n’a jamais eu l’attestation de fin de travaux de la part de la mairie. Je compte bien entendu la faire crepir au plus vite ! Serai-je soumis a une TVA a 10% ou a 20% ? Quel justificatif dois-je demander afin de justifier de travaux de renovation?

La déclaration de fin de travaux (DAACT actuellement) et l'attestation de non contestation éventuelle sont des documents d'urbanisme, et non fiscaux.
Certes, pour le service des impôts, cette DAACT peut constituer, dans certains cas, un élément donnant date pour l'habitabilité. MAIS: 
  - Il s'agit d'un immeuble d'habitation,
  - Dans lequel le propriétaire a aménagé en 2014 (8 ans), date d'habitabilité fiscale.
  - Et donc pour lequel il acquitte des taxes foncières.
Les travaux de simple ravalement (votre cas), entrent ainsi dans ceux qui peuvent bénéficier du taux intermédiaire de TVA (10%).
 BOI-TVA-IMM-10-10-10-20-20140929 :

A. Précisions sur les travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant

180
Il s'agit des éléments verticaux externes participant à la mise hors d'eau de l'immeuble (murs, murs-rideaux, murs-panneaux, etc.) qui n'assurent qu'un rôle d'habillage de l'immeuble sans déterminer la résistance ou la rigidité de l'ouvrage (panneaux de parement en bois, métal ou autre).

Ne sont visés que les travaux qui affectent la consistance de la façade (pose et dépose de façades) à l'exclusion des travaux de nettoyage ou de ravalement de la façade quel que soit le procédé, des travaux d'étanchéité, ou d'imperméabilisation (pose d'enduit/crépi ou peinture).

Ce qui signifie que les travaux de ravalement ne constituent pas une livraison à soi-même d'un immeuble neuf, d'où TVA 10%.
@+

 

Bonjour, merci de votre réponse rapide ! Ai-je besoin d'un papier en particulier afin de prouver la date d'aménagement de l'ancien propriétaire ?

Merci

Re,

Si l'immeuble est bien déclaré auprès du service des impôts, le seul document que vous aurez à remplir -et à remettre à l'artisan- sera l'attestation simplifiée Cerfa 1301-SD selon laquelle l'immeuble a plus de 2 ans.
Vous pourrez y voir que le ravalement n'est pas concerné par la "production d'un immeuble neuf", d'où la TVA à 10%.
@+