Exonération de T.A sur la commune de Communay dans le Rhône.

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manu69200 Picto info

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Le 24/10/2013 à 23h39 Env. 50 message Venissieux (69)

Bonjour a toutes et a tous.

Je suis actuellement en plein recours des tiers sur mon terrain dans la commune de Communay dans le Rhône.
Je me suis posé une question que tous le monde se pose à ce moment la. Quelles vont être les montants des
taxes T.A + Raccordement aux égouts ??
J'ai appelé mon service DDT qui ma donné le montant de ma T.A soit 3536€ comprenant ma place de stationnement
119 m² de surface taxable, pour les pourcentages de la région etc... Dans la foulé elle me valide que je bénéficie
bien d'un abattement de 50% sur 100 premiers m² de la surface taxable aillant fait usage d'un PTZ+ pour l'achat
de mon projet de construction.
Environ 1 h00 après notre communication téléphonique j'ai la DDT qui me rappel pour me dire que je n'est finalement
pas le droit a cet abattement????? Sans aucune explication.
Ma question est la suivante, pourquoi cette exonération ne marche pas pour mon cas. Est ce une exonération nationale,
ou une décision de commune? Parce que je sais qu'il y a aussi un dégrèvement supplémentaire pour les m² qui dépasse 100m².
Mais cette fois il me semble que c'est sur décision du conseil de la commune donc interne.
La règle a t'elle changer? Si oui pouvez vous me faire passer un lien avec l'extrait du nouveau système d'exonération.

Merci d'avance.

Cordialement

MANU

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Clet

Le 24/10/2013 à 23h45 Membre super utile Env. 7000 message Haute Garonne

Bonsoir,

Si je ne me trompe pas les 50% c'est sur les 100 premiers m² et pour tout le monde.
Les 50% sur le reste de la surface grâce à un prêt aidé, ça s'est au bon vouloir du département il me semble.

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deffrey Picto info

Le 25/10/2013 à 09h09 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Clet a écrit:Bonsoir,

Si je ne me trompe pas les 50% c'est sur les 100 premiers m² et pour tout le monde.
Les 50% sur le reste de la surface grâce à un prêt aidé, ça s'est au bon vouloir du département il me semble.

Pourtant ces questions/réponses reviennent tous les jours:

- Art. L 331-12 2° du CU pour l'abattement général (national) de 50% sur la valeur forfaitaire des 100 premiers m².
- Art. L 331-9 2° du CU pour l'abattement EVENTUEL selon délibération des communes et Conseils généraux (départements), dans la limite de 50% de la surface qui dépasse les 100 premiers m².

En pratique, maison de 200m² taxables:
- Abattement de 50% du forfait/m² sur les 100 premiers m².
- SI la commune et (ou) le département en a délibéré ainsi, abattement dans la limite de la moitié des autres 100m² (soit 50m²... ou moins).
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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