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Achèvement des travaux et déclaration aux impôts

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Env. 1000 message Moselle
Bonjour,

je me pose quelques questions sur la partie administrative à la fin de la construction.
Si je ne me trompe pas, on a deux choses à faire:
- déposer en mairie une déclaration d'achèvement des travaux de construction (DAACT), ce qui permet entre autre de commencer à faire courir le délai durant lequel la conformité au permis de construire peut être contestée
- déposer dans les 90 jours une déclaration au service des impôts. Ceci, entre autre, déclenchera j'imagine le fait que on devient redevable des impôts locaux sur le bâti.

Dans mon cas, je réceptionnerai la maison sans doute en novembre. Ensuite, j'ai prévu de ne pas emménager tout de suite dans la maison car j'aurai à réaliser pas mal de travaux de finition (carrelage, tapisserie, ...). Je déménagerai sans doute le 1er février.

Première question: dois-je considérer que la construction est terminée à la réception du constructeur, et donc déposer la DAACT en mairie en novembre ? ou bien en janvier, quand tous les travaux (y compris finitions) sont réellement terminés ?

La seconde question est liée à la première: dans mon cas, je serai à cheval sur l'année 2011 et 2012, puisque la réception du constructeur a lieu en 2011, mais je n'emménagerai que en 2012. Or, le fait de payer des impôts locaux sur une maison dépend (comme pour la taxe d'habitation) de la situation au 1er janvier de l'année (la mairie me l'a confirmé).
Ce qui veut dire en clair que, si je déclare aux impôts que la maison est terminée en novembre 2011, cela signifie que en 2012 je devrai payer des impôts locaux. Par contre, si je déclare aux impôts que la maison est terminée le 1er février (moment où réellement j'aurai terminé mes travaux de peinture et je pourrai emménager), je n'aurai pas à payer des impôts locaux en 2012. L'économie est substentielle, on parle de plus de mille euros.
Que dois-je déclarer comme date aux impôts ? La date que je déclare aux impôts dans la déclaration H... doit-elle concorder avec la date indiquée sur la DAACT ?

L'idée n'est pas de truander le FISC. Je trouve que, les travaux, même de finition, n'étant pas fini au 1er janvier 2012, et n'ayant donc pas encore déménagé à cette date, il me paraitrait logique que la maison ne soit pas encore déclarée comme habitée/habitable à cette date.

Quand pensez-vous ?
Comment toute cette partie administrative doit être faite ?

Merci d'avance!
Messages : Env. 1000
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Impôts locaux= TH. A acquitter dans le logement qu'on occupe au 1er janvier de l'année.
DAACT à déposer lorsque les travaux prévus au projet sont terminées.
H1 à déposer dans les 90 jours d'habitabilité de la maison.
Donc, le date de la DAACT peut être différente de celle portée dans la H1.
Si la date portée dans la H1 est en 2011, exo partielle de TF, pour la partie bâtie, en 2012 et 2013.
Si la date est en 2012, exo partielle en 2013 et 2014. Mais il faut être cohérent, pour le cas de contrôle.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 1000 message Moselle
OK, merci, c'est très clair.
Messages : Env. 1000
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le samedi 13 avril 2024 à 14h45
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