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Impots foncier pour l'achat d'un terrain

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Membre super utile Env. 2000 message Lautenbach (68)
Bonjour à tous et merci pour l'existance de ce forum

Je vais acheter un terrain et dans le compris de vente il y as une phrase qui me chagrine sur l'impots foncier:

L’ACQUEREUR réglera au VENDEUR le jour de la signature de l’acte authentique de vente, directement en dehors de la comptabilité de l’Office Notarial, le prorata de l’impôt foncier pour la période de jouissance jusqu’au 31 décembre suivant en se basant sur le dernier rôle de recouvrement émis.
Pour les parties, ce règlement sera définitif, éteignant toute créance ou dette l’une vis-à-vis de l’autre à ce sujet, quelle que soit la modification éventuelle de cette taxe pour l’année en cours

c'est legal ca? ca me parait suspect au 1er abord.

Le principe c'est que je fasse un cheque au propriaitaire pour compenser sa taxe fonciere alors que le terrain ne sera plus à lui, c'est pas plutot un signalement aux impots qu'il faut faire?

Bref si vous avez déjà vus ce genre de clause ou connaisser la marche à suivre, je suis preneur.

Merci, Christophe.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Lautenbach (68)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

En matière d'impôts FONCIERS, lors d'une vente, il est un principe -sauf si le vendeur demande le contraire- de faire payer à l'acquéreur le prorata d'imposition correspondant à sa propriété du terrain/maison pour l'année considérée. Ce ne peut être le cas en matière de TH pour une maison/appartement.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Super photographe Env. 600 message Savoie
Bonjour,

cette clause est tout à fait légale et apparait normalement sur chaque acte de vente qu'il s'agit d'un bien bati ou d'un terrain.
dans le cas d'un terrain, il s'agira d'un impôt foncier sur du non bati qui est donc beaucoup moins élevé.
Pour notre cas perso nous avions fait la vente directement avec un particulier qui avait accepté de prendre à sa charge l'intégralité de cet impôt .

cordialement
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 600
Dept : Savoie
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Membre super utile Env. 2000 message Lautenbach (68)
Ok merci bien.

On ne risque pas de me refacturer cette taxe quand j'aurais valider mon achat? si je l'achete le 1er juin, ils vont me reclamer de juin à decembre (ce que j'ai déjà donner au vendeur du coup )

Ou alors je payerais cette taxe qu'as partir du 1er janvier 2012 officielement parlant ?

Rolleyes
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Lautenbach (68)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Super photographe Env. 600 message Savoie
en fait la taxe est au nom du propriétaire au 1 er janvier de l'année . Donc pour 2011, il s'agit de votre vendeur. C'est lui qui s'acquitte auprès des impôts de payer la totalité et vous vous lui faite un chèque correspondant au prorata.
Par contre comment ce fait-il que vous avez déjà payé le vendeur puisque cette taxe est envoyée en fin d'année? Il s'est du coup basé sur son imposition de l'année dernière?
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 600
Dept : Savoie
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Membre super utile Env. 2000 message Lautenbach (68)
Pour le moment je n'ai rien payé. Apparement on ce baserait sur l'avis d'imposition de 2010 donc je payerais le prorata restant sur le montant de 2010. sinon il faut attendre la fin de l'année et il à peur de plus me revoir lol

En tout cas merci c'est plus clair maintenant.

En faite c'est le propriaitaire du terrain au 1er janvier qui paye pour l'année à venir.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Lautenbach (68)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Ostricourt (59)
bonjour a tous,pour etre exonerer de l impot foncier pendant 2ans il y a 1 demarche administrative a faire mais je ne sais + laquelle,pouvez vous eclairer ma lanterne?merci.
Messages : Env. 20
De : Ostricourt (59)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Super photographe Env. 600 message Savoie
bonjour,

il ne me semble pas qu'il est de démarche particulière à effectuer. Le sevice des impôt envoie un document à renseigner dès que la construction est terminée qui permet, au vue des éléments de réponse, de calculer l'imposition.
De toute façon, cela dépend de la commune, l'exonération n'est pas une obligation. Donc dans un 1er temps, renseignez-vous auprès de votre commune pour savoir si vous êtes exonérés.
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 600
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
valzeb a écrit:bonjour a tous,pour etre exonerer de l impot foncier pendant 2ans il y a 1 demarche administrative a faire mais je ne sais + laquelle,pouvez vous eclairer ma lanterne?merci.


le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'envoi d'une déclaration H1 dans les 90 jours de la date à laquelle le bien est habitable

http://www.impots.gouv.fr/po[...]re_3167.pdf
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
candy a écrit: Donc dans un 1er temps, renseignez-vous auprès de votre commune pour savoir si vous êtes exonérés.


seule la commune (ou regroupement) peut revenir sur l'exoinération de la part de taxe foncière lui revenant.

Quand bien même il y aurait qu'une exonération partielle temporaire, ça ne dispense pas de l'obligation de déclaration (sous peine d'amende fiscale)
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