Conditions d'exigibilité de la PFAC

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ennatram Picto info

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Le 06/01/2015 à 23h18 Env. 10 message Ain

Bonjour,

J'ai obtenu un arrêté de permis de construire en date du 19 août 2009.
J'ai été raccordée au réseau d'assainissement en date du 13/05/2012.
Aujourd'hui ma commune m'adresse un titre de recettes au titre de la participation d'assainissement collectif en faisant référence à la date de mon arrêté de PC.
Peut-elle m'assujettir à cette participation (plus de deux ans après le raccordement) alors que mon raccordement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi de finance rectificative du 1/07/2012 qui l'a instituée ? Il me semble que non à la lecture de cette loi.
Il faut préciser que la commune n'avait pas pu précédemment m'assujettir à la participation pour voirie et réseau (PVR), faute d'avoir définie cette dernièrei sur l'arrêté de PC.
Merci par avance à ceux qui pourront m'apporter des réponses

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deffrey Picto info

Le 07/01/2015 à 10h42 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Question typique pour audience de tribunal administratif!!!
- Le fait générateur de la PFAC est le raccordement au réseau, pour les autorisations déposées à compter du 1er/07/2012, et les raccordements effectués à partir du 1er/07/2012... si le conseil municipal en avait délibéré.
- De fait, avant le 1er/07/2012, les mairies disposaient de la PRE ou PVR, participations propres prévues au L 332-6-1 2°a&d du CU. Ces participations devaient être portées dans l'arrêté de PC pour être exigibles.
- Votre maison a été raccordée AVANT le 1er/07/2012, donc logiquement exclue de la PFAC, celle-ci n'existant pas encore.
- Pour qu'elle soit désormais exigible, il faudrait qu'elle soit consécutive à "la génération d'eaux usées supplémentaires", par suite d'extension ou d'aménagement.
- Il n'en demeure pas moins que votre maison est raccordée, et que l'édile est tenu, par raison d'équité, de faire payer tout le monde!!
- Je ne connais pas de jugement rendu dans ce domaine (récent).
- Ainsi, pour cette affaire:
* le titre de recouvrement n'est il pas entaché de nullité? (coordonnées de l'ordonnateur, motivation, délais voies de recours...),
* Prendre communication de la délibération instituant la PFAC sur laquelle se fonde l'ordonnateur à la mairie, sans faire de commentaire,
* L'étudier de façon très précise,
* préparer un recours argumenté (textes à l'appui), en vous faisant éventuellement aider par un juriste.
- Ce n'est pas gagné, mais il faut oser!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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