Certificat d'urbanisme et taxes / participations

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katamiaw Picto info

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Le 24/02/2013 à 18h49 Env. 100 message Herault

Bonjour,

J'ai quelques questions et éclairages à vous demander concernant le CU opérationnel que j'ai reçu récemment.

Sur mon CU dans le cadre 13 j'ai la taxe d'aménagement qui est indiquée au taux de 5%: celui-ci englobe-t-il le taux départemental et le taux communal ?
Il n'est pas fait mention du montant pour les stationnements aériens, est-ce normal ?

La redevance archéologique préventive: il est précisé "lorsque des fouilles prescrites en application de l'article 2 de la loi".
Cela veut dire que cette redevance ne sera pas obligatoirement appliquée, sauf si des fouilles archéologiques sont réalisées ?

"participations pour équipements publics exceptionnels" et "participation pour voiries et réseaux": les 2 cases sont cochées, par contre je note le caractère conditionnel de ces participations ("pourront être prescrites"). Je serais avisé qu'il y a ces participations à payer sur mon Permis de Construire ?

Les propriétaires du terrain avaient déjà payé la PRE (raccordement à l'égout) lorsqu'un permis de construire leur avait été accepté (mais ils n'avaient pas réalisé la construction). Je serais donc exempté du paiement de la PAC (participation pour assainissement collectif) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Le 25/02/2013 à 23h13 Env. 100 message Herault

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deffrey Picto info

Le 26/02/2013 à 10h36 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Le principe d'un CU (a) ou (b) est de préciser et de figer les dispositions d'urbanisme et leur fiscalité, pendant une période de validité de 18 mois.
Le vôtre est pour le moins "succinct"!
- Les 5% de TA doivent représenter le taux communal,
- la redevance archéo est normalement exigible, mais si la mairie la rend conditionnelle...
- Les participations d'urbanisme encore existantes doivent être portées dans le CU, si elles ont été votées (jusqu'en 2015).
- Mais un oubli de celles-ci dans le CU rendraient ce dernier illégal sur ce point, et le maire ne pourrait de toute façon pas exonérer votre projet de ces participations, sinon le PC lui-même serait illégal.
- Une même participation ne peut être imposée qu'une seule fois. MAIS, si le projet antérieur n'a pas été réalisé, il est étonnant que son bénéficiaire n'ait pas demandé le remboursement de cette participation!!!
Par ailleurs, si votre projet est plus important, il sera normal qu'on vous impose un supplément (non la totalité).

Attention, depuis le 1er juillet dernier, la PRE n'existe plus, remplacée par la PFAC. Celle-ci n'a pas à apparaître dans l'arrêté de PC, puisque le fait générateur est désormais le raccordement. Soyez donc vigilent; vérifiez en premier lieu si la PRE a bien été acquittée, non remboursée!

Rendez-vous au service urbanisme pour compléter votre information sur les premiers points, et auprès du vendeur pour en savoir plus sur la PRE.
@+

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