Nouvelle taxe d'aménagement et Certificat d'Urbanisme

Finalement j'ai eu ma réponse


Cette précision est un conseil, la TA s'applique automatiquement depuis le 1/03/2012 puisqu'elle est institué par la loi.

Bonjour,

Ca peut être lu comme un conseil, mais il faut avoir à l'esprit que la délivrance d'un CU cristallise les dispositions fiscales et d'urbanisme s'appliquant à la demande, durant 18 mois.

Les dispositions du L 410-1 du CU sont claires:

"...Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques..."

Ce qui veut dire que si on vous applique la fiscalité en vigueur à compter du 1er mars (régime de la TA en lieu et place de TLE, TDENS, CAUE...), vous pourrez (pourriez) la contester, du fait que l'avertissement, (et non pas le conseil), ne vous a pas été imposé.
A vous de calculer!
@+

Merci Deffrey, très intéressante votre remarque et je suppose que de nombreuses personnes sont dans mon cas, je vais donc faire mes calculs d'autant plus qu'avant avec l'ancienne taxe j'avais droit avec le prêt à taux zéro à une réduction de 50% de la TLE ce qui était avantageux.

Salut Deffrey, apparemment il y a du nouveau, mon PC est déposé au 30/03/2012 et dans mon CU on mentionne l'ancien mode de calcul

Les permis déposés avant le 1er mars 2012, dont le CU est en cours de validité, seront
taxés en TLE.
Les permis déposés après le 1er mars 2012, dont le CU est en cours de validité, seront
taxés en TA quel que soit la date de délivrance du CU. La loi précise (article I - B- 3°) que
« le 4ème alinéa de l'article L. 410-1 n'est pas applicable, pour ce qui concerne la taxe
d'aménagement, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars 2012.»

Mais j'ai lu également :

Partie 3 - CU, PA, PC, taxation
78) Comment doit-on interpréter l'article L 331-20 2ème alinéa "si l'autorisation est déposée
pendant la période de validité d'un CU, le taux le plus favorable est appliqué" ? En effet, le
taux de la TA pourra changer sur délibération chaque année ; comment va-t-on gérer le
maintien des taux prévus dans le CU ?
Lorsque le permis est déposé pendant la période de validité du CU, il faut comparer le taux
indiqué dans le CU et le taux existant à la date de dépôt du permis. Le calcul des taxes se
fera sur la base du taux le plus favorable au pétitionnaire.

Je suis un peu perdu...

Bonsoir,

l'art. L 331-20 du CU est trés clair: C'est l'application du L 410-1: cristalisation de la fiscalité reprise dans le certif. d'urba. valide (18 mois), sauf si le taux de la TA a évolué plus favorablement.

Quant au 4è § du L 410-1, certes la loi 2010-1658 énonce que cet alinéa ne s'applique plus à compter du 1er mars, mais le code ne comporte à ce jour aucune modif: Bizarre, non ?
@+

Bonjour,

Attention, je ne peux pas présenter de jurisprudence pour l'application de la TLE en lieu et place de la TA, pour un PC consécutif à un certif. d'urba. sous régime TLE!!!
@+

Merci deffrey, je vais bientôt obtenir mon PC, je vous tiendrai informé de la taxe qui me sera proposée et de la suite que je donnerai.

Je suis dans le même cas que vous un ans après. Je voulais savoir comment avez vous fait?
Nous avons déposer notre permis de construire le 29 mai 2013 avec un certificat d'urbanisme délivrée le 1 février 2012.nous avons une différence de plus de 1500€ entre l'ancien calcul et le nouveau.
Merci d'avance