Retour
Menu utilisateur
Menu

Nouvelle taxe d'aménagement et Certificat d'Urbanisme

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 7.124 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
 
Bloggeur Env. 1000 message Bievres (91)
Bonjour, au sujet de la nouvelle taxe d'aménagement, j'ai noté le point ci-dessous sur une page d'information générale sur le site du service de l'état.
Dans la réponse de mon CU de février cette précision n'existe pas, qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie




Précision supplémentaireIl doit être inscrit dans les réponses des certificats d'urbanisme, la phrase suivante :
"En application de l'article 3 du B du I de l'article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2010 du 30 décembre 2010, le régime destaxes et participations d'urbanisme mentionné dans le présentcertificat d'urbanisme ne sera pas applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012".

De même, pour les prorogations :
"En application de l'article 3 du B du I de l'article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2010 du 30 décembre 2010, le régime destaxes et participations d'urbanisme mentionné dans le certificatd'urbanisme initial ne sera pas applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012".
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 1000
De : Bievres (91)
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Bloggeur Env. 1000 message Bievres (91)
Finalement j'ai eu ma réponse


Cette précision est un conseil, la TA s'applique automatiquement depuis le 1/03/2012 puisqu'elle est institué par la loi.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 1000
De : Bievres (91)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Ca peut être lu comme un conseil, mais il faut avoir à l'esprit que la délivrance d'un CU cristallise les dispositions fiscales et d'urbanisme s'appliquant à la demande, durant 18 mois.

Les dispositions du L 410-1 du CU sont claires
:

"...Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques..."

Ce qui veut dire que si on vous applique la fiscalité en vigueur à compter du 1er mars (régime de la TA en lieu et place de TLE, TDENS, CAUE...), vous pourrez (pourriez) la contester, du fait que l'avertissement, (et non pas le conseil), ne vous a pas été imposé.
A vous de calculer!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Bloggeur Env. 1000 message Bievres (91)
Merci Deffrey, très intéressante votre remarque et je suppose que de nombreuses personnes sont dans mon cas, je vais donc faire mes calculs d'autant plus qu'avant avec l'ancienne taxe j'avais droit avec le prêt à taux zéro à une réduction de 50% de la TLE ce qui était avantageux.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 1000
De : Bievres (91)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Bloggeur Env. 1000 message Bievres (91)
Salut Deffrey, apparemment il y a du nouveau, mon PC est déposé au 30/03/2012 et dans mon CU on mentionne l'ancien mode de calcul

Les permis déposés avant le 1er mars 2012, dont le CU est en cours de validité, seront
taxés en TLE.
Les permis déposés après le 1er mars 2012, dont le CU est en cours de validité, seront
taxés en TA quel que soit la date de délivrance du CU. La loi précise (article I - B- 3°) que
« le 4ème alinéa de l'article L. 410-1 n'est pas applicable, pour ce qui concerne la taxe
d'aménagement, aux certificats d'urbanisme émis avant le 1er mars 2012.»

Mais j'ai lu également :

Partie 3 - CU, PA, PC, taxation
78) Comment doit-on interpréter l'article L 331-20 2ème alinéa "si l'autorisation est déposée
pendant la période de validité d'un CU, le taux le plus favorable est appliqué" ? En effet, le
taux de la TA pourra changer sur délibération chaque année ; comment va-t-on gérer le
maintien des taux prévus dans le CU ?
Lorsque le permis est déposé pendant la période de validité du CU, il faut comparer le taux
indiqué dans le CU et le taux existant à la date de dépôt du permis. Le calcul des taxes se
fera sur la base du taux le plus favorable au pétitionnaire.

Je suis un peu perdu...
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 1000
De : Bievres (91)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

l'art. L 331-20 du CU est trés clair: C'est l'application du L 410-1: cristalisation de la fiscalité reprise dans le certif. d'urba. valide (18 mois), sauf si le taux de la TA a évolué plus favorablement.

Quant au 4è § du L 410-1, certes la loi 2010-1658 énonce que cet alinéa ne s'applique plus à compter du 1er mars, mais le code ne comporte à ce jour aucune modif: Bizarre, non ?

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Attention, je ne peux pas présenter de jurisprudence pour l'application de la TLE en lieu et place de la TA, pour un PC consécutif à un certif. d'urba. sous régime TLE
!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Bloggeur Env. 1000 message Bievres (91)
Merci deffrey, je vais bientôt obtenir mon PC, je vous tiendrai informé de la taxe qui me sera proposée et de la suite que je donnerai.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 1000
De : Bievres (91)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 300 message Orleans (45)
Je suis dans le même cas que vous un ans après. Je voulais savoir comment avez vous fait?
Nous avons déposer notre permis de construire le 29 mai 2013 avec un certificat d'urbanisme délivrée le 1 février 2012.nous avons une différence de plus de 1500€ entre l'ancien calcul et le nouveau.
Merci d'avance
Messages : Env. 300
De : Orleans (45)
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le mercredi 13 mars 2024 à 10h31
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Assurances et garanties, la protection de votre maison
Assurances et garanties, la protection de votre maison
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
Voir