Taxes et permis de construire

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kisscool1981 Picto info

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Le 17/09/2013 à 16h57 Env. 40 message Eure

Bonjour, propriétaire d'une maison avec pas mal de terrain, j'ai deposé un permis de construire pour agrandir un bâtiment existent ( sur le terrain) et le transformer en habitation...
Apres reception du permis de construire je suis surpris pas le montant de la participation pour le financement de l'assainissement collectif !!!!!!
4500€ par logement

a titre d'information le batiment existent fait 16m² et l'agrandissement fait 10m² environ !!! ce qui donne un maisonnette de 26m² !!!!!!

il n y a pas un un bareme ou methode de calcule en fonction de la taille ?

il y a t'il encore d'autres taxe ou frais de ce genre a prendre en compte ? apparament obligation également de prendre une assurance dommage\ouvrage ( pour une dizaine de parpaing , j’exagère un peu , mais est ce que c'est vraiment obligatoire ???

au final je me demande si mon projet vaut le coup !!!!!

merci bien

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kisscool1981 Picto info

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Le 17/09/2013 à 18h25 Env. 40 message Eure

Par contre la formulation du permis de construire me chiffonne

"ARRETE

Article 1 : le présent permis de construire est accordé sous reserve du respect des prescriptions mentionnées a l'article 2

article 2 : Le présent projet donne lieu au versement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif d'un montant de 4500 euros."

en gros j'ai mon permis de construire sous réserve de payer la taxe...on la paye pas au raccordement ????

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deffrey Picto info

Le 18/09/2013 à 09h50 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Oui, le fait générateur de la PFAC est bien le raccordement au TAE.
- Non, le non paiement de la PFAC n'entraînerait pas la nullité du PC, car elle ne le rendrait pas illégal... ce qui n'empêcherait pas les poursuites du non paiement. D'ailleurs, la notification de la PFAC dans l'arrêté de PC n'est plus obligatoire pour la rendre opposable puisque désormais le fait générateur en est le raccordement au TAE
- Oui, il serait bien que vous alliez consulter la délibération instituant la PFAC. Vous connaîtriez ainsi son mode de calcul... et peut-être une surestimation de la somme qui vous est demandée.
- Peut-être auriez-vous dû prendre plus de renseignements, plus approfondir votre projet... pour optimiser rentabilité/coût de l'opération, car pour 10m² de plus...

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Brouuu Picto info

Le 18/09/2013 à 10h37 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Je suis en train de me poser deux questions :

- Etant donné que la PAC n'est plus une taxe d'urbanisme, pourquoi apparaît-elle sur le permis de construire ?
- De plus, je me questionne sur la légalité de l'inscription d'un montant d'une quelconque taxe sur un arrêté.

Hum ?

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deffrey Picto info

Le 18/09/2013 à 14h50 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- La PFAC apparaît dans les arrêtés pris par les maires qui en ont décidé ainsi... ou qui continuent d'appliquer cette OBLIGATION légale (art. L 332-28 du CU) -en ce qui concerne les PARTICIPATIONS d'urbanisme- puisque le PC en constitue le fait générateur.
- Pour la PFAC ce n'est plus légalement nécessaire puisque ce n'est plus une participation d'urbanisme, mais une participation de RACCORDEMENT au TAE (avec ou sans PC, PA, DP).
- Certains maires indiquent donc toutes les participations pour informer le bénéficiaire; d'autres continuent pour la PFAC... car ils n'ont pas encore compris la différence!
- Malgré qu'ils n'y soient pas tenus, certains maires inscrivent également les TAXES d'urbanisme (TA), votées par la municipalité, pour les mêmes raisons que pour les participations (information); rien ne les y oblige... mais rien ne le leur interdit, car ce sont des taxes d'urbanisme, votées en CM (et non pas une "quelconque" taxe)!
@+

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clad63 Picto info

Le 18/09/2013 à 14h53 Membre utile Env. 4000 message Puy De Dome

Les délibérations sont de plus souvent consultables sur le net maintenant, enfin c'est le cas de ma future mairie

Maison 1 : vendue - Maison 2 : finie et emménagée

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Brouuu Picto info

Le 18/09/2013 à 15h55 Membre utile Env. 1000 message Var

deffrey a écrit:- Malgré qu'ils n'y soient pas tenus, certains maires inscrivent également les TAXES d'urbanisme (TA), votées par la municipalité, pour les mêmes raisons que pour les participations (information); rien ne les y oblige... mais rien ne le leur interdit, car ce sont des taxes d'urbanisme, votées en CM (et non pas une "quelconque" taxe)!
@+

En disant "quelconque", j'entendais "peu importe laquelle", pour être précis.
Dans ma mairie, plus aucune taxe ni participation n'est mentionnée sur les permis de construire, hormis la taxe d'aménagement (mais sans montant, juste une phrase précisant que le pétitionnaire est redevable de la TA) ou participations spécifiques (dans le cadre d'une PAE, par exemple).

Cordialement.

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kisscool1981 Picto info

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Le 18/09/2013 à 16h26 Env. 40 message Eure

Bonjour et merci de vos réponses !
mode calcul de la mairie....aucun...1 logement =4500€ qu'il fasse 26m² ou 300m²....pas tres équitable....

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deffrey Picto info

Le 18/09/2013 à 20h45 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Brouuu a écrit:
deffrey a écrit:- Malgré qu'ils n'y soient pas tenus, certains maires inscrivent également les TAXES d'urbanisme (TA), votées par la municipalité, pour les mêmes raisons que pour les participations (information); rien ne les y oblige... mais rien ne le leur interdit, car ce sont des taxes d'urbanisme, votées en CM (et non pas une "quelconque" taxe)!
@+

En disant "quelconque", j'entendais "peu importe laquelle", pour être précis.
Dans ma mairie, plus aucune taxe ni participation n'est mentionnée sur les permis de construire, hormis la taxe d'aménagement (mais sans montant, juste une phrase précisant que le pétitionnaire est redevable de la TA) ou participations spécifiques (dans le cadre d'une PAE, par exemple).

Cordialement.

Eh bien, tant qu'il n'y a pas de recours contre un avis de recouvrement d'une PARTICIPATION d'urbanisme (art. L 332-6 et L 332-6-1 du CU) et non pas la PFAC, ça pourra continuer. Dans le cas contraire, le maire l'apprendra à ses dépens (art. L 332-28)!

En matière d'aliénation de chemins ruraux par les communes, un notaire m'a également répondu qu'il pratiquait à sa façon depuis plus de trente ans... puis il y a eu mon recours, malheureusement pour lui!!
@+

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