Retour
Menu utilisateur
Menu

PVR réclamé alors que les travaux ne sont pas fait

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 1.018 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour,

Nous avons acheté un terrain et sur le permis de construire figure le montant de la PVR (10800€ environ).  Grosse surprise pour nous.  Non prévu dans notre budget.
J'ai contacté la mairie qui m'a expliqué que cette somme servirait à rembourser les frais qu'elle a engagé pour effectuer des travaux de bordures, éclairage et trottoirs.  Or, il s'avère que sur toute la zone concernée par la PVR, il n'y a ni trottoirs ni éclairage.
je ne pourrait même pas accompagner mes enfants à l'école à pied, je serai obligé de prendre la voiture.  Pourtant l'école se trouve à peine à 500m.  Si on y va à pied on sera obligé de marcher sur la route.

Nous avons reçu la semaine dernière le titre de perception pour payer cette taxe, que je ne conteste pas; mais la mairie peut-elle me demander de rembourser des travaux qui n'ont jamais été effectués ?

je vous remercie pour vos réponse
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Crédit immobilier au meilleur taux
Dans la section "Crédit immo" de ForumConstruire.com, vous pouvez trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier. Il suffit de détailler votre projet en quelques minutes et vous recevrez des propositions aux meilleurs taux, gratuitement et sans engagement.
Cliquez ici pour commencer
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Prévue aux (ex) articles L 332-11-1 et L 332-11-2, la PVR concerne le coût des études, acquisitions foncières, travaux...
Ce qui veut dire que la commune peut exiger la PVR même si les travaux ne sont pas encore réalisés.
Par contre, vous devriez vous rendre en mairie pour prendre connaissance de la(des) délibération(s) l'ayant instituée, ce qui vous permettrait de vérifier:
- la date de la délibération spécifique qui doit être antérieure à la date de délivrance de votre PC,
- Les travaux prévus,
- Les délais de leur réalisation,
- Les terrains (donc le surfaces) supportant cette PVR.
CF Circulaire 2004-8 du 5 février 2004:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]p;bvm=bv.94455598,d.d24

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonjour et merci pour votre réponse.
L'adjoint au maire m'a transféré par mail la délibération et le plan. Toutes les informations y figurent excepté le délai de réalisation. la délibération a été prise en octobre 2007.
Cette somme est-elle remboursée si les travaux ne sont pas effectués ?
quand on pense sue cette taxe n'existe plus depuis le 1er janvier....Crying
Citer
Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le problème est que les études, voire les acquisitions foncières, ont un coût avant réalisation des travaux, et ont été engagées.
Par contre, s'il y avait eu convention entre la commune et les propriétaires concernés, là effectivement, un délai de réalisation est fixé, et doit être respecté.
Dans votre cas, si la voirie est communale, il faudrait leur adresser une mise en demeure de réaliser, sous peine que la commune/le maire voient leur responsabilité engagée en cas d'accident, en application de leurs obligations au titre du CGCT et code de la voirie.
Mais bon, s'il n'y a pas le financement total...
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Chiry-ourscamp (60)
Bonjour.
Est-ce que la pvr concerne egalement les bateaux ?
Merci.
01/12/11: compromis de vente.
22/03/12: dépose PC
04/10/12: pc accordé
http://djpiou.forumconstruire.com
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Chiry-ourscamp (60)
Ancienneté : + de 15 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La PVR concerne l'acquisition, la construction (de voies nouvelles) et les travaux d'aménagement (de ces voies). Cf l'art. L 332-11-1 abrogé, mais dont les effets se prolongent pour les participations instituées avant le 1er/01/2015.
Vous pouvez vérifier le contenu de l'arrêté ayant institué cette PVR.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle[...]dAction=rechCodeArticle
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Chiry-ourscamp (60)
Bonjour
merci pour votre réponse.
dans cet article il est indiqué que la PVR concerne les eaux pluviales. Mais dans mon PC on m'a demandé de faire un puisard sur le terrain. J'ai même fait une tranché pour évacuer l'eau au fond du terrain. Donc le système de récupération des eaux sur la voirie ne me concerne pas. Dois-je payer pour un service que je n'utiliserai pas ?
01/12/11: compromis de vente.
22/03/12: dépose PC
04/10/12: pc accordé
http://djpiou.forumconstruire.com
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Chiry-ourscamp (60)
Ancienneté : + de 15 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Malheureusement, les aménagements de voirie concernent tous les riverains!
par eaux pluviales, il ne faut pas seulement entendre celles des habitants, mais aussi celles de la voirie.
Il s'agit en fait d'un aménagement de sécurité, nécessaire à tous.
Il en serait autrement par exemple, dans le cas d'assainissement autonome dont la commune voudrait taxer les rejets comme en collectif.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Chiry-ourscamp (60)
Ok ok.
Merci Wink
01/12/11: compromis de vente.
22/03/12: dépose PC
04/10/12: pc accordé
http://djpiou.forumconstruire.com
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Chiry-ourscamp (60)
Ancienneté : + de 15 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis avant-hier à 19h29
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les crédits d'impot
Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Faire construire, combien ça coute ?
Faire construire, combien ça coute ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
La taxe d'aménagement : comment la calculer
La taxe d'aménagement : comment la calculer
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir