La taxe voirie réseaux (TVR) à la place de la TA

Bonjour,

Vous avez déposé votre demande de PC après le 1er mars.
La TA s'est donc substituée à la TLE + TDENS + CAUE..., pour un taux communal variant de 1 à 5%.
Dans ce cas, si votre arrêté de PC mentionne la PVR ET le montant de celle-ci, vous aurez effectivement à l'acquitter (art. L 332-6-1 2° (d), L 332-11-1 du CU).

Par contre, si la commune a voté un taux supérieur de la TA, pouvant aller à 20%, dans certains secteurs, là, la TA se substitue totalement à la PVR, qu'elle remplace (art. L 331-15 3°§ du CU).

A vous de vérifier le taux appliqué de TA, ou bien la mention de la PVR dans votre arrêté. S'il s'agit bien de la PVR, il vous faudra vérifier:
- Que le taux de TA qui vous sera appliqué est bien compris, pour la commune, entre 1 et 5%,
- Que les surfaces prises en compte dans le calcul de la PVR sont bonnes, notamment celles qui doivent être prises en charge par la commune elle-même, et non réparties entre les pétitionnaires de PC.
@+

Merci Deffrey pour cette réponse bien complète, pour la surface prise en compte pour le PVR, comment ils la calculent ? Car ca ne correspond a rien.

Je vais vérifier le pourcentage de la TA de la commune.

Sur mon certificat d'urbanisme positif, il est indiqué que la TA qui remplace la TLA est a 4,5%

Il est aussi indiqué une taxe d'aménagement départementale fixé à 2,3% (ancienne TDENS et TDCAUE)

Bonjour,

TA comprise entre 1% et 5%, donc PVR en plus.
La PVR est calculée sur la surface du terrain, selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.
Cette délib. précise:
- Le secteur de la commune concerné,
- Les équipements/travaux prévus,
- La surface totale des parcelles prise en compte et le coût global.
S'il est décidé d'un montant/m² de surface de terrain, il faut vérifier:
- La surface de votre terrain d'assiette,
- Dans la délib. (antérieure à votre PC), la surface des parcelles devant supporter cette PVR par rapport à la surface totale du secteur concerné. En effet, les parcelles déjà construites, ainsi que les parcelles non constructibles du secteur doivent être prises en charge par la commune. Si elle "oublie" cette prise en charge, elle fait supporter aux nouveaux constructeurs des frais imputables à d'autres.
Consultez attentivement la circulaire UHC/DU, 3/5 2004-8 du 5/02/2004.

Et si vous voulez de la lecture, voici un post de greg94 qui a abouti:
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-54480.php
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Merci pour tes réponses Deffrey, tu es une mine d'information !!! Merci pour le lien de greg94 que je n'avais pas suivi, je viens de tout lire ... conclusion heureuse mais alors quelle galère !

Il faut donc que je trouve deja cette délibération du conseil municipal, pour voir si la surface taxable est bien calculée et comment ils trouvent cette surface.
Ils me sortent : 445,46 m2 x 24,37 euros = 10855,86 euros pour la PVR
445,46 je vois pas ce que ca représente.

Comme tu le dis, j'ai bien l'impression qu'ils ont "oublié" la prise en charge par la commune et que nous seuls allons devoir supporter ces travaux.
Nous sommes un peu dans le meme cas que greg94, c'est a dire dans une zone déjà urbanisée depuis longtemps et un gros chantier doit se faire de l'autre coté de la rue. Sur notre coté de rue nous sommes les seuls à construire à ce jour, donc ils cherchent à nous faire assumer une énorme partie des frais je suppose.

Notre participation pour voirie réseau est en rapport avec de gros travaux de refection de la rue, mais celà n'en est qu'au stade du projet je pense, si les travaux ne se font pas si par exemple la municipalité change, on aura payé une TVR pour rien ?

Pour les TA, il y a la communale à 4,5% et une TA départementale à 2,3% , les 2 s'additionnent ? Ca ferait au total 6,8% de taxes d'aménagement donc au delà des 5% ou la limite de 5% dont tu parles n'est QUE pour la part communale ?

Bonsoir,

Dans ma réponse, je précise bien, pour être soumis à la PVR, dans les communes où elle a été votée: taux communal entre 1% et 5%. La PVR revient en effet à la commune, ou communauté.., pas au département. (art. L 331-15 3°§ du CU)
Par contre, la TA départementale s'ajoute à la part communale.
La surface d'assiette est normalement la surface de tout ou partie de terrain du projet: une partie pourrait en effet être déduite,par exple, car inconstructible. Egalement, partie hors de la bande des 80 à 100m de la rue, selon délibération du conseil. (art. L 332-6 2°, L 332-6-1 2°(d), L 332-11-1 4°§ du CU).
Les délibérations sont consultables: on ne peut vous opposer un refus.
Par contre, consulter la délib. sans dossier, ne vous servira pas utilement; il faut en effet que vous disposiez du plan parcellaire de la zone concernée, que vous notiez les surfaces de terrains, ceux qui sont construits, les parties inconstructibles naturellement (éventuellement) et vous être bien imprégné du L 332-11-1 du CU
@+

Bonjour Deffrey et les autres, suite a un passage en mairie, j'ai pu recupérer une copie de la délibération de cette PVR.
J'ai les explications sur la surface des 445m2 , ils prennent en fait toute la surface depuis la rue jusque 60m en retrait. Ce qui doit faire les 445, je verifierai quand meme.

Mais alors ce qui me choque c'est que notre rue est deja très urbanisée depuis longtemps, des anciens réseaux élec en aérien pour plus de 50% des maisons et ils prévoient même un elargissement de la rue ! (pas de notre coté, en face)
Autant dire que ces projets me semble pharaonique pour cette vieille rue étroite et deja très construite.

Si bien que j'ai la forte conviction que ces travaux ne se feront jamais ! ou alors dans 30ans peut etre !! Est il normal de faire payer maintenant un éventuel projet "utopiste" de réfection de voirie ?!
Si le projet ne se fait pas , nous payons en gros une PVR de 10000euros pour rien ???


A la limite je suis OK pour payer quelque chose quand il est fait ou sera fait de facon certaine à 100% mais là .... ca ressemble fortement à un "engraissement" facile de la commune pour un projet de voirie qui n'aboutira pas avant de nombreuses années


Pour info le montant des travaux , j'ai le détail dans la délib est de 900.000 euros !
(celà comprend tous les réseaux et des rachats de morceaux de terrain pour l'élargissement)

Bonjour,

Les travaux et acquisitions foncières votés sont conformes à l'art. L 332-11-1 du CU.
Il vous reste donc à vérifier quels terrains supportent le montant de ces travaux et acquisitions, pour vous assurer qu'il n'y a pas seulement ceux des nouveaux projets, puisque l'urbanisation est avancée.
Selon le coût au m², cela donne une superficie totale de riveraineté de 36 930,65 m².
S'il n'y a pas de convention de signée (art. L 332-11-2 du CU), vous n'avez effectivement aucune assurance du délai de réalisation des travaux!!

@+