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Une nouvelle taxe dès le 1er janvier 2013

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Env. 30 message Creuse
Il semblerait que cela soit passé inaperçu ...

Citation: Quelque peu chahuté en 2012, le secteur de l'immobilier ne semble pas sur la voie de la rémission. Dès janvier 2013, les particuliers se lançant dans la construction d'un pavillon devront s'acquitter d'une nouvelle redevance finançant le patrimoine archéologique.

L'année prochaine, les particuliers faisant bâtir un pavillon seront assujettis à une nouvelle taxe. Le gouvernement vient en effet de faire adopter en catimini la fin de l'exonération de la redevance d'archéologie préventive (RAP), dont ils profitaient jusqu'alors. Intégrée à la taxe d'aménagement, cette dernière permet de financer l'étude des témoins archéologiques enterrés dans le sous-sol. Jusqu'à aujourd'hui, cette redevance n'était applicable qu'aux entrepreneurs réclamant une autorisation pour des travaux de construction de plus de 1000 m².


La suite ici : http://www.pratique.fr/actu-immobilier-nouvelle-taxe-particu[...]janvier-2013-23274.html

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprise[...]ses/F22286.xhtml#N1007D




Qui pourra encore faire construire après le 1er janvier 2013 avec tout ce qui va changer ...
Messages : Env. 30
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message
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Photolover Env. 7000 message
Bonjour

J'avais vu çà .. le problème est que peu de gens lisent ou s'informent de ce qui se passe à l'assemblée nationale ou au sénat lors des discussions (indigestes) du PLF de fin d'année .. et ce ne sont pas les medias qui vont relayer ce genre d'info, qui contrairement à l'exoneration de TVA sur la location des yachts de luxe, ne fait pas vendre de papier Rolleyes
ceci dit, Bruxelles vient de remonter les bretelles de Bercy .. à savoir s'ils vont s'exécuter Laugh
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 7000

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Les art L 524-1 et suivants du code du patrimoine traitent le sujet... qui date de la Loi 2011-1978. Ce n'est pas tout récent, sauf le fait d'être "accolé" à la TA.
Reste plus qu'à construire vous-même, pour vous, pour en être exonérés!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 30 message Creuse
deffrey a écrit:Bonsoir,

Les art L 524-1 et suivants du code du patrimoine traitent le sujet... qui date de la Loi 2011-1978. Ce n'est pas tout récent, sauf le fait d'être "accolé" à la TA.
Reste plus qu'à construire vous-même, pour vous, pour en être exonérés!

@+


C'est curieux, de nombreux sites ont relayés l'info, la nouveauté serait que cette taxe soit appliquée aux particuliers en plus des entreprises à partir du 1er janvier 2013 ...
Messages : Env. 30
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pourtant l'art. L 524-2 du Code du patrimoine est clair:


"Article L524-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 79 (V)

Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ;
..."

Le terme de "personnes", ne distingue pas les personnes morales des personnes physiques.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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Photographe Env. 900 message Alencon (72)
Elle est superbe celle là, bien passé en douce !!!!

payez riches propriétaires, payez !!!!

y'en a ras le c.. !!!!!!!!!
Picto recompense Photographe
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Membre utile Env. 2000 message Loire Atlantique
Il s'agit de supprimer l'exonération de la Redevance d’Archéologie préventive pour "les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique" qui était prévu à l'article L524-3 du code du patrimoine.
Concrètement, cela représente une majoration de la taxe d'aménagement de 0,4 points. Franchement pas la mère a boire ...
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Photographe Env. 900 message Alencon (72)
mouette44 a écrit:Il s'agit de supprimer l'exonération de la Redevance d’Archéologie préventive pour "les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique" qui était prévu à l'article L524-3 du code du patrimoine.
Concrètement, cela représente une majoration de la taxe d'aménagement de 0,4 points. Franchement pas la mère a boire ...


non mais ca + ca + ca.... auquel tu enlèves toutes les aides, ca commence a chiffrer quand meme pas mal !

je trouve qu'on engraisse deja bien suffisament l'etat comme ça ( et quand on voit comment nos impots sont utilisés.....) !
Picto recompense Photographe
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Photographe Env. 400 message Haute Vienne
Négociez le prix du CCMi ce sera beaucoup plus rentable que cette taxe de 2 euros! rentabilisez votre énergie là où il y a à gratter!
Picto recompense Photographe
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