Effet d'un certificat d'urbanisme informatif en lotissement.

Bonjour,

Le bénéfice des droits cristallisés par le CU n'est pas opposable si le permis est délivré au-delà du délai de validité du CU.

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le bénéfice des droits cristallisés par le CU n'est pas opposable si le permis est délivré au-delà du délai de validité du CU.

Merci pour votre retour.
J'ai déposé et obtenu le permis pendant la validité du CU mais il concerne la parcelle mère de ma parcelle fille,  c'est la parcelle mère avant division qui est indiqué sur le CU. Est il tout de meme applicable à ma parcelle fille? La notaire n'a pas jugé utile de redemander un nouveau certificat faisant figurer que la parcelle fille  étant donné que celui de la parcelle mère était toujours valide et qu'il couvre la zone de ma.parcelle fille.
Merci par avance 

L'article L.410-1 du code de l'urbanisme ne conditionne pas la cristallisation au maintien du terrain initial, ni même au bénéficiaire du CU. Donc je ne vois pas pourquoi un lotissement postérieur serait de nature à priver des bénéfices du CU.

salade bio a écrit:

L'article L.410-1 du code de l'urbanisme ne conditionne pas la cristallisation au maintien du terrain initial, ni même au bénéficiaire du CU. Donc je ne vois pas pourquoi un lotissement postérieur serait de nature à priver des bénéfices du CU.

 Bonjour Salade Bio,

J'ai une dernière question. La loi L442-14 fige t elle également les droits sur les taxes d'aménagement qui existaient au moment du dépôt ou de l'acceptation du PA pour le lotissement ?
Et le délai des 5 ans court il à partir de l'acceptation du PA ou à partir de la date d'achèvement des travaux on a eu un certificat d'achevement des travaux debut decembre 2021? Car ils ont votés la majoration en septembre 2021 donc normalement applicable debut 2022.
De toute facon nous avons les CUa des parcelles mères acquises par Nexity pour la création du lotissement et qui étaient encore en vigueur lors du dépôt de mon permis en décembre 2021 et l'acceptation de mon permis en Avril 2022 sur des parcelles filles. Et pas de sursis à statuer. Logiquement on est couvert ?

D'avance merci infiniment pour votre aide.

Bien cordialement,

Mlle Aurélie Buys.

Abuys91 a écrit:

J'ai une dernière question. La loi L442-14 fige t elle également les droits sur les taxes d'aménagement qui existaient au moment du dépôt ou de l'acceptation du PA pour le lotissement ?
Et le délai des 5 ans court il à partir de l'acceptation du PA ou à partir de la date d'achèvement des travaux on a eu un certificat d'achevement des travaux debut decembre 2021? Car ils ont votés la majoration en septembre 2021 donc normalement applicable debut 2022.

L'article L.442-14 ne concerne pas les taxes et participations d'urbanisme, contrairement au certificat d'urbanisme.
Concernant la cristallisation, c'est le PLU existant à la date de délivrance du permis d'aménager qui est gelé dans un délai de 5 ans qui court à compter du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du permis d'aménager et pas seulement des équipements de votre lot (al. 2 du L.442-14 CU).
Si vous avez obtenu votre permis dans les 18 mois du certificat d'urbanisme vous bénéficiez du régime des taxes et participations antérieur.

Abuys91 a écrit:

salade bio a écrit:

L'article L.410-1 du code de l'urbanisme ne conditionne pas la cristallisation au maintien du terrain initial, ni même au bénéficiaire du CU. Donc je ne vois pas pourquoi un lotissement postérieur serait de nature à priver des bénéfices du CU.

 Bonjour Salade Bio,

J'ai une dernière question. La loi L442-14 fige t elle également les droits sur les taxes d'aménagement qui existaient au moment du dépôt ou de l'acceptation du PA pour le lotissement ?
Et le délai des 5 ans court il à partir de l'acceptation du PA ou à partir de la date d'achèvement des travaux on a eu un certificat d'achevement des travaux debut decembre 2021? Car ils ont votés la majoration en septembre 2021 donc normalement applicable debut 2022.
De toute facon nous avons les CUa des parcelles mères acquises par Nexity pour la création du lotissement et qui étaient encore en vigueur lors du dépôt de mon permis en décembre 2021 et l'acceptation de mon permis en Avril 2022 sur des parcelles filles. Et pas de sursis à statuer. Logiquement on est couvert ?

D'avance merci infiniment pour votre aide.

Bien cordialement,

Mlle Aurélie 

Merci infiniment.pourvos précisions. Avez-vous le contacte d'un bon avocat pour déposer plainte au tribunal administratif  car la ddt ne comprend pas que le CUa soit applicable sur les parcelles filles ? Un terrain c'est un terrain qu'il soit divise en 2 4 ou 10 parcelles , les lois sont les memes sur toutes les parcelles filles qui constituent le terrain d'assiette sur le quel on a un projet de construction. Bref ils font exprès.

Je n'ai pas de contact à vos donner. Recherchez plutôt depuis l'annuaire de l'ordre.